Vos équipes utilisent déjà ChatGPT, Copilot, Claude ou Gemini. Probablement tous les jours, et probablement sans cadre formel.

Rédaction d’e-mails, réponses aux clients, tri de candidatures, création de contenus, analyse de données : l’intelligence artificielle s’est installée dans les usages professionnels plus vite que les entreprises n’ont eu le temps de l’encadrer.

Face à ce constat, beaucoup de dirigeants ont une première réflexion : « il nous faut une charte IA ». C’est une bonne intuition.

Mais entre le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), le RGPD, le droit du travail, le secret des affaires et la propriété intellectuelle, une simple charte est rarement suffisante pour protéger réellement l’entreprise.

Cet article répond aux trois questions que se posent aujourd’hui les dirigeants : quelles sont mes obligations ? Quels sont les risques concrets ? Et comment mettre en place une véritable gouvernance de l’IA ?

Avertissement : cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé. Chaque entreprise présente une situation spécifique qui mérite une analyse dédiée. Pour sécuriser l’usage de l’IA dans votre organisation, consultez un avocat spécialisé.

L’IA est déjà dans votre entreprise, souvent sans que vous le sachiez

« Mes équipes utilisent-elles déjà l’IA sans cadre ? »

La réponse est presque toujours oui. La première étape d’une démarche de conformité consiste donc à prendre conscience de l’ampleur réelle des usages, bien au-delà de ce que la direction imagine.

Des usages quotidiens devenus invisibles pour la direction

L’intelligence artificielle est aujourd’hui mobilisée dans des tâches que peu de dirigeants associent spontanément à un risque juridique :

• Rédaction de contrats, de devis, de comptes rendus et d’e-mails
• Réponses automatisées aux clients et gestion du service après-vente
• Tri et présélection de candidatures lors des recrutements
• Production de contenus marketing, visuels et publicitaires
• Analyse de données commerciales et prédictions de comportement client

Les outils concernés sont nombreux et souvent gratuits : ChatGPT, Copilot, Claude, Gemini, Midjourney, Notion AI, parmi des dizaines d’autres. Leur facilité d’accès explique leur diffusion rapide et incontrôlée.

Le « shadow AI » : le risque que personne ne pilote

On désigne par « shadow AI » l’ensemble des usages de l’intelligence artificielle adoptés par les collaborateurs en dehors de tout cadre validé par l’entreprise.

Un commercial qui colle un fichier client dans un outil gratuit pour le résumer, une assistante RH qui soumet des CV à une IA pour les classer, un graphiste qui génère des visuels à partir d’un outil dont il n’a pas lu les conditions d’utilisation : autant de pratiques courantes, et autant de points d’entrée pour un incident juridique.

Le shadow AI est aujourd’hui la principale source de risque IA en entreprise. On ne peut pas encadrer ce que l’on ne connaît pas : la cartographie des usages réels est le point de départ de toute démarche sérieuse.

Les 5 risques juridiques que tout dirigeant doit connaître

« Qu’est-ce que je risque vraiment ? »

Derrière chaque usage de l’IA se cachent des risques juridiques précis, rattachés à des textes en vigueur. En voici les cinq principaux.

Risque 1 · Données personnelles et RGPD

Dès qu’un outil d’IA traite des données clients, salariés ou prospects, le RGPD s’applique. Soumettre une base de données à une IA, automatiser une décision affectant une personne, ou traiter des données sensibles sans base légale expose l’entreprise à des sanctions.

L’article 22 du RGPD encadre strictement les décisions entièrement automatisées, et l’article 9 protège les données sensibles (santé, opinions, origine, etc.).

Risque 2 · Secret des affaires et confidentialité

Lorsqu’un collaborateur saisit des informations stratégiques (données financières, fichiers clients, contrats, projets) dans une IA générative externe, ces données peuvent être conservées, voire utilisées pour entraîner le modèle.

La protection du secret des affaires, garantie par les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, suppose que l’entreprise ait pris des mesures de protection raisonnables. Laisser circuler librement des informations confidentielles dans des outils externes fragilise précisément cette protection.

Risque 3 · Risques RH et discrimination algorithmique

Les outils d’IA utilisés en recrutement, en évaluation ou en gestion de carrière peuvent reproduire et amplifier des biais discriminatoires présents dans leurs données d’entraînement.

Or, les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal interdisent toute discrimination fondée sur des critères prohibés. Une décision RH discriminatoire prise à l’aide d’une IA engage la responsabilité de l’entreprise, même si le biais provient de l’algorithme.

Risque 4 · Propriété intellectuelle

Les contenus générés par IA soulèvent deux questions distinctes : qui en est titulaire, et présentent-ils un risque de contrefaçon ?

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, seule une personne physique peut être auteur. Un contenu purement généré par IA n’est en principe pas protégeable et son exploitation commerciale sans vérification peut exposer l’entreprise à une action en contrefaçon si l’IA a reproduit une œuvre protégée.

Risque 5 · Responsabilité et contrats

Une erreur générée par une IA comme une information fausse communiquée à un client, un calcul erroné, un conseil inexact,  peut engager la responsabilité civile de l’entreprise.

A cela s’ajoute le risque de dépendance à un fournisseur unique, dont la défaillance ou le changement de conditions peut déstabiliser une activité entière. Ces risques doivent être anticipés contractuellement.

A RETENIR

✔  RGPD : tout traitement de données personnelles par l’IA doit reposer sur une base légale.

✔  Secret des affaires : ne jamais injecter d’informations confidentielles dans une IA externe non sécurisée.

✔  RH : toute décision automatisée affectant une personne exige une supervision humaine.

✔  PI : les contenus générés par IA ne sont en principe pas protégeables et peuvent être contrefaisants.

✔  Responsabilité : l’entreprise reste responsable des erreurs produites par les outils qu’elle déploie.

Pourquoi une charte IA seule ne suffit pas à vous protéger

« J’ai déjà une charte IA : est-ce que ça me couvre ? »

C’est probablement la question la plus importante de cet article. Beaucoup d’entreprises pensent être protégées parce qu’elles ont diffusé une charte IA. En réalité, tout dépend de la manière dont cette charte a été adoptée.

Charte informative ou charte normative : une distinction capitale

Une charte IA simplement diffusée par e-mail ou publiée sur l’intranet n’a qu’une portée informative. Elle sensibilise, elle guide, mais elle ne crée aucune obligation contraignante pour les salariés et ne peut pas fonder une sanction disciplinaire.

Pour devenir contraignante, la charte doit être intégrée au règlement intérieur. Conformément à l’article L. 1321-1 du Code du travail, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes de l’entreprise, ce qui inclut les règles d’usage des outils informatiques et, par extension, de l’IA.

La procédure à respecter pour rendre la charte opposable

Pour qu’une charte IA acquière une portée normative, une procédure stricte doit être suivie, définie par les articles L. 1321-4 et suivants du Code du travail :

1. Consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) avec recueil de son avis
2. Transmission du projet, accompagné de l’avis du CSE, à l’inspection du travail
3. Dépôt au greffe du conseil de prud’hommes
4. Information effective de l’ensemble des salariés
5. Respect d’un délai d’au moins un mois avant l’entrée en vigueur

 A défaut de cette procédure, une charte reste purement informative. Elle ne peut pas servir de fondement à un licenciement, même en cas de manquement grave d’un salarié, par exemple l’injection de données confidentielles dans un outil externe.

Ce que la charte ne remplace jamais

Même parfaitement rédigée et intégrée au règlement intérieur, la charte IA ne se substitue pas aux obligations techniques et organisationnelles imposées par le RGPD et l’AI Act.

Elle ne remplace ni le registre des traitements, ni les analyses d’impact (AIPD), ni les évaluations de conformité, ni la documentation technique, ni la supervision humaine effective des décisions automatisées.

La charte est un élément d’un dispositif, jamais le dispositif tout entier. Elle est nécessaire, mais elle doit s’inscrire dans une gouvernance globale pour produire un effet protecteur réel.

