Lors d’une cession d’entreprise, les dirigeants de PME raisonnent souvent en priorité sur le chiffre d’affaires, l’EBITDA, l’outil industriel ou le fonds de commerce. Pourtant, la marque (nom, logo, signe distinctif) peut représenter une part significative de la valeur et, à l’inverse, devenir un point de blocage si elle est mal sécurisée.

A Paris et en Île-de-France comme partout en France, les repreneurs et investisseurs sont de plus en plus attentifs aux actifs immatériels : marque(s), logiciels, design, bases de données, savoir-faire. La propriété intellectuelle n’est plus une « formalité » : c’est un actif économique et un risque juridique à traiter sérieusement avant la signature.

Objectif de cet article : vous donner un cadre clair pour comprendre pourquoi la marque pèse dans une valorisation, identifier les méthodes de valorisation, éviter les pièges juridiques fréquents, et préparer une cession “clean” côté PI avec l’appui de Maître Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle à Paris 8.

Pourquoi la marque pèse autant dans la valeur d’une entreprise

La marque est un actif patrimonial autonome

Juridiquement, une marque est un droit de propriété intellectuelle qui confère un monopole d’exploitation, renouvelable (par périodes de 10 ans), et cessible. Elle peut être vendue, apportée, licenciée, voire donnée en garantie.

Conséquence business : une marque peut concentrer la valeur créée par l’entreprise (notoriété, confiance, préférence client, capacité à vendre plus cher, capacité à se développer). Lors d’une cession, elle peut donc faire basculer la discussion du “prix” vers la “valeur”.

Une marque peut avoir une valeur même sans exploitation immédiate

Point souvent contre-intuitif : une marque peut conserver une valeur même si elle est peu exploitée (ou exploitée de manière irrégulière), parce que l’enregistrement confère un droit exclusif et un potentiel de revenus futurs (licences, extension de gamme, internationalisation).

Attention : ce potentiel n’efface pas les risques (déchéance pour non-usage, conflits, fragilités du dépôt). Il doit être documenté et sécurisé.

La structure de l’opération change la logique de valorisation

La marque ne se valorise pas de la même façon selon que vous réalisez :

• une cession de la marque seule,
• une cession du fonds de commerce,
• une cession des titres (cession de société).

Chaque option entraîne des effets pratiques (périmètre transféré, garanties, formalités, fiscalité) et influence la manière dont la marque “pèse” dans le prix final.

Comment valoriser une marque dans une cession : 3 approches utilisées

Il n’existe pas une méthode unique. En pratique, on combine souvent plusieurs approches pour construire une valorisation cohérente et défendable.

1) L’approche par les revenus (logique “royalties / cash-flows”)

La valeur repose sur les revenus futurs attribuables à la marque : redevances de licence (réelles ou théoriques), chiffre d’affaires “porté” par la marque, marge liée à la notoriété. Les flux futurs sont ensuite actualisés.

A retenir : c’est une méthode utile lorsque la marque est réellement un moteur commercial (effet “pricing”, réachat, communauté, distribution).

2) L’approche par comparaison (marché / transactions)

On compare avec des cessions de marques similaires et/ou des taux de royalties observés dans le secteur.

A retenir : pertinente si votre secteur est “lisible” (références disponibles) et si vous pouvez justifier la comparabilité (marché, maturité, canaux, territoires).

3) L’approche patrimoniale (coûts & investissements)

La valeur peut intégrer les investissements marketing, le coût de création, la notoriété acquise.

A retenir : utile pour “raconter” l’effort d’édification de l’actif, mais rarement suffisante seule. Une marque vaut surtout par ce qu’elle permet de générer (ou d’empêcher aux autres de capter).

Les risques juridiques fréquents qui font baisser le prix (ou bloquent la cession)

Titularité : la marque n’appartient pas à la “bonne” entité

Cas classique : la marque est déposée au nom du dirigeant, ou détenue par une autre société du groupe. Résultat : la cession peut être bloquée ou nécessiter une restructuration préalable (cession intragroupe, apport, licence, etc.).

Réflexe dirigeant : avant toute négociation, vérifiez qui est titulaire (INPI / EUIPO / OMPI selon le périmètre) et alignez la marque avec le périmètre vendu.

Absence d’audit PI : validité, litiges, licences… rien n’est cadré

Avant une cession, il faut vérifier la validité de la marque, l’absence de litige, l’existence de licences.

Sans audit, vous vous exposez à :

• des demandes d’ajustement du prix (earn-out, retenues, escrow),
• des garanties plus lourdes,
• des conditions suspensives supplémentaires,
• voire un abandon de l’opération si le risque est jugé trop élevé.

Prix de cession mal justifié : risque de contestation fiscale

Une marque cédée à un prix trop faible (ou incohérent) peut être contestée, avec un risque de redressement ou de requalification.

En pratique : il ne s’agit pas de “gonfler” artificiellement, mais de pouvoir expliquer et documenter la valeur : logique économique, périmètre, preuves d’exploitation, comparables, cohérence avec l’opération.

Ce qu’un repreneur/investisseur attend : un dossier PI “prêt data room”

1) Une cartographie claire des actifs immatériels

Au-delà de la marque, les dirigeants doivent identifier les actifs immatériels : marques, logiciels, design, bases de données, savoir-faire.

Objectif : montrer que l’entreprise maîtrise ce qui crée sa différenciation (et que ce qui est vendu correspond à ce qui est exploité).

2) Une preuve de “contrôle” : contrats, licences, chaîne des droits

Dans une cession, la marque ne vit pas seule. Elle interagit avec :

• contrats de distribution / licence,
• contrats prestataires (création, design, marketing),
• clauses d’usage (charte, guidelines),
• noms de domaine, réseaux sociaux, marketplaces,
• contentieux et antériorités.

Plus votre chaîne des droits est claire, plus la valorisation est crédible.

3) Une capacité d’anticipation : risques identifiés, plan de remédiation prêt

Les meilleurs dossiers ne prétendent pas être “sans risque”. Ils montrent :

• les points faibles,
• les actions correctrices engagées,
• les délais réalistes,
• et l’impact estimé sur l’opération.

Checklist dirigeants PME : sécuriser la marque avant une cession

Etape 1 : Audit PI avant la cession

Réaliser un audit de propriété intellectuelle avant la cession.
Inclure : validité, titularité, classes/territoires, usage, oppositions/litiges, licences, cohérence marque et activité.

Etape 2 : Titularité : aligner l’actif avec l’entité vendue

Vérifier la titularité et corriger si nécessaire (cession, apport, réorganisation).

Etape 3 : Documenter la valeur économique

Documenter la valeur économique de la marque : rôle dans les ventes, dans la marge, dans l’acquisition client, dans la distribution, dans l’export.

Etape 4 : Préparer les éléments “data room”

Regrouper : certificats, preuves d’usage, contrats liés, licences, chartes, décisions/risques, actions de défense, historique des dépôts.

L’accompagnement de Maître Nathalie Matteoda (Paris 8) : Propriété intellectuelle, stratégie et sécurisation des opérations

Le Cabinet Nathalie Matteoda aide les entreprises et les dirigeants à adopter une approche orientée business : la PI comme levier de performance et de sécurisation des opérations (cession, croissance, franchise, digital).

L’objectif est d’éviter les angles morts et de rendre l’actif compréhensible, défendable et valorisable.

Concrètement, l’accompagnement peut inclure :

• audit propriété intellectuelle pré-cession et cartographie des risques,
• recommandations de structuration (titularité, licences, cohérence périmètre vendu),
• préparation des éléments clés pour la data room,
• stratégie de preuve et de défense (en amont et en cas de litige),
• articulation avec les autres actifs immatériels (logiciels, design, bases de données, savoir-faire).

Valorisation d’une marque et cession d’entreprise : Vos questions – Mes Réponses

Une marque “peu exploitée” a-t-elle vraiment de la valeur ?

Elle peut en avoir, car l’enregistrement confère un droit exclusif et un potentiel de revenus futurs. Mais l’absence d’exploitation augmente les risques (notamment de fragilisation) et doit être analysée au cas par cas.

