Au printemps 2026, une proposition de loi a fait grand bruit : l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.

Le débat s’est presque entièrement concentré sur les artistes, les médias et les éditeurs, dont les œuvres servent à entraîner les modèles d’IA sans toujours leur accord.

Mais une question est restée dans l’ombre. Et vous, entreprise qui utilisez l’IA pour produire vos visuels, vos textes, vos campagnes ou votre code : où vous situez-vous dans ce débat ? Êtes-vous concerné, et à quel titre ?

La réponse est plus subtile qu’il n’y paraît.

Cet article vous explique ce que prévoyait réellement cette proposition de loi, pourquoi elle ne vous visait pas directement, et surtout pourquoi le vrai risque juridique lié à l’IA existe déjà pour votre entreprise, que cette loi soit adoptée un jour ou non.

Avertissement : cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé.

Le droit de l’IA évolue rapidement. Pour analyser vos usages spécifiques, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit du numérique.

La loi Darcos : de quoi parle-t-on vraiment ?

« J’ai entendu parler d’une loi sur l’IA et le droit d’auteur, qu’est-ce qu’elle dit ? »

Commençons par poser les faits avec exactitude car beaucoup d’informations approximatives circulent sur ce texte.

La proposition de loi, portée par la sénatrice Laure Darcos, vise à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Elle a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, puis transmise à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. Son examen a toutefois été écarté du calendrier transpartisan de juin, de sorte que le texte n’est pas entré en vigueur.

La proposition Darcos voulait créer une présomption d’utilisation des œuvres protégées par les fournisseurs d’IA. Aujourd’hui, c’est à l’auteur ou à l’ayant droit de prouver que son œuvre a été utilisée pour entraîner un modèle, ce qui est souvent très difficile en pratique

Avec ce texte, en présence d’indices sérieux, ce serait au fournisseur d’IA de démontrer qu’il n’a pas utilisé l’œuvre concernée.

Un texte qui n’est pas, à ce jour, entré en vigueur

C’est le point essentiel à retenir : la proposition de loi Darcos n’est pas applicable à ce jour. Après son adoption par le Sénat le 8 avril 2026, elle a été transmise à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026, mais son examen a été écarté du calendrier transpartisan de juin.

Il ne s’agit donc pas d’une loi adoptée, ni d’une règle de droit applicable.

Pour autant, le sujet n’est pas clos. Le blocage du texte est politique, et non juridique : le mécanisme de présomption reste en suspens, tandis que les titulaires de droits doivent continuer à s’appuyer sur le droit existant et sur les obligations de transparence prévues par l’AI Act.

Ce que cet article va démontrer : que cette loi soit adoptée ou non ne change rien à l’essentiel. Le risque juridique lié à l’usage de l’IA en entreprise existe déjà, dans le cadre du droit en vigueur.

Pourquoi cette loi visait les fournisseurs d’IA  et pas directement votre entreprise

« Cette histoire de présomption, est-ce que ça me concerne, moi qui utilise juste ChatGPT, Gemini ou Midjourney ? »

La proposition de loi Darcos ciblait les fournisseurs de systèmes et de modèles d’IA, c’est-à-dire les entreprises qui conçoivent et entraînent ces outils. Elle ne visait pas, en principe, les entreprises qui se contentent d’utiliser une IA dans leur activité.

Mais cette distinction mérite d’être comprise précisément, car la frontière est plus poreuse qu’il n’y paraît.

Fournisseur de modèle, fournisseur de système, déployeur : qui est qui ?

Le droit de l’IA distingue plusieurs rôles. Le fournisseur de modèle conçoit l’outil sous-jacent (par exemple un grand modèle de langage).

Le fournisseur de système intègre ce modèle dans une application. Le déployeur, lui, est l’entreprise qui utilise le système dans le cadre de son activité professionnelle. La grande majorité des entreprises sont des déployeurs.

Saisi de la proposition de loi, le Conseil d’État a d’ailleurs demandé de distinguer plus nettement le fournisseur du modèle d’IA du simple déployeur d’une application, qui ne contribue pas à l’exploitation de contenus protégés. La présomption visait donc bien les premiers, pas les seconds.

Quand une entreprise utilisatrice peut-elle être requalifiée ?

La prudence reste de mise, car une entreprise utilisatrice peut basculer dans une catégorie plus exposée sans en avoir conscience.

C’est notamment le cas lorsqu’elle réalise un fine-tuning poussé d’un modèle, qu’elle l’entraîne sur ses propres données, ou qu’elle l’intègre profondément dans un produit qu’elle commercialise.

Dans ces hypothèses, elle peut endosser une responsabilité de fournisseur.

Ne partez pas du principe que votre statut de « simple utilisateur » vous met à l’abri. Selon la manière dont vous intégrez l’IA à vos process, votre qualification juridique , et donc vos obligations,  peut changer.

Le vrai risque, lui, existe déjà : la contrefaçon « en sortie »

« Si la loi n’est pas passée, je ne risque rien, non ? »

C’est ici que se trouve le cœur du sujet, et le malentendu le plus répandu. Le débat sur la loi Darcos porte sur l’entrée des systèmes d’IA  c’est-à-dire les données utilisées pour les entraîner.

Mais votre risque à vous, entreprise utilisatrice, porte sur la sortie : le contenu que l’IA vous livre et que vous exploitez.

Si le contenu généré reprend des éléments originaux identifiables d’une œuvre protégée (composition, personnage, choix graphiques caractéristiques, texte, musique ou combinaison d’éléments) l’entreprise qui l’exploite peut-être exposée à une action en contrefaçon.

A défaut de reproduction caractérisée, une action sur le terrain du parasitisme ou de la concurrence déloyale peut également être envisagée selon les circonstances.

La contrefaçon est un fait objectif. Conformément à l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, elle constitue un délit, sanctionné lourdement sur le plan civil comme pénal. Or, en matière de contrefaçon, la bonne foi de celui qui exploite le contenu ne suffit généralement pas à l’exonérer de sa responsabilité.

Point clé : c’est l’entreprise qui exploite le contenu, et non l’IA qui l’a généré, qui engage sa responsabilité. Vous ne pouvez pas vous retrancher derrière l’outil : aux yeux du droit, c’est vous qui diffusez et exploitez le contenu.

Ce que le cadre actuel impose déjà à votre entreprise

« Quelles sont les règles qui s’appliquent vraiment, aujourd’hui ? »

Indépendamment de la loi Darcos, plusieurs règles encadrent déjà l’usage de l’IA. Les connaître permet de mesurer son exposition réelle.

L’exception TDM et l’opt-out

La directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (dite DAMUN), transposée en droit français, a introduit deux exceptions dites de « fouille de textes et de données » (text and data mining, ou TDM).

Elles autorisent, sous conditions, la reproduction d’œuvres accessibles licitement aux fins d’entraînement, assorties d’une faculté d’opposition (opt-out) pour les titulaires de droits.

Ce mécanisme encadre l’entraînement des modèles. Mais il ne protège pas l’utilisateur final contre une sortie contrefaisante : ce n’est pas parce qu’un modèle a été entraîné licitement que tout contenu qu’il génère est exempt de risque.

L’AI Act : transparence et étiquetage à compter du 2 août 2026

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, ou AI Act, prévoit à son article 50 des obligations de transparence applicables à compter du 2 août 2026.

