La validité d’un constat d’huissier sur des sites d’archives Internet
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juillet 2019 ( CA Paris, pôle 5-ch.2 5 juillet 2019, N°17/03974) a validé les constats d’huissiers dressés sur des sites d’archives de type www.archive.org., ce qui va faciliter la preuve de l’atteinte à ses droits sur internet.