Pourquoi la titularité est-elle un point bloquant en cession ?

Si la marque est détenue par une autre personne/entité (dirigeant, holding, autre filiale), l’acheteur ne récupère pas automatiquement le droit. Il faut alors restructurer ou contractualiser, ce qui impacte calendrier, garanties et prix.

Quels sont les “red flags” PI qui font baisser le prix ?

Typiquement : absence d’audit, marque non alignée avec l’entité cédée, litiges ou risques d’opposition, licences mal cadrées, preuve d’usage insuffisante, portefeuille incohérent.

Comment rendre une valorisation “défendable” ?

En combinant une logique économique (revenus/royalties, comparables, investissements) avec un dossier juridique solide (validité, titularité, périmètre, contrats, preuves).

En conclusion, une entreprise ne se valorise plus uniquement sur ses actifs matériels : les actifs immatériels, et la marque en premier lieu, pèsent directement dans le prix, la négociation et la sécurité juridique de la cession.

Vous préparez une cession (ou une levée) et vous voulez éviter une décote “PI” de dernière minute ?

Contactez Maître Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle à Paris 8, pour un audit express “marque et actifs immatériels” et une feuille de route de sécurisation (titularité, preuves, contrats, portefeuille, data room) avant entrée en négociation.

Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

Suivre mon actualité sur Linkedin ? Nathalie Matteoda – Avocat en droit de la propriété intellectuelle

Les marketplaces sont devenues un canal majeur de diffusion de copies : vendeurs éphémères, réapparitions rapides, dilution des responsabilités.

Le Digital Services Act (DSA) vous donne une méthode opérationnelle pour obtenir des retraits plus rapides, mieux documentés, et pour remonter vers les vendeurs (traçabilité/KYBC), à condition de construire des signalements solides et pilotés.

L’objectif : éviter le “tir en l’air”, réduire le taux de réapparition et préparer une escalade (plateforme : judiciaire et douanes) quand c’est nécessaire.

Ce que le DSA change concrètement pour la lutte anti-contrefaçon

Le “notice et action” devient votre point d’entrée standard

Le DSA impose aux plateformes des mécanismes accessibles et utilisables pour signaler des contenus, annonces illicites (dont la contrefaçon) et un traitement plus structuré des décisions de modération.

Implication pratique : votre efficacité dépend moins du “nombre de signalements” que de la qualité du dossier (preuves + droits + URL + argumentaire).

Une logique de “traçabilité des vendeurs” (KYBC) utile contre les vendeurs fantômes

Le DSA renforce l’obligation de “Know Your Business Customer” sur les marketplaces : collecte et vérification d’informations sur les vendeurs, pour dissuader les acteurs non conformes et faciliter l’identification et traçabilité.

Implication pratique : vous pouvez orienter vos demandes vers :

• la récidive (compte vendeur)
• les clusters (mêmes éléments de paiement et coordonnées)
• la suspension d’acteurs multipliant les annonces litigieuses.

Des décisions plus “auditables” (et des engagements sous contrôle)

Le cadre DSA pousse à plus de transparence et à des mécanismes de recours internes. La Commission a par exemple rendu contraignants des engagements d’AliExpress sur des sujets directement liés à l’anti-illicite : notice & action, réclamations, traçabilité vendeurs, etc.

Construire un dossier efficace (la différence entre retrait et “refus standard”)

La check-list “dossier” (à produire avant tout signalement)

Pour chaque annonce litigieuse, préparez un pack minimal :

Vos droits

• Marque (certificat / n°, classes, territoires) via INPI / EUIPO si besoin
• Dessins & modèles (n°, vues déposées)
• Droit d’auteur (éléments originaux et preuves d’antériorité)

Les preuves

• URL(s) exactes et identifiant annonce et identifiant vendeur
• Captures horodatées (page produit, prix, photos, description, vendeur, livraison)
• Éléments comparatifs : visuels officiels vs annonce, packaging, points de différence/identité
• Si possible : achat test (facture, colis, photos, vidéo d’ouverture)

La qualification juridique

• Sur quel fondement l’annonce est illicite : contrefaçon de marque, copie de design, parasitisme, publicité trompeuse, etc.
• Pourquoi : risque de confusion et reprise d’éléments distinctifs et reproduction servile, etc.

Rédiger une notification “DSA-compatible” (précise, factuelle, actionnable)

Votre signalement doit permettre à une équipe plateforme (souvent non-juriste) de décider vite.

Incluez systématiquement :

• Ce que vous demandez : retrait de l’annonce et déréférencement des variantes et désactivation du vendeur si récidive
• Pourquoi (en 6–10 lignes max) : “la photo montre X ; notre marque Y est apposée ; nos références officielles ; confusion”
• Pièces : certificat marque et dépôt et preuve usage ; comparatif visuel ; captures horodatées
• Périmètre : liste d’URL (pas une seule si 15 annonces existent)

A éviter :

• des accusations générales (“ils copient tout”)
• des avis non prouvés (“c’est forcément une contrefaçon”) sans éléments objectifs
• des demandes trop larges sans URL (la plateforme ne traitera pas)

Traiter la réapparition comme un sujet “process”, pas un incident

La réapparition est normale. Votre dossier doit intégrer :

• un identifiant vendeur et son historique,
• un fingerprint produit (photos, titres, SKU, prix, caractéristiques),
• un suivi des “reposts” pour démontrer la récidive.

Escalades : vendeur → plateforme → judiciaire et douanes

Niveau 1 : vendeur (utile, mais rarement suffisant)

• Message au vendeur via la messagerie : demande de retrait, rappel des droits, demande d’origine (factures).
• Gardez tout : cela nourrit la preuve de mauvaise foi.

Niveau 2 : plateforme (optimiser la voie DSA)

• Signalement structuré et pièces
• Recours interne si rejet et inaction (quand disponible)
• Prioriser les annonces à fort impact (ventes, publicité, best-sellers)

Les autorités soulignent que le DSA vise notamment à empêcher la vente de biens illégaux et impose des mécanismes de notice-and-action et de plainte, plus des obligations KYBC.

Niveau 3 : judiciaire et douanes (quand le ROI le justifie)

Quand vous avez :

• des volumes significatifs,
• un risque sécurité/consommateur,
• de la récidive organisée,

alors vous passez à :

• référé (urgence : cessation rapide) si les conditions sont réunies,
• action au fond (contrefaçon et concurrence déloyale),
• douanes (retenue, destruction, ciblage), selon votre stratégie et vos droits.

Le Conseil de l’UE insiste sur la priorité d’enforcement des règles visant les marketplaces et sur l’importance de la traçabilité, KYBC dans la lutte contre les biens illicites.

KPI de pilotage (pour industrialiser votre anti-copies)

Suivez 5 indicateurs simples :

1. Délai médian de retrait (heures/jours)
2. Taux d’acceptation de vos signalements (%)
3. Taux de réapparition à 7/30 jours (%)
4. Concentration vendeurs (top 10 vendeurs = X% des annonces)
5. Coût par retrait utile (temps et prestataires et achats tests)

Objectif réaliste : réduire la réapparition en passant d’une logique “URL par URL” à une logique “vendeur et cluster et récidive”.

Réponse à vos questions sur le DSA

Puis-je demander le retrait si je n’ai pas encore déposé ma marque ?

Oui, parfois (droit d’auteur, concurrence déloyale, usage antérieur), mais la preuve et la lisibilité du dossier sont souvent moins fortes qu’avec un titre (marque/design). Un audit rapide permet de choisir le meilleur fondement.

Le DSA garantit-il un retrait immédiat ?

Non. Il crée un cadre et des obligations de moyens/process. La vitesse dépend surtout de la qualité de votre notification et du niveau de risque et évidence.

Que faire si la plateforme refuse en disant que ce n’est pas clair ?

Reformulez en factuel : droits et visuels comparatifs et URLs et explication courte du risque de confusion et achat test si possible. Puis utilisez la voie de recours interne si disponible.