Selon les cas, les entreprises peuvent être tenues d’informer les personnes lorsqu’elles interagissent avec un système d’IA, ou de signaler certains contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle, notamment les hypertrucages, ou deepfakes.

Pour une marque qui utilise l’IA dans sa communication, le point de vigilance est clair : vérifier son rôle dans l’usage de l’outil, la nature du contenu généré par IA, son contexte de diffusion et l’existence éventuelle d’une obligation d’information ou d’étiquetage au titre de l’AI Act.

La titularité : un contenu IA n’est en principe pas protégeable

C’est le revers de la médaille, souvent ignoré. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, seule une personne physique peut être auteur.

Un contenu purement généré par IA, sans contribution créative humaine caractérisée, n’est en principe pas protégeable par le droit d’auteur.

Conséquence concrète : votre entreprise ne dispose pas de droits exclusifs sur ce contenu, et un concurrent pourrait le réutiliser librement.

A RETENIR

✔  Le risque de contrefaçon « en sortie » existe déjà, indépendamment de la loi Darcos.

✔  C’est l’entreprise qui exploite le contenu qui engage sa responsabilité, pas l’IA.

✔  L’AI Act introduit, à compter du 2 août 2026, des obligations de transparence pour certains contenus générés ou manipulés par IA, notamment les deepfakes.

✔  Un contenu purement généré par IA n’est en principe pas protégeable : un concurrent peut le reprendre.

Et si la présomption était un jour adoptée ? Anticiper le scénario

« Faut-il s’y préparer, au cas où le texte reviendrait ? »

Le sujet n’est pas clos, même si la proposition de loi Darcos est aujourd’hui bloquée.

Le mécanisme de présomption n’a pas été adopté, mais la difficulté demeure : les titulaires de droits doivent encore démontrer que leurs œuvres ont été utilisées pour l’entraînement d’un modèle, alors même que les corpus d’entraînement restent largement opaques.

Si une telle présomption était finalement adoptée, elle ne se limiterait pas à une obligation de transparence : elle modifierait surtout le régime de la preuve au profit des titulaires de droits.

Pour les entreprises utilisatrices, l’impact serait indirect mais réel : elles devraient être plus vigilantes sur le choix de leurs outils, les garanties contractuelles obtenues et la traçabilité des contenus générés.

Les entreprises qui documentent dès aujourd’hui leurs usages d’IA et structurent leurs relations avec leurs fournisseurs prendront une longueur d’avance — et seront mieux armées quel que soit le sort réservé à ce texte.

Les 5 réflexes pour sécuriser vos usages d’IA générative

« Concrètement, qu’est-ce que je dois mettre en place ? »

Voici cinq actions concrètes pour réduire votre exposition juridique, quel que soit l’état de la législation.

1. Choisir des outils offrant des garanties contractuelles
   Certains fournisseurs d’IA proposent dans leurs conditions des engagements d’indemnisation en cas de contrefaçon. Vérifiez ces clauses avant d’adopter un outil pour un usage commercial.
2. Documenter la contribution humaine
   Conservez la trace de vos prompts, de vos itérations et de vos choix éditoriaux. Plus la contribution humaine est caractérisée, plus vos créations sont susceptibles d’être protégeables.
3. Vérifier les contenus avant diffusion
   Avant toute exploitation, contrôlez que le contenu généré ne reprend pas des éléments originaux identifiables d’une œuvre protégée, un personnage protégé ou une combinaison d’éléments suffisamment caractéristique.
4. Etiqueter les contenus IA
   Conformément à l’AI Act, signalez les contenus générés ou manipulés par IA lorsque les obligations de transparence s’appliquent.
5. Encadrer l’usage par une charte et des clauses adaptées
   Une charte IA intégrée au règlement intérieur et des clauses fournisseurs sur mesure structurent durablement vos pratiques.

Ces cinq réflexes constituent un socle. Un audit mené par un avocat spécialisé permet de les adapter à vos usages réels et à votre secteur d’activité.

Trois situations concrètes d’entreprise

« Est-ce que mon cas ressemble à l’un de ceux-là ? »

Cas 1 · L’agence qui livre un visuel IA à son client

Une agence créative génère un visuel par IA et le livre à son client. Si ce visuel s’avère contrefaisant, qui répond ? La question de la chaîne de responsabilité est cruciale : l’agence, le client, ou les deux ?

En l’absence de clauses claires, le litige peut remonter à chacun des maillons. Le contrat de prestation doit répartir expressément ces responsabilités.

Cas 2 · La marque qui génère sa campagne avec une IA

Une marque produit une campagne publicitaire reprenant des choix graphiques très proches de l’univers d’un artiste identifiable. Si des éléments originaux sont repris, l’entreprise peut être exposée à une action en contrefaçon.

A défaut, le risque peut aussi être discuté sur le terrain du parasitisme ou de la concurrence déloyale, selon les circonstances. L’économie réalisée sur la création peut coûter bien plus cher en contentieux.

Cas 3 · La PME qui croit être propriétaire de son logo IA

Une PME fait générer son logo par une IA et l’utilise comme élément central de son identité. Problème : ce logo, purement généré sans contribution humaine caractérisée, n’est en principe pas protégeable par le droit d’auteur.

Un concurrent pourrait l’utiliser à son tour. Le dépôt de marque devient alors le seul moyen réel de sécuriser ce signe.

L’enseignement commun à ces trois cas : le contenu généré par IA n’est jamais juridiquement neutre. À l’entrée comme à la sortie, il appelle une vigilance contractuelle et une stratégie de protection adaptée.

Vos questions Mes réponses :  IA, droit d’auteur et responsabilité de l’entreprise

La loi Darcos est-elle entrée en vigueur ?

Non. La proposition de loi Darcos a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, puis transmise à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. Son examen a toutefois été écarté du calendrier transpartisan de juin.

Elle n’est donc pas entrée en vigueur et ne constitue pas une règle de droit applicable. Le sujet reste néanmoins ouvert, car le mécanisme de présomption répond à une difficulté probatoire réelle pour les titulaires de droits.

Mon entreprise peut-elle être poursuivie pour un contenu généré par une IA ?

Oui. Si le contenu généré reproduit une œuvre protégée, l’entreprise qui l’exploite peut être poursuivie en contrefaçon, indépendamment de toute loi spécifique à l’IA.

La responsabilité pèse sur celui qui exploite le contenu, pas sur l’outil qui l’a produit. La bonne foi ne suffit généralement pas à écarter la contrefaçon.

Suis-je propriétaire des visuels que je crée avec Midjourney ou DALL·E ?

Pas nécessairement. Un contenu purement généré par IA, sans intervention créative humaine significative, n’est en principe pas protégeable par le droit d’auteur.

Vous ne disposez donc pas forcément de droits exclusifs sur ces visuels. Documenter votre contribution créative, ou protéger le signe par un dépôt de marque, peut sécuriser son exploitation.

Les CGU de mon outil d’IA me protègent-elles en cas de contrefaçon ?

Cela dépend entièrement de leur contenu. Certains fournisseurs prévoient des engagements d’indemnisation, d’autres excluent toute garantie et font porter le risque sur l’utilisateur.

Il est indispensable de lire ces conditions avant tout usage commercial, et de ne pas présumer d’une protection qui n’existe peut-être pas.

