Une créatrice de bijoux signe une collection capsule pour une enseigne de mode, sous son prénom et son nom. Le 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris y voit une contrefaçon de marque.

La marque en cause ? Son propre nom, cédé quelques années plus tôt avec les actifs de son entreprise.

L’histoire paraît extrême. Elle concerne pourtant tout fondateur dont le nom figure sur la porte : artisan, consultant, créateur, dirigeant d’une entreprise familiale.

Car un nom de famille change de nature lorsqu’il devient dénomination sociale, nom commercial ou marque. Il n’est plus seulement une identité. Il devient un actif, qui se dépose, se cède, se concède en licence et se défend.

Le fil rouge de cet article : votre nom vous appartient, sa valeur commerciale appartient à celui que vos contrats désignent.

Qui peut déposer un nom de famille comme marque ? Qui en est titulaire quand l’entreprise grandit ? Que reste-t-il au fondateur après une cession ? Et le repreneur peut-il tout se permettre ? Les réponses tiennent en trois moments : la création, le développement, le départ.

Un nom de famille peut-il vraiment cesser de vous appartenir ?

 » C’est mon nom, j’en fais ce que je veux, non ? « 

Pas dans la vie des affaires. Votre nom reste le vôtre à l’état civil, et personne ne peut vous en priver. Mais son usage commercial obéit à d’autres règles dès lors que vous l’avez apporté à une entreprise.

Un même nom, deux natures juridiques

• Le nom, attribut de la personne : il vous identifie, il ne se vend pas et il ne se perd pas.
• Le nom, signe distinctif : dénomination sociale, nom commercial, enseigne, marque ou nom de domaine. Sous cette forme, il identifie une entreprise ou des produits. C’est un bien incorporel, qui peut être cédé comme n’importe quel autre actif.

Un principe posé dès 1985

Dans l’arrêt Bordas (Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163), la Cour de cassation a jugé que le patronyme inséré dans les statuts d’une société devient un signe distinctif qui se détache de la personne physique qui le porte, pour s’appliquer à la personne morale qu’il distingue. Il devient ainsi un objet de propriété incorporelle.

Dans cette affaire, le fondateur d’une maison d’édition avait quitté la société qui portait son nom. Il n’a pas pu lui interdire de continuer à l’utiliser.

Point clé : ce qui vous reste toujours, c’est votre identité. Ce qui peut vous échapper, c’est le droit d’utiliser votre nom pour désigner une entreprise, des produits ou des services.

À la création : porter un nom ne donne pas le droit de le déposer

 » Je m’appelle ainsi, personne ne peut m’empêcher d’en faire ma marque ? « 

Si. Un nom de famille se dépose comme n’importe quel autre signe : il doit être disponible. Or vous n’êtes peut-être ni le seul à le porter, ni le premier à l’exploiter.

Les droits antérieurs s’appliquent aussi aux noms

Selon l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut pas porter atteinte à des droits antérieurs. Sont notamment visés :

• une marque déjà déposée
• une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, sous certaines conditions
• un droit de la personnalité d’un tiers, notamment son nom de famille.

Un homonyme qui exploite déjà le même nom dans le même secteur peut donc, selon les cas, s’opposer à votre dépôt ou en demander la nullité.

L’exception du nom de famille est plus étroite qu’on ne le croit

L’article L. 713-6 du même code prévoit que le titulaire d’une marque ne peut pas interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, de son nom de famille. Deux conditions limitent fortement cette exception :

• Le tiers doit être une personne physique. Une société qui porte le nom de son fondateur ne peut pas s’en prévaloir.
• L’usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce. L’exception ne joue pas si l’usage crée une confusion ou tire profit de la marque d’autrui.

De nombreux contenus affirment que l’on peut toujours exercer sous son propre nom. C’est une simplification inexacte : l’exception ne protège ni les sociétés, ni les usages déloyaux.

Vouloir protéger son nom ne suffit pas à justifier un dépôt

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 13 novembre 2025 sur le dépôt d’un nom de famille comme marque (Cass. com., n° 24-14.355, publié au Bulletin).

Deux entreprises du secteur des fermetures utilisaient le même patronyme. L’une d’elles a déposé comme marque ce patronyme, suivi du mot « Fermetures », puis a agi en contrefaçon contre l’autre. La cour d’appel avait écarté toute mauvaise foi : selon elle, vouloir protéger son nom de famille était un but légitime.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. La volonté de protéger son patronyme ne suffit pas, à elle seule, à exclure la mauvaise foi. Les juges doivent examiner les circonstances du dépôt, notamment :

• la connaissance qu’avait le déposant de l’exploitation du signe par un tiers
• son intention réelle d’exploiter la marque.

La Cour précise aussi que la mauvaise foi visée à l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle n’exige pas que le dépôt ait visé un tiers en particulier.

Le bon réflexe : avant tout dépôt, faire réaliser une recherche d’antériorité élargie (marques, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine) et identifier les autres exploitants du nom, y compris au sein de votre famille.

Pendant le développement : fondateur ou société, qui est titulaire de quoi ?

 » J’ai mis mon nom dans les statuts, la société peut-elle en faire une marque ? « 

Pas automatiquement. Accepter que la société porte votre nom et l’autoriser à le déposer comme marque sont deux décisions distinctes.

La nuance de l’arrêt Ducasse

Dans un arrêt du 6 mai 2003 (Cass. com., n° 00-18.192), la Cour de cassation a jugé que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l’insertion de son patronyme dans la dénomination sociale ne suffit pas à autoriser la société à déposer ce nom comme marque. Il faut son accord, ou une renonciation à ses droits patrimoniaux sur son nom.

Cette solution a été rendue à propos d’un nom notoire. Pour un nom moins connu, l’analyse se fait au cas par cas. La leçon reste la même : chaque usage du nom doit être prévu par écrit.

Deux montages, deux séries de conséquences

• Le fondateur dépose la marque à titre personnel et concède une licence à la société. Il garde la maîtrise de son nom. En contrepartie, la société dépend d’un actif qu’elle ne détient pas, ce qui peut inquiéter un investisseur ou un acquéreur.
• La société dépose la marque. L’actif est logé dans l’entreprise et participe à sa valorisation. En contrepartie, le fondateur n’a plus la main le jour où il part ou devient minoritaire.

Aucun montage n’est meilleur dans l’absolu. Le bon choix dépend du projet, de la répartition du capital et de la place du fondateur dans l’image de l’entreprise. Un transfert reste possible par la suite, par un écrit, conformément à l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, mais il a un coût et des conséquences juridiques et fiscales.

Le cas le plus risqué est l’absence de choix : le nom figure dans la dénomination sociale, la marque a été déposée par un associé, le nom de domaine par un salarié. Cette dispersion se découvre souvent au pire moment, lors d’un audit avant une levée de fonds ou une cession.

Au départ ou à la cession : ce que le fondateur peut perdre

 » J’ai vendu ma société, je peux quand même signer mes créations ? « 

Cela dépend de ce que vous avez cédé, et de la manière dont vous signez. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2025 (3e ch., n° 21/00963), rendu dans l’affaire Aurélie Bidermann, en donne une illustration très concrète.

Les faits

• 2016 : la société qui commercialisait les bijoux de la créatrice est placée en redressement judiciaire. Un repreneur acquiert ses actifs, dont le nom commercial, les marques éponymes, les dessins et modèles et des droits patrimoniaux d’auteur.
• La même année : par une convention distincte, la créatrice cède à titre exclusif les droits patrimoniaux sur son nom patronymique. Elle s’engage à ne pas l’utiliser, seul ou en association, pour des activités de bijouterie notamment, sauf accord écrit.
• Par la suite : après avoir quitté le repreneur, elle crée sa propre société.
• 2020 : cette société conclut une collaboration avec l’enseigne Massimo Dutti. La collection de bijoux est présentée sous le signe « Mademoiselle Aurélie Bidermann ».

Ce que le tribunal retient

• Un usage à titre de marque. Le signe était apposé sur les produits, leurs emballages et leurs étiquettes, immédiatement à côté de la marque de l’enseigne et dans une taille comparable. Il ne s’agissait pas d’une simple mention d’auteur.
• Le droit moral ne suffit pas. L’auteur a droit au respect de son nom (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Mais, selon le tribunal, la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts en présence « ne saurait autoriser l’exercice de ce droit au mépris des droits du titulaire de marque ».
• La contrefaçon est retenue. Elle l’est à l’encontre de la société de la créatrice et des sociétés de l’enseigne partenaire. Le tribunal évalue le préjudice du titulaire de la marque, à titre provisionnel, à 75 000 euros, mis à leur charge in solidum.
• La charge finale pèse sur la créatrice. Le tribunal condamne la créatrice et sa société à garantir l’une des sociétés du groupe partenaire de l’ensemble des condamnations mises à sa charge.
• L’engagement ne peut plus être contesté. La créatrice demandait la nullité de la clause par laquelle elle s’était engagée à ne plus utiliser son nom. Sa demande est déclarée irrecevable, car prescrite.

Ce qui reste possible

Le jugement ne dit pas qu’une créatrice ne peut plus jamais être nommée. Il sanctionne un nom utilisé comme signe de ralliement de la clientèle. Une mention d’auteur discrète, clairement distincte de la marque, relève d’une autre analyse, à mener au cas par cas, selon le contrat signé et la présentation retenue.

Le partenaire est exposé lui aussi. L’entreprise qui collabore avec un créateur ayant cédé son nom peut voir sa propre responsabilité engagée. Dans cette affaire, il a obtenu d’être garanti par la créatrice et sa société, sans échapper pour autant à la condamnation. La chaîne des droits se vérifie avant de lancer une collaboration, pas après.

Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible d’appel. Sa portée doit être appréciée avec prudence, à la date de rédaction de cet article.

À RETENIR

✔  Céder ses marques et céder les droits sur son nom sont deux actes différents, souvent signés ensemble.

✔  Un nom placé sur le produit, à côté d’une autre marque, est en principe un usage à titre de marque.

✔  Le droit moral de l’auteur ne permet pas de revenir sur ce que l’on a cédé.

✔  Le partenaire commercial peut être condamné avec la société du créateur (TJ Paris, 11 sept. 2025).

✔  L’usage de son nom par une personne physique suppose des usages loyaux (art. L. 713-6 CPI).

Le revers pour le repreneur : acheter une marque patronymique n’autorise pas tout

 » J’ai racheté la marque, je peux continuer à communiquer comme si le fondateur était là ? « 

Non. Vous pouvez exploiter la marque. Vous ne pouvez pas laisser croire que le fondateur participe encore à la création des produits.

Une marque valable, mais pas un blanc-seing

Une marque composée du nom d’un créateur ne devient pas trompeuse du seul fait que celui-ci a quitté l’entreprise. Le repreneur peut continuer à l’exploiter. C’est ce qui fait la valeur d’une marque patronymique lors d’une cession.

Mais la Cour de justice de l’Union européenne a fixé une limite dans son arrêt du 18 décembre 2025 sur la déchéance d’une marque patronymique (CJUE, C-168/24). Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la déchéance d’une marque constituée du nom d’un créateur lorsque l’usage qui en est fait conduit le consommateur moyen à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits.

Une confirmation toute récente en France

La Cour de cassation en a tiré les conséquences le 23 septembre 2026 (Cass. com., n° 22-23.833). Elle a approuvé la déchéance de marques patronymiques acquises par un repreneur dans le cadre d’une procédure collective, pour des vêtements et des cosmétiques notamment.

Le fondement est l’article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle : le titulaire encourt la déchéance de ses droits lorsque la marque est devenue, de son fait, propre à induire le public en erreur.

Ce n’est pas le départ du créateur qui est sanctionné. C’est un usage postérieur à la cession, imputable au repreneur, qui entretient l’illusion de sa participation.

Une mise en garde pour le créateur aussi

Le même arrêt rappelle une règle de prudence. Avertir les partenaires du repreneur d’une possible contrefaçon, sans décision de justice préalable, peut constituer un dénigrement au sens de l’article 1240 du Code civil. Un fondateur qui s’estime lésé a donc intérêt à agir en justice avant d’écrire aux distributeurs.

L’enseignement commun : la cession d’un nom ne donne les pleins pouvoirs à personne. Le fondateur ne peut plus s’en servir comme d’une marque. Le repreneur ne peut pas s’en servir pour tromper. Entre les deux, c’est le contrat qui trace la frontière.

Les clauses qui décident de tout

 » Qu’est-ce que je dois faire écrire, concrètement ? « 

Tout ce que vous ne voulez pas laisser à l’interprétation d’un juge dans dix ans. Que vous soyez fondateur ou repreneur, six points méritent une rédaction précise.

• Le périmètre de ce qui est cédé ou concédé : quels signes (nom seul, prénom et nom, initiales, signature manuscrite), pour quels produits et services, sur quels territoires, pour quelle durée.
• Les usages réservés au fondateur : mention d’auteur, signature de ses créations, activité dans d’autres secteurs, usage biographique de son nom.
• La forme de ces usages : emplacement, taille, association ou non avec une autre marque. C’est précisément sur ces éléments que s’est jouée l’affaire Bidermann.
• Les engagements du repreneur : ce qu’il peut dire de l’implication du fondateur, et ce qu’il doit cesser de dire après son départ.
• La non-concurrence : son objet, sa durée et son territoire, qui doivent rester proportionnés.
• Les événements de rupture : départ ou révocation du fondateur, séparation d’associés, changement de contrôle, procédure collective.

La règle d’or : une clause sur le nom se négocie quand tout va bien. Signée dans l’urgence d’une cession ou d’une procédure collective, elle se conteste très difficilement des années plus tard. Dans l’affaire Bidermann, la demande de nullité de l’engagement a été jugée prescrite.