Comment traiter les vendeurs qui reviennent sans cesse ?

Documentez la récidive, regroupez les URLs, demandez une action au niveau du compte vendeur (et non uniquement des annonces), et préparez une escalade judiciaire, douanes si l’impact économique le justifie.

Audit express “DSA anti-copies”

Si vous faites face à des annonces contrefaisantes sur marketplace, l’approche la plus efficace est d’aligner droits et preuves et process DSA et escalade.

Le Cabinet Nathalie Matteoda vous propose un audit express :

• cartographie des copies
• pack de preuve & modèles de signalement
• plan 72h + KPI de suivi
• stratégie d’escalade (plateforme/judiciaire/douanes) adaptée à vos enjeux 2026.

En pratique : un bon signalement DSA = plus de retraits, moins de réapparitions.

Vous subissez des copies sur une marketplace et vous voulez une stratégie anti-copies efficace (takedown + récidive + action vendeur) ?

Contactez le Cabinet d’avocat Nathalie Matteoda (Paris), expert en PI, pour un audit express et un plan d’action.

Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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Le document d’information précontractuelle (DIP) est la première pièce structurante d’un projet de franchise.

C’est aussi, très souvent, le moment où se cristallisent les incompréhensions : que comprend exactement le “concept” ? Qu’est-ce qui est réellement mis à disposition du franchisé ? Qui détient quoi ?

Dans une grande majorité de réseaux, la valeur n’est pas seulement dans une méthode commerciale : elle est dans des actifs de propriété intellectuelle (PI) : marque, charte graphique, manuels, contenus marketing, outils digitaux.

Lorsque ces actifs sont mal traités dans le DIP, le risque est double : fragiliser la conformité et ouvrir la voie à des litiges (sur l’usage des signes, la réalité du savoir-faire, la portée des licences, ou la restitution en fin de contrat).

Cet article propose une approche opérationnelle pour renforcer un DIP en y traitant la PI de façon robuste, avec une règle simple : tout ce qui est “promis” doit être lisible, vérifiable, et cohérent avec le contrat de franchise.

DIP : ce qui doit être clair pour éviter les angles morts (focus PI)

Pourquoi la PI doit être traitée “comme un actif central”

En franchise, la PI est souvent au cœur de l’adhésion du franchisé :

• La marque attire le client, soutient la notoriété et sécurise l’investissement local.
• L’identité visuelle (logo, charte, univers) uniformise l’image du réseau.
• Les contenus (photos, vidéos, textes, templates, campagnes) accélèrent le déploiement marketing.
• Les outils (CRM, prise de rendez-vous, e-learning, outils métier) standardisent les process et la qualité.

Si le DIP ne permet pas de comprendre ce qui est fourni, ce qui est autorisé, et ce qui est interdit, la relation démarre avec des zones grises. Or, ces zones grises se payent souvent plus tard : conflits sur la communication locale, sur les réseaux sociaux, sur l’e-commerce, ou sur la restitution des supports en fin de contrat.

Les erreurs fréquentes qui fragilisent la conformité (et génèrent des litiges)

On retrouve régulièrement quatre erreurs “classiques” :

Titularité mal sécurisée

• Marque déposée au nom d’un dirigeant, d’une holding, ou d’une société sœur, sans preuve claire que le franchiseur peut concéder une licence.
• Nom de domaine ou comptes réseaux sociaux détenus par une personne physique ou un prestataire.

Licence floue

• Absence de précision sur le territoire, la durée, les canaux (site local, réseaux sociaux, publicité, marketplaces).
• Confusion entre “droit d’utiliser la marque” et “droit d’exploiter des contenus marketing”.

Outils et contenus présentés comme un “pack”, sans cadre

• Logiciels SaaS non transférables, restrictions d’usage non anticipées, absence de clauses de réversibilité.
• Contenus créés par une agence, mais sans cession/licence correctement obtenue.

Savoir-faire et secret mal protégés

• DIP trop bavard (divulgation) ou trop vague (absence de substance).
• Manuels et process présentés, mais sans organisation de confidentialité ni preuve d’existence.

La règle de cohérence DIP ↔ contrat (et annexes)

Un DIP robuste n’est pas un DIP “long”. C’est un DIP cohérent :

• Ce qui est annoncé doit être retrouvé dans le contrat (ou renvoyé vers des annexes identifiables).
• Les éléments essentiels (marque, licence, charte, outils, contenus, manuels) doivent être présentés de manière compréhensible pour un candidat franchisé, sans contradiction avec les clauses contractuelles.

En pratique : si le DIP évoque un “pack marketing clé en main”, mais que le contrat prévoit uniquement l’autorisation d’utiliser la marque sans mise à disposition de contenus, le risque de contestation est évident.

Marque & licences : qui est titulaire, qui peut sous-licencier, quels usages

Titularité et disponibilité : le socle

Avant même de parler de licence, le DIP doit être solide sur trois points :

• Qui est titulaire de la marque (et des signes associés) ?
• Quel est le statut : marque enregistrée, dépôt en cours, oppositions, limitations, coexistences ?
• Quel est le périmètre : France, Union européenne, international — et cohérence avec la stratégie de développement du réseau.

Côté franchisé, c’est une vérification essentielle : si la marque est fragile ou mal détenue, l’actif principal du réseau l’est aussi.

Décrire la licence de marque dans le DIP de façon exploitable

Une licence de marque “compréhensible” dans le DIP doit préciser au minimum :

• La durée
  • Alignement sur la durée du contrat.
  • Règles de fin de contrat : retrait des signes, délais de “débranding”, gestion des supports.
• Le territoire
  • Zone d’exclusivité / zone de chalandise.
  • Attention aux usages digitaux : un site web ou des campagnes peuvent dépasser la zone locale.
• Les canaux autorisés
  • Enseigne, supports imprimés, PLV.
  • Site local, pages réseaux sociaux, publicité en ligne, plateformes de prise de RDV.
  • Cas spécifiques : e-commerce, click & collect, marketplaces.
• Les conditions de conformité
  • Respect de la charte.
  • Procédure de validation (certaines campagnes, visuels, partenariats).

L’objectif : éviter les débats futurs du type “je pensais pouvoir faire de la pub nationale” ou “je pensais pouvoir ouvrir une boutique en ligne indépendante”.

Sous-licences et marques “dans la marque”

Deux zones de risque sont fréquentes :

Le franchiseur n’est pas titulaire

• Marque au nom d’une holding, d’un fondateur, d’une société du groupe.
• Il faut alors sécuriser la chaîne de droits : le franchiseur doit être habilité à concéder (ou sous-concéder) la marque aux franchisés.

Les signes multiples

• Logo, signature, slogan, marques produits, noms de gammes.
• Le DIP doit éviter l’implicite : si certains signes ne sont pas inclus, il faut le dire ; s’ils sont inclus, il faut cadrer les usages.

Charte graphique, templates, contenus, outils : formaliser la “boîte à outils”

Dans les réseaux “modernes”, l’actif n’est plus seulement la marque : c’est un ensemble de ressources.

Le DIP peut utilement décrire (sans surcharger) :

• Charte graphique : règles d’utilisation, interdictions (modifications, déclinaisons non validées).
• Templates : posts, stories, flyers, newsletters, visuels saisonniers.
• Bibliothèque de contenus : photos, vidéos, textes, accroches, scripts, kits de lancement.
• Outils digitaux : CRM, plateforme de réservation, outils métier, e-learning.

Point clé : ces ressources ont souvent une provenance (agence, prestataire, banque d’images, logiciel). Le réseau doit être en mesure de démontrer qu’il a le droit de les fournir et d’en autoriser l’usage aux franchisés.

Restrictions d’usage : prévenir les dérives (et protéger la marque)

Un DIP robuste doit éviter la surprise sur les restrictions, notamment :

• Publicité digitale (Google Ads, social ads) : mots-clés interdits ? règles de ciblage ? interdiction d’achat du nom du réseau par le franchisé ?
• Réseaux sociaux : règles de modération, prises de parole, “tone of voice”, gestion des avis.
• Partenariats locaux : compatibilité avec l’image de la marque.
• Marketplaces / comparateurs : autorisés ou non, conditions d’usage.