Dois-je signaler que mon contenu a été généré par une IA ?

Dans plusieurs cas, oui. L’AI Act prévoit, à compter du 2 août 2026, des obligations de transparence imposant de signaler certains contenus générés par IA et d’étiqueter les hypertrucages.

Le champ exact de ces obligations dépend de la nature du contenu et de son usage.

Comment prouver ma bonne foi en cas de litige ?

En conservant une documentation rigoureuse : outils utilisés, prompts, itérations, vérifications effectuées avant diffusion, clauses contractuelles avec les fournisseurs.

Cette traçabilité ne supprime pas le risque de contrefaçon, mais elle démontre votre diligence et peut influer sur l’appréciation du litige et sur l’évaluation du préjudice.

En conclusion, la proposition de loi Darcos n’est pas entrée en vigueur, mais son blocage ne signifie pas que les usages de l’IA échappent au droit.

Elle a surtout mis en lumière une difficulté majeure : prouver l’utilisation d’œuvres protégées dans les modèles d’IA, alors que les entreprises utilisatrices doivent, de leur côté, sécuriser les contenus qu’elles exploitent.

Le risque ne dépend pas d’un vote. Il existe déjà, dans le cadre du droit en vigueur : risque de contrefaçon sur les contenus générés, absence de protection automatique sur les créations produites par IA, obligations de transparence prévues par l’AI Act dans certains cas. Le débat législatif n’a fait que rendre visible un enjeu qui était déjà là.

La bonne approche n’est ni l’attentisme ni la peur, mais l’anticipation. En auditant vos usages, en documentant vos créations et en sécurisant vos contrats, vous transformez une zone d’incertitude en un cadre maîtrisé et vous tirez pleinement parti de l’IA sans exposer votre entreprise.

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Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit du numérique à Paris, et droit d’auteur, audite vos usages d’IA générative, identifie vos zones de risque et sécurise vos contrats et vos contenus.

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Vous avez créé le nom de votre entreprise, développé son activité et construit sa réputation. Pourtant, la marque a été déposée au nom de votre société. Pouvez-vous la récupérer à titre personnel ?

La réponse est oui, mais sous certaines conditions. Et cette opération, loin d’être une simple formalité administrative, se situe au carrefour de trois branches du droit : la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et le droit fiscal.

Cette question revient fréquemment lors d’un conflit entre associés, du départ d’un dirigeant, d’une cession d’entreprise, d’une restructuration de groupe ou d’une transmission patrimoniale.

Dans tous ces cas, une mauvaise décision peut entraîner des conséquences juridiques, fiscales et financières lourdes, parfois difficiles à corriger.

Ce guide répond aux questions concrètes que se posent les dirigeants : à qui appartient réellement la marque, le transfert est-il possible, combien coûte-t-il, et surtout, quels sont les risques à ne pas sous-estimer ?

Avertissement : cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé. Le transfert d’une marque s’apprécie au cas par cas, en fonction de la situation précise de la société et de ses dirigeants. Pour sécuriser votre opération, consultez un avocat spécialisé.

A qui appartient réellement la marque ? L’erreur que font presque tous les fondateurs

« J’ai créé le nom et le concept, la marque est donc à moi, non ? »

C’est la conviction la plus répandue, et c’est aussi la source de la majorité des litiges entre associés. De nombreux entrepreneurs considèrent naturellement que la marque leur appartient parce qu’ils ont imaginé le nom ou conçu le concept.

Juridiquement, la situation est souvent tout autre.

Lorsque la marque a été déposée au nom de la société, c’est cette dernière qui en est propriétaire, et elle seule. Le fait d’être fondateur, dirigeant ou créateur du concept ne suffit pas à revendiquer la propriété de la marque.

Cette dissociation entre la personne qui a eu l’idée et la personne morale titulaire des droits est au cœur de nombreux conflits.

Ne pas confondre marque, nom de domaine et dénomination sociale

Une autre confusion fréquente concerne la nature même des droits. Plusieurs signes distinctifs coexistent souvent, sans être interchangeables :

• La marque : signe déposé à l’INPI qui protège un nom, un logo ou un slogan pour des produits et services donnés.
• La dénomination sociale : le nom officiel de la société, figurant dans ses statuts et au registre du commerce.
• Le nom commercial : le nom sous lequel l’entreprise est connue du public.
• Le nom de domaine : l’adresse du site internet, qui relève d’un régime distinct.

Ces droits peuvent appartenir à des titulaires différents et obéir à des règles propres. Avant tout projet de transfert, il est indispensable de vérifier précisément qui est titulaire de quoi.

Premier réflexe : consulter le Registre national des marques à l’INPI pour identifier le titulaire officiel de la marque. C’est cette inscription, et non le sentiment de paternité du fondateur, qui détermine la propriété juridique.

Pourquoi vouloir transférer une marque à son nom personnel ?

« Est-ce que ma situation justifie vraiment ce transfert ? »

Plusieurs situations, fréquemment rencontrées, peuvent justifier le transfert d’une marque vers le patrimoine personnel du dirigeant. Identifier sa propre motivation est essentiel, car elle détermine la manière de structurer et de sécuriser l’opération.

Anticiper un conflit entre associés

Le dirigeant souhaite sécuriser un actif stratégique avant une réorganisation du capital ou une montée en tension entre associés. La marque, souvent l’actif le plus précieux de l’entreprise, devient alors un enjeu de pouvoir.

Préparer une cession d’entreprise

La question de la propriété de la marque est souvent déterminante lors des négociations de cession. Certains dirigeants souhaitent conserver la marque pour la valoriser séparément, ou pour l’exploiter dans une nouvelle activité.

Réorganiser un groupe de sociétés

De nombreux groupes choisissent de dissocier la propriété de la marque de son exploitation, en logeant la marque dans une structure dédiée ou dans le patrimoine du dirigeant, qui la concède ensuite sous licence aux sociétés opérationnelles.

Préparer la transmission de son patrimoine

La marque peut constituer un actif immatériel à forte valeur économique. L’intégrer au patrimoine personnel permet d’anticiper sa transmission successorale dans des conditions maîtrisées.

Chaque motivation appelle une structuration différente. Un transfert préparant une cession ne se monte pas comme un transfert anticipant un conflit entre associés.

C’est pourquoi l’analyse préalable de l’objectif est la première étape de toute opération sécurisée.

Le transfert est-il juridiquement possible ? Le cadre légal

« Concrètement, ai-je le droit de le faire ? »

Oui. Une marque est un actif incorporel librement transmissible. Mais cette liberté s’exerce dans un cadre formel strict, dont le non-respect peut entraîner la nullité de l’opération.

Le principe de libre transmissibilité

Conformément à l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite.

Cela signifie qu’une société peut transférer la propriété de sa marque à son dirigeant tout en continuant à l’exploiter, moyennant un contrat de licence.

Deux précisions importantes : la cession peut être totale ou partielle (par classes de produits et services), mais elle ne peut jamais comporter de limitation territoriale. On ne peut pas céder une marque française « pour la région Île-de-France uniquement ».