Ce que l’AI Act impose réellement aux entreprises en 2026

« L’AI Act, ça me concerne, moi, simple utilisateur d’IA ? »

Oui. Beaucoup de dirigeants pensent que l’AI Act ne vise que les géants technologiques qui conçoivent les modèles.

C’est une erreur : le règlement européen 2024/1689, dit AI Act, impose aussi des obligations aux entreprises qui se contentent d’utiliser des systèmes d’IA.

Votre entreprise est un « déployeur » au sens de l’AI Act

L’article 3 de l’AI Act qualifie de « déployeur » toute entité qui utilise un système d’IA dans le cadre de son activité professionnelle.

A ce titre, votre entreprise est soumise à des obligations spécifiques. L’article 4 impose notamment de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA par le personnel qui l’utilise. Ceci suppose des actions de formation continue, et non la seule diffusion d’une charte.

Le régime par niveau de risque : interdit, élevé, limité, minimal

L’AI Act gradue ses obligations selon le niveau de risque du système d’IA :

• Risque inacceptable : pratiques interdites (manipulation comportementale, notation sociale, certaines reconnaissances faciales), article 5
• Risque élevé : systèmes de recrutement, d’évaluation des salariés, de tri de CV sont des obligations strictes, articles 6 et suivants
• Risque limité : chatbots, IA générative sont des obligations de transparence
• Risque minimal : filtres anti-spam, IA de confort n’ont pas d’obligation spécifique

Le point d’attention majeur pour les entreprises concerne les systèmes à haut risque.

Si vous utilisez une IA pour trier des candidatures ou évaluer vos collaborateurs, vous êtes soumis à des obligations lourdes : système de gestion des risques, contrôle de la qualité des données, traçabilité, supervision humaine effective et information des personnes concernées.

Des sanctions à la hauteur de l’enjeu

Les manquements à l’AI Act sont lourdement sanctionnés. Pour les violations les plus graves, les amendes peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial en droit français, le montant le plus élevé étant retenu. Ces sanctions s’ajoutent à celles prévues par le RGPD, qui s’applique de manière cumulative.

IA et propriété intellectuelle : le sujet souvent oublié

« A qui appartiennent les contenus que mon entreprise génère avec l’IA ? »

C’est l’angle mort de la plupart des démarches de conformité IA. Pourtant, dès qu’une entreprise exploite commercialement des contenus générés par IA, comme des visuels, textes, code, supports marketing, elle s’expose à des questions de propriété intellectuelle réelles.

Qui est titulaire d’un contenu généré par IA ?

En droit français, seule une personne physique peut être auteur d’une œuvre (article L. 111-1 du CPI). L’intelligence artificielle n’étant pas une personne juridique, elle ne peut pas être titulaire de droits d’auteur.

Un contenu purement généré par une IA, sans intervention créative humaine caractérisée, n’est donc en principe pas protégeable par le droit d’auteur.

Peut-on protéger une création assistée par IA ?

La situation diffère lorsque l’IA n’est qu’un outil au service d’une création humaine. Si une personne fait des choix créatifs significatifs, tels que direction artistique, sélection, retouche, composition, l’œuvre résultante peut potentiellement être protégée, à condition de pouvoir démontrer cette empreinte créative. La frontière est délicate et s’apprécie au cas par cas.

Le risque de contrefaçon des contenus générés

Un modèle d’IA est entraîné sur d’immenses corpus de données, dont des œuvres protégées. Il peut donc générer des contenus reproduisant tout ou partie d’une création existante.

L’entreprise qui exploite un tel contenu sans vérification s’expose à une action en contrefaçon, même de bonne foi. De plus, les conditions générales d’utilisation de certains outils n’autorisent pas l’exploitation commerciale des contenus produits.

Comment sécuriser l’exploitation commerciale

Plusieurs mesures permettent de réduire ce risque :

• vérifier les conditions d’utilisation et les licences de chaque outil
• conserver une trace des interventions humaines dans le processus créatif
• mettre en place une vérification systématique avant toute diffusion externe
• et prévoir des clauses contractuelles adaptées avec les prestataires et les fournisseurs d’IA. La charte IA doit intégrer ces règles d’exploitation.

Les 7 piliers d’une gouvernance IA solide

« Concrètement, par où je commence ? »

Une gouvernance de l’IA efficace repose sur sept piliers complémentaires. Ensemble, ils constituent le dispositif que la charte seule ne peut pas remplacer.

1. Cartographier les usages : identifier tous les outils d’IA utilisés dans l’entreprise, y compris les usages informels, et déterminer lesquels traitent des données personnelles ou sensibles.
2. Identifier et hiérarchiser les risques : évaluer le niveau de risque de chaque usage au regard de l’AI Act, du RGPD, du secret des affaires et du droit du travail.
3. Définir une politique interne et une charte opposable : rédiger une charte IA et l’intégrer au règlement intérieur selon la procédure légale, pour lui donner une portée contraignante.
4. Former les équipes : répondre à l’obligation de maîtrise de l’IA posée par l’article 4 de l’AI Act, avec des formations générales et spécialisées par métier.
5. Encadrer les prestataires et fournisseurs : vérifier les conditions d’utilisation, conclure des contrats de sous-traitance (DPA) conformes au RGPD, et négocier des garanties contractuelles.
6. Sécuriser les créations et les données : protéger le secret des affaires, vérifier les droits sur les contenus générés, et mettre en place des mesures techniques de sécurité.
7. Mettre en place une gouvernance IA : créer un comité IA pluridisciplinaire (juridique, DSI, RH, DPO, métiers) chargé de piloter la stratégie, de valider les outils et de suivre les risques.

Ces sept piliers ne se mettent pas en place en une fois. Une démarche progressive, pilotée et documentée, est plus efficace et plus crédible en cas de contrôle qu’une réaction précipitée.

Trois situations concrètes et ce qu’elles enseignent

« Est-ce que mon cas ressemble à l’un de ceux-là ? »

Ces trois situations, fréquemment rencontrées, illustrent les limites d’une charte isolée et l’intérêt d’une gouvernance complète.

Cas 1 · La PME avec une charte « par e-mail »

Une PME diffuse une charte IA par courriel pour encadrer l’usage de ChatGPT et d’autres outils gratuits.

Cette charte n’ayant pas été intégrée au règlement intérieur, elle reste purement informative : elle ne peut pas fonder de sanction.

Surtout, elle ne protège pas contre les fuites d’informations stratégiques injectées dans des outils externes, ni contre les manquements au RGPD. En cas de contrôle, elle ne suffira pas à démontrer les mesures de conformité exigées.

Cas 2 · L’entreprise qui recrute via une IA

Une entreprise utilise un outil d’IA pour trier les CV et noter les candidats. Il s’agit d’un système à haut risque au sens de l’AI Act.

Les obligations se cumulent : gestion des risques, contrôle des biais, traçabilité et supervision humaine effective au titre de l’AI Act, mais aussi information des candidats et encadrement des décisions automatisées au titre de l’article 22 du RGPD.

Une charte, même normative, ne suffit pas : elle doit être complétée par des mesures techniques, organisationnelles et pédagogiques.

Cas 3 · Le traitement de données sensibles sans formation

Une entreprise traite des données personnelles, parfois sensibles, via des outils d’IA, mais sans former ni contrôler ses équipes, malgré l’existence d’une charte.

La charte ne remplace ni le registre des traitements, ni les analyses d’impact, ni la politique de gestion des droits des personnes. En cas de contrôle de la CNIL, sa seule existence ne démontrera pas la mise en œuvre de mesures appropriées et effectives.

L’enseignement commun à ces trois cas : la charte est un point de départ utile, mais la sécurité juridique ne se construit qu’avec un dispositif complet, documenté et réellement appliqué.

Votre entreprise est-elle prête ? La checklist de conformité IA

« Comment je sais où j’en suis ? »

Cette checklist d’auto-évaluation permet d’identifier rapidement vos zones de risque prioritaires. Chaque case non cochée signale un point à traiter.