Le plan d’action : six réflexes selon le moment

 » Par où je commence ? « 

Par le moment où vous vous trouvez. Les bons réflexes ne sont pas les mêmes à la création, en cours de vie et à la sortie.

1. Avant de créer : vérifier la disponibilité du nom. Marques, dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, homonymes déjà actifs dans votre secteur.
2. Avant de créer : décider qui dépose. Le fondateur ou la société, en mesurant les conséquences de chaque option sur la gouvernance et la valorisation.
3. En cours de vie : cartographier les titres. Qui est titulaire de la marque, du nom de domaine, des comptes sur les réseaux sociaux ? Les réponses réservent souvent des surprises.
4. En cours de vie : formaliser l’autorisation d’usage du nom. Dans les statuts, dans un pacte d’associés ou dans un contrat de licence, avec ses limites et sa durée.
5. Avant de céder ou de partir : négocier les usages réservés. Ce que vous pourrez encore faire de votre nom, sous quelle forme, dans quels secteurs.
6. Après la cession : faire relire tout nouveau projet. Collaboration, nouvelle marque, communication sur le fondateur. Cela vaut pour le créateur comme pour le repreneur.

Trois situations concrètes

 » Est-ce que mon cas ressemble à l’un de ceux-là ? « 

Cas 1 · La créatrice qui a cédé sa marque éponyme

Une styliste a vendu sa société et les marques à son nom. Trois ans plus tard, une enseigne lui propose une collection commune, avec son prénom et son nom sur l’étiquette.

Le risque : un usage à titre de marque, donc une action en contrefaçon visant la créatrice comme l’enseigne. Tout dépend de l’acte de cession et de la présentation envisagée. Une relecture du contrat et un format de mention validé en amont changent l’issue du projet.

Cas 2 · Deux branches d’une famille dans le même métier

Deux cousins dirigent chacun une entreprise de couverture portant le nom familial, dans deux départements voisins. L’un dépose ce nom comme marque française, puis met l’autre en demeure de changer d’enseigne.

Le risque : celui qui a déposé s’expose à une contestation pour dépôt de mauvaise foi, s’il connaissait l’exploitation de son cousin. L’autre peut, sous conditions, faire valoir ses droits antérieurs. Un accord de coexistence aurait évité le contentieux.

Cas 3 · Le consultant devenu minoritaire dans la société à son nom

Un consultant a créé une société qui porte son nom. La marque a été déposée par la société. Après l’entrée d’investisseurs, il est révoqué et souhaite relancer une activité sous son nom, suivi de  » & Associés « .

Le risque : une action en contrefaçon et en concurrence déloyale. L’exception du nom de famille ne bénéficie qu’aux personnes physiques et suppose un usage loyal. Le pacte d’associés aurait dû prévoir le sort du nom en cas de départ.

L’enseignement commun : dans les trois cas, le problème n’est pas le nom. C’est l’absence d’écrit au bon moment.

FAQ : nom de famille et marque

Puis-je déposer mon nom de famille comme marque ?

Oui, en principe, à condition qu’il soit disponible. Votre dépôt ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, comme une marque, une dénomination sociale ou le nom d’un homonyme déjà exploité (article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle). Une recherche d’antériorité est indispensable avant de déposer.

Ma société peut-elle déposer mon nom comme marque sans mon accord ?

Pas nécessairement. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un nom notoirement connu, que l’accord donné pour la dénomination sociale ne vaut pas autorisation de déposer le nom comme marque (Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192). La situation s’apprécie au cas par cas, selon les statuts et les accords passés.

Puis-je réutiliser mon nom après avoir vendu ma société ?

Cela dépend de ce que vous avez cédé. Si les marques et les droits sur votre nom ont été transférés, un usage commercial de ce nom peut constituer une contrefaçon, comme l’a retenu le tribunal judiciaire de Paris le 11 septembre 2025. Les usages qui vous restent ouverts doivent être vérifiés dans l’acte de cession.

Un homonyme peut-il m’interdire d’utiliser mon propre nom ?

Pas totalement. Une personne physique peut utiliser son nom de famille dans la vie des affaires, si cet usage est conforme aux usages loyaux du commerce (article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle). Cette exception ne bénéficie pas aux sociétés et ne couvre pas un usage qui crée une confusion.

Le repreneur d’une marque peut-il continuer à communiquer sur le fondateur ?

Avec prudence. Il peut exploiter la marque, mais il ne doit pas laisser croire que le fondateur participe encore à la conception des produits. À défaut, la marque encourt la déchéance pour usage trompeur (article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle ; CJUE, 18 décembre 2025, C-168/24).

Faut-il une clause spécifique sur le nom dans un pacte d’associés ou un acte de cession ?

Oui, c’est vivement recommandé. Sans clause, le sort du nom dépend de règles générales et de l’appréciation des juges. Une clause précise fixe ce que chacun peut faire du nom, sous quelle forme et pendant combien de temps.

En savoir plus : consultez le guide compet  » Transférer une marque d’une société à son nom personnel  » et mon article sur  » Audit de propriété intellectuelle avant une levée ou une cession « 

Votre nom vous appartient. Sa valeur commerciale appartient à celui que vos contrats désignent.

Les décisions rendues depuis un an le montrent des deux côtés. Le fondateur qui a cédé son nom ne peut plus l’utiliser comme une marque.

Le repreneur qui l’a acquis ne peut pas s’en servir pour faire croire que le fondateur est toujours là. Et celui qui dépose un nom de famille ne peut pas se contenter d’invoquer le fait qu’il le porte.

La bonne posture n’est ni de renoncer à donner son nom à son entreprise, ni de le faire sans y penser. C’est de décider, par écrit et au bon moment, qui détient quoi et qui pourra faire quoi.

Votre entreprise porte votre nom, ou vous envisagez de céder une marque à votre nom ?

Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle et droit des marques à Paris, vous accompagne : audit de la titularité du nom et des marques, stratégie de dépôt, rédaction des clauses de cession ou de licence, défense en cas de litige.

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Suivre mon actualité sur Linkedin ? Nathalie Matteoda – Avocat en droit de la propriété intellectuelle

Cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé. Chaque nom, chaque montage et chaque contrat méritent une analyse dédiée. Pour sécuriser l’usage de votre nom dans la vie des affaires, consultez un avocat en propriété intellectuelle. Article à jour à sa date de rédaction.

Trois mois après le lancement de votre parfum, un « dupe » apparaît en ligne. Même silhouette de flacon, même bouchon doré, étui presque identique, prix divisé par quatre.

Vous avez déposé votre marque. Vous pensiez être protégé. Vous découvrez que votre marque protège votre nom, pas la forme de votre flacon.

Cette situation est fréquente et la réforme européenne des dessins et modèles la remet au premier plan.

Entrée en application en deux temps, le 1er mai 2025 puis le 1er juillet 2026, elle modernise la protection des créations numériques et animées et renforce les droits des titulaires face à la reproduction par impression 3D.

Beaucoup de contenus parlent d’une « réforme 2026 ». C’est une simplification : l’essentiel des règles de fond s’applique depuis mai 2025.

Le fil rouge de cet article est simple : un design se protège par une combinaison d’outils, jamais par un seul dépôt.

Qu’est-ce qui a vraiment changé ? Que pouvez-vous protéger ? Faut-il choisir le dessin et modèle, la marque ou le droit d’auteur ? Et par où commencer ?

Nous prenons l’exemple d’une marque de parfum, du flacon à la fragrance.

Avertissement : cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé. Chaque création et chaque calendrier de lancement méritent une analyse dédiée. Pour sécuriser la protection de vos produits, consultez un avocat en propriété intellectuelle. Article à jour à sa date de rédaction.

Le design d’un produit est-il protégé automatiquement ?

« Je l’ai créé, donc il est à moi, non ? »

En partie seulement. Certaines protections naissent de la seule création mais elles sont fragiles et difficiles à prouver.

D’autres exigent un dépôt. Le design d’un produit peut relever de trois régimes distincts, qui ne se remplacent pas.

• Le droit d’auteur : il naît du seul fait de la création, sans formalité, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
  Mais il ne protège que les créations originales, c’est-à-dire portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur. En cas de litige, c’est à vous de le démontrer.
• Le dessin ou modèle de l’Union européenne non enregistré : il protège pendant 3 ans à compter de la première divulgation dans l’Union.
  Il ne permet en principe d’agir que contre la copie, pas contre une création indépendante similaire.
• Le dessin ou modèle enregistré et la marque : ils supposent un dépôt, à l’INPI pour la France ou à l’EUIPO pour l’ensemble de l’Union.
  En contrepartie, ils confèrent un titre daté, opposable et beaucoup plus facile à faire valoir.

Point clé : la protection automatique existe, mais elle est courte ou incertaine. Pour un produit sur lequel repose votre chiffre d’affaires, le dépôt reste la base.

Réforme des dessins et modèles : ce qui a vraiment changé et quand

« On parle d’une réforme 2026 : est-ce que je dois refaire mes dépôts ? »

Non. Vos dépôts existants restent valables. En revanche, la réforme modifie ce que vous pouvez protéger, la manière de déposer et le coût du maintien de vos titres. Elle repose sur le règlement (UE) 2024/2822 et la directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024.

Premier temps : le 1 mai 2025, l’essentiel de la réforme

• Le « dessin ou modèle communautaire » devient le « dessin ou modèle de l’Union européenne ».
• La définition du produit s’étend aux produits non physiques : interfaces graphiques, logos, symboles graphiques, animations et transitions.
• Créer, télécharger ou partager un fichier permettant de fabriquer une copie, notamment par impression 3D, peut constituer une contrefaçon.
• La clause de réparation devient permanente pour les pièces détachées destinées à restaurer l’apparence d’origine d’un produit complexe.
• Le titulaire peut apposer le symbole Ⓓ sur ses produits, à titre facultatif.
• Le dépôt des dessins et modèles de l’Union s’effectue désormais directement auprès de l’EUIPO.
• Les demandes multiples peuvent regrouper jusqu’à 50 dessins ou modèles, sans exigence d’appartenance à une même classe de Locarno.
• La grille des taxes est refondue, avec une hausse sensible des taxes de renouvellement.

Second temps : le 1er juillet 2026, l’achèvement de la réforme

• Les nouvelles règles d’exécution sont devenues applicables, notamment en matière de représentation des dessins et modèles. Les dépôts peuvent désormais intégrer des représentations dynamiques ou animées, notamment sous forme de fichiers vidéo ou 3D.
• Le règlement codifié (UE) 2026/715 est entré en vigueur et les lignes directrices de l’EUIPO ont été adaptées en conséquence.

A noter :  Pour les dessins et modèles nationaux déposés auprès de l’INPI, la réforme issue de la directive (UE) 2024/2823 n’a pas encore été transposée en droit français.

La France dispose jusqu’au 9 décembre 2027 pour procéder à cette transposition. A la date de rédaction, les dispositions actuelles du Code de la propriété intellectuelle continuent donc de s’appliquer aux titres nationaux.

Ce que vous pouvez désormais protéger comme dessin ou modèle

« Mon interface ou mon logo animé, ça compte ? »

Oui, en principe, dès lors que la création est nouvelle et présente un caractère individuel.

Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit : lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux, et désormais mouvement.

Les produits physiques et leurs packagings

C’est le terrain historique du dessin et modèle : la forme d’un flacon, d’un bouchon, d’un étui, d’un coffret, d’une bouteille ou d’un présentoir. L’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle vise d’ailleurs expressément les emballages et les présentations.

Les créations numériques

Interfaces d’application, icônes, pages produits, logos, typographies, et désormais animations et transitions entre écrans. Pour une start-up ou un e-commerçant, c’est une piste encore peu exploitée pour protéger une expérience visuelle reconnaissable.

Les fichiers permettant la fabrication 3D

Le titulaire peut désormais agir contre certains actes portant sur un fichier ou un logiciel permettant de fabriquer un produit reproduisant son dessin ou modèle protégé, notamment sa création, son téléchargement, sa copie, son partage ou sa distribution.

Important :  Seules les caractéristiques visibles sur les représentations déposées sont protégées. Un dépôt avec une seule vue de face ne protège pas le profil de votre flacon. La qualité des représentations conditionne l’étendue de vos droits.

Le bon réflexe : ce que vous ne déposez pas, vous ne le protégez pas. Préparez vos vues, vos vidéos ou vos fichiers 3D avec la même attention que le produit lui-même.

Dessin ou modèle, marque 3D, droit d’auteur : quel outil pour quel actif ?

« Ma marque est déposée : mon flacon est donc protégé ? »

Pas nécessairement. Une marque verbale protège un nom. Une marque figurative protège un logo.

La forme d’un produit relève d’abord du dessin et modèle, éventuellement du droit d’auteur, et seulement dans certains cas de la marque tridimensionnelle.

Voici comment raisonner, outil par outil.

Le dessin ou modèle enregistré : l’outil de référence pour la forme

• Ce qu’il protège : l’apparence du produit, telle qu’elle figure dans les représentations déposées.
• Conditions : la nouveauté et le caractère propre, appelé caractère individuel en droit de l’Union (art. L. 511-2 CPI).
• Durée : 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à 25 ans maximum (art. L. 513-1 CPI).
• Atout : un titre daté et rapide à obtenir, sans examen de fond à l’EUIPO.
• Limite : les caractéristiques imposées par la fonction technique sont exclues (art. L. 511-8 CPI).

