La validité d’un constat d’huissier sur des sites d’archives Internet

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juillet 2019 ( CA Paris, pôle 5-ch.2 5 juillet 2019, N°17/03974) a validé les constats d’huissiers dressés sur des sites d’archives de type www.archive.org., ce qui va faciliter la preuve de l’atteinte à ses droits sur internet.

En effet, les captures réalisées sur les sites d’archives internet permettent de consulter l’évolution d’un site dans le temps, et accéder à des contenus qui ne sont parfois plus accessibles sur le site d’origine.
Cela peut être utile pour faire valoir ses droits quand les pages web ont disparu, pour rapporter la preuve de la date certaine et l’originalité de sa création et pour rapporter la preuve d’un contenu litigieux diffusé sur internet.
Jusqu’à cet arrêt du 5 juillet 2019, les captures d’écrans provenant d’un site d’archive n’étaient pas recevables en justice au motif que cet outil de recherche n’était pas conçu pour une utilisation légale.
Or, en l’espèce, la Cour d’Appel de Paris a rejeté la demande d’annulation du constat au motif que : « l’huissier de justice instrumentaire a clairement détaillé les opérations par lui effectuées donnant en particulier toutes précisions sur le matériel, l’adresse IP, le mode de navigation et le réseau de connexion utilisés, précisant que la mémoire cache et l’historique de l’ordinateur ont été supprimés et décrivant la navigation à laquelle il a procédé pour obtenir les captures d’écran reproduites dans son procès-verbal, qu’il n’a nullement interprétées ».
La Cour a précisé également que « tous les prérequis techniques sur le site ayant été remplis, il ne saurait être considéré que les opérations de l’huissier de justice, qui l’ont amené à l’historique archivé de publication des sites allopneus.com et centralepneus.fr ne seraient pas fiables ni nécessairement dépourvues de toute portée probatoire, même si le site archive.org, comprend selon le constat du 9 février 2017 produit par les appelants, une clause de non garantie de son contenu ».
La Cour a ainsi conclu qu’il n’y avait pas lieu « d’écarter des débats, ni d’annuler le procès-verbal(..) étant rappelé que la contrefaçon se prouve par tous moyens et que la valeur probante d’éléments valablement constatés par l’huissier de justice, à savoir en l’espèce les pages ressortant d’un site archivage, sera appréciée au fond ».
Par conséquent, le constat réalisé sur le site d’archivage a permis à la demanderesse de rapporter valablement la preuve de l’antériorité de la création de son site internet et donc la contrefaçon de droit d’auteur reproché à son concurrent.

Il est donc possible de faire valoir ses droits sur le fondement de captures d’écran provenant d’un site d’archive étant entendu que ces captures d’écran doivent être constatées par un huissier de justice aux conditions fixées par la jurisprudence.

Il sera toujours nécessaire que l’huissier de justice indique clairement et précisément toutes les opérations qu’il effectue pour établir son constat en ligne pour que les captures d’écran aient une valeur probante dans le cadre des procédures judiciaires.
Le cabinet MATTEODA Avocat conseille les entreprises, les professionnels sur la stratégie à adopter lorsqu’elles sont victimes d’actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et les assiste dans le cadre de contentieux lorsqu’elles souhaitent poursuivre ces agissements, ou en défense, lorsque de tels faits leur sont reprochés.