☐ Les outils d’IA utilisés dans l’entreprise sont identifiés et recensés

☐ Les données saisies dans ces outils sont maîtrisées et encadrées

☐ Une charte IA existe et a été intégrée au règlement intérieur

☐ Les équipes ont été formées à un usage conforme et sécurisé

☐ Les contrats avec les fournisseurs d’IA ont été analysés (CGU, DPA)

☐ Les créations générées par IA sont sécurisées juridiquement

☐ Les risques RH et de discrimination ont été évalués

☐ Une gouvernance IA (comité, référent, procédures) a été mise en place

Si plusieurs cases restent vides, votre entreprise présente une exposition juridique qu’il est préférable de traiter avant qu’un incident ou un contrôle ne survienne.

FAQ : Charte IA et gouvernance en entreprise

Une charte IA est-elle obligatoire en entreprise ?

Aucun texte n’impose expressément l’adoption d’une charte IA dédiée. En revanche, l’AI Act impose au déployeur de garantir la maîtrise de l’IA par son personnel, et le RGPD exige des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

La charte est l’un des outils les plus efficaces pour répondre à ces obligations, mais elle doit s’inscrire dans une démarche plus large.

Quelle différence entre une charte IA et son intégration au règlement intérieur ?

Une charte simplement diffusée a une portée informative : elle guide les collaborateurs mais ne peut pas fonder de sanction. Une charte intégrée au règlement intérieur, après consultation du CSE et accomplissement des formalités légales, devient contraignante et opposable aux salariés.

C’est cette seconde forme qui permet à l’employeur d’exercer son pouvoir disciplinaire en cas de manquement.

Peut-on licencier un salarié qui a injecté des données confidentielles dans ChatGPT ?

C’est possible, mais la sécurité juridique du licenciement dépend de plusieurs facteurs : l’existence d’une charte ayant valeur de règlement intérieur, la réalité des formations dispensées, l’existence de clauses de confidentialité et la gravité du manquement.

En l’absence de cadre clair et de formation préalable, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une analyse au cas par cas est indispensable.

L’AI Act s’applique-t-il aux PME ?

Oui. L’AI Act ne prévoit pas d’exonération générale pour les PME. Toute entreprise qui utilise un système d’IA est qualifiée de déployeur et soumise aux obligations correspondant au niveau de risque de cet usage.

Le règlement prévoit toutefois certaines mesures de soutien et de proportionnalité pour les petites structures, mais sans les dispenser des obligations fondamentales.

Qui est propriétaire d’un contenu généré par une IA dans mon entreprise ?

En principe, un contenu purement généré par IA n’est pas protégeable par le droit d’auteur, l’IA ne pouvant être qualifiée d’auteur.

Cela signifie que l’entreprise ne dispose pas nécessairement de droits exclusifs sur ce contenu et qu’un tiers pourrait potentiellement l’exploiter.

Lorsqu’une intervention créative humaine significative existe, la protection devient envisageable. Les conditions d’utilisation de l’outil et les contrats applicables doivent être vérifiés.

Faut-il consulter le CSE avant de déployer un outil d’IA ?

Dans de nombreux cas, oui. Le Code du travail impose la consultation du CSE pour l’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération ou les conditions de travail.

Le déploiement d’un outil d’IA significatif entre fréquemment dans ce cadre, et son intégration à la charte du règlement intérieur nécessite également une consultation préalable.

En conclusion, l’intelligence artificielle est devenue un outil de travail quotidien dans la plupart des entreprises. La véritable question n’est plus de savoir si l’IA doit être utilisée, mais comment l’utiliser dans un cadre juridiquement sécurisé.

Une simple charte, surtout lorsqu’elle est diffusée sans valeur normative, ne suffit généralement pas. La protection réelle de l’entreprise passe par une approche globale, associant gouvernance, conformité réglementaire, protection des données, propriété intellectuelle et accompagnement des équipes.

Cette démarche n’a rien d’insurmontable.

Menée de façon progressive et documentée, avec l’appui d’un conseil spécialisé, elle permet de transformer un risque diffus en un avantage maîtrisé et de tirer pleinement parti de l’IA sans exposer l’entreprise.

Vous souhaitez sécuriser l’usage de l’IA dans votre entreprise ?

Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat spécialisé en droit du numérique et en propriété intellectuelle à Paris, vous accompagne : audit de conformité IA, rédaction d’une charte intégrée au règlement intérieur, mise en place d’une gouvernance complète.

Prendre rendez-vous  : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

Suivre mon actualité sur Linkedin ? Nathalie Matteoda – Avocat en droit de la propriété intellectuelle

Vous venez de terminer une création pour un client : un logo, un site internet, une série de photographies, une campagne visuelle, un texte. La mission est livrée, la facture réglée.

Mais une question essentielle reste souvent sans réponse : à qui appartiennent les droits sur cette création ?

En droit français, la réponse est claire : l’auteur d’une œuvre est le seul titulaire de ses droits par défaut. Le paiement d’une prestation ne vaut pas cession automatique des droits d’auteur.

Sans contrat de cession rédigé dans les formes, le client qui utilise la création au-delà de ce qui a été convenu verbalement s’expose à une action en contrefaçon. Et l’auteur qui n’a pas pris soin de définir précisément l’étendue de la cession peut se retrouver privé de tout contrôle sur l’exploitation de son œuvre.

Ce décalage entre la réalité commerciale et le cadre juridique est l’une des principales sources de litiges entre créatifs, agences et commanditaires. Il est pourtant évitable, à condition de formaliser correctement la cession de droits dans un contrat adapté.

Cet article vous explique ce que dit la loi, quelles clauses sont obligatoires, lesquelles sont stratégiques, et quelles erreurs éviter pour sécuriser durablement vos relations créatives.

Pourquoi un contrat de cession de droits d’auteur est indispensable dès la première commande

Le droit d’auteur nait automatiquement dès la création d’une œuvre originale, sans formalité ni dépôt préalable.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit de son œuvre « du seul fait de sa création ». Ce principe fondamental a une conséquence directe sur les relations contractuelles : le transfert des droits d’auteur à un tiers n’est jamais présumé. Il doit être expressément prévu dans un contrat écrit.

La facture, le bon de commande, le devis, le brief ou le virement bancaire ne valent pas cession. Même si votre client a payé intégralement votre prestation, il n’est pas pour autant propriétaire des droits sur la création livrée, sauf si un contrat de cession a été conclu.

Ce que risque le client sans contrat de cession

Sans contrat de cession en bonne et due forme, le client qui exploite la création, même commandée et payée, s’expose à une action en contrefaçon.

La contrefaçon est une infraction grave en droit français : elle expose son auteur à des sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende conformément à l’article L. 335-2 du CPI).

Ce que risque le créatif sans contrat de cession

Du côté du créatif, l’absence de contrat crée une zone grise dangereuse.

Si l’étendue de la cession n’est pas précisément définie, des litiges peuvent émerger sur l’utilisation faite de l’œuvre : le client se considère à bon droit propriétaire, l’auteur estime que certains usages dépassent ce qui était convenu. En l’absence d’écrit, la preuve de l’accord initial est extrêmement difficile à apporter.

En pratique : le contrat de cession de droits d’auteur doit être signé avant le début de la création, ou au plus tard à la livraison. Attendre que le litige éclate pour formaliser les droits est toujours une mauvaise stratégie.

Les mentions obligatoires selon le Code de la propriété intellectuelle

L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle pose une règle d’interprétation stricte : la transmission des droits d’auteur est soumise à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession, et que le domaine d’exploitation soit délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

En clair : un contrat qui se contente d’indiquer « le client dispose de tous les droits sur la création » est insuffisant, voire inopposable. La loi exige que chaque dimension de la cession soit clairement définie.

1. L’étendue des droits cédés

Le droit d’auteur comprend deux grandes catégories de droits : les droits patrimoniaux et les droits moraux.