La marque tridimensionnelle : puissante mais difficile à obtenir

• Ce qu’elle protège : une forme en tant que signe indiquant l’origine commerciale du produit.
• Conditions : un caractère distinctif. Le consommateur doit reconnaître la marque à la seule forme.
• Durée : 10 ans, renouvelable sans limite.
• Limite : elle est refusée lorsque la forme est imposée par la nature du produit, nécessaire à un résultat technique ou lui donne sa valeur substantielle (art. L. 711-2 CPI ; CJUE, 18 septembre 2014, Hauck, C-205/13).

Le droit d’auteur : sans dépôt mais à prouver

• Ce qu’il protège : une création originale, quel que soit son genre ou sa destination, y compris un objet utilitaire.
• Conditions : l’originalité, reflet de choix créatifs libres de l’auteur.
• Durée : la vie de l’auteur et 70 ans après son décès.
• Limite : l’effet esthétique ne suffit pas (CJUE, 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17). Une forme en partie fonctionnelle peut être protégée si elle traduit de véritables choix créatifs (CJUE, 11 juin 2020, Brompton, C-833/18).

Ces protections peuvent se cumuler sur un même produit. L’article L. 513-2 du Code de la propriété intellectuelle réserve expressément l’application du droit d’auteur à côté du dessin et modèle.

Mais chacune obéit à ses propres conditions : obtenir l’une ne garantit jamais l’autre.

A RETENIR

✔  Pour protéger une forme rapidement : le dessin ou modèle enregistré (art. L. 511-1 et s. CPI).

✔  Pour protéger une forme devenue emblématique sur le long terme : la marque 3D, si elle est distinctive.

✔  Le droit d’auteur existe sans dépôt, mais l’originalité se prouve au cas par cas.

✔  Une marque verbale ou un logo ne protège pas la forme de votre produit.

✔  Le cumul est possible et souvent recommandé pour un produit phare.

Cas pratique : protéger une marque de parfum, du flacon à la fragrance

« Et le parfum lui-même, je peux le protéger ? »

Le flacon et l’étui, oui. La fragrance, pas par le droit d’auteur.

Prenons une jeune marque de parfum qui prépare le lancement de son premier jus, avec un flacon dessiné par un designer indépendant.

Le flacon

C’est l’actif visuel le plus copié. Il peut faire l’objet d’un dessin ou modèle enregistré, dès avant le lancement. S’il est original, il est aussi protégé par le droit d’auteur. S’il devient emblématique et reconnaissable, une marque tridimensionnelle peut être envisagée, avec les réserves vues plus haut.

L’étui, le coffret et la page produit

L’étui et le coffret relèvent eux aussi du dessin et modèle et, s’ils sont originaux, du droit d’auteur.

L’animation d’ouverture de votre page produit ou votre filtre de réalité augmentée peuvent désormais entrer dans le champ du dessin ou modèle de l’Union.

La fragrance

La Cour de cassation juge qu’une fragrance ne constitue pas une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-19.872), dans la ligne d’une position déjà adoptée par la première chambre civile en 2006.

La formule se protège donc autrement.

• Le secret des affaires : à condition que l’information soit secrète, ait une valeur commerciale et fasse l’objet de mesures de protection raisonnables (art. L. 151-1 du Code de commerce).
• Le contrat : avec la maison de composition ou le parfumeur, pour organiser la propriété ou l’exclusivité de la formule, sa confidentialité et son accès en cas de changement de fournisseur.
• L’action en concurrence déloyale ou parasitisme : contre un « dupe » qui exploite votre notoriété, à apprécier au cas par cas selon les faits.

L’enseignement commun : dans une marque de parfum, chaque actif appelle son outil. Le dépôt protège le flacon, le contrat protège la fragrance, et la marque protège le nom qui les réunit.

Les risques d’un design non sécurisé

« Qu’est-ce que je risque vraiment si je ne dépose rien ? »

Le plus souvent, pas une sanction, mais une perte : celle de pouvoir agir, ou celle de la valeur de votre actif.

Voici les situations que nous rencontrons le plus fréquemment.

• Divulguer avant de déposer : présenter votre flacon sur Instagram, en salon ou à la presse fait courir un délai.
  En droit français comme en droit de l’Union, le créateur dispose de 12 mois après sa propre divulgation pour déposer (art. L. 511-6 CPI). Au-delà, la nouveauté est en principe perdue.
• Laisser les droits chez le designer : le paiement d’une prestation n’emporte pas cession des droits d’auteur.
  Sans contrat écrit précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée (art. L. 131-3 CPI), le designer indépendant reste en principe titulaire.
• Etre devancé : un tiers, parfois un fournisseur ou un distributeur, dépose avant vous une forme proche.
  Vous devrez alors engager une action en nullité, longue et coûteuse.
• Ne pas pouvoir agir contre les copies : sans titre, la preuve de vos droits repose sur l’originalité ou sur la date de divulgation, plus difficiles à établir.
• Perdre de la valeur : lors d’une levée de fonds ou d’une cession, un design non protégé ou dont les droits appartiennent à un tiers pèse moins dans la valorisation.

Important :  La contrefaçon d’un dessin ou modèle déposé est un délit, puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une personne physique (art. L. 521-10 CPI). Encore faut-il disposer d’un titre, ou de droits démontrables, pour la faire valoir.

Protéger votre design : le plan d’action en 6 étapes

« Par où je commence ? »

Par un inventaire, avant tout dépôt. L’ordre compte : c’est souvent la chronologie des divulgations et des contrats qui décide de ce qui peut encore être protégé.

1. Inventorier vos créations
   Flacons, packagings, pages produits, interfaces, animations : listez-les avec leur date de création et, surtout, de première divulgation.
2. Vérifier la chaîne de droits
   Qui a créé quoi ? Salarié, freelance, agence ? Assurez-vous qu’un contrat de cession conforme à l’article L. 131-3 CPI existe pour chaque création réalisée par un prestataire.
3. Choisir le bon outil pour chaque actif
   Dessin et modèle pour la forme, marque pour le nom et les signes distinctifs, droit d’auteur en complément, secret et contrat pour la formule.
4. Choisir le territoire
   L’INPI pour la France, l’EUIPO pour les 27 États membres en un seul dépôt. Votre plan de commercialisation guide ce choix.
5. Organiser le calendrier du lancement
   Déposez avant de montrer. L’ajournement de la publication permet de garder le design confidentiel jusqu’au lancement, dans la limite de 30 mois à l’EUIPO.
6. Surveiller et maintenir
   Mettez en place une veille des dépôts concurrents et des marketplaces, et anticipez les renouvellements, dont le coût a augmenté.

La règle d’or : déposer avant de montrer. Un teasing réussi sur les réseaux sociaux peut détruire la nouveauté de votre design.

Les 7 erreurs qui font perdre la protection de votre design

« Qu’est-ce que les marques oublient le plus souvent ? »

Ces erreurs ne tiennent presque jamais au droit lui-même, mais à l’organisation du projet.

1. Publier avant de déposer
   Le délai de grâce de 12 mois n’est pas un droit à l’oubli : au-delà, la nouveauté est perdue.
2. Croire que la marque protège la forme
   Une marque verbale ou un logo ne protège ni le flacon, ni l’étui.
3. Oublier la cession du designer
   Payer la facture ne suffit pas à devenir titulaire des droits.
4. Déposer des vues incomplètes
   Ce qui n’apparaît pas dans les représentations n’est pas protégé.
5. Protéger trop tard la version finale
   Un dépôt sur un prototype très différent du produit commercialisé protège mal ce que vous vendez.
6. Négliger la dimension numérique
   Interfaces et animations sont désormais protégeables et souvent copiées.
7. Ne pas surveiller
   Un titre non défendu et non renouvelé perd rapidement de sa valeur.

Vos questions, mes réponse : protéger le design d’un produit

Combien coûte le dépôt d’un dessin ou modèle à l’EUIPO ?

Depuis la réforme, la taxe de dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union est de 350 euros pour le premier dessin, publication comprise.

Dans une demande multiple, la taxe est de 125 euros pour chaque dessin supplémentaire.

Des taxes spécifiques s’ajoutent en cas d’ajournement de publication. Les taxes de renouvellement ont, quant à elles, sensiblement augmenté. Les honoraires de conseil s’y ajoutent.

Combien de temps dure la protection d’un dessin ou modèle ?

Un dessin ou modèle enregistré est protégé 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à 25 ans au total.

Le dessin ou modèle de l’Union non enregistré ne protège que 3 ans à compter de sa première divulgation dans l’Union, et seulement contre la copie.

Le droit d’auteur, s’il est acquis, dure toute la vie de l’auteur et 70 ans après son décès.

Puis-je encore déposer un design déjà montré sur les réseaux sociaux ?

Oui, en principe, si vous déposez dans les 12 mois qui suivent votre propre divulgation (art. L. 511-6 CPI). Passé ce délai, la nouveauté est perdue et le dépôt pourrait être annulé.

Si la divulgation vient d’un tiers, par exemple d’un fournisseur, la situation doit être analysée au cas par cas.

Faut-il déposer à l’INPI ou à l’EUIPO ?

Cela dépend de vos marchés. Un dépôt de marque à l’INPI protège la France. Un dépôt à l’EUIPO protège les 27 États membres en une seule demande, ce qui est souvent plus cohérent pour une marque vendue en ligne.

Depuis la réforme, le dessin ou modèle de l’Union se dépose uniquement auprès de l’EUIPO.

La réforme de 2026 m’oblige-t-elle à refaire mes dépôts ?

Non. Vos titres existants restent valables. La réforme s’est appliquée en deux temps : une première phase majeure le 1er mai 2025, puis une seconde phase le 1er juillet 2026 avec l’entrée en application des nouvelles règles d’exécution.

Elle peut en revanche justifier de compléter vos dépôts, par exemple pour protéger une interface ou une animation, et d’anticiper le coût des renouvellements.

Un logo peut-il être protégé à la fois comme marque et comme dessin ?

Oui. La réforme a confirmé que les logos et symboles graphiques entrent dans la définition du produit en droit des dessins et modèles. Le logo peut ainsi être déposé comme marque, pour protéger sa fonction d’identification, et comme dessin ou modèle, pour protéger son apparence. S’il est original, il est aussi protégé par le droit d’auteur.

En conclusion, un design se protège par une combinaison d’outils, jamais par un seul dépôt.

La réforme européenne des dessins et modèles élargit le champ de la protection aux créations numériques et renforce la lutte contre les copies par impression 3D.

Mais elle ne dispense pas d’une stratégie : choisir le bon outil pour chaque actif, déposer avant de divulguer et sécuriser les droits cédés par les créateurs.

Ni la panique ni l’attentisme, mais l’anticipation. Un inventaire de vos créations et une vérification de la chaîne de droits, réalisés avant le lancement, évitent la plupart des pertes de droits et renforcent la valeur de votre marque.

Vous lancez un produit ou une nouvelle collection ?

Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle à Paris, vous accompagne : stratégie de protection du design, dépôts de dessins et modèles et de marques, audit de la chaîne de droits et contrats de cession.

Prendre rendez-vous  : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

Suivre mon actualité sur Linkedin ? Nathalie Matteoda – Avocat en droit de la propriété intellectuelle

Selon une étude conjointe de l’Office européen des brevets et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, les start-up européennes qui détiennent à la fois des brevets et des marques ont jusqu’à dix fois plus de chances de réussir leur levée de fonds que les autres.

Le chiffre est frappant, mais le message l’est davantage : la propriété intellectuelle n’est pas un détail technique dans une opération. C’est un levier de valorisation ou une bombe à retardement.

Lors d’une levée de fonds ou d’une cession, l’acquéreur ou l’investisseur audite systématiquement vos actifs immatériels.

S’il découvre une faille, une marque mal déposée, des droits jamais cédés, un code truffé d’open source non maîtrisé, ce n’est pas seulement un risque juridique : c’est une décote directe sur votre prix, négociée au pire moment.

Cet article vous explique comment l’audit de propriété intellectuelle, mené en amont, transforme ces angles morts en actifs maîtrisés.

Et pourquoi le faire avant que l’acquéreur ne le fasse à votre place change tout.

Avertissement : cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé.

Chaque opération et chaque portefeuille de PI présentent des spécificités. Pour préparer votre opération, consultez un avocat spécialisé.

Pourquoi la PI décide (souvent) du prix de votre entreprise

« Mes actifs immatériels comptent-ils vraiment dans la valorisation ? »

Oui, et de plus en plus. Dans l’économie de la connaissance, la valeur d’une entreprise innovante réside rarement dans ses murs ou ses machines.

Elle se loge dans son immatériel : sa marque, sa technologie, son code, ses contenus, son savoir-faire, sa base de données clients.

C’est pourquoi la propriété intellectuelle est devenue un facteur décisif de valorisation.

La statistique de l’OEB et de l’EUIPO le confirme : détenir des droits structurés (brevets, marques) multiplie considérablement les chances de réussir une levée.

A l’inverse, l’absence de droits clairs envoie un signal de fragilité.

Le réflexe systématique de l’acquéreur et de l’investisseur

Dans toute opération significative (acquisition, fusion, levée, cession d’actifs) l’autre partie mène une due diligence de propriété intellectuelle (IP due diligence).

Cet audit vise à vérifier la situation juridique des actifs avant de prendre une décision et d’en fixer le prix. Il met en lumière les forces, mais surtout les faiblesses de votre politique de PI.

Une faille de PI n’est pas qu’un risque théorique.

Dans une négociation, elle se traduit concrètement : décote sur le prix, garanties renforcées exigées, fraction du prix séquestrée, voire abandon de l’opération. Mieux vaut la découvrir et la corriger avant.

Qu’est-ce qu’un audit PI, et pourquoi le faire AVANT l’acquéreur ?

