RESTEZ VIGILANT SUR LA PROTECTION DE VOS MARQUES ET DE VOS NOMS DE DOMAINE
En cette période de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, le confinement peut faire émerger de nouveaux projets, de nouvelles activités, de nouvelles créations et de nouveaux dépôts de marques !!
Toutes les activités ne sont pas suspendues et il est toujours possible de déposer une marque française auprès de l’INPI par voie dématérialisée.
Il convient donc de rester vigilant sur la protection de ses marques et de ses noms de domaine.
Et ce d’autant plus que la réforme récente du droit des marques intervenue fin 2019 a ouvert largement la procédure d’opposition à l’encontre des demandes d’enregistrement de marques françaises devant l’INPI.
Avant la réforme, seuls les titulaires d’une marque pouvaient engager une procédure d’opposition
• Le propriétaire ou licencié exclusif d’une marque antérieure
• Le propriétaire d’une marque notoirement connue
• Le Directeur de l’INAO pour le respect des AOC et certains organismes homologués pour la défense des indications géographiques protégées ou homologuées
• Les collectivités territoriales en cas d’atteinte à une indication géographique, dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée.
A ce jour, outre les titulaires d’une marque, toute personne disposant de droits :
• Sur une dénomination sociale (ou raison sociale),
• Sur un nom commercial,
• Sur une enseigne
• Sur un nom de domaine
Pourra s’opposer à l’enregistrement d’une marque s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (à condition pour les noms commerciaux, enseignes et noms de domaine qu’ils n’aient pas une portée seulement locale).
En pratique, toute entreprise disposant d’un nom de domaine peut aujourd’hui défendre son nom en opposant son droit à titre de nom de domaine.
C’est une innovation majeure qui renforce la protection du nom de domaine.
Je suis disponible pour toute information complémentaire sur les procédures de défense de marques et de noms de domaine.