Ces restrictions ne sont pas une “punition” : elles protègent l’uniformité du réseau et évitent des risques juridiques (concurrence interne, communication trompeuse, atteinte à la marque).

Savoir-faire & secret des affaires : protéger la substance du concept

Savoir-faire : ce qu’il faut définir (sans tout dévoiler)

Le DIP doit permettre au candidat franchisé de comprendre la réalité du savoir-faire sans que le réseau s’auto-fragilise par une divulgation excessive.

Bon équilibre :

• Expliquer la nature du savoir-faire : méthodes, standards, organisation, process, parcours client, formation, pilotage.
• Éviter les affirmations creuses : “concept unique” sans éléments tangibles.
• Protéger la substance : ce qui relève du détail opérationnel doit être encadré par la confidentialité et, souvent, remis après engagement.

Manuels opératoires, process, formations : droits et accès

Les manuels, formations, supports internes ont une valeur juridique et économique. Il faut clarifier :

• Qui détient les droits sur les manuels et contenus (créés en interne ? par une agence ? par des formateurs externes ?).
• Comment le franchisé y accède (plateforme, mises à jour, versions).
• Ce qui se passe en fin de contrat : restitution, suppression d’accès, interdiction d’usage hors réseau.

Le point sensible : si le réseau ne détient pas correctement les droits sur ses propres supports (ou n’a pas obtenu les autorisations des prestataires), il peut perdre la maîtrise de son actif.

Secret des affaires : sécurisation et preuves

Protéger le secret des affaires est une démarche pratique :

• Accès limité (droits d’accès, profils utilisateurs).
• Traçabilité (journalisation, comptes nominatifs).
• Clauses de confidentialité et de non-usage.
• Marquage documentaire (versions, diffusion contrôlée).

En cas de litige, la capacité à démontrer des “mesures raisonnables de protection” est déterminante.

Annexes et preuves : ce qu’il faut pouvoir produire en cas de litige

Le “pack de preuve” PI à préparer

Pour un franchiseur, une stratégie PI sérieuse implique d’anticiper la preuve :

• Extraits officiels (dépôts/renouvellements) pour les marques et, si pertinent, dessins & modèles.
• Contrats de cession/licence (fondateur → société, groupe → franchiseur).
• Licences de contenus tiers : banques d’images, musique, logiciels, droits d’usage d’agences.

Ce “pack” ne doit pas forcément être annexé intégralement au DIP, mais il doit exister et être accessible en cas de contestation.

Annexes utiles au DIP (sans le transformer en contrat de 200 pages)

Le bon compromis : des annexes “fonctionnelles” :

• Liste des signes distinctifs et périmètre d’usage.
• Charte graphique (version référence).
• Inventaire des contenus fournis (bibliothèque / templates).
• Liste des outils et modalités (accès, coûts, conditions, réversibilité).

Objectif : que le candidat franchisé sache ce qu’il obtient et sous quelles conditions, sans ambiguïté.

Alignement DIP / contrat / manuel : points de contrôle

Trois contrôles concrets :

1. Promesse : ce que le DIP présente comme mis à disposition.
2. Garantie contractuelle : ce que le contrat autorise et encadre.
3. Réalité opérationnelle : ce qui est effectivement remis et mis à jour.

Et, en fin de contrat :

• Retrait des signes.
• Restitution/suppression d’accès aux outils.
• Gestion des contenus et supports locaux.

Checklist opérationnelle : sécuriser la PI dans le DIP

Checklist franchiseur :

1. Titularité des marques et signes prouvée
2. Chaîne de droits sécurisée (cession/sous-licence)
3. Licence décrite : durée, territoire, canaux
4. Charte graphique encadrée (usage/interdictions)
5. Inventaire des contenus fournis + droits associés
6. Outils digitaux cadrés : accès, coûts, réversibilité
7. Règles de communication locale (web, ads, social)
8. Savoir-faire décrit avec substance, sans divulgation excessive
9. Confidentialité/secret des affaires organisés et traçables
10. Cohérence DIP ↔ contrat ↔ annexes ↔ pratiques réelles

Checklist franchisé :

1. Vérifier le titulaire réel des marques et signes
2. Comprendre les restrictions web/réseaux sociaux/e-commerce
3. Identifier ce qui est fourni vs optionnel vs facturé
4. Vérifier la légitimité des contenus et outils (droits, licences)
5. Anticiper les obligations de “débranding” en fin de contrat
6. Vérifier la réversibilité des outils et la récupération des données
7. Faire analyser la cohérence DIP/contrat sur les points PI clés

En franchise, la propriété intellectuelle n’est pas un détail : c’est l’ossature du réseau. Un DIP efficace doit rendre la PI compréhensible, vérifiable, et cohérente avec le contrat. C’est ce qui sécurise à la fois la conformité, la confiance du candidat franchisé, et la capacité du réseau à se développer sans litiges récurrents.

Vous souhaitez sécuriser votre DIP ou vérifier la PI avant signature ?

Je vous propose un audit express “DIP & PI” : titularité des marques, périmètre des licences (dont digital), charte et contenus fournis, outils et réversibilité, cohérence DIP contrat et constitution d’un pack de preuves mobilisable en cas de litige.

Maître Nathalie Matteoda : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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Un deepfake peut imiter votre visage, votre voix ou votre identité de marque en quelques minutes : fausse publicité, faux dirigeant “qui parle”, faux compte LinkedIn, faux entretien RH, vidéo compromettante, campagne de dénigrement…

Si vous agissez vite (preuve + signalement + stratégie juridique), vous pouvez limiter l’impact et accélérer le retrait.

Les risques concrets en 2026

Publicité et “fausses endorsements”

• Vidéos/voix “qui recommandent” un produit ou un service sans autorisation
• Faux témoignages clients, fausses interviews presse
• Publicités sponsorisées renvoyant vers un site frauduleux (phishing / contrefaçon)

Recrutement et fraude interne (CEO fraud 2.0)

• Appels vocaux usurpant un dirigeant pour déclencher un virement
• Faux process RH : “entretien”, collecte de pièces d’identité, coordonnées bancaires
• Faux briefs envoyés aux équipes ou prestataires

E-réputation, faux comptes et dénigrement

• Faux profils sur réseaux sociaux
• “Bad buzz” artificiel (vidéo manipulée, citations inventées)
• Détournement de contenus (podcasts, vidéos, conférences)

Fondements juridiques mobilisables (selon le scénario)

1) Droit à l’image, vie privée… et protection de la voix

Le droit à l’image découle du respect de la vie privée (article 9 du Code civil) et permet d’agir en cas de diffusion non autorisée de votre image (et, en pratique, de votre voix/identité lorsqu’elle est exploitable et rattachable à votre personne).

2) Pénal : “montage” / contenu truqué (dont deepfakes)

Le Code pénal réprime certains montages réalisés sans consentement, notamment lorsqu’ils présentent un caractère sexuel, y compris lorsque l’image a été générée ou modifiée par traitement algorithmique (ce qui couvre les scénarios de deepfakes).
Selon les cas, d’autres qualifications peuvent être pertinentes (usurpation d’identité numérique, escroquerie, chantage, etc.).

3) Marques, parasitisme, concurrence déloyale

Si votre nom, logo, slogan, charte ou “codes” sont repris pour faire croire à une affiliation :

• contrefaçon de marque (si dépôt et usage dans la vie des affaires)
• concurrence déloyale / parasitisme (même sans marque, selon les faits)
• dénigrement (si deepfake utilisé pour vous nuire commercialement)

4) Plateformes : signalements structurés (DSA) + procédures internes

Au niveau UE, le Digital Services Act impose des mécanismes de “notice & action” (notification et action) aux services d’hébergement et plateformes : vous pouvez exiger le traitement diligent d’un signalement suffisamment précis et étayé.