« C’est quoi exactement, et pourquoi m’en occuper avant la négociation ? »

L’audit de propriété intellectuelle est un état des lieux rigoureux de votre capital immatériel. Il ne se limite pas à lister les titres enregistrés : il examine l’ensemble des droits détenus, exploités ou simplement à risque.

Un état des lieux complet de votre capital immatériel

L’audit recense et analyse l’ensemble des actifs : marques, droits d’auteur, logiciels, bases de données, dessins et modèles, savoir-faire, secrets d’affaires, noms de domaine.

Pour chacun, il vérifie quatre dimensions essentielles : la titularité (qui en est réellement propriétaire), la validité (le droit est-il toujours en vigueur), l’usage (est-il effectivement exploité), et l’environnement contractuel (licences, cessions, garanties).

Audit vendeur ou due diligence acquéreur : une différence décisive

L’acquéreur ou l’investisseur fera son propre audit, c’est certain. Toute la question est de savoir qui découvre les failles en premier.

Mener un audit vendeur, en amont, permet de corriger les difficultés à froid, sans la pression de la négociation et sans subir l’effet dévastateur d’un vice découvert en pleine data room.

La différence est stratégique : dans un cas, vous pilotez la révélation et la régularisation des points sensibles ; dans l’autre, vous les subissez, en position de faiblesse, au moment où chaque concession se paie en points de valorisation.

La règle d’or : auditer sa PI avant que l’acquéreur ne le fasse. Ce simple décalage dans le temps fait basculer le rapport de force en votre faveur.

Les angles morts qui font chuter une valorisation

« Quels sont les problèmes que l’acquéreur va découvrir et qui vont faire baisser mon prix ? »

Voici les failles les plus fréquemment révélées lors des due diligences. Chacune peut, isolément, suffire à dégrader une opération.

• La marque détenue par le fondateur, pas par la société. L’actif le plus visible de l’entreprise est parfois resté au nom personnel d’un fondateur. Il n’est alors pas dans le périmètre cédé, ce qui suppose un transfert préalable (art. L. 714-1 du CPI).
• Les cessions de droits manquantes. Freelances, agences, salariés : sans cession écrite et précise, la société n’est pas titulaire des droits sur les créations commandées (art. L. 131-3 du CPI).
• La marque non renouvelée ou attaquable. Une marque tombée en déchéance faute de renouvellement, ou exposée à une action en nullité, perd sa valeur d’actif.
• Le code et l’open source. Un logiciel intégrant des composants open source sous licence « virale » non maîtrisée peut contaminer toute la propriété du code.
• Les contenus générés par IA non sécurisés. Un contenu purement généré par IA n’est en principe pas protégeable, et peut même être contrefaisant — un actif en trompe-l’œil.
• Les contrats clés non transférables. Licences conclues intuitu personae, clauses de changement de contrôle : certains contrats stratégiques peuvent ne pas survivre à l’opération.

A RETENIR

✔  Une marque au nom du fondateur n’est pas dans le périmètre cédé.

✔  Sans cession écrite, les créations de prestataires n’appartiennent pas à la société.

✔  L’open source non maîtrisé peut fragiliser la propriété de tout un logiciel.

✔  Les contenus IA peuvent être non protégeables, voire contrefaisants.

Le cas le plus fréquent : la PI développée par des tiers

« Mon prestataire a créé mon logo et mon site, c’est bien à moi, non ? »

C’est l’angle mort numéro un, et le plus contre-intuitif. La réponse, en droit français, est souvent non.

Le paiement d’une prestation n’emporte pas, à lui seul, cession des droits d’auteur.

Lorsqu’un freelance ou une agence crée votre logo, votre site, vos visuels ou votre code, ces créations restent en principe la propriété de leur auteur, sauf cession écrite et précise.

L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son territoire et sa durée.

Autrement dit : vous pouvez avoir payé votre identité visuelle sans en détenir les droits. Une simple facture ou un « devis accepté » ne suffit pas à transférer la propriété.

Le cas particulier du développeur salarié

Le logiciel obéit à un régime spécifique. Conformément à l’article L. 113-9 du CPI, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions sont dévolus à l’employeur.

Mais cette dévolution automatique ne vaut que pour les salariés, et uniquement pour le logiciel : elle ne s’étend ni aux prestataires externes, ni aux autres types de créations.

En opération, la découverte qu’un actif central comme logo, site, code, ne fait pas partie du patrimoine de la société est un classique.

La régularisation en urgence, sous la pression de la négociation, est toujours plus coûteuse et aléatoire qu’une cession organisée à froid.

Préparer sa data room PI : l’arme d’une négociation maîtrisée

« Comment je présente ma PI pour rassurer et défendre mon prix ? »

Une fois l’audit mené et les failles corrigées, le travail se transforme en atout. La data room, cet espace où le vendeur met à disposition les documents de l’entreprise devient le lieu où se démontre la solidité de votre PI.

Constituer un dossier complet et tracé

Une data room PI bien préparée rassemble, pour chaque actif : les titres et certificats d’enregistrement, les contrats de cession et de licence, les preuves d’usage, et surtout la chaîne de titularité qui a créé l’actif, qui l’a cédé, qui le détient aujourd’hui.

Cette traçabilité est exactement ce que l’acquéreur cherche à vérifier.

Un signal de maturité qui renforce la confiance

Au-delà de la conformité, une data room PI claire envoie un message : l’entreprise maîtrise ses actifs immatériels et sa stratégie.

C’est l’inverse exact d’une découverte tardive de failles : vous présentez des actifs maîtrisés, pas des surprises. Cette maîtrise se traduit en confiance, et la confiance se traduit en valeur.

L’audit préventif et la data room qui en découle ne sont pas une dépense, mais un investissement. Ils protègent votre valorisation et accélèrent l’opération en réduisant les zones d’incertitude.

La feuille de route : 6 étapes pour sécuriser avant l’opération

« Concrètement, par où je commence et dans quel ordre ? »

Voici une feuille de route en six étapes pour aborder une opération avec une PI sécurisée.

1. Cartographier tous les actifs immatériels. Recenser l’ensemble des actifs, protégés ou non : marques, droits d’auteur, logiciels, bases de données, savoir-faire, noms de domaine.
2. Vérifier la titularité réelle de chacun. Déterminer qui détient juridiquement chaque actif : la société, un fondateur, un prestataire ? C’est l’étape qui révèle les angles morts.
3. Contrôler la validité et l’usage. Vérifier les renouvellements, l’absence de déchéance, les antériorités et les éventuels contentieux.
4. Régulariser les cessions de droits manquantes. Faire signer les cessions absentes auprès des freelances, agences et salariés concernés, dans le respect de l’article L. 131-3 du CPI.
5. Sécuriser les zones à risque. Auditer l’open source du code, vérifier les droits sur les contenus générés par IA, protéger les secrets d’affaires.
6. Constituer la data room et la feuille de route. Rassembler les preuves, documenter la chaîne de titularité et formaliser un plan de sécurisation prêt pour la négociation.

Cette démarche se mène idéalement plusieurs mois avant l’opération. Certaines régularisations, comme obtenir une cession d’un ancien prestataire, transférer une marque, prennent du temps et ne s’improvisent pas sous la pression du calendrier de cession.

Deux situations concrètes

« Est-ce que mon cas ressemble à l’un de ceux-là ? »

Cas 1 : La start-up en levée de série A

Une start-up technologique prépare sa levée de série A. Lors de la due diligence, l’investisseur découvre que le cœur de la technologie.

Le code a été développé par un prestataire externe, sans cession de droits formalisée.

La conséquence est immédiate : la valorisation est gelée, et la levée suspendue le temps de régulariser la titularité du code, dans l’urgence et en position de faiblesse

Un audit préalable aurait identifié et corrigé ce point bien avant l’entrée des investisseurs.

Cas 2 : La PME en cession

Une PME familiale se prépare à être cédée. La marque phare, qui porte toute la notoriété de l’entreprise, est restée au nom personnel du dirigeant fondateur.

L’acquéreur l’identifie et exige soit une décote significative, soit le transfert préalable de la marque à la société avant la cession.

Cette opération de transfert, menée sous contrainte, soulève à son tour des questions de valorisation et de fiscalité qui auraient pu être anticipées.

L’enseignement commun : ce qui aurait pu être une simple régularisation, menée sereinement en amont, devient un point de friction coûteux lorsqu’il est découvert en pleine négociation.

Vos Questions – Mes Réponses : Audit PI avant une opération

A quel moment faut-il lancer l’audit PI ?

Le plus tôt possible, idéalement plusieurs mois avant l’opération envisagée. Certaines régularisations comme obtenir une cession de droits d’un ancien prestataire, transférer une marque, renouveler un titre, prennent du temps.

Un audit mené trop tard, juste avant la négociation, ne laisse plus la marge nécessaire pour corriger les failles à froid.

Mon prestataire m’a livré mon logo : suis-je propriétaire des droits ?

Pas nécessairement. En droit français, le paiement d’une prestation n’emporte pas cession automatique des droits d’auteur.

Sans clause de cession écrite et précise, conforme à l’article L. 131-3 du CPI, le prestataire reste titulaire des droits. Il est donc essentiel de vérifier vos contrats et, le cas échéant, de régulariser les cessions manquantes.

Que se passe-t-il si une marque clé est au nom du fondateur ?

Cette marque n’appartient pas à la société et ne fait donc pas partie du périmètre cédé. L’acquéreur exigera généralement son transfert préalable à la société, ou appliquera une décote.

Ce transfert doit être organisé avec soin, car il soulève des questions de valorisation et de fiscalité qui méritent d’être anticipées.

L’open source dans mon code est-il un problème en levée de fonds ?

Cela dépend des licences concernées. Certaines licences open source dites « virales » peuvent imposer des obligations sur l’ensemble du logiciel qui les intègre, ce qui peut affecter la propriété et l’exploitation de votre code.

Les investisseurs y sont très attentifs. Un audit de la composition logicielle permet d’identifier et de traiter ces situations en amont.

Les contenus générés par IA comptent-ils dans mes actifs ?

Avec prudence. Un contenu purement généré par IA, sans contribution créative humaine caractérisée, n’est en principe pas protégeable par le droit d’auteur : il ne constitue donc pas un actif exclusif.

Il peut même présenter un risque de contrefaçon. Ces contenus doivent être identifiés et évalués spécifiquement lors de l’audit.

Combien de temps prend une régularisation avant une opération ?

Cela varie selon la nature des failles. Une simple mise à jour de portefeuille peut être rapide, tandis qu’obtenir la cession de droits d’un ancien prestataire devenu introuvable, ou transférer une marque avec ses implications fiscales, peut prendre plusieurs semaines voire mois. C’est précisément pour cette raison que l’audit doit être lancé tôt.

En conclusion, sans une levée de fonds comme dans une cession, la propriété intellectuelle peut faire gagner ou perdre des points de valorisation. Tout dépend de la maîtrise que vous en avez au moment d’entrer en négociation.

L’audit PI préventif, mené à froid et en amont, transforme les angles morts en actifs maîtrisés et en arguments de prix. Il vous fait passer d’une position défensive, où vous subissez les découvertes de l’acquéreur, à une position offensive, où vous présentez un capital immatériel solide et tracé.

La règle est simple : auditez votre PI avant que l’acquéreur ne le fasse. Ce décalage dans le temps, accompagné par un conseil spécialisé, est l’un des meilleurs investissements pour préserver la valeur de votre entreprise.

Vous préparez une levée ou une cession ? Sécurisez votre PI avant la négociation.

Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle à Paris, et droit des marques, réalise un audit PI préventif et établit une feuille de route de sécurisation : titularité, preuves, contrats, portefeuille, data room avant votre entrée en négociation.

Prendre rendez-vous  : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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Au printemps 2026, une proposition de loi a fait grand bruit : l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.

Le débat s’est presque entièrement concentré sur les artistes, les médias et les éditeurs, dont les œuvres servent à entraîner les modèles d’IA sans toujours leur accord.

Mais une question est restée dans l’ombre. Et vous, entreprise qui utilisez l’IA pour produire vos visuels, vos textes, vos campagnes ou votre code : où vous situez-vous dans ce débat ? Êtes-vous concerné, et à quel titre ?

La réponse est plus subtile qu’il n’y paraît.

Cet article vous explique ce que prévoyait réellement cette proposition de loi, pourquoi elle ne vous visait pas directement, et surtout pourquoi le vrai risque juridique lié à l’IA existe déjà pour votre entreprise, que cette loi soit adoptée un jour ou non.

Avertissement : cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé.

Le droit de l’IA évolue rapidement. Pour analyser vos usages spécifiques, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit du numérique.

La loi Darcos : de quoi parle-t-on vraiment ?

« J’ai entendu parler d’une loi sur l’IA et le droit d’auteur, qu’est-ce qu’elle dit ? »

Commençons par poser les faits avec exactitude car beaucoup d’informations approximatives circulent sur ce texte.

La proposition de loi, portée par la sénatrice Laure Darcos, vise à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Elle a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, puis transmise à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. Son examen a toutefois été écarté du calendrier transpartisan de juin, de sorte que le texte n’est pas entré en vigueur.

La proposition Darcos voulait créer une présomption d’utilisation des œuvres protégées par les fournisseurs d’IA. Aujourd’hui, c’est à l’auteur ou à l’ayant droit de prouver que son œuvre a été utilisée pour entraîner un modèle, ce qui est souvent très difficile en pratique

Avec ce texte, en présence d’indices sérieux, ce serait au fournisseur d’IA de démontrer qu’il n’a pas utilisé l’œuvre concernée.

Un texte qui n’est pas, à ce jour, entré en vigueur

C’est le point essentiel à retenir : la proposition de loi Darcos n’est pas applicable à ce jour. Après son adoption par le Sénat le 8 avril 2026, elle a été transmise à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026, mais son examen a été écarté du calendrier transpartisan de juin.