Les trois voies possibles : cession, donation, apport

Le transfert peut emprunter trois modalités juridiques distinctes, chacune avec ses implications :

• La cession à titre onéreux : la modalité la plus courante. La société vend la marque à la personne physique moyennant un prix, ce qui suppose une valorisation préalable.
• La donation : transmission gratuite, plus rare, qui soulève des questions fiscales spécifiques et des risques juridiques importants (abus de biens sociaux, atteinte aux droits des créanciers et associés).
• L’apport en société suivi d’un rachat : montage patrimonial complexe impliquant une holding, qui nécessite un accompagnement fiscal et juridique pointu.

L’écrit obligatoire, à peine de nullité

L’article L. 714-1 du CPI impose un formalisme strict : la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Un simple accord oral, même entre parties de bonne foi, est juridiquement nul.

L’acte doit comporter l’identification précise des parties, la désignation de la marque (dénomination, numéro d’enregistrement, classes), l’étendue de la cession, le prix et les garanties.

Attention : L’écrit n’est pas ici une simple condition de preuve, mais une condition de validité. En son absence, la cession est frappée de nullité absolue, invocable par toute partie intéressée, sans limitation de délai.

Les risques juridiques à ne surtout pas sous-estimer

« Qu’est-ce que je risque vraiment si je m’y prends mal ? »

C’est ici que se joue toute la différence entre une opération sécurisée et une opération dangereuse. Le transfert d’une marque vers le patrimoine d’un dirigeant ou d’un associé comporte des risques juridiques et pénaux majeurs.

Abus de biens sociaux : un risque pénal majeur

Si un dirigeant fait céder par sa société une marque à son profit personnel à un prix manifestement sous-évalué, il commet un abus de biens sociaux.

Conformément à l’article L. 241-3 du Code de commerce, ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La société se dépouille en effet d’un actif sans contrepartie équitable, dans l’intérêt personnel du dirigeant et contre l’intérêt social.

La valorisation objective et documentée de la marque est absolument indispensable pour écarter tout risque pénal. Le prix doit refléter la valeur réelle de marché, justifiée par une méthode reconnue et, idéalement, par un rapport d’expert indépendant.

Conventions réglementées : une procédure obligatoire

Lorsque la cession intervient entre la société et l’un de ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires significatifs, elle constitue une convention réglementée soumise à une procédure de contrôle.

Dans les sociétés anonymes notamment, l’article L. 225-38 du Code de commerce impose une autorisation préalable du conseil d’administration, l’information des commissaires aux comptes, un rapport spécial et l’approbation par l’assemblée générale. L’intéressé ne participe ni aux délibérations ni au vote.

Attention : Le non-respect de la procédure des conventions réglementées peut entraîner la nullité de la convention, la responsabilité du dirigeant et l’obligation de restituer les avantages indument perçus.

Requalification fiscale en distribution déguisée

L’administration fiscale peut requalifier une cession sous-évaluée en distribution déguisée de bénéfices. Les conséquences sont lourdes : réintégration de l’avantage anormal dans le résultat imposable de la société, imposition de l’avantage entre les mains du dirigeant comme revenu distribué, pénalités et intérêts de retard.

Protection des créanciers et des associés minoritaires

La cession d’un actif important peut porter atteinte aux droits des créanciers sociaux. Si elle intervient en fraude de leurs droits, ils peuvent exercer une action paulienne.

Si la société fait ultérieurement l’objet d’une procédure collective, la cession peut être annulée si elle est intervenue pendant la période suspecte. De leur côté, les associés minoritaires peuvent engager une action en responsabilité contre les dirigeants ou demander une expertise de gestion.

La perte de valeur de la société

Une conséquence souvent négligée : une société privée de sa marque peut voir sa valorisation fortement diminuer. Si la marque était l’un de ses principaux actifs, son départ appauvrit la société — ce qui peut léser les autres associés et compliquer une cession future de l’entreprise.

A RETENIR

• Un prix sous-évalué expose le dirigeant à un abus de biens sociaux (5 ans / 375 000 €).
• La procédure des conventions réglementées est obligatoire dès que le dirigeant est concerné.
• Une sous-évaluation peut être requalifiée fiscalement en distribution déguisée.
• Les créanciers et associés minoritaires disposent de voies de recours.
• La valorisation objective et documentée est la clé de voute de toute la sécurité de l’opération.

La valorisation de la marque : l’enjeu central de l’opération

« Combien vaut ma marque, et comment fixer un prix incontestable ? »

La valorisation est le point névralgique du transfert. C’est elle qui conditionne la sécurité juridique et fiscale de toute l’opération.

Pourquoi évaluer la marque ?

• Sécurité juridique : justifier le prix face aux associés, aux créanciers et à l’administration fiscale
• Prévention du risque pénal : écarter tout soupçon d’abus de biens sociaux
• Optimisation fiscale : déterminer la base d’imposition des plus-values et des droits d’enregistrement
• Négociation : disposer d’une base objective pour fixer le prix entre les parties

Les méthodes d’évaluation reconnues

Plusieurs méthodes peuvent être combinées pour obtenir une fourchette de valeur :

• La méthode des coûts historiques : évalue la marque sur la base des coûts engagés pour sa création et sa protection. Limite : elle ne reflète pas la valeur économique actuelle.
• La méthode comparative : compare la marque à des marques similaires ayant fait l’objet de transactions récentes. Limite : les transactions sont souvent confidentielles.
• La méthode des revenus futurs : la plus utilisée pour les marques à forte notoriété, elle actualise les flux de revenus futurs. Sa variante, la méthode des redevances, estime les redevances théoriques que la société paierait sous licence.
• La méthode mixte : combine plusieurs approches pour retenir une valeur pondérée.

Les critères qui déterminent la valeur

Plusieurs facteurs influencent la valeur d’une marque : sa notoriété, son ancienneté et son historique, le chiffre d’affaires qu’elle génère, son positionnement, l’étendue de sa protection (classes, territoires, absence de contentieux) et son potentiel de développement.

Le rôle du commissaire aux apports

En cas d’apport de la marque en société, l’article L. 526-31 du Code de commerce prévoit le recours à un commissaire aux apports, chargé de vérifier que la valeur des biens apportés correspond au moins à celle des titres remis en contrepartie.

Certaines SARL et SAS peuvent en être dispensées sous conditions, mais cette dispense ne supprime jamais l’obligation de valorisation objective.

Quelle fiscalité pour le transfert ?

« Combien ça va me coûter en impôts et en taxes ? »

Le transfert génère des conséquences fiscales à anticiper, tant pour la société cédante que pour la personne physique acquéreuse. Ces aspects doivent être étudiés au cas par cas, en coordination avec un expert-comptable ou un conseil fiscal.

Droits d’enregistrement et TVA

Les cessions de marques, en tant que biens meubles incorporels, sont soumises aux droits d’enregistrement prévus par le Code général des impôts.

En cas d’apport en société, des régimes spécifiques s’appliquent (articles 809 et 810 du CGI), avec des possibilités d’exonération sous condition d’engagement de conservation des titres pendant trois ans.

Par ailleurs, la cession d’une marque à titre onéreux par un assujetti est en principe soumise à la TVA au taux normal de 20 %.

La plus-value au niveau de la société cédante

Si la marque était inscrite à l’actif du bilan, sa cession génère une plus-value (ou moins-value) imposable selon le régime des plus-values professionnelles.