5) Transparence IA : obligation d’indiquer les deepfakes (AI Act)

Le Règlement IA (AI Act) vise aussi la transparence : certains acteurs doivent indiquer que le contenu (audio/vidéo/image) a été artificiellement généré/manipulé lorsqu’il s’agit d’un deepfake, avec des exceptions encadrées (par exemple usages légitimes de type satire, etc.).

Preuves utiles (avant toute escalade)

Objectif : prouver vite, sans vous mettre en risque.

Captures horodatées et archivage

• URL + captures écran complètes (post, profil, commentaires, sponsorisation)
• téléchargement de la vidéo/audio quand c’est possible légalement
• éléments de contexte : date/heure, compte source, nombre de vues, liens

Constat (commissaire de justice) si enjeu élevé

En cas d’impact fort (marque, dirigeant, campagne publicitaire, préjudice commercial), le constat renforce la solidité du dossier.

Traçabilité “marque & identité”

• preuves de vos droits : dépôts INPI/EUIPO, noms de domaine, éléments antérieurs, usages commerciaux
• preuves du risque de confusion : messages clients, devis frauduleux, fausses pages de paiement, etc.

Plan d’action en 72h : la méthode “preuve → retrait → sécurisation”

0–6h : sécuriser la preuve et limiter la propagation

1. Sauvegarder (captures, liens, copies)
2. Identifier les canaux de diffusion (plateformes, sites miroirs, pubs, comptes relais)
3. Mettre en alerte interne : standard téléphonique, service client, équipes RH/finance

6–24h : activer les retraits (takedown) efficacement

1. Signalement plateforme (usurpation, deepfake, atteinte à la vie privée, marque…)
2. Signalement DSA : notification précise et étayée (URLs, motifs, preuves)
3. Marketplace / régie pub : retrait des publicités, suspension des comptes, blocage des pages

24–72h : stratégie juridique (mise en demeure / référé)

• Mise en demeure ciblée (auteur, hébergeur, annonceur, plateforme selon le cas)
• Référé si urgence : obtenir retrait, interdiction de rediffusion, astreinte, mesures de conservation
• Volet pénal si nécessaire (usurpation d’identité, escroquerie, montage illicite…)

En parallèle : “hardening” de votre identité

• sécuriser vos comptes (2FA, récupération, admin, procédures)
• déposer/compléter vos dépôts (marque, noms de domaine stratégiques)
• mettre en place une procédure interne anti-usurpation (validation paiements, mots de passe vocaux, consignes RH)

Checklist express (PME / dirigeants / créateurs)

• Avez-vous des preuves exploitables (URLs + captures horodatées + contexte) ?
• Avez-vous une cartographie des canaux de diffusion (plateforme, pubs, sites) ?
• Vos droits sont-ils prêts à produire (marque, nom de domaine, antériorité d’usage) ?
• Votre signalement est-il “DSA-ready” (précis, étayé, non émotionnel) ?
• Avez-vous un plan 72h (takedown + mise en demeure + référé si besoin) ?
• Vos process internes réduisent-ils le risque de fraude (finance/RH/communication) ?

FAQ : Deepfakes, usurpation de voix, image et marque (2026)

Une vidéo “deepfake” qui utilise mon visage ou ma voix est-elle automatiquement illégale ?

Pas automatiquement : tout dépend du contexte (finalité commerciale, atteinte à la vie privée, tromperie, dénigrement, fraude, etc.). En pratique, dès qu’il y a risque de confusion, préjudice, usurpation d’identité ou exploitation sans consentement, vous disposez souvent de leviers (plateformes + civil + parfois pénal).

Que faire si un faux compte LinkedIn/Instagram se fait passer pour mon entreprise ou un dirigeant ?

Agissez en trois temps : (1) preuves horodatées, (2) signalement plateforme (usurpation/impersonation + marque si applicable), (3) mise en demeure si le compte persiste ou si une campagne est orchestrée. En cas d’urgence (arnaque, recrutement frauduleux, faux devis), la stratégie doit viser un retrait rapide et la prévention (message d’alerte, sécurisation des accès).

Combien de temps dois-je conserver les preuves (captures, vidéos, liens) ?

Conservez-les au minimum jusqu’à la résolution complète (retrait + fin de propagation) et, en cas de préjudice significatif, plusieurs mois. Idéalement : dossiers datés, URLs, captures intégrales, éléments de contexte, et constat si l’enjeu est élevé (campagne publicitaire, fraude, atteinte à la marque).

J’ai une marque déposée : est-ce suffisant pour faire retirer un deepfake ?

C’est un atout important si le deepfake utilise votre signe distinctif (nom, logo, slogan) dans la vie des affaires, mais ce n’est pas toujours le seul fondement. Les dossiers les plus efficaces combinent souvent marque + concurrence déloyale/parasitisme + atteinte à l’image/identité (et, selon les cas, pénal).

Audit “Deepfake & Usurpation” (72h)

Vous suspectez un deepfake (voix, image) ou une usurpation de marque/identité (faux compte, fausse pub, faux site) ?

Le Cabinet Nathalie Matteoda peut vous accompagner sur un audit opérationnel express : qualification juridique du scénario, stratégie de preuve, rédaction des signalements/takedowns, mise en demeure et, si nécessaire, référé pour obtenir un retrait rapide.

Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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Les entreprises et créateurs (design produit, mobilier, packaging, objets connectés, accessoires, interfaces physiques/embarquées…) se heurtent souvent à la même difficulté : un design “utile” peut-il être protégé par le droit d’auteur, ou faut-il se limiter aux dessins & modèles ?

Avec son arrêt du 4 décembre 2025 (affaires jointes C-580/23 et C-795/23), la CJUE s’inscrit dans la continuité de sa ligne “Cofemel” et clarifie l’analyse pour les œuvres appliquées : pas de test de “beauté”, pas de filtre esthétique autonome : le cœur reste l’originalité.

Ce que dit la CJUE (et ce qu’elle ne dit pas)

La CJUE confirme le cadre européen : une “œuvre” = expression + originalité

Pour bénéficier du droit d’auteur, une création doit remplir deux conditions (désormais bien stabilisées en droit UE) :

1. être une expression identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité
2. être originale, au sens où elle résulte de choix libres et créatifs de l’auteur.

Ce point est déterminant pour les designs utilitaires : l’utilité n’exclut pas la protection, mais elle peut réduire l’espace des choix créatifs si la forme est dictée par la technique.

La CJUE écarte l’idée d’un “test esthétique” propre aux objets

La Cour rappelle qu’un État membre ne peut pas ajouter des conditions comme une “valeur artistique”, une “valeur esthétique” ou un “niveau de beauté” pour admettre le droit d’auteur sur un objet/produit. Ce principe avait été posé clairement dans Cofemel et se trouve réaffirmé dans l’arrêt du 4 décembre 2025.

Ce que la CJUE ne dit pas : pas d’automatisme

L’arrêt ne dit pas : “tout design est protégé”. Il dit :

• pas de filtre esthétique autonome,
• mais exigence stricte d’originalité (choix libres et créatifs), à démontrer en cas de litige.

Originalité vs “valeur esthétique” : le bon test

Le bon réflexe : chercher la “liberté créative”, pas la “beauté”

Le juge ne doit pas se demander si l’objet est “beau”, “tendance”, “iconique”.
Il doit se demander si la forme résulte de choix créatifs non imposés.

• Si la forme est principalement dictée par des contraintes techniques, normes, ergonomie, compatibilité… l’originalité sera plus difficile à établir.
• Si, malgré ces contraintes, il reste une marge de création (proportions, lignes, agencement, détails, combinaison d’éléments, partis pris formels), l’originalité peut exister.

Attention au “tout technique”

Dans Brompton Bicycle, la CJUE a déjà expliqué que la présence d’une fonction/technique n’exclut pas le droit d’auteur, mais que l’originalité suppose des choix libres (et non une forme entièrement déterminée par la fonction). Cette logique irrigue directement l’analyse des designs utilitaires.