Il ne s’agit donc pas d’une loi adoptée, ni d’une règle de droit applicable.

Pour autant, le sujet n’est pas clos. Le blocage du texte est politique, et non juridique : le mécanisme de présomption reste en suspens, tandis que les titulaires de droits doivent continuer à s’appuyer sur le droit existant et sur les obligations de transparence prévues par l’AI Act.

Ce que cet article va démontrer : que cette loi soit adoptée ou non ne change rien à l’essentiel. Le risque juridique lié à l’usage de l’IA en entreprise existe déjà, dans le cadre du droit en vigueur.

Pourquoi cette loi visait les fournisseurs d’IA  et pas directement votre entreprise

« Cette histoire de présomption, est-ce que ça me concerne, moi qui utilise juste ChatGPT, Gemini ou Midjourney ? »

La proposition de loi Darcos ciblait les fournisseurs de systèmes et de modèles d’IA, c’est-à-dire les entreprises qui conçoivent et entraînent ces outils. Elle ne visait pas, en principe, les entreprises qui se contentent d’utiliser une IA dans leur activité.

Mais cette distinction mérite d’être comprise précisément, car la frontière est plus poreuse qu’il n’y paraît.

Fournisseur de modèle, fournisseur de système, déployeur : qui est qui ?

Le droit de l’IA distingue plusieurs rôles. Le fournisseur de modèle conçoit l’outil sous-jacent (par exemple un grand modèle de langage).

Le fournisseur de système intègre ce modèle dans une application. Le déployeur, lui, est l’entreprise qui utilise le système dans le cadre de son activité professionnelle. La grande majorité des entreprises sont des déployeurs.

Saisi de la proposition de loi, le Conseil d’État a d’ailleurs demandé de distinguer plus nettement le fournisseur du modèle d’IA du simple déployeur d’une application, qui ne contribue pas à l’exploitation de contenus protégés. La présomption visait donc bien les premiers, pas les seconds.

Quand une entreprise utilisatrice peut-elle être requalifiée ?

La prudence reste de mise, car une entreprise utilisatrice peut basculer dans une catégorie plus exposée sans en avoir conscience.

C’est notamment le cas lorsqu’elle réalise un fine-tuning poussé d’un modèle, qu’elle l’entraîne sur ses propres données, ou qu’elle l’intègre profondément dans un produit qu’elle commercialise.

Dans ces hypothèses, elle peut endosser une responsabilité de fournisseur.

Ne partez pas du principe que votre statut de « simple utilisateur » vous met à l’abri. Selon la manière dont vous intégrez l’IA à vos process, votre qualification juridique , et donc vos obligations,  peut changer.

Le vrai risque, lui, existe déjà : la contrefaçon « en sortie »

« Si la loi n’est pas passée, je ne risque rien, non ? »

C’est ici que se trouve le cœur du sujet, et le malentendu le plus répandu. Le débat sur la loi Darcos porte sur l’entrée des systèmes d’IA  c’est-à-dire les données utilisées pour les entraîner.

Mais votre risque à vous, entreprise utilisatrice, porte sur la sortie : le contenu que l’IA vous livre et que vous exploitez.

Si le contenu généré reprend des éléments originaux identifiables d’une œuvre protégée (composition, personnage, choix graphiques caractéristiques, texte, musique ou combinaison d’éléments) l’entreprise qui l’exploite peut-être exposée à une action en contrefaçon.

A défaut de reproduction caractérisée, une action sur le terrain du parasitisme ou de la concurrence déloyale peut également être envisagée selon les circonstances.

La contrefaçon est un fait objectif. Conformément à l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, elle constitue un délit, sanctionné lourdement sur le plan civil comme pénal. Or, en matière de contrefaçon, la bonne foi de celui qui exploite le contenu ne suffit généralement pas à l’exonérer de sa responsabilité.

Point clé : c’est l’entreprise qui exploite le contenu, et non l’IA qui l’a généré, qui engage sa responsabilité. Vous ne pouvez pas vous retrancher derrière l’outil : aux yeux du droit, c’est vous qui diffusez et exploitez le contenu.

Ce que le cadre actuel impose déjà à votre entreprise

« Quelles sont les règles qui s’appliquent vraiment, aujourd’hui ? »

Indépendamment de la loi Darcos, plusieurs règles encadrent déjà l’usage de l’IA. Les connaître permet de mesurer son exposition réelle.

L’exception TDM et l’opt-out

La directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (dite DAMUN), transposée en droit français, a introduit deux exceptions dites de « fouille de textes et de données » (text and data mining, ou TDM).

Elles autorisent, sous conditions, la reproduction d’œuvres accessibles licitement aux fins d’entraînement, assorties d’une faculté d’opposition (opt-out) pour les titulaires de droits.

Ce mécanisme encadre l’entraînement des modèles. Mais il ne protège pas l’utilisateur final contre une sortie contrefaisante : ce n’est pas parce qu’un modèle a été entraîné licitement que tout contenu qu’il génère est exempt de risque.

L’AI Act : transparence et étiquetage à compter du 2 août 2026

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, ou AI Act, prévoit à son article 50 des obligations de transparence applicables à compter du 2 août 2026.

Selon les cas, les entreprises peuvent être tenues d’informer les personnes lorsqu’elles interagissent avec un système d’IA, ou de signaler certains contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle, notamment les hypertrucages, ou deepfakes.

Pour une marque qui utilise l’IA dans sa communication, le point de vigilance est clair : vérifier son rôle dans l’usage de l’outil, la nature du contenu généré par IA, son contexte de diffusion et l’existence éventuelle d’une obligation d’information ou d’étiquetage au titre de l’AI Act.

La titularité : un contenu IA n’est en principe pas protégeable

C’est le revers de la médaille, souvent ignoré. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, seule une personne physique peut être auteur.

Un contenu purement généré par IA, sans contribution créative humaine caractérisée, n’est en principe pas protégeable par le droit d’auteur.

Conséquence concrète : votre entreprise ne dispose pas de droits exclusifs sur ce contenu, et un concurrent pourrait le réutiliser librement.

A RETENIR

✔  Le risque de contrefaçon « en sortie » existe déjà, indépendamment de la loi Darcos.

✔  C’est l’entreprise qui exploite le contenu qui engage sa responsabilité, pas l’IA.

✔  L’AI Act introduit, à compter du 2 août 2026, des obligations de transparence pour certains contenus générés ou manipulés par IA, notamment les deepfakes.

✔  Un contenu purement généré par IA n’est en principe pas protégeable : un concurrent peut le reprendre.

Et si la présomption était un jour adoptée ? Anticiper le scénario

« Faut-il s’y préparer, au cas où le texte reviendrait ? »

Le sujet n’est pas clos, même si la proposition de loi Darcos est aujourd’hui bloquée.

Le mécanisme de présomption n’a pas été adopté, mais la difficulté demeure : les titulaires de droits doivent encore démontrer que leurs œuvres ont été utilisées pour l’entraînement d’un modèle, alors même que les corpus d’entraînement restent largement opaques.

Si une telle présomption était finalement adoptée, elle ne se limiterait pas à une obligation de transparence : elle modifierait surtout le régime de la preuve au profit des titulaires de droits.

Pour les entreprises utilisatrices, l’impact serait indirect mais réel : elles devraient être plus vigilantes sur le choix de leurs outils, les garanties contractuelles obtenues et la traçabilité des contenus générés.

Les entreprises qui documentent dès aujourd’hui leurs usages d’IA et structurent leurs relations avec leurs fournisseurs prendront une longueur d’avance — et seront mieux armées quel que soit le sort réservé à ce texte.

Les 5 réflexes pour sécuriser vos usages d’IA générative

« Concrètement, qu’est-ce que je dois mettre en place ? »

Voici cinq actions concrètes pour réduire votre exposition juridique, quel que soit l’état de la législation.

1. Choisir des outils offrant des garanties contractuelles
   Certains fournisseurs d’IA proposent dans leurs conditions des engagements d’indemnisation en cas de contrefaçon. Vérifiez ces clauses avant d’adopter un outil pour un usage commercial.
2. Documenter la contribution humaine
   Conservez la trace de vos prompts, de vos itérations et de vos choix éditoriaux. Plus la contribution humaine est caractérisée, plus vos créations sont susceptibles d’être protégeables.
3. Vérifier les contenus avant diffusion
   Avant toute exploitation, contrôlez que le contenu généré ne reprend pas des éléments originaux identifiables d’une œuvre protégée, un personnage protégé ou une combinaison d’éléments suffisamment caractéristique.
4. Etiqueter les contenus IA
   Conformément à l’AI Act, signalez les contenus générés ou manipulés par IA lorsque les obligations de transparence s’appliquent.
5. Encadrer l’usage par une charte et des clauses adaptées
   Une charte IA intégrée au règlement intérieur et des clauses fournisseurs sur mesure structurent durablement vos pratiques.

Ces cinq réflexes constituent un socle. Un audit mené par un avocat spécialisé permet de les adapter à vos usages réels et à votre secteur d’activité.

Trois situations concrètes d’entreprise

« Est-ce que mon cas ressemble à l’un de ceux-là ? »

Cas 1 · L’agence qui livre un visuel IA à son client

Une agence créative génère un visuel par IA et le livre à son client. Si ce visuel s’avère contrefaisant, qui répond ? La question de la chaîne de responsabilité est cruciale : l’agence, le client, ou les deux ?

En l’absence de clauses claires, le litige peut remonter à chacun des maillons. Le contrat de prestation doit répartir expressément ces responsabilités.

Cas 2 · La marque qui génère sa campagne avec une IA

Une marque produit une campagne publicitaire reprenant des choix graphiques très proches de l’univers d’un artiste identifiable. Si des éléments originaux sont repris, l’entreprise peut être exposée à une action en contrefaçon.

A défaut, le risque peut aussi être discuté sur le terrain du parasitisme ou de la concurrence déloyale, selon les circonstances. L’économie réalisée sur la création peut coûter bien plus cher en contentieux.

Cas 3 · La PME qui croit être propriétaire de son logo IA

Une PME fait générer son logo par une IA et l’utilise comme élément central de son identité. Problème : ce logo, purement généré sans contribution humaine caractérisée, n’est en principe pas protégeable par le droit d’auteur.

Un concurrent pourrait l’utiliser à son tour. Le dépôt de marque devient alors le seul moyen réel de sécuriser ce signe.

L’enseignement commun à ces trois cas : le contenu généré par IA n’est jamais juridiquement neutre. À l’entrée comme à la sortie, il appelle une vigilance contractuelle et une stratégie de protection adaptée.

Vos questions Mes réponses :  IA, droit d’auteur et responsabilité de l’entreprise

La loi Darcos est-elle entrée en vigueur ?

Non. La proposition de loi Darcos a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, puis transmise à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. Son examen a toutefois été écarté du calendrier transpartisan de juin.

Elle n’est donc pas entrée en vigueur et ne constitue pas une règle de droit applicable. Le sujet reste néanmoins ouvert, car le mécanisme de présomption répond à une difficulté probatoire réelle pour les titulaires de droits.

Mon entreprise peut-elle être poursuivie pour un contenu généré par une IA ?

Oui. Si le contenu généré reproduit une œuvre protégée, l’entreprise qui l’exploite peut être poursuivie en contrefaçon, indépendamment de toute loi spécifique à l’IA.

La responsabilité pèse sur celui qui exploite le contenu, pas sur l’outil qui l’a produit. La bonne foi ne suffit généralement pas à écarter la contrefaçon.

Suis-je propriétaire des visuels que je crée avec Midjourney ou DALL·E ?

Pas nécessairement. Un contenu purement généré par IA, sans intervention créative humaine significative, n’est en principe pas protégeable par le droit d’auteur.

Vous ne disposez donc pas forcément de droits exclusifs sur ces visuels. Documenter votre contribution créative, ou protéger le signe par un dépôt de marque, peut sécuriser son exploitation.

Les CGU de mon outil d’IA me protègent-elles en cas de contrefaçon ?

Cela dépend entièrement de leur contenu. Certains fournisseurs prévoient des engagements d’indemnisation, d’autres excluent toute garantie et font porter le risque sur l’utilisateur.

Il est indispensable de lire ces conditions avant tout usage commercial, et de ne pas présumer d’une protection qui n’existe peut-être pas.

Dois-je signaler que mon contenu a été généré par une IA ?

Dans plusieurs cas, oui. L’AI Act prévoit, à compter du 2 août 2026, des obligations de transparence imposant de signaler certains contenus générés par IA et d’étiqueter les hypertrucages.

Le champ exact de ces obligations dépend de la nature du contenu et de son usage.

Comment prouver ma bonne foi en cas de litige ?

En conservant une documentation rigoureuse : outils utilisés, prompts, itérations, vérifications effectuées avant diffusion, clauses contractuelles avec les fournisseurs.

Cette traçabilité ne supprime pas le risque de contrefaçon, mais elle démontre votre diligence et peut influer sur l’appréciation du litige et sur l’évaluation du préjudice.

En conclusion, la proposition de loi Darcos n’est pas entrée en vigueur, mais son blocage ne signifie pas que les usages de l’IA échappent au droit.

Elle a surtout mis en lumière une difficulté majeure : prouver l’utilisation d’œuvres protégées dans les modèles d’IA, alors que les entreprises utilisatrices doivent, de leur côté, sécuriser les contenus qu’elles exploitent.

Le risque ne dépend pas d’un vote. Il existe déjà, dans le cadre du droit en vigueur : risque de contrefaçon sur les contenus générés, absence de protection automatique sur les créations produites par IA, obligations de transparence prévues par l’AI Act dans certains cas. Le débat législatif n’a fait que rendre visible un enjeu qui était déjà là.