Les droits patrimoniaux, les seuls cessibles, recouvrent notamment :

• Le droit de reproduction : toute fixation de l’œuvre permettant de la communiquer au public de manière indirecte (impression, numérisation, copie…)
• Le droit de représentation : toute communication de l’œuvre au public de manière directe (diffusion, projection, affichage…)
• Le droit d’adaptation : la traduction, l’arrangement, la transformation de l’œuvre
• Le droit de distribution et de mise à disposition en ligne

Le contrat doit préciser lesquels de ces droits sont cédés. Une cession « tous droits » sans précision reste fragile, même si elle est couramment utilisée en pratique.

A NOTER :   Les droits moraux (droit de divulgation, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de repentir, droit de paternité) sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent pas être cédés, même contractuellement.

2. La durée de la cession

La durée de la cession doit être indiquée avec précision. Le contrat peut prévoir :

• Une durée limitée : « pour une durée de cinq ans à compter de la livraison »
• Une durée égale à la durée légale du droit d’auteur : « pour toute la durée des droits d’auteur telle que définie par la loi » (soit la vie de l’auteur + 70 ans)

L’absence de mention de durée est interprétée restrictivement par les tribunaux.

En cas de litige, la durée sera souvent réduite à ce qui était raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat.

3. Le territoire

La cession peut être limitée géographiquement. Il convient de préciser si les droits sont cédés pour :

• La France uniquement
• L’Union européenne
• Le monde entier
• Un territoire spécifique défini contractuellement

En l’absence de précision territoriale, la cession est interprétée comme limitée au territoire français. Pour les créations destinées à une exploitation numérique ou internationale, cette précision est donc cruciale.

4. La destination de la cession

La destination définit l’usage pour lequel les droits sont cédés. Elle doit correspondre aux besoins réels du client :

• Usage interne (communication interne, formation)
• Usage commercial (site internet, plaquettes, packaging)
• Usage publicitaire (campagnes, affichage, réseaux sociaux)
• Revente ou exploitation par des tiers

Si le client utilise la création à des fins non prévues par le contrat, par exemple, une illustration commandée pour un usage interne revendue à un tiers, il s’agit d’une exploitation non autorisée susceptible d’engager sa responsabilité.

Les clauses facultatives mais stratégiques à ne pas négliger

Au-delà des mentions obligatoires, certaines clauses ne sont pas imposées par la loi mais s’avèrent indispensables dans la pratique pour éviter les malentendus et sécuriser la relation à long terme.

Clause d’exclusivité ou de non-exclusivité

Par défaut, une cession n’est pas exclusive. L’auteur peut donc céder les mêmes droits sur la même œuvre à plusieurs clients. Pour éviter toute ambigüité, le contrat doit préciser expressément :

• Si la cession est exclusive : le créatif ne peut plus exploiter l’œuvre ni la céder à un tiers pendant la durée du contrat
• Si la cession est non exclusive : le créatif conserve la possibilité de céder les mêmes droits à d’autres commanditaires

L’exclusivité est une contrepartie significative pour le client : elle doit généralement se refléter dans la rémunération de l’auteur.

Clause de garantie d’éviction et d’originalité

Par cette clause, le créatif garantit au client que l’œuvre est originale, qu’elle ne reproduit pas une œuvre protégée existante, et que la cession n’est pas susceptible d’être contestée par un tiers.

Cette garantie est essentielle pour le client qui ne souhaite pas être exposé à des recours en contrefaçon après la livraison.

Clause de mention du nom de l’auteur (droit de paternité)

Même si le droit moral est incessible, le contrat peut préciser les modalités d’attribution : le nom du créatif doit-il figurer sur la création ? Peut-il être omis pour des usages commerciaux spécifiques ?

Cette clause est particulièrement importante dans le secteur publicitaire, où les créations sont souvent exploitées sans mention de leur auteur.

Clause de révision de la rémunération

La loi prévoit, pour certains contrats, un droit à rémunération proportionnelle à l’exploitation. En pratique, beaucoup de contrats prévoient une rémunération forfaitaire.

Il est recommandé de préciser les conditions dans lesquelles une révision de la rémunération peut être demandée, notamment si l’exploitation de l’œuvre dépasse le cadre initialement prévu.

Clause de sous-licence

Le client peut-il céder à son tour les droits acquis à une filiale, un partenaire, un prestataire ?

Le contrat doit répondre expressément à cette question, faute de quoi toute sous-licence sera considérée comme non autorisée.

Cession versus licence : quelle différence et quand choisir l’une ou l’autre ?

La cession et la licence sont deux mécanismes distincts de transmission des droits d’auteur. Leur confusion est fréquente et peut avoir des conséquences importantes sur les droits de chaque partie.

Critère	Cession de droits	Licence d’exploitation
Nature	Transfert définitif des droits patrimoniaux	Autorisation d’utilisation, sans transfert de propriété
L’auteur reste titulaire ?	Non (pour les droits cédés)	Oui, il conserve la titularité
Révocable ?	Non, sauf clause contraire	Oui, selon les termes du contrat
Durée	Définie dans le contrat	Définie dans le contrat
Recommandé pour	Créations intégrées à un produit ou une marque	Usages limités dans le temps ou le périmètre

La licence est souvent préférable pour le créatif qui souhaite conserver le contrôle sur l’exploitation de son œuvre. La cession est généralement souhaitée par le client qui cherche une sécurité juridique totale sur son utilisation de la création.

Le choix entre cession et licence doit être décidé en fonction de la nature de la création, de son usage prévu et de l’équilibre négocié entre les parties. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour déterminer la formule la plus adaptée à votre situation.

Les cas particuliers à ne pas négliger

Le salarié créatif : qui est titulaire des droits ?

Dans la relation de travail, le régime des droits d’auteur est spécifique. Contrairement au droit des brevets, l’employeur ne bénéficie pas d’une attribution automatique des droits d’auteur sur les œuvres créées par ses salariés dans le cadre de leur mission. L’auteur reste le salarié lui-même.

La cession des droits au profit de l’employeur doit donc être expressément prévue dans le contrat de travail ou dans un accord séparé.

A défaut, l’employeur ne dispose que d’un droit d’utilisation limité aux besoins prévisibles de l’entreprise.

⚠️ Exception importante : les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions appartiennent à l’employeur dès leur création, conformément à l’article L. 113-9 du CPI. Cette exception ne s’applique pas aux autres types d’œuvres.

Le freelance et l’agence : qui cède quoi au client final ?

Lorsqu’une agence fait appel à des prestataires indépendants pour réaliser une création commandée par un client, la chaîne de cession des droits doit être parfaitement structurée.

L’agence ne peut céder au client final que les droits qu’elle a elle-même reçus des créatifs. Si les contrats avec les freelances ne prévoient pas une cession complète et adéquate, l’agence ne peut pas transmettre des droits qu’elle ne possède pas.

Les œuvres de collaboration

Lorsqu’une œuvre est créée par plusieurs auteurs (œuvre de collaboration au sens de l’article L. 113-2 du CPI), chacun d’eux est cotitulaire des droits.

La cession de l’œuvre nécessite alors l’accord de tous les coauteurs. Cette situation est fréquente dans les projets musicaux, audiovisuels ou multimédia.

Les erreurs les plus fréquentes dans les contrats de cession de droits

Voici les cinq erreurs les plus couramment rencontrées dans les contrats de cession de droits d’auteur, et comment les éviter.

Erreur 1 : La cession « tous droits » sans précision

La mention « le client est propriétaire de tous les droits sur la création » ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 131-3 du CPI.

Les tribunaux l’interprètent restrictivement et peuvent limiter la cession à ce qui était strictement nécessaire pour l’usage prévu. Rédiger une cession détaillée reste la seule manière de sécuriser les droits du client.

Erreur 2 : L’absence de mention de durée

Un contrat qui ne précise pas la durée de la cession expose le client à une remise en cause de l’exploitation à terme. La jurisprudence tend à limiter la durée à ce qui était prévisible lors de la conclusion du contrat.

Mentionner expressément que la cession est consentie « pour toute la durée légale des droits d’auteur » est la solution la plus sécurisante pour le client.