Sous certaines conditions, notamment de durée de détention, le régime favorable des plus-values à long terme peut s’appliquer.

Les leviers d’optimisation légaux

Plusieurs leviers permettent d’optimiser l’opération dans le respect de la légalité :

• le choix de la modalité de transfert (cession, apport, donation)
• l’engagement de conservation des titres
• l’étalement du prix sur plusieurs exercices
• une valorisation objective et documentée qui sécurise le prix retenu.

Attention :  La fiscalité du transfert dépend étroitement de la situation précise de la société, de son régime d’imposition et de l’objectif poursuivi. Toute optimisation doit être validée par un conseil fiscal avant la réalisation de l’opération.

Que devient l’exploitation de la marque après le transfert ?

« Si je récupère la marque, ma société peut-elle continuer à l’utiliser ? »

C’est une question essentielle, et pourtant souvent oubliée. Dans la plupart des cas, la société continue d’exploiter la marque après son transfert. Cette exploitation doit alors être encadrée par un contrat de licence.

Le contrat de licence : un passage obligé

Sans contrat de licence, la société exploiterait une marque qui ne lui appartient plus, ce qui crée une ins#sécurité juridique majeure.

Le contrat de licence doit préciser les conditions d’exploitation, la durée, le territoire, les éventuelles redevances et les modalités de contrôle de l’usage de la marque par le titulaire.

Le risque de déchéance pour non-usage

Une marque qui n’est pas exploitée pendant une période ininterrompue de cinq ans peut faire l’objet d’une déchéance pour non-usage.

Le contrat de licence permet précisément d’assurer une exploitation continue et documentaire de la marque, protégeant ainsi le titulaire contre ce risque.

La licence post-transfert n’est pas une simple formalité : elle organise la coexistence entre le nouveau titulaire et la société exploitante. Une convention bien rédigée évite les conflits futurs et sécurise la valeur de la marque pour les deux parties.

Les formalités INPI : comment rendre le transfert opposable

« Une fois l’accord signé, est-ce que c’est terminé ? »

Non. La signature de l’acte de cession opère le transfert entre les parties, mais elle ne suffit pas à le rendre opposable aux tiers. Une formalité essentielle reste à accomplir : l’inscription au Registre national des marques.

Les deux étapes du transfert

1. Formaliser le contrat de cession. L’acte doit définir précisément la marque concernée, les parties, les conditions financières et la date du transfert.
2. Inscrire la cession au Registre national des marques. Cette inscription à l’INPI rend la cession opposable aux tiers.

Pourquoi l’inscription est indispensable

Conformément à l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, toute transmission des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

Tant que la cession n’est pas inscrite, le nouveau titulaire ne peut pas se prévaloir de sa qualité face aux tiers, ni agir en contrefaçon, ni opposer ses droits aux licenciés ou créanciers du cédant.

La procédure et les délais

L’article R. 714-4 du CPI énumère les pièces requises : un bordereau de demande d’inscription, une copie ou un extrait de l’acte de cession, le justificatif de paiement de la redevance, et le cas échéant le pouvoir du mandataire.

L’INPI traite généralement les demandes complètes dans un délai de deux à quatre semaines, puis la cession est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Condition préalable : le cédant doit être inscrit comme titulaire au registre. En cas de cession antérieure non inscrite, il faut d’abord régulariser cette situation avant de pouvoir inscrire la nouvelle cession.

Les 7 erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)

« Quels sont les pièges dans lesquels tombent les autres dirigeants ? »

Voici les erreurs les plus couramment rencontrées dans les transferts de marques. Les connaître permet de les anticiper.

1. Penser que le fondateur est automatiquement propriétaire de la marque.
2. Organiser un transfert sans évaluer objectivement la valeur de la marque.
3. Oublier d’anticiper les conséquences fiscales de l’opération.
4. Négliger les droits des associés minoritaires et les procédures d’autorisation.
5. Confondre la marque avec le nom de domaine ou la dénomination sociale.
6. Oublier de formaliser une licence d’exploitation au profit de la société.
7. Ne pas procéder aux formalités d’inscription auprès de l’INPI.

FAQ : Transfert de marque société vers nom personnel

Puis-je transférer gratuitement la marque de ma société à mon nom ?

C’est juridiquement possible par voie de donation, mais cette modalité est rare et risquée. Une transmission gratuite ou à prix symbolique attire particulièrement l’attention de l’administration fiscale et expose le dirigeant à une qualification d’abus de biens sociaux, la société se dépouillant d’un actif sans contrepartie.

Dans la grande majorité des cas, une cession à prix de marché, justifiée par une valorisation, est nettement préférable.

Quel prix fixer pour éviter l’abus de biens sociaux ?

Le prix doit refléter la valeur réelle de marché de la marque, déterminée par une méthode d’évaluation reconnue et, idéalement, par un rapport d’expert indépendant.

Il n’existe pas de « prix forfaitaire » : tout dépend de la notoriété de la marque, du chiffre d’affaires qu’elle génère et de son potentiel. La documentation de cette valorisation est la meilleure protection contre une mise en cause pénale ou fiscale.

Faut-il l’accord de tous les associés ?

Cela dépend de la forme de la société et de ses statuts. Lorsque le dirigeant ou un associé significatif est concerné, l’opération relève généralement de la procédure des conventions réglementées, qui impose une autorisation et une approbation par les organes sociaux.

Les statuts ou un pacte d’associés peuvent par ailleurs prévoir des clauses d’agrément ou de préemption. Une analyse préalable est indispensable.

Ma société peut-elle continuer à utiliser la marque après le transfert ?

Oui, à condition de mettre en place un contrat de licence. Une fois la marque transférée à votre nom, la société ne peut continuer à l’exploiter légalement que si vous lui en concédez l’usage par licence. Cette convention précise notamment la durée, le territoire et les éventuelles redevances.

Combien de temps prend l’inscription du transfert à l’INPI ?

Si le dossier est complet et conforme, l’INPI traite généralement la demande d’inscription dans un délai de deux à quatre semaines. En cas de pièces manquantes, l’INPI adresse une notification invitant à régulariser. La cession devient opposable aux tiers à compter de son inscription, et non à la date de signature de l’acte.

Que se passe-t-il si je transfère la marque avant une liquidation ?

C’est une situation à haut risque. Si la société fait l’objet d’une procédure collective, une cession intervenue pendant la période suspecte peut être annulée, et les créanciers peuvent contester l’opération.

Un transfert dans ce contexte ne doit jamais être réalisé sans l’accompagnement d’un avocat spécialisé, et toujours à un prix de marché incontestable, avant toute cessation de paiements.

En conclusion, le transfert d’une marque d’une société vers le patrimoine personnel d’un dirigeant est une opération au carrefour de trois branches du droit : propriété intellectuelle, droit des sociétés et fiscalité. Elle est tout à fait réalisable, mais elle ne s’improvise jamais.

Les enjeux sont multiples : validité de la cession, opposabilité aux tiers, prévention du risque pénal d’abus de biens sociaux, optimisation fiscale, protection des associés et des créanciers, et organisation de l’exploitation future par licence.

Chacun de ces points peut, s’il est négligé, transformer une opération patrimoniale légitime en source de contentieux.