La bonne approche n’est ni l’attentisme ni la peur, mais l’anticipation. En auditant vos usages, en documentant vos créations et en sécurisant vos contrats, vous transformez une zone d’incertitude en un cadre maîtrisé et vous tirez pleinement parti de l’IA sans exposer votre entreprise.

Vous produisez du contenu avec l’IA et vous vous interrogez sur vos risques juridiques ?

Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit du numérique à Paris, et droit d’auteur, audite vos usages d’IA générative, identifie vos zones de risque et sécurise vos contrats et vos contenus.

Prendre rendez-vous  : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

Suivre mon actualité sur Linkedin ? Nathalie Matteoda – Avocat en droit de la propriété intellectuelle

Vous avez créé le nom de votre entreprise, développé son activité et construit sa réputation. Pourtant, la marque a été déposée au nom de votre société. Pouvez-vous la récupérer à titre personnel ?

La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Et cette opération, loin d’être une simple formalité administrative, se situe au carrefour de trois branches du droit : la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et le droit fiscal.

Cette question revient fréquemment lors d’un conflit entre associés, du départ d’un dirigeant, d’une cession d’entreprise, d’une restructuration de groupe ou d’une transmission patrimoniale.

Dans tous ces cas, une mauvaise décision peut entraîner des conséquences juridiques, fiscales et financières lourdes, parfois difficiles à corriger.

Ce guide répond aux questions concrètes que se posent les dirigeants : à qui appartient réellement la marque, le transfert est-il possible, combien coûte-t-il, et surtout, quels sont les risques à ne pas sous-estimer ?

Avertissement : cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé. Le transfert d’une marque s’apprécie au cas par cas, en fonction de la situation précise de la société et de ses dirigeants. Pour sécuriser votre opération, consultez un avocat spécialisé.

A qui appartient réellement la marque ? L’erreur que font presque tous les fondateurs

« J’ai créé le nom et le concept, la marque est donc à moi, non ? »

C’est la conviction la plus répandue, et c’est aussi la source de la majorité des litiges entre associés. De nombreux entrepreneurs considèrent naturellement que la marque leur appartient parce qu’ils ont imaginé le nom ou conçu le concept.

Juridiquement, la situation est souvent tout autre.

Lorsque la marque a été déposée au nom de la société, c’est cette dernière qui en est propriétaire, et elle seule. Le fait d’être fondateur, dirigeant ou créateur du concept ne suffit pas à revendiquer la propriété de la marque.

Cette dissociation entre la personne qui a eu l’idée et la personne morale titulaire des droits est au cœur de nombreux conflits.

Ne pas confondre marque, nom de domaine et dénomination sociale

Une autre confusion fréquente concerne la nature même des droits. Plusieurs signes distinctifs coexistent souvent, sans être interchangeables :

• La marque : signe déposé à l’INPI qui protège un nom, un logo ou un slogan pour des produits et services donnés.
• La dénomination sociale : le nom officiel de la société, figurant dans ses statuts et au registre du commerce.
• Le nom commercial : le nom sous lequel l’entreprise est connue du public.
• Le nom de domaine : l’adresse du site internet, qui relève d’un régime distinct.

Ces droits peuvent appartenir à des titulaires différents et obéir à des règles propres. Avant tout projet de transfert, il est indispensable de vérifier précisément qui est titulaire de quoi.

Premier réflexe : consulter le Registre national des marques à l’INPI pour identifier le titulaire officiel de la marque. C’est cette inscription, et non le sentiment de paternité du fondateur, qui détermine la propriété juridique.

Pourquoi vouloir transférer une marque à son nom personnel ?

« Est-ce que ma situation justifie vraiment ce transfert ? »

Plusieurs situations, fréquemment rencontrées, peuvent justifier le transfert d’une marque vers le patrimoine personnel du dirigeant. Identifier sa propre motivation est essentiel, car elle détermine la manière de structurer et de sécuriser l’opération.

Anticiper un conflit entre associés

Le dirigeant souhaite sécuriser un actif stratégique avant une réorganisation du capital ou une montée en tension entre associés. La marque, souvent l’actif le plus précieux de l’entreprise, devient alors un enjeu de pouvoir.

Préparer une cession d’entreprise

La question de la propriété de la marque est souvent déterminante lors des négociations de cession. Certains dirigeants souhaitent conserver la marque pour la valoriser séparément, ou pour l’exploiter dans une nouvelle activité.

Réorganiser un groupe de sociétés

De nombreux groupes choisissent de dissocier la propriété de la marque de son exploitation, en logeant la marque dans une structure dédiée ou dans le patrimoine du dirigeant, qui la concède ensuite sous licence aux sociétés opérationnelles.

Préparer la transmission de son patrimoine

La marque peut constituer un actif immatériel à forte valeur économique. L’intégrer au patrimoine personnel permet d’anticiper sa transmission successorale dans des conditions maîtrisées.

Chaque motivation appelle une structuration différente. Un transfert préparant une cession ne se monte pas comme un transfert anticipant un conflit entre associés.

C’est pourquoi l’analyse préalable de l’objectif est la première étape de toute opération sécurisée.

Le transfert est-il juridiquement possible ? Le cadre légal

« Concrètement, ai-je le droit de le faire ? »

Oui. Une marque est un actif incorporel librement transmissible. Mais cette liberté s’exerce dans un cadre formel strict, dont le non-respect peut entraîner la nullité de l’opération.

Le principe de libre transmissibilité

Conformément à l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite.

Cela signifie qu’une société peut transférer la propriété de sa marque à son dirigeant tout en continuant à l’exploiter, moyennant un contrat de licence.

Deux précisions importantes : la cession peut être totale ou partielle (par classes de produits et services), mais elle ne peut jamais comporter de limitation territoriale. On ne peut pas céder une marque française « pour la région Île-de-France uniquement ».

Les trois voies possibles : cession, donation, apport

Le transfert peut emprunter trois modalités juridiques distinctes, chacune avec ses implications :

• La cession à titre onéreux : la modalité la plus courante. La société vend la marque à la personne physique moyennant un prix, ce qui suppose une valorisation préalable.
• La donation : transmission gratuite, plus rare, qui soulève des questions fiscales spécifiques et des risques juridiques importants (abus de biens sociaux, atteinte aux droits des créanciers et associés).
• L’apport en société suivi d’un rachat : montage patrimonial complexe impliquant une holding, qui nécessite un accompagnement fiscal et juridique pointu.

L’écrit obligatoire, à peine de nullité

L’article L. 714-1 du CPI impose un formalisme strict : la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Un simple accord oral, même entre parties de bonne foi, est juridiquement nul.

L’acte doit comporter l’identification précise des parties, la désignation de la marque (dénomination, numéro d’enregistrement, classes), l’étendue de la cession, le prix et les garanties.

Attention : L’écrit n’est pas ici une simple condition de preuve, mais une condition de validité. En son absence, la cession est frappée de nullité absolue, invocable par toute partie intéressée, sans limitation de délai.

Les risques juridiques à ne surtout pas sous-estimer

« Qu’est-ce que je risque vraiment si je m’y prends mal ? »

C’est ici que se joue toute la différence entre une opération sécurisée et une opération dangereuse. Le transfert d’une marque vers le patrimoine d’un dirigeant ou d’un associé comporte des risques juridiques et pénaux majeurs.

Abus de biens sociaux : un risque pénal majeur

Si un dirigeant fait céder par sa société une marque à son profit personnel à un prix manifestement sous-évalué, il commet un abus de biens sociaux.

Conformément à l’article L. 241-3 du Code de commerce, ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La société se dépouille en effet d’un actif sans contrepartie équitable, dans l’intérêt personnel du dirigeant et contre l’intérêt social.

La valorisation objective et documentée de la marque est absolument indispensable pour écarter tout risque pénal. Le prix doit refléter la valeur réelle de marché, justifiée par une méthode reconnue et, idéalement, par un rapport d’expert indépendant.

Conventions réglementées : une procédure obligatoire

Lorsque la cession intervient entre la société et l’un de ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires significatifs, elle constitue une convention réglementée soumise à une procédure de contrôle.

Dans les sociétés anonymes notamment, l’article L. 225-38 du Code de commerce impose une autorisation préalable du conseil d’administration, l’information des commissaires aux comptes, un rapport spécial et l’approbation par l’assemblée générale. L’intéressé ne participe ni aux délibérations ni au vote.

Attention : Le non-respect de la procédure des conventions réglementées peut entraîner la nullité de la convention, la responsabilité du dirigeant et l’obligation de restituer les avantages indument perçus.

Requalification fiscale en distribution déguisée

L’administration fiscale peut requalifier une cession sous-évaluée en distribution déguisée de bénéfices. Les conséquences sont lourdes : réintégration de l’avantage anormal dans le résultat imposable de la société, imposition de l’avantage entre les mains du dirigeant comme revenu distribué, pénalités et intérêts de retard.

Protection des créanciers et des associés minoritaires

La cession d’un actif important peut porter atteinte aux droits des créanciers sociaux. Si elle intervient en fraude de leurs droits, ils peuvent exercer une action paulienne.

Si la société fait ultérieurement l’objet d’une procédure collective, la cession peut être annulée si elle est intervenue pendant la période suspecte. De leur côté, les associés minoritaires peuvent engager une action en responsabilité contre les dirigeants ou demander une expertise de gestion.

La perte de valeur de la société

Une conséquence souvent négligée : une société privée de sa marque peut voir sa valorisation fortement diminuer. Si la marque était l’un de ses principaux actifs, son départ appauvrit la société — ce qui peut léser les autres associés et compliquer une cession future de l’entreprise.

A RETENIR

• Un prix sous-évalué expose le dirigeant à un abus de biens sociaux (5 ans / 375 000 €).
• La procédure des conventions réglementées est obligatoire dès que le dirigeant est concerné.
• Une sous-évaluation peut être requalifiée fiscalement en distribution déguisée.
• Les créanciers et associés minoritaires disposent de voies de recours.
• La valorisation objective et documentée est la clé de voute de toute la sécurité de l’opération.

La valorisation de la marque : l’enjeu central de l’opération

« Combien vaut ma marque, et comment fixer un prix incontestable ? »

La valorisation est le point névralgique du transfert. C’est elle qui conditionne la sécurité juridique et fiscale de toute l’opération.

Pourquoi évaluer la marque ?

• Sécurité juridique : justifier le prix face aux associés, aux créanciers et à l’administration fiscale
• Prévention du risque pénal : écarter tout soupçon d’abus de biens sociaux
• Optimisation fiscale : déterminer la base d’imposition des plus-values et des droits d’enregistrement
• Négociation : disposer d’une base objective pour fixer le prix entre les parties

Les méthodes d’évaluation reconnues

Plusieurs méthodes peuvent être combinées pour obtenir une fourchette de valeur :

• La méthode des coûts historiques : évalue la marque sur la base des coûts engagés pour sa création et sa protection. Limite : elle ne reflète pas la valeur économique actuelle.
• La méthode comparative : compare la marque à des marques similaires ayant fait l’objet de transactions récentes. Limite : les transactions sont souvent confidentielles.
• La méthode des revenus futurs : la plus utilisée pour les marques à forte notoriété, elle actualise les flux de revenus futurs. Sa variante, la méthode des redevances, estime les redevances théoriques que la société paierait sous licence.
• La méthode mixte : combine plusieurs approches pour retenir une valeur pondérée.

Les critères qui déterminent la valeur

Plusieurs facteurs influencent la valeur d’une marque : sa notoriété, son ancienneté et son historique, le chiffre d’affaires qu’elle génère, son positionnement, l’étendue de sa protection (classes, territoires, absence de contentieux) et son potentiel de développement.

Le rôle du commissaire aux apports

En cas d’apport de la marque en société, l’article L. 526-31 du Code de commerce prévoit le recours à un commissaire aux apports, chargé de vérifier que la valeur des biens apportés correspond au moins à celle des titres remis en contrepartie.

Certaines SARL et SAS peuvent en être dispensées sous conditions, mais cette dispense ne supprime jamais l’obligation de valorisation objective.

Quelle fiscalité pour le transfert ?

« Combien ça va me coûter en impôts et en taxes ? »

Le transfert génère des conséquences fiscales à anticiper, tant pour la société cédante que pour la personne physique acquéreuse. Ces aspects doivent être étudiés au cas par cas, en coordination avec un expert-comptable ou un conseil fiscal.

Droits d’enregistrement et TVA

Les cessions de marques, en tant que biens meubles incorporels, sont soumises aux droits d’enregistrement prévus par le Code général des impôts.

En cas d’apport en société, des régimes spécifiques s’appliquent (articles 809 et 810 du CGI), avec des possibilités d’exonération sous condition d’engagement de conservation des titres pendant trois ans.

Par ailleurs, la cession d’une marque à titre onéreux par un assujetti est en principe soumise à la TVA au taux normal de 20 %.

La plus-value au niveau de la société cédante

Si la marque était inscrite à l’actif du bilan, sa cession génère une plus-value (ou moins-value) imposable selon le régime des plus-values professionnelles.

Sous certaines conditions, notamment de durée de détention, le régime favorable des plus-values à long terme peut s’appliquer.

Les leviers d’optimisation légaux

Plusieurs leviers permettent d’optimiser l’opération dans le respect de la légalité :

• le choix de la modalité de transfert (cession, apport, donation)
• l’engagement de conservation des titres
• l’étalement du prix sur plusieurs exercices
• une valorisation objective et documentée qui sécurise le prix retenu.

Attention :  La fiscalité du transfert dépend étroitement de la situation précise de la société, de son régime d’imposition et de l’objectif poursuivi. Toute optimisation doit être validée par un conseil fiscal avant la réalisation de l’opération.