Erreur 3 : Oublier la dimension numérique

Un contrat rédigé il y a plusieurs années peut ne pas prévoir l’exploitation de la création sur les réseaux sociaux, les plateformes de streaming, les applications mobiles ou les outils d’intelligence artificielle.

En 2026, toute cession doit expressément couvrir les supports numériques actuels et anticiper les usages futurs.

Erreur 4 : Ne pas encadrer la sous-licence

Si le contrat ne prévoit pas expressément la possibilité de sous-licencier les droits, le client ne peut pas les transférer à une filiale, un partenaire ou un prestataire. Cette situation est particulièrement problématique pour les groupes qui développent des marques ou des contenus exploités par plusieurs entités.

Erreur 5 : Confondre paiement et cession

Le paiement intégral d’une prestation créative ne vaut pas cession des droits d’auteur.

Cette confusion est l’une des plus répandues et l’une des plus coûteuses : des entreprises qui croyaient être propriétaires de leurs visuels ou de leur identité visuelle se sont retrouvées assignées en contrefaçon, parfois plusieurs années après la livraison.

A RETENIR

✔  La cession de droits d’auteur doit être écrite et préciser : droits cédés, durée, territoire et destination.

✔  Le paiement d’une prestation ne vaut jamais cession automatique des droits.

✔  Les droits moraux (paternité, intégrité) ne peuvent pas être cédés.

✔  La cession est définitive ; la licence est révocable et plus souple pour le créatif.

✔  En 2026, toute cession doit explicitement couvrir les supports numériques.

✔  Les salariés conservent leurs droits d’auteur sauf clause expresse dans le contrat de travail.

Checklist : les éléments essentiels d’un contrat de cession de droits d’auteur

Avant de signer ou de faire signer un contrat de cession, vérifiez que les éléments suivants sont présents :

• Identification précise des parties (auteur et cessionnaire)
• Désignation de l’œuvre ou des œuvres concernées
• Énumération des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation…)
• Durée de la cession (limitée ou pour toute la durée légale)
• Territoire de la cession (France, UE, monde entier)
• Destination et usages autorisés
• Exclusivité ou non-exclusivité expressément prévue
• Modalités de la rémunération (forfait, redevance proportionnelle)
• Garantie d’originalité et d’éviction
• Mention de la possibilité ou de l’interdiction de sous-licence
• Précision sur le droit de paternité (mention du nom ou anonymat)
• Clause de révision ou de renon ciation
• Couverture des supports numériques actuels
• Loi applicable et juridiction compétente

Vos questions Mes réponses : Contrat de cession de droits d’auteur

Un contrat de cession de droits d’auteur doit-il obligatoirement être écrit ?

Oui. L’article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle impose que la cession des droits d’auteur soit constatée par écrit. Un accord verbal peut être invoqué pour d’autres types d’obligations, mais il ne suffit pas à prouver une cession de droits d’auteur. En cas de litige, la preuve de la cession incombe à celui qui s’en prévaut.

L’auteur peut-il céder tous ses droits moraux dans un contrat de cession ?

Non. Les droits moraux (droit de divulgation, droit au respect de l’intégrité, droit de paternité, droit de repentir) sont inaliénables en droit français. Toute clause visant à les céder est nulle de plein droit. En revanche, certains aménagements contractuels sont possibles : par exemple, accepter que son nom ne figure pas sur la création pour un usage publicitaire spécifique.

Que se passe-t-il si le contrat ne précise pas l’étendue de la cession ?

Conformément à l’article L. 131-3 du CPI, l’interprétation sera restrict ive. Les tribunaux limiteront la cession à ce qui était strictement nécessaire pour l’usage prévu lors de la conclusion du contrat. Tout usage supplémentaire sera considéré comme non autorisé, et pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon.

Un salarié créateur peut-il conserver ses droits d’auteur sur les œuvres réalisées pour son employeur ?

En principe, oui. En droit français, le salarié reste l’auteur des œuvres qu’il crée dans le cadre de son contrat de travail, même si l’employeur bénéficie souvent d’un droit d’exploitation. Pour que l’employeur dispose d’une cession complète, une clause expresse doit figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant. L’exception concerne les logiciels, qui font l’objet d’un régime spécifique.

Comment contester une cession de droits abusive ou signée sous pression ?

Une cession peut être contestée sur plusieurs fondements : vice du consentement (erreur, dol, violence), déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ou encore non-respect des conditions formelles posées par le CPI. La lésion qualifiée peut également permettre à l’auteur d’obtenir une révision de sa rémunération. Ces actions se prescrivent généralement dans un délai de cinq ans. Consultez un avocat spécialisé pour évaluer les possibilités de recours dans votre situation.

En conclusion, le contrat de cession de droits d’auteur n’est pas une formalité administrative : c’est un acte juridique structurant qui définit qui peut faire quoi, pendant combien de temps, sur quel territoire et à quelles conditions.

Sa rédaction négligée ou son absence pure et simple est la première source de litiges entre créatifs et commanditaires.

En 2026, la multiplication des formats numériques, des usages de l’intelligence artificielle et des collaborations à distance rend la formalisation des cessions de droits encore plus nécessaire.

Un contrat bien rédigé protège les deux parties : il garantit au créatif le respect de ses droits et de sa rémunération, et au client la sécurité juridique de son exploitation.

La rédaction ou la relecture d’un contrat de cession par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle reste l’investissement le plus rentable pour éviter des litiges coûteux.

Vous avez besoin de faire rédiger ou réviser un contrat de cession de droits d’auteur ?

Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, analyse votre situation et sécurise vos contrats. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Nathalie Matteoda, Avocat Propriété Intellectuelle : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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Le 10 mars 2026, le Parlement européen a adopté une résolution dédiée aux opportunités et défis de l’IA générative pour le droit d’auteur.

Cette prise de position arrive à un moment où les modèles capables de produire textes, images, musiques ou vidéos se diffusent massivement dans les entreprises (marketing, branding, contenus, design, formations, documentation).

Cette résolution n’a pas la même portée qu’un règlement (elle ne crée pas, à elle seule, d’obligations directement applicables). Mais elle trace une ligne politique et invite la Commission à faire évoluer le cadre : transparence, respect du droit d’auteur, lutte contre les usages abusifs (dont les deepfakes) et clarification du statut des contenus générés.

Pour les PME, l’enjeu est immédiat : vos outils IA vont évoluer (plus d’exigences de transparence côté fournisseurs), et vos créations “100 % IA” restent juridiquement fragiles si vous ne structurez pas l’apport humain.

La résolution du 10 mars 2026 : contexte, contenu, portée

Ce que c’est (et ce que ce n’est pas)

Une résolution du Parlement européen est un texte d’orientation politique : elle exprime une position, formule des demandes, et pèse dans les débats à venir. Elle ne remplace pas les textes existants (droit d’auteur, RGPD, droit des marques, AI Act, etc.).

Pourquoi elle compte pour les dirigeants ?

Parce qu’elle confirme une trajectoire : plus de transparence sur l’entraînement, mieux encadrer les usages à risque, et réaffirmer le rôle central de la création humaine dans la protection par droit d’auteur.

Les 3 principes structurants retenus par le Parlement européen

1) La propriété intellectuelle est réaffirmée comme un droit fondamental

La résolution rappelle que la propriété intellectuelle s’inscrit dans le socle des droits fondamentaux de l’UE, ce qui justifie des exigences fortes lorsqu’un modèle d’IA exploite des contenus protégés.

Implication pratique : l’approche “on verra plus tard” devient risquée. A mesure que le cadre se densifie, les entreprises devront pouvoir justifier leurs choix (outils, licences, processus créatif, traçabilité).

2) Transparence accrue sur les contenus d’entraînement et respect du droit d’auteur

Le Parlement demande une meilleure capacité à identifie et encadrer l’usage de contenus protégés dans l’entraînement des modèles.

Point clé pour les PME : cette logique est cohérente avec les obligations “GPAI” (general-purpose AI) de l’AI Act, qui imposent aux fournisseurs :

• de mettre en place une politique de conformité au droit d’auteur de l’UE, incluant la prise en compte des réserves de droits/opt-out (Directive 2019/790) ;
• de publier un résumé du contenu utilisé pour l’entraînement.