L’anticipation et l’accompagnement pluridisciplinaire sont la clé d’un transfert sécurisé. Une marque est souvent l’un des actifs les plus stratégiques de l’entreprise : avant toute opération, une analyse juridique approfondie permet d’éviter des conséquences parfois difficiles à corriger.

Vous envisagez de transférer une marque de votre société à votre nom personnel ?

Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat spécialisé en propriété intellectuelle, droit des marques à Paris, vous accompagne à chaque étape : audit de faisabilité, valorisation, rédaction de l’acte de cession et de la licence, formalités INPI. Une opération sécurisée sur tous les plans.

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Suivre mon actualité sur Linkedin ? Nathalie Matteoda – Avocat en droit de la propriété intellectuelle

Vos équipes utilisent déjà ChatGPT, Copilot, Claude ou Gemini. Probablement tous les jours, et probablement sans cadre formel.

Rédaction d’e-mails, réponses aux clients, tri de candidatures, création de contenus, analyse de données : l’intelligence artificielle s’est installée dans les usages professionnels plus vite que les entreprises n’ont eu le temps de l’encadrer.

Face à ce constat, beaucoup de dirigeants ont une première réflexion : « il nous faut une charte IA ». C’est une bonne intuition.

Mais entre le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), le RGPD, le droit du travail, le secret des affaires et la propriété intellectuelle, une simple charte est rarement suffisante pour protéger réellement l’entreprise.

Cet article répond aux trois questions que se posent aujourd’hui les dirigeants : quelles sont mes obligations ? Quels sont les risques concrets ? Et comment mettre en place une véritable gouvernance de l’IA ?

Avertissement : cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé. Chaque entreprise présente une situation spécifique qui mérite une analyse dédiée. Pour sécuriser l’usage de l’IA dans votre organisation, consultez un avocat spécialisé.

L’IA est déjà dans votre entreprise, souvent sans que vous le sachiez

« Mes équipes utilisent-elles déjà l’IA sans cadre ? »

La réponse est presque toujours oui. La première étape d’une démarche de conformité consiste donc à prendre conscience de l’ampleur réelle des usages, bien au-delà de ce que la direction imagine.

Des usages quotidiens devenus invisibles pour la direction

L’intelligence artificielle est aujourd’hui mobilisée dans des tâches que peu de dirigeants associent spontanément à un risque juridique :

• Rédaction de contrats, de devis, de comptes rendus et d’e-mails
• Réponses automatisées aux clients et gestion du service après-vente
• Tri et présélection de candidatures lors des recrutements
• Production de contenus marketing, visuels et publicitaires
• Analyse de données commerciales et prédictions de comportement client

Les outils concernés sont nombreux et souvent gratuits : ChatGPT, Copilot, Claude, Gemini, Midjourney, Notion AI, parmi des dizaines d’autres. Leur facilité d’accès explique leur diffusion rapide et incontrôlée.

Le « shadow AI » : le risque que personne ne pilote

On désigne par « shadow AI » l’ensemble des usages de l’intelligence artificielle adoptés par les collaborateurs en dehors de tout cadre validé par l’entreprise.

Un commercial qui colle un fichier client dans un outil gratuit pour le résumer, une assistante RH qui soumet des CV à une IA pour les classer, un graphiste qui génère des visuels à partir d’un outil dont il n’a pas lu les conditions d’utilisation : autant de pratiques courantes, et autant de points d’entrée pour un incident juridique.

Le shadow AI est aujourd’hui la principale source de risque IA en entreprise. On ne peut pas encadrer ce que l’on ne connaît pas : la cartographie des usages réels est le point de départ de toute démarche sérieuse.

Les 5 risques juridiques que tout dirigeant doit connaître

« Qu’est-ce que je risque vraiment ? »

Derrière chaque usage de l’IA se cachent des risques juridiques précis, rattachés à des textes en vigueur. En voici les cinq principaux.

Risque 1 · Données personnelles et RGPD

Dès qu’un outil d’IA traite des données clients, salariés ou prospects, le RGPD s’applique. Soumettre une base de données à une IA, automatiser une décision affectant une personne, ou traiter des données sensibles sans base légale expose l’entreprise à des sanctions.

L’article 22 du RGPD encadre strictement les décisions entièrement automatisées, et l’article 9 protège les données sensibles (santé, opinions, origine, etc.).

Risque 2 · Secret des affaires et confidentialité

Lorsqu’un collaborateur saisit des informations stratégiques (données financières, fichiers clients, contrats, projets) dans une IA générative externe, ces données peuvent être conservées, voire utilisées pour entraîner le modèle.

La protection du secret des affaires, garantie par les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, suppose que l’entreprise ait pris des mesures de protection raisonnables. Laisser circuler librement des informations confidentielles dans des outils externes fragilise précisément cette protection.

Risque 3 · Risques RH et discrimination algorithmique

Les outils d’IA utilisés en recrutement, en évaluation ou en gestion de carrière peuvent reproduire et amplifier des biais discriminatoires présents dans leurs données d’entraînement.

Or, les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal interdisent toute discrimination fondée sur des critères prohibés. Une décision RH discriminatoire prise à l’aide d’une IA engage la responsabilité de l’entreprise, même si le biais provient de l’algorithme.

Risque 4 · Propriété intellectuelle

Les contenus générés par IA soulèvent deux questions distinctes : qui en est titulaire, et présentent-ils un risque de contrefaçon ?

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, seule une personne physique peut être auteur. Un contenu purement généré par IA n’est en principe pas protégeable et son exploitation commerciale sans vérification peut exposer l’entreprise à une action en contrefaçon si l’IA a reproduit une œuvre protégée.

Risque 5 · Responsabilité et contrats

Une erreur générée par une IA comme une information fausse communiquée à un client, un calcul erroné, un conseil inexact,  peut engager la responsabilité civile de l’entreprise.

A cela s’ajoute le risque de dépendance à un fournisseur unique, dont la défaillance ou le changement de conditions peut déstabiliser une activité entière. Ces risques doivent être anticipés contractuellement.

A RETENIR

✔  RGPD : tout traitement de données personnelles par l’IA doit reposer sur une base légale.

✔  Secret des affaires : ne jamais injecter d’informations confidentielles dans une IA externe non sécurisée.

✔  RH : toute décision automatisée affectant une personne exige une supervision humaine.

✔  PI : les contenus générés par IA ne sont en principe pas protégeables et peuvent être contrefaisants.

✔  Responsabilité : l’entreprise reste responsable des erreurs produites par les outils qu’elle déploie.

Pourquoi une charte IA seule ne suffit pas à vous protéger

« J’ai déjà une charte IA : est-ce que ça me couvre ? »

C’est probablement la question la plus importante de cet article. Beaucoup d’entreprises pensent être protégées parce qu’elles ont diffusé une charte IA. En réalité, tout dépend de la manière dont cette charte a été adoptée.

Charte informative ou charte normative : une distinction capitale

Une charte IA simplement diffusée par e-mail ou publiée sur l’intranet n’a qu’une portée informative. Elle sensibilise, elle guide, mais elle ne crée aucune obligation contraignante pour les salariés et ne peut pas fonder une sanction disciplinaire.

Pour devenir contraignante, la charte doit être intégrée au règlement intérieur. Conformément à l’article L. 1321-1 du Code du travail, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes de l’entreprise, ce qui inclut les règles d’usage des outils informatiques et, par extension, de l’IA.