Que devient l’exploitation de la marque après le transfert ?

« Si je récupère la marque, ma société peut-elle continuer à l’utiliser ? »

C’est une question essentielle, et pourtant souvent oubliée. Dans la plupart des cas, la société continue d’exploiter la marque après son transfert. Cette exploitation doit alors être encadrée par un contrat de licence.

Le contrat de licence : un passage obligé

Sans contrat de licence, la société exploiterait une marque qui ne lui appartient plus, ce qui crée une ins#sécurité juridique majeure.

Le contrat de licence doit préciser les conditions d’exploitation, la durée, le territoire, les éventuelles redevances et les modalités de contrôle de l’usage de la marque par le titulaire.

Le risque de déchéance pour non-usage

Une marque qui n’est pas exploitée pendant une période ininterrompue de cinq ans peut faire l’objet d’une déchéance pour non-usage.

Le contrat de licence permet précisément d’assurer une exploitation continue et documentaire de la marque, protégeant ainsi le titulaire contre ce risque.

La licence post-transfert n’est pas une simple formalité : elle organise la coexistence entre le nouveau titulaire et la société exploitante. Une convention bien rédigée évite les conflits futurs et sécurise la valeur de la marque pour les deux parties.

Les formalités INPI : comment rendre le transfert opposable

« Une fois l’accord signé, est-ce que c’est terminé ? »

Non. La signature de l’acte de cession opère le transfert entre les parties, mais elle ne suffit pas à le rendre opposable aux tiers. Une formalité essentielle reste à accomplir : l’inscription au Registre national des marques.

Les deux étapes du transfert

1. Formaliser le contrat de cession. L’acte doit définir précisément la marque concernée, les parties, les conditions financières et la date du transfert.
2. Inscrire la cession au Registre national des marques. Cette inscription à l’INPI rend la cession opposable aux tiers.

Pourquoi l’inscription est indispensable

Conformément à l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, toute transmission des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

Tant que la cession n’est pas inscrite, le nouveau titulaire ne peut pas se prévaloir de sa qualité face aux tiers, ni agir en contrefaçon, ni opposer ses droits aux licenciés ou créanciers du cédant.

La procédure et les délais

L’article R. 714-4 du CPI énumère les pièces requises : un bordereau de demande d’inscription, une copie ou un extrait de l’acte de cession, le justificatif de paiement de la redevance, et le cas échéant le pouvoir du mandataire.

L’INPI traite généralement les demandes complètes dans un délai de deux à quatre semaines, puis la cession est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Condition préalable : le cédant doit être inscrit comme titulaire au registre. En cas de cession antérieure non inscrite, il faut d’abord régulariser cette situation avant de pouvoir inscrire la nouvelle cession.

Les 7 erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)

« Quels sont les pièges dans lesquels tombent les autres dirigeants ? »

Voici les erreurs les plus couramment rencontrées dans les transferts de marques. Les connaître permet de les anticiper.

1. Penser que le fondateur est automatiquement propriétaire de la marque.
2. Organiser un transfert sans évaluer objectivement la valeur de la marque.
3. Oublier d’anticiper les conséquences fiscales de l’opération.
4. Négliger les droits des associés minoritaires et les procédures d’autorisation.
5. Confondre la marque avec le nom de domaine ou la dénomination sociale.
6. Oublier de formaliser une licence d’exploitation au profit de la société.
7. Ne pas procéder aux formalités d’inscription auprès de l’INPI.

FAQ : Transfert de marque société vers nom personnel

Puis-je transférer gratuitement la marque de ma société à mon nom ?

C’est juridiquement possible par voie de donation, mais cette modalité est rare et risquée. Une transmission gratuite ou à prix symbolique attire particulièrement l’attention de l’administration fiscale et expose le dirigeant à une qualification d’abus de biens sociaux, la société se dépouillant d’un actif sans contrepartie.

Dans la grande majorité des cas, une cession à prix de marché, justifiée par une valorisation, est nettement préférable.

Quel prix fixer pour éviter l’abus de biens sociaux ?

Le prix doit refléter la valeur réelle de marché de la marque, déterminée par une méthode d’évaluation reconnue et, idéalement, par un rapport d’expert indépendant.

Il n’existe pas de « prix forfaitaire » : tout dépend de la notoriété de la marque, du chiffre d’affaires qu’elle génère et de son potentiel. La documentation de cette valorisation est la meilleure protection contre une mise en cause pénale ou fiscale.

Faut-il l’accord de tous les associés ?

Cela dépend de la forme de la société et de ses statuts. Lorsque le dirigeant ou un associé significatif est concerné, l’opération relève généralement de la procédure des conventions réglementées, qui impose une autorisation et une approbation par les organes sociaux.

Les statuts ou un pacte d’associés peuvent par ailleurs prévoir des clauses d’agrément ou de préemption. Une analyse préalable est indispensable.

Ma société peut-elle continuer à utiliser la marque après le transfert ?

Oui, à condition de mettre en place un contrat de licence. Une fois la marque transférée à votre nom, la société ne peut continuer à l’exploiter légalement que si vous lui en concédez l’usage par licence. Cette convention précise notamment la durée, le territoire et les éventuelles redevances.

Combien de temps prend l’inscription du transfert à l’INPI ?

Si le dossier est complet et conforme, l’INPI traite généralement la demande d’inscription dans un délai de deux à quatre semaines. En cas de pièces manquantes, l’INPI adresse une notification invitant à régulariser. La cession devient opposable aux tiers à compter de son inscription, et non à la date de signature de l’acte.

Que se passe-t-il si je transfère la marque avant une liquidation ?

C’est une situation à haut risque. Si la société fait l’objet d’une procédure collective, une cession intervenue pendant la période suspecte peut être annulée, et les créanciers peuvent contester l’opération.

Un transfert dans ce contexte ne doit jamais être réalisé sans l’accompagnement d’un avocat spécialisé, et toujours à un prix de marché incontestable, avant toute cessation de paiements.

En conclusion, le transfert d’une marque d’une société vers le patrimoine personnel d’un dirigeant est une opération au carrefour de trois branches du droit : propriété intellectuelle, droit des sociétés et fiscalité. Elle est tout à fait réalisable, mais elle ne s’improvise jamais.

Les enjeux sont multiples : validité de la cession, opposabilité aux tiers, prévention du risque pénal d’abus de biens sociaux, optimisation fiscale, protection des associés et des créanciers, et organisation de l’exploitation future par licence.

Chacun de ces points peut, s’il est négligé, transformer une opération patrimoniale légitime en source de contentieux.

L’anticipation et l’accompagnement pluridisciplinaire sont la clé d’un transfert sécurisé. Une marque est souvent l’un des actifs les plus stratégiques de l’entreprise : avant toute opération, une analyse juridique approfondie permet d’éviter des conséquences parfois difficiles à corriger.

Vous envisagez de transférer une marque de votre société à votre nom personnel ?

Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat spécialisé en propriété intellectuelle, droit des marques à Paris, vous accompagne à chaque étape : audit de faisabilité, valorisation, rédaction de l’acte de cession et de la licence, formalités INPI. Une opération sécurisée sur tous les plans.

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Vos équipes utilisent déjà ChatGPT, Copilot, Claude ou Gemini. Probablement tous les jours, et probablement sans cadre formel.

Rédaction d’e-mails, réponses aux clients, tri de candidatures, création de contenus, analyse de données : l’intelligence artificielle s’est installée dans les usages professionnels plus vite que les entreprises n’ont eu le temps de l’encadrer.

Face à ce constat, beaucoup de dirigeants ont une première réflexion : « il nous faut une charte IA ». C’est une bonne intuition.

Mais entre le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), le RGPD, le droit du travail, le secret des affaires et la propriété intellectuelle, une simple charte est rarement suffisante pour protéger réellement l’entreprise.

Cet article répond aux trois questions que se posent aujourd’hui les dirigeants : quelles sont mes obligations ? Quels sont les risques concrets ? Et comment mettre en place une véritable gouvernance de l’IA ?

Avertissement : cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé. Chaque entreprise présente une situation spécifique qui mérite une analyse dédiée. Pour sécuriser l’usage de l’IA dans votre organisation, consultez un avocat spécialisé.

L’IA est déjà dans votre entreprise, souvent sans que vous le sachiez

« Mes équipes utilisent-elles déjà l’IA sans cadre ? »

La réponse est presque toujours oui. La première étape d’une démarche de conformité consiste donc à prendre conscience de l’ampleur réelle des usages, bien au-delà de ce que la direction imagine.

Des usages quotidiens devenus invisibles pour la direction

L’intelligence artificielle est aujourd’hui mobilisée dans des tâches que peu de dirigeants associent spontanément à un risque juridique :

• Rédaction de contrats, de devis, de comptes rendus et d’e-mails
• Réponses automatisées aux clients et gestion du service après-vente
• Tri et présélection de candidatures lors des recrutements
• Production de contenus marketing, visuels et publicitaires
• Analyse de données commerciales et prédictions de comportement client

Les outils concernés sont nombreux et souvent gratuits : ChatGPT, Copilot, Claude, Gemini, Midjourney, Notion AI, parmi des dizaines d’autres. Leur facilité d’accès explique leur diffusion rapide et incontrôlée.

Le « shadow AI » : le risque que personne ne pilote

On désigne par « shadow AI » l’ensemble des usages de l’intelligence artificielle adoptés par les collaborateurs en dehors de tout cadre validé par l’entreprise.

Un commercial qui colle un fichier client dans un outil gratuit pour le résumer, une assistante RH qui soumet des CV à une IA pour les classer, un graphiste qui génère des visuels à partir d’un outil dont il n’a pas lu les conditions d’utilisation : autant de pratiques courantes, et autant de points d’entrée pour un incident juridique.

Le shadow AI est aujourd’hui la principale source de risque IA en entreprise. On ne peut pas encadrer ce que l’on ne connaît pas : la cartographie des usages réels est le point de départ de toute démarche sérieuse.

Les 5 risques juridiques que tout dirigeant doit connaître

« Qu’est-ce que je risque vraiment ? »

Derrière chaque usage de l’IA se cachent des risques juridiques précis, rattachés à des textes en vigueur. En voici les cinq principaux.

Risque 1 · Données personnelles et RGPD

Dès qu’un outil d’IA traite des données clients, salariés ou prospects, le RGPD s’applique. Soumettre une base de données à une IA, automatiser une décision affectant une personne, ou traiter des données sensibles sans base légale expose l’entreprise à des sanctions.

L’article 22 du RGPD encadre strictement les décisions entièrement automatisées, et l’article 9 protège les données sensibles (santé, opinions, origine, etc.).

Risque 2 · Secret des affaires et confidentialité

Lorsqu’un collaborateur saisit des informations stratégiques (données financières, fichiers clients, contrats, projets) dans une IA générative externe, ces données peuvent être conservées, voire utilisées pour entraîner le modèle.

La protection du secret des affaires, garantie par les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, suppose que l’entreprise ait pris des mesures de protection raisonnables. Laisser circuler librement des informations confidentielles dans des outils externes fragilise précisément cette protection.

Risque 3 · Risques RH et discrimination algorithmique

Les outils d’IA utilisés en recrutement, en évaluation ou en gestion de carrière peuvent reproduire et amplifier des biais discriminatoires présents dans leurs données d’entraînement.

Or, les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal interdisent toute discrimination fondée sur des critères prohibés. Une décision RH discriminatoire prise à l’aide d’une IA engage la responsabilité de l’entreprise, même si le biais provient de l’algorithme.

Risque 4 · Propriété intellectuelle

Les contenus générés par IA soulèvent deux questions distinctes : qui en est titulaire, et présentent-ils un risque de contrefaçon ?

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, seule une personne physique peut être auteur. Un contenu purement généré par IA n’est en principe pas protégeable et son exploitation commerciale sans vérification peut exposer l’entreprise à une action en contrefaçon si l’IA a reproduit une œuvre protégée.

Risque 5 · Responsabilité et contrats

Une erreur générée par une IA comme une information fausse communiquée à un client, un calcul erroné, un conseil inexact,  peut engager la responsabilité civile de l’entreprise.

A cela s’ajoute le risque de dépendance à un fournisseur unique, dont la défaillance ou le changement de conditions peut déstabiliser une activité entière. Ces risques doivent être anticipés contractuellement.

A RETENIR

✔  RGPD : tout traitement de données personnelles par l’IA doit reposer sur une base légale.

✔  Secret des affaires : ne jamais injecter d’informations confidentielles dans une IA externe non sécurisée.

✔  RH : toute décision automatisée affectant une personne exige une supervision humaine.

✔  PI : les contenus générés par IA ne sont en principe pas protégeables et peuvent être contrefaisants.

✔  Responsabilité : l’entreprise reste responsable des erreurs produites par les outils qu’elle déploie.

Pourquoi une charte IA seule ne suffit pas à vous protéger

« J’ai déjà une charte IA : est-ce que ça me couvre ? »

C’est probablement la question la plus importante de cet article. Beaucoup d’entreprises pensent être protégées parce qu’elles ont diffusé une charte IA. En réalité, tout dépend de la manière dont cette charte a été adoptée.

Charte informative ou charte normative : une distinction capitale

Une charte IA simplement diffusée par e-mail ou publiée sur l’intranet n’a qu’une portée informative. Elle sensibilise, elle guide, mais elle ne crée aucune obligation contraignante pour les salariés et ne peut pas fonder une sanction disciplinaire.

Pour devenir contraignante, la charte doit être intégrée au règlement intérieur. Conformément à l’article L. 1321-1 du Code du travail, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes de l’entreprise, ce qui inclut les règles d’usage des outils informatiques et, par extension, de l’IA.