Même si vous n’êtes pas fournisseur de modèle, cela va influencer :

• vos choix d’outils (ceux qui documentent mieux, rassurent mieux)
• vos clauses contractuelles (agences / prestataires / plateformes)
• votre gestion du risque si vous exploitez des outputs pour des campagnes, packagings, visuels, catalogues.

3) Primauté de la création humaine : les contenus “100 % IA” restent, en principe, hors droit d’auteur

La résolution maintient une ligne directrice : la protection par droit d’auteur vise la création humaine, et les contenus entièrement générés par IA demeurent, en principe, dans une zone non protégée (souvent présentée comme proche du “domaine public” dans l’approche politique).

Implication opérationnelle : si vous voulez une protection solide, l’apport humain doit être :

• réel (choix créatifs, direction, sélection, retouches)
• démontrable (preuves et traçabilité).

Ce que cela change pour les PME utilisatrices d’outils IA

Documenter l’apport humain devient un réflexe de protection

Si votre communication, vos designs ou votre branding s’appuient sur l’IA, votre enjeu n’est pas “utiliser ou non l’IA”, mais organiser la création pour pouvoir dire : “ce résultat est issu d’un processus créatif humain, assisté par IA”.

Bonnes pratiques simples (et défendables) :

• garder les prompts et itérations qui traduisent une intention créative
• conserver les versions (v1, v2, v3…), et les raisons de sélection
• archiver les retouches (fichiers source, calques, exports datés)
• consigner qui valide artistiquement (nom, date, livrable).

Vérifier les conditions des outils IA (et les aligner avec votre risque)

Deux questions à trancher avant de déployer une IA en production marketing :

1. Que dit l’outil sur l’entraînement et réutilisation ?
2. Que dit l’outil sur les droits attachés aux outputs ? (licence d’utilisation, restrictions, garanties)

Avec la montée des obligations de transparence côté fournisseurs (politique copyright + résumé d’entraînement), vos critères de sélection peuvent évoluer : vous chercherez des outils qui vous donnent des éléments exploitables en gouvernance.

Mettre à jour vos contrats (agences, freelances, salariés)

Dans la pratique, le risque “PI IA” ne vient pas seulement de l’outil : il vient du montage contractuel.

A cadrer :

• qui est auteur (si l’apport humain existe)
• qui est titulaire des droits d’exploitation
• quelles garanties sur les contenus intégrés (musiques, images, typographies, datasets, banques)
• quelles obligations de traçabilité (preuves de processus).

Ce que la résolution anticipe pour les réformes à venir

Vers une exigence renforcée de licences et traçabilité ?

Le Parlement pousse vers un cadre plus robuste pour l’entraînement sur œuvres protégées.
Sans préjuger des arbitrages futurs, la tendance est claire : transparence et conformité copyright.

Ce que cela signifie pour une PME :

• mieux vaut anticiper aujourd’hui une “hygiène PI IA” (documentation + contrats) que devoir la reconstruire sous pression demain (litige, contentieux, due diligence, levée, cession).

Deepfakes : image, voix, identité… ce que la résolution met sur la table

La résolution aborde aussi le sujet des deepfakes et appelle à renforcer la protection, notamment par :

• une meilleure transparence/étiquetage des contenus générés ou manipulés
• un cadre permettant de limiter les atteintes aux droits et aux personnes.

Pour une entreprise, le risque est très concret :

• faux dirigeant en vidéo/voice note (fraude, social engineering)
• faux recrutement / faux messages RH
• faux avis, fausses prises de position publiques
• parasitisme et atteinte à la marque via des contenus manipulés.

Checklist PME : sécuriser vos créations assistées par IA dès 2026

1. Cartographiez vos usages IA (marketing, design, branding, formation, supports commerciaux).
2. Qualifiez le niveau d’intervention humaine (faible, moyen, fort).
3. Formalisez un process “preuve” (prompts, versions, retouches, validations).
4. Vérifiez les CGU/licences des outils (droits sur outputs, restrictions, traçabilité).
5. Mettez à jour vos contrats (prestataires, agences, freelances : droits + garanties + documentation).
6. Choisissez la bonne stratégie PI selon l’actif :
• marque (nom, logo)
• droit d’auteur (si originalité humaine démontrable)
• dessins & modèles (design/GUI)
• secret des affaires (méthodes, prompts structurés, workflows, datasets internes).

Résolution Parlement européen IA et droit d’auteur (2026) : Vos Questions Nos Réponses

Une résolution du Parlement européen change-t-elle immédiatement la loi ?

Non. Elle n’est pas un règlement. En revanche, elle oriente les travaux et influence les futures évolutions.

Les contenus “100 % IA” sont-ils protégeables par droit d’auteur ?

La ligne politique réaffirmée est : seules les créations humaines entrent dans le champ du droit d’auteur, et les contenus entièrement générés restent juridiquement fragiles.

Qu’est-ce qui doit être documenté si l’on veut revendiquer une protection ?

Tout ce qui prouve une direction créative humaine : prompts itératifs, choix, sélection, retouches, intégration, validations, fichiers sources et versions datées.

Est-ce que l’AI Act impose déjà quelque chose sur le droit d’auteur ?

Pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, l’AI Act prévoit une politique de conformité au droit d’auteur et un résumé public du contenu d’entraînement (obligations expliquées dans les lignes directrices de la Commission).

Audit “Pratiques IA & Création” (PME, marques, contenus)

Vous utilisez l’IA pour créer des visuels, noms, slogans, contenus marketing ou éléments d’identité et vous voulez sécuriser ce que vous exploitez (et ce que vous pourrez défendre) ?

Le Cabinet Nathalie Matteoda (Paris 8) vous propose un audit opérationnel :

• cartographie de vos usages IA,
• sécurisation contractuelle (agences, prestataires, plateformes),
• stratégie de preuve,
• recommandations PI (marque, droit d’auteur, dessins & modèles, secret des affaires).

Objectif : protéger vos actifs immatériels et réduire votre risque juridique dès 2026.

Nathalie Matteoda, Avocat Propriété Intellectuelle : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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Franchise Expo Paris s’est tenu du 14 au 16 mars 2026 à la Porte de Versailles (44e édition, plus de 500 enseignes, 600 exposants). Sur les stands, une question reste pourtant rarement posée, alors qu’elle est décisive pour la solidité d’un réseau :

Avez-vous structuré votre propriété intellectuelle avant de signer votre premier contrat de franchise ?

La question peut sembler technique. Elle est, en réalité, fondamentale. La marque est le socle juridique de tout réseau : c’est elle que le franchiseur concède, que le franchisé exploite, et sur laquelle repose la valeur de l’enseigne.

Si elle est mal déposée, au mauvais nom ou sur un territoire insuffisant, l’ensemble du modèle peut être fragilisé, parfois des années après le lancement.

La marque : le premier actif d’un réseau de franchise

Ce que vous concédez réellement à vos franchisés

Rejoindre un réseau de franchise, c’est obtenir le droit d’exploiter une marque, un concept et un savoir-faire. Le franchisé verse un droit d’entrée et des redevances en contrepartie de ce droit d’usage.

Autrement dit, il « achète » avant tout de la propriété intellectuelle.

La marque est l’actif central : elle identifie le réseau, distingue l’enseigne, porte la promesse commerciale et une part importante de la valeur économique du concept. Sans marque déposée et valide, il n’existe pas de licence solide et donc pas de franchise robuste.

Une marque non déposée ou mal déposée met tout le réseau en danger

Le scénario est fréquent : un concept fonctionne, le franchiseur recrute vite, signe des contrats… sans recherche d’antériorités sérieuse, sans dépôt adapté, ou avec un dépôt « approximatif ».

Conséquence : une opposition ou une action d’un tiers titulaire d’une marque antérieure peut survenir plus tard, avec un risque réel :

• annulation de la marque ou limitation du périmètre,
• interdiction d’exploitation,
• remise en cause du modèle économique,
• et potentiellement, tensions contractuelles avec les franchisés (garanties, responsabilité, indemnisation).

