Peu importe votre secteur d’activité, les entreprises et les professionnels risquent un jour ou l’autre d’être confrontés à un avis négatif sur internet.

Hormis les cas de diffamation, les tribunaux rappellent que le commentaire critique de services ou de prestations publiées sur un site internet n’est pas en soi constitutif d’une faute et réaffirment souvent la légitimité du principe de la liberté d’expression.

Ainsi, dans une affaire récente, une professionnelle de la santé avait souhaité faire supprimer sa fiche entreprise des produits GOOGLE qui comportaient ses coordonnées professionnelles et des avis négatifs sur son activité.
Dans son ordonnance de référé du 11 juillet 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris n’a pas fait droit à cette demande pour les motifs suivants :

• Les données en cause ne relèvent pas de la sphère privée mais proviennent d’annuaires professionnels et spécialisés publics dont trois sites de prises de rendez-vous.
• Les finalités du traitement sont légitimes, à savoir l’accès rapide pour le public à des informatiques pratiques sur les professionnels de santé.
• La suppression pure et simple de la fiche de la demanderesse contreviendrait au principe de la liberté d’expression, alors même qu’il est loisible à celle-ci d’agir spécifiquement contre les personnes à l’origine d’avis qu’elle estimerait contraires à ses droits.

En conséquence, l’effacement des données de la fiche ne peut être exigé dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression.
En revanche sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile, le TGI de Paris a enjoint Google Ireland à communiquer au demandeur les éléments d’identification des internautes ayant posté sur sa fiche entreprise de Google My Busines (GMB) des avis susceptibles de lui avoir causé un préjudice.
Pour la communication des éléments d’identification sur le fondement de l’article 145 du CPC, le TGI de Paris a rappelé qu’il n’était pas nécessaire de caractériser un trouble manifestement illicite mais seulement un motif légitime, en l’occurrence pouvoir engager une procédure d’indemnisation.
Il sera alors possible d’engager la responsabilité civile délictuelle des internautes en invoquant le caractère dénigrant de leurs propos.
Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise, par la critique de ses produits ou de son travail, dans le but de lui nuire.
C’est ce qu’a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 20 mars 2018 (n°15/02004), qui après avoir rappelé des commentaires critiques ne sont pas fautifs en soi, ils le deviennent dès lors que l’auteur n’a pas bénéficié des services ou prestations critiquées et que le commentaire concerné procède d’une véritable intention de nuire.
Il sera rappelé que depuis un arrêt de 1999 (CA Versailles, 9 septembre 1999), le dénigrement peut être caractérisé dans les relations entre consommateurs/professionnels et pas seulement entre concurrents.
Avec l’ordonnance du 11 juillet 2019, le TGI de Paris facilitera ses actions en responsabilité à l’encontre d’internautes peu scrupuleux
Le cabinet MATTEODA Avocat conseille les entreprises, les professionnels sur la stratégie à adopter lorsqu’elles sont victimes de dénigrement ou de diffamation et les assiste dans le cadre de contentieux lorsqu’elles souhaitent poursuivre ces agissements, ou en défense, lorsque de tels faits leur sont reprochés.