La procédure à respecter pour rendre la charte opposable

Pour qu’une charte IA acquière une portée normative, une procédure stricte doit être suivie, définie par les articles L. 1321-4 et suivants du Code du travail :

1. Consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) avec recueil de son avis
2. Transmission du projet, accompagné de l’avis du CSE, à l’inspection du travail
3. Dépôt au greffe du conseil de prud’hommes
4. Information effective de l’ensemble des salariés
5. Respect d’un délai d’au moins un mois avant l’entrée en vigueur

 A défaut de cette procédure, une charte reste purement informative. Elle ne peut pas servir de fondement à un licenciement, même en cas de manquement grave d’un salarié, par exemple l’injection de données confidentielles dans un outil externe.

Ce que la charte ne remplace jamais

Même parfaitement rédigée et intégrée au règlement intérieur, la charte IA ne se substitue pas aux obligations techniques et organisationnelles imposées par le RGPD et l’AI Act.

Elle ne remplace ni le registre des traitements, ni les analyses d’impact (AIPD), ni les évaluations de conformité, ni la documentation technique, ni la supervision humaine effective des décisions automatisées.

La charte est un élément d’un dispositif, jamais le dispositif tout entier. Elle est nécessaire, mais elle doit s’inscrire dans une gouvernance globale pour produire un effet protecteur réel.

Ce que l’AI Act impose réellement aux entreprises en 2026

« L’AI Act, ça me concerne, moi, simple utilisateur d’IA ? »

Oui. Beaucoup de dirigeants pensent que l’AI Act ne vise que les géants technologiques qui conçoivent les modèles.

C’est une erreur : le règlement européen 2024/1689, dit AI Act, impose aussi des obligations aux entreprises qui se contentent d’utiliser des systèmes d’IA.

Votre entreprise est un « déployeur » au sens de l’AI Act

L’article 3 de l’AI Act qualifie de « déployeur » toute entité qui utilise un système d’IA dans le cadre de son activité professionnelle.

A ce titre, votre entreprise est soumise à des obligations spécifiques. L’article 4 impose notamment de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA par le personnel qui l’utilise. Ceci suppose des actions de formation continue, et non la seule diffusion d’une charte.

Le régime par niveau de risque : interdit, élevé, limité, minimal

L’AI Act gradue ses obligations selon le niveau de risque du système d’IA :

• Risque inacceptable : pratiques interdites (manipulation comportementale, notation sociale, certaines reconnaissances faciales), article 5
• Risque élevé : systèmes de recrutement, d’évaluation des salariés, de tri de CV sont des obligations strictes, articles 6 et suivants
• Risque limité : chatbots, IA générative sont des obligations de transparence
• Risque minimal : filtres anti-spam, IA de confort n’ont pas d’obligation spécifique

Le point d’attention majeur pour les entreprises concerne les systèmes à haut risque.

Si vous utilisez une IA pour trier des candidatures ou évaluer vos collaborateurs, vous êtes soumis à des obligations lourdes : système de gestion des risques, contrôle de la qualité des données, traçabilité, supervision humaine effective et information des personnes concernées.

Des sanctions à la hauteur de l’enjeu

Les manquements à l’AI Act sont lourdement sanctionnés. Pour les violations les plus graves, les amendes peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial en droit français, le montant le plus élevé étant retenu. Ces sanctions s’ajoutent à celles prévues par le RGPD, qui s’applique de manière cumulative.

IA et propriété intellectuelle : le sujet souvent oublié

« A qui appartiennent les contenus que mon entreprise génère avec l’IA ? »

C’est l’angle mort de la plupart des démarches de conformité IA. Pourtant, dès qu’une entreprise exploite commercialement des contenus générés par IA, comme des visuels, textes, code, supports marketing, elle s’expose à des questions de propriété intellectuelle réelles.

Qui est titulaire d’un contenu généré par IA ?

En droit français, seule une personne physique peut être auteur d’une œuvre (article L. 111-1 du CPI). L’intelligence artificielle n’étant pas une personne juridique, elle ne peut pas être titulaire de droits d’auteur.

Un contenu purement généré par une IA, sans intervention créative humaine caractérisée, n’est donc en principe pas protégeable par le droit d’auteur.

Peut-on protéger une création assistée par IA ?

La situation diffère lorsque l’IA n’est qu’un outil au service d’une création humaine. Si une personne fait des choix créatifs significatifs, tels que direction artistique, sélection, retouche, composition, l’œuvre résultante peut potentiellement être protégée, à condition de pouvoir démontrer cette empreinte créative. La frontière est délicate et s’apprécie au cas par cas.

Le risque de contrefaçon des contenus générés

Un modèle d’IA est entraîné sur d’immenses corpus de données, dont des œuvres protégées. Il peut donc générer des contenus reproduisant tout ou partie d’une création existante.

L’entreprise qui exploite un tel contenu sans vérification s’expose à une action en contrefaçon, même de bonne foi. De plus, les conditions générales d’utilisation de certains outils n’autorisent pas l’exploitation commerciale des contenus produits.

Comment sécuriser l’exploitation commerciale

Plusieurs mesures permettent de réduire ce risque :

• vérifier les conditions d’utilisation et les licences de chaque outil
• conserver une trace des interventions humaines dans le processus créatif
• mettre en place une vérification systématique avant toute diffusion externe
• et prévoir des clauses contractuelles adaptées avec les prestataires et les fournisseurs d’IA. La charte IA doit intégrer ces règles d’exploitation.

Les 7 piliers d’une gouvernance IA solide

« Concrètement, par où je commence ? »

Une gouvernance de l’IA efficace repose sur sept piliers complémentaires. Ensemble, ils constituent le dispositif que la charte seule ne peut pas remplacer.

1. Cartographier les usages : identifier tous les outils d’IA utilisés dans l’entreprise, y compris les usages informels, et déterminer lesquels traitent des données personnelles ou sensibles.
2. Identifier et hiérarchiser les risques : évaluer le niveau de risque de chaque usage au regard de l’AI Act, du RGPD, du secret des affaires et du droit du travail.
3. Définir une politique interne et une charte opposable : rédiger une charte IA et l’intégrer au règlement intérieur selon la procédure légale, pour lui donner une portée contraignante.
4. Former les équipes : répondre à l’obligation de maîtrise de l’IA posée par l’article 4 de l’AI Act, avec des formations générales et spécialisées par métier.
5. Encadrer les prestataires et fournisseurs : vérifier les conditions d’utilisation, conclure des contrats de sous-traitance (DPA) conformes au RGPD, et négocier des garanties contractuelles.
6. Sécuriser les créations et les données : protéger le secret des affaires, vérifier les droits sur les contenus générés, et mettre en place des mesures techniques de sécurité.
7. Mettre en place une gouvernance IA : créer un comité IA pluridisciplinaire (juridique, DSI, RH, DPO, métiers) chargé de piloter la stratégie, de valider les outils et de suivre les risques.

Ces sept piliers ne se mettent pas en place en une fois. Une démarche progressive, pilotée et documentée, est plus efficace et plus crédible en cas de contrôle qu’une réaction précipitée.

Trois situations concrètes et ce qu’elles enseignent

« Est-ce que mon cas ressemble à l’un de ceux-là ? »

Ces trois situations, fréquemment rencontrées, illustrent les limites d’une charte isolée et l’intérêt d’une gouvernance complète.