Dessins & modèles vs droit d’auteur : deux logiques, une stratégie

• Dessins & modèles : protection par l’apparence (nouveauté + caractère individuel), utile pour verrouiller un monopole d’exploitation, avec un dépôt.
• Droit d’auteur (œuvre appliquée) : protection conditionnée à l’originalité, sans dépôt, mais avec une preuve à construire.

La CJUE confirme que la protection par droit d’auteur ne peut pas être conditionnée par des exigences supplémentaires liées à l’esthétique, et s’articule avec le régime des dessins & modèles (logique de “cumul” possible, mais pas automatique).

Impacts pratiques : preuve, contrats, dépôts, contentieux

1) La preuve redevient centrale (et doit être “pensée” dès la création)

En 2026, la question n’est pas seulement “suis-je protégeable ?” mais “puis-je le prouver ?”.

À sécuriser :

• archives datées : croquis, itérations, versions CAO, moodboards, tests, prototypes
• documentation des arbitrages (pourquoi tel choix plutôt qu’un autre)
• traçabilité des contributeurs (salariés / freelances / agence)
• enveloppe Soleau / horodatage / dépôts probatoires (selon stratégie).
  Objectif : matérialiser les choix libres et créatifs.

2) Contrats : clarifier “qui crée” et “qui détient”

Pour les PME, l’erreur classique est de croire que “payer = posséder”.

A cadrer contractuellement :

• qualification des contributions (design, direction artistique, exécution)
• cession de droits (droit d’auteur) conforme aux exigences (droits cédés, durée, territoire, supports, destination)
• garanties (originalité, non-contrefaçon, absence de reprise illicite).

3) Dépôts : renforcer la “double protection” quand l’enjeu business est fort

L’arrêt encourage une approche pragmatique :

• dépôt dessins & modèles pour sécuriser un titre, rapide et actionnable
• socle probatoire droit d’auteur pour les éléments les plus distinctifs, et pour compléter la stratégie (notamment à l’international, ou en cas de débat sur la nouveauté).

4) Contentieux : mieux calibrer vos arguments

En défense ou en attaque, l’arrêt pousse à structurer le raisonnement :

• identifier précisément l’objet de la protection (quels éléments revendiqués)
• démontrer les choix créatifs (et écarter le “tout technique”)
• articuler droit d’auteur / dessins & modèles / concurrence déloyale selon les faits.

Checklist PME / designers : sécuriser vos créations dès 2026

Avant publication / mise sur le marché

• Cartographiez vos créations stratégiques (produit, packaging, éléments distinctifs).
• Évaluez la marge de liberté : quelles contraintes techniques ? quelles zones de choix ?
• Mettez en place un dossier de preuves (versions, arbitrages, dates).

Au moment du lancement

• Décidez si un dépôt dessins & modèles est pertinent (budget, durée, marchés, cycle de vie produit).
• Verrouillez les contrats (salariés, freelances, studios, fabricants).

En cas de copie suspectée

• Constituez la preuve avant toute communication (constats, captures, achats test).
• Calibrez la stratégie : droit d’auteur si originalité démontrable, dessins & modèles si titre déposé, + concurrence déloyale si nécessaire.

Vos questions, mes réponses :

Un objet utilitaire peut-il être protégé par le droit d’auteur ?

Oui, si l’objet constitue une œuvre au sens du droit UE : expression identifiable + originalité (choix libres et créatifs). L’utilité n’exclut pas la protection.

Faut-il prouver une “valeur esthétique” ou une intention artistique ?

Non. La CJUE refuse un critère autonome de valeur esthétique. Le bon test est celui de l’originalité.

Que faire si mon design est très contraint techniquement ?

Ce n’est pas éliminatoire. La question est de savoir si la contrainte laisse une marge de liberté créative. Si la forme est entièrement dictée par la fonction, l’originalité sera difficile à établir.

Dois-je déposer un dessin & modèle si je veux aussi invoquer le droit d’auteur ?

Souvent oui, par pragmatisme : le dépôt dessins & modèles donne un titre exploitable rapidement, tandis que le droit d’auteur repose sur une preuve à construire. Les protections peuvent se cumuler selon les cas.

Comment prouver l’originalité en cas de litige ?

En documentant votre processus : itérations, fichiers CAO, prototypes, arbitrages, éléments différenciants, et en verrouillant la chaîne des droits (salariés/freelances/agences).

Références CJUE (jurisprudence consultable en ligne : Curia / EUR-Lex)

• CJUE, 4 déc. 2025, aff. jointes C-580/23 et C-795/23, Mio / USM c. konektra
• CJUE, 12 sept. 2019, C-683/17, Cofemel
• CJUE, 11 juin 2020, C-833/18, Brompton Bicycle
• CJUE, 13 nov. 2018, C-310/17, Levola Hengelo
• CJUE, 1er déc. 2011, C-145/10, Painer

 Audit express “double protection” (droit d’auteur + dessins & modèles) et stratégie de preuve

Vous lancez (ou exploitez) un design de produit, un packaging ou une création “utilitaire” et vous voulez sécuriser votre protection dès 2026 ?

Je vous propose un audit express “double protection” :

• qualification de votre création (œuvre appliquée / design) à la lumière de la jurisprudence CJUE,
• recommandation dépôt dessins & modèles (France/UE) selon vos marchés,
• plan de preuves (process interne, documentation, clauses contractuelles).

Contactez le Cabinet Nathalie Matteoda (Paris 8), avocat droit d’auteur, pour cadrer une stratégie pragmatique, actionnable et alignée avec vos enjeux.
Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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A l’approche des fêtes, les faux produits se multiplient : jouets, cosmétiques, parfums, vêtements, objets déco…

Pour les marques, le risque est double :

1. perdre du chiffre d’affaires et abîmer leur réputation
2. se mettre elles-mêmes en faute en dénonçant trop vite une « contrefaçon ».

Dernier rappel à l’ordre : Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150, publié au Bulletin. La Cour de cassation juge qu’en l’absence de décision de justice constatant une contrefaçon, le simple fait d’informer des tiers (distributeurs, clients…) d’une « possible contrefaçon » constitue un dénigrement engageant la responsabilité de l’auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Légifrance+1

• Autrement dit :
  une saisie-contrefaçon, une plainte ou une action en cours ne suffisent pas pour écrire aux distributeurs « attention, ce produit est contrefaisant ».
• si vous le faites quand même, vous prenez le risque d’être condamné pour concurrence déloyale par dénigrement, même si vous êtes convaincu d’avoir raison. Cour de Cassation+1

Comment lutter efficacement contre la contrefaçon, surtout en période de Noël ?

Voici quelques leviers juridiques, à manier avec méthode :

Protéger vos droits en amont

• dépôts de marque, dessins & modèles, voire brevets : INPI, EUIPO, OMPI ; droit.org
• contrats clairs avec vos fabricants, distributeurs, licenciés (clauses de PI, confidentialité, traçabilité).

Surveiller le marché avec des sources fiables

• bases officielles (INPI, EUIPO, OMPI), douanes, plateformes de marketplaces, signalements DGCCRF ; droit.org+1
• veille e-commerce (mots-clés, images, prix anormalement bas).

Constituer la preuve avant de communiquer

• constat d’huissier, saisie-contrefaçon, constats d’achats, captures horodatées ; Cour de Cassation+1
• analyse juridique de la similarité des signes/produits (risque de confusion, reprise d’éléments essentiels, etc.).

Choisir le bon outil procédural

• mise en demeure très encadrée (adressée au présumé contrefacteur, pas à tout son réseau) ;
• référé pour faire cesser rapidement des actes manifestement illicites ;
• action au fond en contrefaçon / concurrence déloyale ;
• recours aux douanes (retenue, destruction) et, dans certains cas, à la voie pénale.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en propriété intellectuelle ?

Un avocat spécialisé vous aide à :

• sécuriser vos preuves et votre stratégie (civil / pénal / douanes)
• calibrer vos mises en demeure pour défendre vos droits sans tomber dans le dénigrement
• adapter la communication B2B/B2C (distributeurs, plateformes, clients) à la lumière de la jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 15 octobre 2025 et la ligne constante de la Cour de cassation sur le dénigrement commercial. French Law . BLOG+1

A retenir pour ce Noël 2025 :

Protéger sa marque, oui.
Dénoncer n’importe comment, non.
Entre la défense de vos droits et le dénigrement, la frontière est aujourd’hui très fine.