La procédure à respecter pour rendre la charte opposable

Pour qu’une charte IA acquière une portée normative, une procédure stricte doit être suivie, définie par les articles L. 1321-4 et suivants du Code du travail :

1. Consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) avec recueil de son avis
2. Transmission du projet, accompagné de l’avis du CSE, à l’inspection du travail
3. Dépôt au greffe du conseil de prud’hommes
4. Information effective de l’ensemble des salariés
5. Respect d’un délai d’au moins un mois avant l’entrée en vigueur

 A défaut de cette procédure, une charte reste purement informative. Elle ne peut pas servir de fondement à un licenciement, même en cas de manquement grave d’un salarié, par exemple l’injection de données confidentielles dans un outil externe.

Ce que la charte ne remplace jamais

Même parfaitement rédigée et intégrée au règlement intérieur, la charte IA ne se substitue pas aux obligations techniques et organisationnelles imposées par le RGPD et l’AI Act.

Elle ne remplace ni le registre des traitements, ni les analyses d’impact (AIPD), ni les évaluations de conformité, ni la documentation technique, ni la supervision humaine effective des décisions automatisées.

La charte est un élément d’un dispositif, jamais le dispositif tout entier. Elle est nécessaire, mais elle doit s’inscrire dans une gouvernance globale pour produire un effet protecteur réel.

Ce que l’AI Act impose réellement aux entreprises en 2026

« L’AI Act, ça me concerne, moi, simple utilisateur d’IA ? »

Oui. Beaucoup de dirigeants pensent que l’AI Act ne vise que les géants technologiques qui conçoivent les modèles.

C’est une erreur : le règlement européen 2024/1689, dit AI Act, impose aussi des obligations aux entreprises qui se contentent d’utiliser des systèmes d’IA.

Votre entreprise est un « déployeur » au sens de l’AI Act

L’article 3 de l’AI Act qualifie de « déployeur » toute entité qui utilise un système d’IA dans le cadre de son activité professionnelle.

A ce titre, votre entreprise est soumise à des obligations spécifiques. L’article 4 impose notamment de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA par le personnel qui l’utilise. Ceci suppose des actions de formation continue, et non la seule diffusion d’une charte.

Le régime par niveau de risque : interdit, élevé, limité, minimal

L’AI Act gradue ses obligations selon le niveau de risque du système d’IA :

• Risque inacceptable : pratiques interdites (manipulation comportementale, notation sociale, certaines reconnaissances faciales), article 5
• Risque élevé : systèmes de recrutement, d’évaluation des salariés, de tri de CV sont des obligations strictes, articles 6 et suivants
• Risque limité : chatbots, IA générative sont des obligations de transparence
• Risque minimal : filtres anti-spam, IA de confort n’ont pas d’obligation spécifique

Le point d’attention majeur pour les entreprises concerne les systèmes à haut risque.

Si vous utilisez une IA pour trier des candidatures ou évaluer vos collaborateurs, vous êtes soumis à des obligations lourdes : système de gestion des risques, contrôle de la qualité des données, traçabilité, supervision humaine effective et information des personnes concernées.

Des sanctions à la hauteur de l’enjeu

Les manquements à l’AI Act sont lourdement sanctionnés. Pour les violations les plus graves, les amendes peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial en droit français, le montant le plus élevé étant retenu. Ces sanctions s’ajoutent à celles prévues par le RGPD, qui s’applique de manière cumulative.

IA et propriété intellectuelle : le sujet souvent oublié

« A qui appartiennent les contenus que mon entreprise génère avec l’IA ? »

C’est l’angle mort de la plupart des démarches de conformité IA. Pourtant, dès qu’une entreprise exploite commercialement des contenus générés par IA, comme des visuels, textes, code, supports marketing, elle s’expose à des questions de propriété intellectuelle réelles.

Qui est titulaire d’un contenu généré par IA ?

En droit français, seule une personne physique peut être auteur d’une œuvre (article L. 111-1 du CPI). L’intelligence artificielle n’étant pas une personne juridique, elle ne peut pas être titulaire de droits d’auteur.

Un contenu purement généré par une IA, sans intervention créative humaine caractérisée, n’est donc en principe pas protégeable par le droit d’auteur.

Peut-on protéger une création assistée par IA ?

La situation diffère lorsque l’IA n’est qu’un outil au service d’une création humaine. Si une personne fait des choix créatifs significatifs, tels que direction artistique, sélection, retouche, composition, l’œuvre résultante peut potentiellement être protégée, à condition de pouvoir démontrer cette empreinte créative. La frontière est délicate et s’apprécie au cas par cas.

Le risque de contrefaçon des contenus générés

Un modèle d’IA est entraîné sur d’immenses corpus de données, dont des œuvres protégées. Il peut donc générer des contenus reproduisant tout ou partie d’une création existante.

L’entreprise qui exploite un tel contenu sans vérification s’expose à une action en contrefaçon, même de bonne foi. De plus, les conditions générales d’utilisation de certains outils n’autorisent pas l’exploitation commerciale des contenus produits.

Comment sécuriser l’exploitation commerciale

Plusieurs mesures permettent de réduire ce risque :

• vérifier les conditions d’utilisation et les licences de chaque outil
• conserver une trace des interventions humaines dans le processus créatif
• mettre en place une vérification systématique avant toute diffusion externe
• et prévoir des clauses contractuelles adaptées avec les prestataires et les fournisseurs d’IA. La charte IA doit intégrer ces règles d’exploitation.

Les 7 piliers d’une gouvernance IA solide

« Concrètement, par où je commence ? »

Une gouvernance de l’IA efficace repose sur sept piliers complémentaires. Ensemble, ils constituent le dispositif que la charte seule ne peut pas remplacer.

1. Cartographier les usages : identifier tous les outils d’IA utilisés dans l’entreprise, y compris les usages informels, et déterminer lesquels traitent des données personnelles ou sensibles.
2. Identifier et hiérarchiser les risques : évaluer le niveau de risque de chaque usage au regard de l’AI Act, du RGPD, du secret des affaires et du droit du travail.
3. Définir une politique interne et une charte opposable : rédiger une charte IA et l’intégrer au règlement intérieur selon la procédure légale, pour lui donner une portée contraignante.
4. Former les équipes : répondre à l’obligation de maîtrise de l’IA posée par l’article 4 de l’AI Act, avec des formations générales et spécialisées par métier.
5. Encadrer les prestataires et fournisseurs : vérifier les conditions d’utilisation, conclure des contrats de sous-traitance (DPA) conformes au RGPD, et négocier des garanties contractuelles.
6. Sécuriser les créations et les données : protéger le secret des affaires, vérifier les droits sur les contenus générés, et mettre en place des mesures techniques de sécurité.
7. Mettre en place une gouvernance IA : créer un comité IA pluridisciplinaire (juridique, DSI, RH, DPO, métiers) chargé de piloter la stratégie, de valider les outils et de suivre les risques.

Ces sept piliers ne se mettent pas en place en une fois. Une démarche progressive, pilotée et documentée, est plus efficace et plus crédible en cas de contrôle qu’une réaction précipitée.

Trois situations concrètes et ce qu’elles enseignent

« Est-ce que mon cas ressemble à l’un de ceux-là ? »

Ces trois situations, fréquemment rencontrées, illustrent les limites d’une charte isolée et l’intérêt d’une gouvernance complète.

Cas 1 · La PME avec une charte « par e-mail »

Une PME diffuse une charte IA par courriel pour encadrer l’usage de ChatGPT et d’autres outils gratuits.

Cette charte n’ayant pas été intégrée au règlement intérieur, elle reste purement informative : elle ne peut pas fonder de sanction.

Surtout, elle ne protège pas contre les fuites d’informations stratégiques injectées dans des outils externes, ni contre les manquements au RGPD. En cas de contrôle, elle ne suffira pas à démontrer les mesures de conformité exigées.

Cas 2 · L’entreprise qui recrute via une IA

Une entreprise utilise un outil d’IA pour trier les CV et noter les candidats. Il s’agit d’un système à haut risque au sens de l’AI Act.

Les obligations se cumulent : gestion des risques, contrôle des biais, traçabilité et supervision humaine effective au titre de l’AI Act, mais aussi information des candidats et encadrement des décisions automatisées au titre de l’article 22 du RGPD.

Une charte, même normative, ne suffit pas : elle doit être complétée par des mesures techniques, organisationnelles et pédagogiques.

Cas 3 · Le traitement de données sensibles sans formation

Une entreprise traite des données personnelles, parfois sensibles, via des outils d’IA, mais sans former ni contrôler ses équipes, malgré l’existence d’une charte.

La charte ne remplace ni le registre des traitements, ni les analyses d’impact, ni la politique de gestion des droits des personnes. En cas de contrôle de la CNIL, sa seule existence ne démontrera pas la mise en œuvre de mesures appropriées et effectives.

L’enseignement commun à ces trois cas : la charte est un point de départ utile, mais la sécurité juridique ne se construit qu’avec un dispositif complet, documenté et réellement appliqué.

Votre entreprise est-elle prête ? La checklist de conformité IA

« Comment je sais où j’en suis ? »

Cette checklist d’auto-évaluation permet d’identifier rapidement vos zones de risque prioritaires. Chaque case non cochée signale un point à traiter.

☐ Les outils d’IA utilisés dans l’entreprise sont identifiés et recensés

☐ Les données saisies dans ces outils sont maîtrisées et encadrées

☐ Une charte IA existe et a été intégrée au règlement intérieur

☐ Les équipes ont été formées à un usage conforme et sécurisé

☐ Les contrats avec les fournisseurs d’IA ont été analysés (CGU, DPA)

☐ Les créations générées par IA sont sécurisées juridiquement

☐ Les risques RH et de discrimination ont été évalués

☐ Une gouvernance IA (comité, référent, procédures) a été mise en place

Si plusieurs cases restent vides, votre entreprise présente une exposition juridique qu’il est préférable de traiter avant qu’un incident ou un contrôle ne survienne.

FAQ : Charte IA et gouvernance en entreprise

Une charte IA est-elle obligatoire en entreprise ?

Aucun texte n’impose expressément l’adoption d’une charte IA dédiée. En revanche, l’AI Act impose au déployeur de garantir la maîtrise de l’IA par son personnel, et le RGPD exige des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

La charte est l’un des outils les plus efficaces pour répondre à ces obligations, mais elle doit s’inscrire dans une démarche plus large.

Quelle différence entre une charte IA et son intégration au règlement intérieur ?

Une charte simplement diffusée a une portée informative : elle guide les collaborateurs mais ne peut pas fonder de sanction. Une charte intégrée au règlement intérieur, après consultation du CSE et accomplissement des formalités légales, devient contraignante et opposable aux salariés.

C’est cette seconde forme qui permet à l’employeur d’exercer son pouvoir disciplinaire en cas de manquement.

Peut-on licencier un salarié qui a injecté des données confidentielles dans ChatGPT ?

C’est possible, mais la sécurité juridique du licenciement dépend de plusieurs facteurs : l’existence d’une charte ayant valeur de règlement intérieur, la réalité des formations dispensées, l’existence de clauses de confidentialité et la gravité du manquement.

En l’absence de cadre clair et de formation préalable, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une analyse au cas par cas est indispensable.

L’AI Act s’applique-t-il aux PME ?

Oui. L’AI Act ne prévoit pas d’exonération générale pour les PME. Toute entreprise qui utilise un système d’IA est qualifiée de déployeur et soumise aux obligations correspondant au niveau de risque de cet usage.

Le règlement prévoit toutefois certaines mesures de soutien et de proportionnalité pour les petites structures, mais sans les dispenser des obligations fondamentales.

Qui est propriétaire d’un contenu généré par une IA dans mon entreprise ?

En principe, un contenu purement généré par IA n’est pas protégeable par le droit d’auteur, l’IA ne pouvant être qualifiée d’auteur.

Cela signifie que l’entreprise ne dispose pas nécessairement de droits exclusifs sur ce contenu et qu’un tiers pourrait potentiellement l’exploiter.

Lorsqu’une intervention créative humaine significative existe, la protection devient envisageable. Les conditions d’utilisation de l’outil et les contrats applicables doivent être vérifiés.

Faut-il consulter le CSE avant de déployer un outil d’IA ?

Dans de nombreux cas, oui. Le Code du travail impose la consultation du CSE pour l’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération ou les conditions de travail.

Le déploiement d’un outil d’IA significatif entre fréquemment dans ce cadre, et son intégration à la charte du règlement intérieur nécessite également une consultation préalable.

En conclusion, l’intelligence artificielle est devenue un outil de travail quotidien dans la plupart des entreprises. La véritable question n’est plus de savoir si l’IA doit être utilisée, mais comment l’utiliser dans un cadre juridiquement sécurisé.

Une simple charte, surtout lorsqu’elle est diffusée sans valeur normative, ne suffit généralement pas. La protection réelle de l’entreprise passe par une approche globale, associant gouvernance, conformité réglementaire, protection des données, propriété intellectuelle et accompagnement des équipes.

Cette démarche n’a rien d’insurmontable.

Menée de façon progressive et documentée, avec l’appui d’un conseil spécialisé, elle permet de transformer un risque diffus en un avantage maîtrisé et de tirer pleinement parti de l’IA sans exposer l’entreprise.

Vous souhaitez sécuriser l’usage de l’IA dans votre entreprise ?

Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat spécialisé en droit du numérique et en propriété intellectuelle à Paris, vous accompagne : audit de conformité IA, rédaction d’une charte intégrée au règlement intérieur, mise en place d’une gouvernance complète.

Prendre rendez-vous  : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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