par Nathalie Matteoda | 8 Déc 2024 | Actualités
Saviez-vous qu’inclure la mention « libre de droits » dans vos devis ou factures peut être interprété comme une renonciation à vos droits patrimoniaux ? Résultat : vos œuvres peuvent être utilisées sans rémunération supplémentaire. ⚠️ 📌 L’affaire de la Cour d’appel de...
par Nathalie Matteoda | 6 Mai 2024 | Actualités
🔍Défis juridiques pour OpenAI en France : un tournant pour la protection des données 🤖OpenAI, la société derrière ChatGPT, fait face à des accusations sérieuses de non-conformité au RGPD en France. Deux plaintes distinctes ont été déposées, soulignant les lacunes...
par Nathalie Matteoda | 22 Avr 2024 | Actualités
Imaginez votre dernier design, un concept révolutionnaire pour les panneaux solaires, déposé avec confiance par Energy5. Et là, rebondissement, un concurrent crie au plagiat ! La preuve ? Une vidéo YouTube datée de 2019. Bienvenue dans le duel juridique qui a agité...
par Nathalie Matteoda | 22 Avr 2024 | Actualités
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