Vous avez un doute sur une copie de vos produits, une mise en demeure à envoyer ou une communication à vos distributeurs ?
Contactez-moi et évaluons ensemble la meilleure stratégie pour agir vite, mais sûrement.

Maître Nathalie Matteoda, Avocat à la Cour, Paris.
Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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En quelques années, l’intelligence artificielle générative est passée du statut d’outil expérimental à celui d’infrastructure créative pour les entreprises : textes, visuels, vidéos, sons, prototypes de produits, interfaces…

A Paris et en Ile-de-France, TPE, PME, start-up et agences digitales intègrent désormais l’IA au cœur de leurs processus : production de contenus, campagnes marketing, UX/UI, documentation technique. Mais à mesure que l’usage se banalise, une question devient centrale : qui est titulaire des droits d’auteur sur ces créations ?

Le droit positif français et européen repose sur une idée forte : l’auteur est une personne physique et l’œuvre doit être l’expression de sa personnalité. Les productions entièrement générées par IA viennent bousculer ce cadre. Les institutions européennes, les autorités (CNIL, EUIPO) et la doctrine s’emparent du sujet, sans que toutes les réponses soient stabilisées.

Cet article propose un état des lieux de cette année 2025, des pistes d’évolution à l’horizon 2026, et des recommandations pratiques pour les entreprises accompagnées par le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle et droit du numérique à Paris 8ème.

Définitions et cadre actuel

Œuvre générée par IA, œuvre assistée par IA, création humaine

Pour éclairer le raisonnement, il est utile de distinguer trois situations :

• Œuvre générée par IA : le résultat est produit de manière largement autonome par un système d’IA (ex. : un visuel obtenu à partir d’un prompt très générique, sans sélection ni retouche significative).
• Œuvre assistée par IA : l’IA est un outil parmi d’autres dans un processus piloté par un humain (prompt sophistiqué, itérations, sélection, retouche, composition, choix créatifs assumés).
• Création humaine “classique” : l’outil reste neutre (pinceau, appareil photo, logiciel de mise en page) et l’originalité est clairement imputable à la personne physique.

Sur le plan juridique, cette distinction n’est pas encore codifiée, mais elle reflète la ligne directrice du droit d’auteur : sans intervention créative humaine identifiable, il n’y a pas d’œuvre de l’esprit protégée.

Le droit d’auteur en France et dans l’Union européenne

En France, le Code de la propriété intellectuelle et la jurisprudence exigent que l’auteur soit une personne physique et que l’œuvre porte l’empreinte de sa personnalité. Les personnes morales ne peuvent être titulaires des droits d’auteur qu’à titre dérivé (cession, présomptions légales) ou, de façon originaire, lorsqu’une œuvre est qualifiée d’œuvre collective au sens des articles L.113-2 et L.113-5 CPI.

Au niveau de l’Union européenne, la Cour de justice a également développé le critère de l’“œuvre propre à son auteur”, impliquant une création intellectuelle humaine. Ces principes laissent aujourd’hui les contenus générés uniquement par IA dans une zone grise, sans protection automatique claire.

Jurisprudences et positions institutionnelles 2025

Plusieurs analyses récentes convergent :

• Les systèmes d’IA ne peuvent pas être titulaires de droits d’auteur, faute de personnalité juridique.
• Les œuvres produites sans intervention humaine substantielle ne remplissent pas le critère d’originalité.
• Le Parlement européen, dans son étude “Generative AI and Copyright” (juillet 2025), souligne l’incertitude entourant le statut des contenus générés et appelle à une clarification du cadre, tout en préservant la protection des auteurs humains. Parlement européen Parlement Européen+2Parlement Européen+2

En parallèle, la CNIL publie des recommandations spécifiques pour le développement des systèmes d’IA, centrées sur le RGPD, mais rappelant la nécessité d’une gouvernance claire des données d’entraînement et des usages de sortie, ce qui touche indirectement aux enjeux de PI et de transparence. (IA et RGPD CNIL)

Titularité des droits d’auteur : qui est (encore) auteur en 2025 ?

Œuvre 100 % IA : pourquoi elle n’est pas protégée

A ce jour, le consensus doctrinal et les premières analyses convergent :

• l’IA n’a pas de personnalité juridique ;
• l’IA ne peut pas être qualifiée d’auteur ;
• un contenu produit sans apport créatif humain identifié ne répond pas aux critères classiques de protection.

Concrètement, si une entreprise laisse un outil génératif produire des visuels ou des textes à partir de prompts banals, sans réelle direction créative ni retouche, le résultat risque de ne bénéficier d’aucune protection solide par le droit d’auteur.

L’intervention humaine : pivot de la protection

A l’inverse, lorsque l’humain joue un rôle déterminant (choix des prompts, des itérations, sélection de certaines versions, retouches, intégration dans une composition plus large) le contenu peut être qualifié d’œuvre assistée par IA avec un auteur humain.

Une partie de la doctrine soutient la “théorie de l’utilisateur-auteur” : l’auteur serait la personne qui conçoit le processus créatif, paramètre l’outil, exerce des choix, et assume le résultat final comme expression de son intention.

Pour les TPE/PME du digital à Paris :

• un studio graphique qui utilise l’IA pour générer des bases d’affiches qu’un designer retravaille profondément pourrait revendiquer la protection
• une agence social media qui se contente de publier des visuels “bruts IA” sans retouche aura davantage de difficultés à démontrer l’originalité.

Difficultés concrètes : quelques cas typiques

• Start-up SaaS : interface utilisateur conçue avec un mélange de composants standards et d’éléments générés par IA. Où se situe la valeur protégeable ?
• Plateforme créative : utilisateurs qui génèrent des visuels via IA intégrée. Qui est titulaire ? la plateforme, l’utilisateur, personne ?
• PME e-commerce : fiches produits, images et textes optimisés via IA, puis relus et ajustés. Quel niveau de contribution humaine faut-il documenter ?

Ces situations montrent l’importance, pour les entreprises, de documenter le rôle de l’humain dans la chaîne créative et de l’anticiper dans leurs contrats (salariés, freelances, prestataires, plateformes).

Un cadre législatif en mutation (2025-2026)

Initiatives législatives et débats en 2025

Les institutions européennes poursuivent leurs travaux sur :

• l’impact de l’IA générative sur le droit d’auteur (études du Parlement européen, consultations sectorielles)
• la coordination avec l’AI Act, qui encadre les systèmes d’IA mais laisse volontairement de côté la question de la titularité des droits d’auteur
• des propositions nationales ponctuelles (par exemple au Danemark, sur les droits liés à l’image et à la voix face aux deepfakes).

En France, le débat est porté notamment par le ministère de la Culture et le CSPLA. Un cycle de concertation lancé en 2025 avec les fournisseurs d’IA et les titulaires de droits vise à concilier protection des créateurs et innovation.

Vers une notion de “contribution humaine substantielle”

Plusieurs rapports envisagent la reconnaissance d’un critère de “substantialité de l’intervention humaine” :

• la simple saisie d’un prompt générique ne suffirait pas
• il faudrait démontrer une direction créative, des choix arbitraires, une sélection ou recomposition des outputs IA.

Reste à savoir comment ce critère sera formalisé (lignes directrices, jurisprudence, éventuelles réformes ciblées).

Positions des autorités (CNIL, EUIPO et autres)

• La CNIL se concentre sur la conformité RGPD : données d’entraînement, transparence, intérêt légitime, gestion des droits des personnes. Ces exigences impactent indirectement la façon de concevoir des systèmes d’IA créative et les conditions d’utilisation des contenus générés.
• L’EUIPO, via ses lignes directrices et ses décisions, applique aux marques, dessins et modèles les critères classiques de distinctivité et de nouveauté, sans régime spécifique pour les créations issues d’IA. Par ailleurs, au travers de son Observatoire, l’office participe aux réflexions européennes sur l’impact de l’IA générative sur le droit d’auteur, sans pour autant être l’autorité compétente pour la reconnaissance ou la gestion des droits d’auteur.