Un franchiseur qui concède une marque fragile expose ses franchisés, et s’expose lui-même, car il garantit, de fait, un droit qu’il doit pouvoir démontrer comme solide.

Les 3 erreurs de dépôt les plus fréquentes chez les franchiseurs débutants

Erreur n°1 : un dépôt de marque trop étroit

La marque est déposée dans une ou deux classes correspondant à l’activité « du moment ». Puis le réseau s’étend : nouveaux services, formation, e-commerce, application, merchandising… et une partie de l’activité se retrouve sans protection.

Le risque : un tiers peut déposer une marque proche sur les classes non couvertes, créant une zone de conflit. Ce qui paraissait secondaire au démarrage devient, avec la croissance, une brèche exploitable.

Erreur n°2 : la marque déposée au nom du dirigeant (au lieu de la société)

C’est une erreur courante et structurante : la marque est déposée par le fondateur avant la création de la société franchiseur. Ensuite, c’est la société qui signe le contrat et concède la licence.

Cette discordance peut :

• fragiliser la cohérence juridique des licences,
• compliquer une levée de fonds,
• ralentir une cession du réseau,
• créer des discussions lourdes en due diligence.

La régularisation est souvent possible, mais elle a un coût, demande de la méthode et doit idéalement être faite avant les premières signatures.

Erreur n°3 : aucune surveillance de marque

Déposer une marque n’est pas suffisant : sans surveillance, vous pouvez découvrir tardivement qu’une marque similaire a été enregistrée alors qu’une action simple (opposition) n’était possible que dans un délai court.

Passé ce délai, les actions deviennent plus longues, plus incertaines et plus coûteuses.

A retenir : déposer, c’est le début. Surveiller, défendre et adapter à la croissance du réseau, c’est ce qui protège la valeur dans la durée.

Au-delà de la marque : savoir-faire, manuel opératoire, charte graphique, outils digitaux

Le savoir-faire : l’actif le plus précieux (et le plus difficile à défendre)

Le savoir-faire est le cœur du concept franchisé. Pour être défendable, il doit être original, substantiel, secret et documenté.

Sa protection ne repose pas sur un dépôt : elle repose sur sa qualification juridique, sur la documentation (manuel opératoire) et sur des clauses de confidentialité solides.

Un savoir-faire mal documenté est un savoir-faire difficile à défendre, notamment si un franchisé sortant réutilise des éléments clés « en les rebaptisant ».

Charte graphique et identité visuelle : droits d’auteur et dessins & modèles

Logo, codes visuels, typographies, univers graphique : ces éléments peuvent relever du droit d’auteur (si originalité démontrable) et parfois d’un dépôt en dessins et modèles pour renforcer la protection.

Dans un réseau, où ces éléments sont déclinés par des dizaines d’unités, la question essentielle est :
qui détient les droits ?

Avez-vous des cessions claires avec l’agence, le designer, le studio ? Sans cela, l’actif est exploité… mais juridiquement fragile.

Outils numériques, logiciels, bases, noms de domaine

En 2026, le patrimoine immatériel d’un réseau dépasse largement la marque : applications, plateformes e-learning, logiciels de gestion, base de données, noms de domaine, templates, contenus.

La question clé n’est pas seulement « est-ce protégé ? », mais aussi : qui est titulaire, dans quelles conditions, et que prévoit le contrat (prestataire, co-développement, maintenance, réversibilité, licences) ?

Ce que doit contenir un contrat de franchise solide sur le volet propriété intellectuelle

1) Identifier précisément les droits concédés

Le contrat doit lister clairement :

• marque(s) (et références d’enregistrement),
• périmètre territorial,
• durée et conditions,
• éléments inclus (charte, contenus, outils),
• statut des mises à jour.

2) Encadrer l’usage de la marque

Le contrat doit prévoir :

• respect strict de la charte,
• interdiction de modification des signes distinctifs,
• obligation de signalement des atteintes ou copies repérées localement.

3) Protéger le savoir-faire : confidentialité pendant et après

La confidentialité doit être précise (périmètre, durée, sanctions). Un simple principe général est rarement suffisant quand survient un litige.

4) Prévoir les obligations post-contractuelles

Que se passe-t-il à la fin du contrat ?

• arrêt immédiat de l’usage de la marque,
• restitution et suppression des outils et contenus,
• encadrement de la réutilisation des méthodes,
• clauses adaptées (non-concurrence, non-affiliation), à calibrer avec prudence et proportionnalité.

 5) Définir les leviers d’action en cas de violation

Procédure d’alerte, mesures conservatoires, actions possibles (contrefaçon, concurrence déloyale, atteinte au savoir-faire), délais et modalités : l’objectif est d’éviter l’improvisation au pire moment.

Questions fréquentes des franchiseurs en développement

Faut-il déposer la marque avant de signer le premier contrat de franchise ?

Oui. Idéalement, la marque doit être déposée et la situation sécurisée avant de concéder une licence. Signer sur une marque « fragile » augmente les risques en cas de contestation ultérieure.

Dans quelles classes faut-il déposer la marque d’un réseau ?

Les classes doivent couvrir l’activité actuelle et les extensions réalistes (formation, digital, services associés, produits dérivés). Une stratégie de dépôt se construit sur le modèle économique du réseau, pas uniquement sur l’activité du jour 1.

Le savoir-faire peut-il être protégé comme une marque ?

Non. Le savoir-faire ne se dépose pas. Il se protège par sa structuration (secret, documentation) et par des clauses contractuelles robustes, notamment confidentialité et obligations post-contractuelles.

Que faire si un franchisé sortant réutilise le concept ?

Tout dépend de la qualité du dispositif : documentation du savoir-faire, clauses, preuves, et réactivité. Un audit en amont facilite une action rapide et crédible si un conflit survient.

Conclusion : la question à se poser maintenant, pas après le premier litige

Franchise Expo Paris 2026 a fermé ses portes. Beaucoup de franchiseurs vont signer dans les prochaines semaines. La propriété intellectuelle doit être sécurisée avant les premières signatures : marque, savoir-faire, identité visuelle, outils digitaux.

Les erreurs de démarrage (dépôt incomplet, marque au mauvais nom, contrat peu précis, savoir-faire non documenté) se paient souvent plus tard — et plus cher — quand le réseau a déjà grandi.

Vous développez un réseau de franchise et vous souhaitez sécuriser votre modèle avant de recruter vos franchisés ?

Cabinet Nathalie Matteoda (Paris 8) — Avocate en propriété intellectuelle et droit des réseaux :

• audit du portefeuille de marque (INPI et UE selon votre expansion),
• cartographie des actifs immatériels (savoir-faire, charte, contenus, outils),
• revue du volet PI du contrat et cohérence avec le DIP,
• mise en place d’une stratégie de surveillance et de défense.

Contactez le Cabinet pour un audit express “PI franchise” avant vos premières signatures.

Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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L’intelligence artificielle générative s’est installée dans les pratiques quotidiennes des entreprises. En 2026, de nombreuses PME utilisent déjà des outils d’IA pour créer des noms de marque, des logos, des slogans, des visuels marketing ou des contenus publicitaires.

Ce mouvement s’accélère avec l’adoption de solutions accessibles et peu coûteuses. Pourtant, une question juridique majeure demeure : ces créations sont-elles réellement protégeables ?

Peut-on déposer une marque créée avec l’IA à l’INPI ?
Que se passe-t-il si un concurrent copie le logo ou le nom généré ?
Et comment sécuriser juridiquement une identité de marque construite avec ces outils ?

Pour les dirigeants de PME, ces questions deviennent stratégiques. Une identité de marque mal protégée peut entraîner une perte d’avantage concurrentiel, des litiges ou des coûts de rebranding.

L’objectif de cet article est de vous donner une lecture claire et opérationnelle des enjeux juridiques liés aux marques créées avec l’IA générative en 2026.

Pourquoi 2026 change la donne pour les marques créées avec l’IA ?