Le cadre est donc en mouvement, et l’année 2026 sera probablement marquée par des ajustements progressifs plutôt qu’une grande réforme unifiée.

Enjeux pratiques pour les TPE/PME : comment sécuriser vos créations ?

Organisation interne des créations numériques

Quelques réflexes essentiels pour les entreprises utilisant l’IA générative :

• Cartographier les usages : quels contenus sont produits avec IA (textes, visuels, code, UX, documentation) ?
• Qualifier le rôle de l’IA : outil ponctuel, co-créateur assisté, production autonome ?
• Documenter l’intervention humaine : prompts, choix de versions, retouches, intégration dans une œuvre plus large.

L’objectif est de pouvoir démontrer, en cas de litige, que vos contenus les plus stratégiques sont le résultat d’une intervention créative humaine identifiable.

Bonnes pratiques contractuelles

Les contrats deviennent un outil central de sécurisation :

• Salariés et freelances : clauses précisant l’usage d’outils d’IA, la titularité des droits sur les résultats, et l’obligation de documenter le processus créatif.
• Prestataires (agences, studios) :
• cession complète des droits d’auteur lorsqu’elle est possible
• garanties d’éviction (absence de contrefaçon, respect licences des IA utilisées)
• obligations d’information sur les outils et datasets mobilisés.
• Plateformes d’IA : vérification des CGU (droits concédés sur les outputs, licences, restrictions sectorielles, obligations en cas de litige).

Le Cabinet Nathalie Matteoda intervient régulièrement pour revoir et adapter ces contrats à l’écosystème IA.

Identification et gestion des risques

Parmi les risques majeurs :

• Contrefaçon “en amont” : datas et entraînement ou prompts qui conduisent à des contenus trop proches d’œuvres protégées.
• Revendi­cation de droits par des tiers : concepteur de l’IA, plateforme, prestataire non correctement cessionnaire.
• Litiges clients : contestation de titularité, remise en cause de licences ou de cessions.

D’où l’importance de combiner analyse PI (droit d’auteur, marques, dessins & modèles) et conformité data (RGPD, sécurité des systèmes d’IA).

Perspectives et recommandations pour 2026

Scénarios d’évolution du droit d’auteur

Plusieurs trajectoires sont actuellement discutées :

• Clarification par la jurisprudence : décision emblématique sur la qualification d’une œuvre assistée par IA et le niveau de contribution humaine requis.
• Lignes directrices européennes ou nationales précisant les critères de protection des contenus assistés par IA (sans bouleverser les textes).
• Réformes ciblées (comme au Danemark pour l’image et la voix) qui pourraient inspirer des évolutions françaises ou européennes plus larges.

Il est peu probable, à court terme, que l’IA obtienne la qualité d’auteur : le cœur du modèle européen reste attaché à la création humaine.

Stratégies de protection pour les entreprises

Quelques axes stratégiques que le Cabinet Nathalie Matteoda recommande dès 2025 :

1. Hiérarchiser vos contenus : identifier les créations vraiment stratégiques (charte graphique, UX, contenus premium, assets audio/vidéo) et leur appliquer un régime de protection renforcé.
2. Cumuler les outils juridiques : droit d’auteur, marques, dessins et modèles, secrets d’affaires, contrats. L’IA complexifie la cartographie ; elle ne doit pas la paralyser.
3. Standardiser vos preuves : horodatage, archivage des versions, conservation des prompts et des retouches pour démontrer la contribution humaine.
4. Former vos équipes : sensibilisation des équipes marketing, produit, créa et IT aux enjeux PI/RGPD liés à l’IA.

L’accompagnement du Cabinet d’avocat Matteoda (Paris 8ème)

Maître Nathalie Matteoda propose un accompagnement dédié aux TPE, PME, start-up et structures créatives :

• Audit IA et propriété intellectuelle :
• cartographie des usages IA
• identification des œuvres protégées / non protégées
• évaluation des risques de contrefaçon ou de conflit de titularité.
• Mise en conformité documentaire :
• adaptation des contrats (salariés, freelances, prestataires, plateformes)
• rédaction de clauses spécifiques IA (intervention humaine, documentation, garanties)
• politique interne sur l’usage des outils génératifs.
• Stratégies de protection et de défense :
• choix des contenus à déposer (droit d’auteur, dessins et modèles, marques)
• accompagnement en cas de litige, mise en demeure, négociation, actions judiciaires si nécessaire.

En conclusion, anticipez plutôt que subir

En 2025, les œuvres générées par IA se situent encore dans un cadre juridique en évolution :

• l’IA ne peut pas être auteur
• la contribution humaine reste la clé de voûte du droit d’auteur
• les entreprises doivent structurer leurs pratiques pour ne pas perdre la maîtrise de leurs actifs immatériels.

Pour une TPE, une PME ou une start-up parisienne, l’enjeu est double : continuer à innover avec l’IA tout en sécurisant les créations qui fondent sa valeur (produits, marque, expérience utilisateur, contenus).

La priorité n’est pas d’attendre une grande réforme, mais de :

• mettre en place des processus internes clairs
• adapter les contrats et la documentation PI
• rester en veille sur les évolutions en France et au niveau européen

FAQ Œuvres générées par IA et droit d’auteur (2025-2026)

Une œuvre générée uniquement par IA peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

Dans l’état actuel du droit français et européen, la réponse est non. Sans intervention créative humaine identifiable, il n’y a pas d’« œuvre de l’esprit » au sens du droit d’auteur. Une image ou un texte produits automatiquement à partir de prompts très génériques sont donc, en principe, dépourvus de protection.

Quand parle-t-on d’“œuvre assistée par IA” et qui est auteur ?

On parle d’œuvre assistée par IA lorsque l’outil n’est qu’un moyen au service d’un projet créatif : vous définissez les prompts, faites des choix, combinez, retouchez, intégrez le résultat dans une création plus large. Dans ce cas, l’auteur reste la personne physique qui a exercé ces choix créatifs, sous réserve de pouvoir le démontrer.

Comment une TPE/PME peut-elle prouver la contribution humaine ?

Il est recommandé de conserver les prompts, les différentes versions générées, les retouches apportées, les échanges internes et livrables intermédiaires. Cette traçabilité (dossiers projets, horodatage, versions) permet de montrer que l’œuvre finale est bien le fruit d’un travail humain, et non d’une simple génération automatique.

Quels sont les principaux risques si nous utilisons l’IA sans cadre clair ?

Les risques sont multiples : contenus trop proches d’œuvres préexistantes (contrefaçon), incertitude sur la titularité des droits (plateforme, prestataire, client), impossibilité de valoriser ou de céder certains contenus faute de preuve d’originalité. Sans politique interne et contrats adaptés, vous perdez en sécurité juridique et en valeur économique.

Faut-il déjà modifier nos contrats et process alors que le droit évolue encore ?

Oui, car l’incertitude juridique ne dispense pas de se préparer. Mettre à jour vos contrats (salariés, freelances, prestataires, plateformes IA), organiser la documentation des créations et former vos équipes vous permet de sécuriser dès maintenant vos actifs immatériels, tout en restant agile pour intégrer les futures évolutions (jurisprudence, lignes directrices, réformes ciblées).

Vous intégrez l’IA générative dans vos activités (contenus, design, produits) et vous vous interrogez sur la protection de vos créations ?

Contactez Maître Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle et droit du numérique à Paris 8, pour :

• un audit de vos usages IA et de vos droits d’auteur,
• la mise à jour de vos contrats (France / Europe),
• la définition d’une stratégie de protection adaptée à vos enjeux 2025-2026.

Protégez aujourd’hui vos actifs immatériels pour sécuriser la valeur de votre entreprise dans un environnement où l’IA devient un outil incontournable.

Contactez Maître Nathalie Matteoda, Avocat à la Cour, Paris.
Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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