L’IA générative est devenue un outil courant de branding

Aujourd’hui, l’IA intervient dans de nombreuses étapes du branding :

• recherche de noms de marque
• création de logos et univers graphiques
• génération de slogans
• conception de visuels marketing
• création de contenus web et publicitaires

Pour les PME, ces outils permettent de réduire les coûts et d’accélérer les cycles de création.

Cependant, cette rapidité peut masquer des risques juridiques importants : disponibilité du nom, titularité des droits, reproduction involontaire d’un signe existant ou encore incohérence dans la protection de la marque.

L’entrée en application progressive de l’AI Act européen

Depuis 2025-2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) s’applique progressivement dans l’Union européenne.

Ce texte vise principalement les fournisseurs et les systèmes d’IA, mais il impacte indirectement les entreprises utilisatrices, notamment en matière :

• de transparence sur les outils utilisés,
• de gestion des risques liés aux contenus générés,
• de traçabilité des processus de création.

Pour une PME, cela signifie que l’utilisation de l’IA dans la communication et le branding doit désormais s’inscrire dans une gouvernance plus structurée.

A retenir : l’IA facilite la création, mais elle ne remplace pas une stratégie juridique de protection de la marque.

Peut-on déposer une marque créée avec l’IA à l’INPI ?

Le critère essentiel : la distinctivité du signe

Contrairement à une idée répandue, l’utilisation d’un outil d’IA n’empêche pas de déposer une marque.

Pour être enregistrée, une marque doit simplement respecter les critères classiques du droit des marques :

• être distinctive
• être disponible
• ne pas être trompeuse ou descriptive

Ainsi, un nom ou un logo généré par IA peut parfaitement être déposé si ces conditions sont réunies.

Le risque accru de conflits avec des marques existantes

Le principal problème vient du mode de fonctionnement des outils d’IA.

Ces systèmes s’appuient sur d’énormes bases de données et produisent des résultats statistiques proches des tendances du marché. Cela augmente la probabilité que le nom généré soit :

• déjà utilisé par une entreprise
• très proche d’une marque existante
• descriptif ou générique

Sans recherche d’antériorités, une PME peut donc choisir un nom séduisant… mais juridiquement fragile.

Logo généré par IA : protection et limites

Un logo généré par IA peut être protégé par :

• le droit des marques (si déposé)
• éventuellement le droit d’auteur, si l’œuvre présente une originalité suffisante

Toutefois, si le visuel est trop générique ou proche d’autres créations, sa protection peut être contestée.

A retenir : l’IA ne bloque pas le dépôt d’une marque, mais elle augmente le risque de créer un signe juridiquement faible.

Qui détient les droits sur un logo ou un visuel généré par IA ?

La contribution humaine reste déterminante

En droit d’auteur, la protection repose sur l’existence d’une création originale reflétant la personnalité de son auteur.

Lorsque l’IA intervient, la question devient : quelle est la part de création humaine ?

Plus l’intervention humaine est importante (brief, choix artistiques, retouches, direction créative), plus la protection est solide.

Les conditions d’utilisation des outils d’IA

Un point souvent négligé concerne les conditions générales d’utilisation des outils d’IA.

Certaines plateformes prévoient par exemple :

• une licence non exclusive sur les contenus générés
• des limitations sectorielles
• des exclusions de garantie

Ces éléments peuvent fragiliser la capacité de l’entreprise à revendiquer des droits exclusifs sur son identité visuelle.

Le rôle des prestataires et agences

Lorsque la création est réalisée par une agence ou un freelance utilisant l’IA, la question de la titularité devient essentielle.

Les contrats doivent préciser :

• la cession des droits
• les garanties contre les atteintes aux droits de tiers
• la transparence sur les outils utilisés

A retenir : ce qui compte juridiquement n’est pas l’outil utilisé, mais la chaîne des droits et la traçabilité de la création.

Les principaux risques pour une PME qui crée sa marque avec l’IA

Risque d’opposition lors du dépôt de marque

Si la marque est trop proche d’un signe existant, son titulaire peut former une opposition devant l’INPI ou l’EUIPO.

La PME peut alors être contrainte de :

• modifier son identité
• abandonner le dépôt
• engager des frais supplémentaires

Risque de contrefaçon involontaire

Un logo ou un visuel généré par IA peut reproduire des éléments présents dans des œuvres existantes.

Dans ce cas, l’entreprise peut être accusée de contrefaçon même si la reproduction est involontaire.

Risque de dilution de la marque

L’utilisation incohérente d’un nom ou d’un logo sur différents supports peut fragiliser la protection.

Une identité de marque mal structurée devient plus difficile à défendre juridiquement.

Risque de preuve insuffisante

En cas de litige, l’entreprise doit être capable de prouver :

• la date de création
• l’usage de la marque
• les choix créatifs réalisés

Sans documentation, cette preuve devient complexe.

Comment sécuriser une marque créée avec l’IA : la méthode recommandée ?

Etape 1 : vérifier la disponibilité du signe

Avant toute communication publique, il est essentiel de réaliser une recherche d’antériorités portant sur :

• les marques enregistrées
• les noms de société
• les noms de domaine
• les usages existants

Etape 2 : structurer la création de la marque

Il est conseillé de documenter :

• le brief initial
• les propositions générées
• les versions retenues
• les modifications apportées

Cette traçabilité renforce la preuve en cas de litige.

Etape 3 : déposer la marque rapidement

Le dépôt auprès de l’INPI permet de sécuriser juridiquement le signe et de disposer d’un monopole d’exploitation.

Selon la stratégie de développement, un dépôt peut être envisagé :

• en France
• dans l’Union européenne
• à l’international

Etape 4 : encadrer contractuellement les créations

Les relations avec les agences, designers ou freelances doivent prévoir :

• la cession des droits
• la garantie d’éviction
• les modalités d’utilisation des outils d’IA

A retenir : une marque forte repose sur trois piliers : disponibilité, dépôt, preuve d’usage.

Vos questions – Mes réponses : IA générative et protection de votre marque

Peut-on déposer un nom de marque proposé par une IA ?

Oui. L’important est que le nom soit distinctif et disponible. Une recherche d’antériorités reste indispensable avant le dépôt.

Un logo généré par IA est-il protégé automatiquement ?

Non. La protection dépend du droit mobilisé (marque, droit d’auteur) et de la capacité à démontrer l’originalité et la titularité des droits.

Que faire si un concurrent copie un nom ou un logo créé avec l’IA ?

Il est possible d’agir sur plusieurs fondements juridiques : contrefaçon de marque, concurrence déloyale ou parasitisme selon les cas.

Faut-il éviter l’IA pour créer une marque ?

Non. L’IA peut être un outil efficace, à condition que la création et la protection juridique soient correctement encadrées.

L’accompagnement du Cabinet Nathalie Matteoda expert en droit des marques

Les dirigeants de PME utilisent de plus en plus l’IA pour leur communication et leur branding, souvent sans mesurer les implications juridiques.

Le Cabinet Nathalie Matteoda accompagne les entreprises pour :

• sécuriser le choix d’un nom de marque
• réaliser les recherches d’antériorités
• définir une stratégie de dépôt (INPI, UE, international)
• encadrer contractuellement les créations réalisées avec l’IA
• agir en cas de copie ou de conflit de marque.

En conclusion, l’intelligence artificielle transforme profondément la manière dont les entreprises créent leur identité de marque.

Mais en matière de propriété intellectuelle, la rapidité de création ne doit pas faire oublier la rigueur juridique. Une marque mal sécurisée peut entraîner des litiges, une perte d’avantage concurrentiel ou des coûts de rebranding importants.

Pour les PME, la bonne approche consiste à intégrer dès le départ une stratégie juridique de protection des marques, compatible avec l’usage des outils d’IA.

Vous utilisez l’intelligence artificielle pour créer votre identité de marque ou vos contenus marketing ?

Maître Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle à Paris 8, vous accompagne pour sécuriser juridiquement votre marque, vos créations et vos outils numériques avant qu’un litige ne survienne.

Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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