Cas 1 · La PME avec une charte « par e-mail »

Une PME diffuse une charte IA par courriel pour encadrer l’usage de ChatGPT et d’autres outils gratuits.

Cette charte n’ayant pas été intégrée au règlement intérieur, elle reste purement informative : elle ne peut pas fonder de sanction.

Surtout, elle ne protège pas contre les fuites d’informations stratégiques injectées dans des outils externes, ni contre les manquements au RGPD. En cas de contrôle, elle ne suffira pas à démontrer les mesures de conformité exigées.

Cas 2 · L’entreprise qui recrute via une IA

Une entreprise utilise un outil d’IA pour trier les CV et noter les candidats. Il s’agit d’un système à haut risque au sens de l’AI Act.

Les obligations se cumulent : gestion des risques, contrôle des biais, traçabilité et supervision humaine effective au titre de l’AI Act, mais aussi information des candidats et encadrement des décisions automatisées au titre de l’article 22 du RGPD.

Une charte, même normative, ne suffit pas : elle doit être complétée par des mesures techniques, organisationnelles et pédagogiques.

Cas 3 · Le traitement de données sensibles sans formation

Une entreprise traite des données personnelles, parfois sensibles, via des outils d’IA, mais sans former ni contrôler ses équipes, malgré l’existence d’une charte.

La charte ne remplace ni le registre des traitements, ni les analyses d’impact, ni la politique de gestion des droits des personnes. En cas de contrôle de la CNIL, sa seule existence ne démontrera pas la mise en œuvre de mesures appropriées et effectives.

L’enseignement commun à ces trois cas : la charte est un point de départ utile, mais la sécurité juridique ne se construit qu’avec un dispositif complet, documenté et réellement appliqué.

Votre entreprise est-elle prête ? La checklist de conformité IA

« Comment je sais où j’en suis ? »

Cette checklist d’auto-évaluation permet d’identifier rapidement vos zones de risque prioritaires. Chaque case non cochée signale un point à traiter.

☐ Les outils d’IA utilisés dans l’entreprise sont identifiés et recensés

☐ Les données saisies dans ces outils sont maîtrisées et encadrées

☐ Une charte IA existe et a été intégrée au règlement intérieur

☐ Les équipes ont été formées à un usage conforme et sécurisé

☐ Les contrats avec les fournisseurs d’IA ont été analysés (CGU, DPA)

☐ Les créations générées par IA sont sécurisées juridiquement

☐ Les risques RH et de discrimination ont été évalués

☐ Une gouvernance IA (comité, référent, procédures) a été mise en place

Si plusieurs cases restent vides, votre entreprise présente une exposition juridique qu’il est préférable de traiter avant qu’un incident ou un contrôle ne survienne.

FAQ : Charte IA et gouvernance en entreprise

Une charte IA est-elle obligatoire en entreprise ?

Aucun texte n’impose expressément l’adoption d’une charte IA dédiée. En revanche, l’AI Act impose au déployeur de garantir la maîtrise de l’IA par son personnel, et le RGPD exige des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

La charte est l’un des outils les plus efficaces pour répondre à ces obligations, mais elle doit s’inscrire dans une démarche plus large.

Quelle différence entre une charte IA et son intégration au règlement intérieur ?

Une charte simplement diffusée a une portée informative : elle guide les collaborateurs mais ne peut pas fonder de sanction. Une charte intégrée au règlement intérieur, après consultation du CSE et accomplissement des formalités légales, devient contraignante et opposable aux salariés.

C’est cette seconde forme qui permet à l’employeur d’exercer son pouvoir disciplinaire en cas de manquement.

Peut-on licencier un salarié qui a injecté des données confidentielles dans ChatGPT ?

C’est possible, mais la sécurité juridique du licenciement dépend de plusieurs facteurs : l’existence d’une charte ayant valeur de règlement intérieur, la réalité des formations dispensées, l’existence de clauses de confidentialité et la gravité du manquement.

En l’absence de cadre clair et de formation préalable, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une analyse au cas par cas est indispensable.

L’AI Act s’applique-t-il aux PME ?

Oui. L’AI Act ne prévoit pas d’exonération générale pour les PME. Toute entreprise qui utilise un système d’IA est qualifiée de déployeur et soumise aux obligations correspondant au niveau de risque de cet usage.

Le règlement prévoit toutefois certaines mesures de soutien et de proportionnalité pour les petites structures, mais sans les dispenser des obligations fondamentales.

Qui est propriétaire d’un contenu généré par une IA dans mon entreprise ?

En principe, un contenu purement généré par IA n’est pas protégeable par le droit d’auteur, l’IA ne pouvant être qualifiée d’auteur.

Cela signifie que l’entreprise ne dispose pas nécessairement de droits exclusifs sur ce contenu et qu’un tiers pourrait potentiellement l’exploiter.

Lorsqu’une intervention créative humaine significative existe, la protection devient envisageable. Les conditions d’utilisation de l’outil et les contrats applicables doivent être vérifiés.

Faut-il consulter le CSE avant de déployer un outil d’IA ?

Dans de nombreux cas, oui. Le Code du travail impose la consultation du CSE pour l’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération ou les conditions de travail.

Le déploiement d’un outil d’IA significatif entre fréquemment dans ce cadre, et son intégration à la charte du règlement intérieur nécessite également une consultation préalable.

En conclusion, l’intelligence artificielle est devenue un outil de travail quotidien dans la plupart des entreprises. La véritable question n’est plus de savoir si l’IA doit être utilisée, mais comment l’utiliser dans un cadre juridiquement sécurisé.

Une simple charte, surtout lorsqu’elle est diffusée sans valeur normative, ne suffit généralement pas. La protection réelle de l’entreprise passe par une approche globale, associant gouvernance, conformité réglementaire, protection des données, propriété intellectuelle et accompagnement des équipes.

Cette démarche n’a rien d’insurmontable.

Menée de façon progressive et documentée, avec l’appui d’un conseil spécialisé, elle permet de transformer un risque diffus en un avantage maîtrisé et de tirer pleinement parti de l’IA sans exposer l’entreprise.

Vous souhaitez sécuriser l’usage de l’IA dans votre entreprise ?

Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat spécialisé en droit du numérique et en propriété intellectuelle à Paris, vous accompagne : audit de conformité IA, rédaction d’une charte intégrée au règlement intérieur, mise en place d’une gouvernance complète.

Prendre rendez-vous  : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

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En 2026, l’intelligence artificielle générative est devenue une infrastructure quotidienne pour des millions d’entreprises.

Rédaction de contenus, analyse de données clients, automatisation des process, personnalisation des offres, génération de visuels ou de code : les outils IA se sont installés dans les pratiques métiers à une vitesse que les cadres juridiques ont eu du mal à suivre.

Or, derrière chaque usage de l’IA se pose, souvent sans que l’entreprise ne s’en rende compte, une question fondamentale : ces outils traitent-ils des données personnelles ? Et si oui, ce traitement est-il conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

La réponse est fréquemment défavorable. Alimenter un modèle d’IA avec des données clients, utiliser un outil d’IA générative hébergé aux États-Unis, automatiser des décisions à partir de profils personnels : autant de pratiques qui soulèvent des risques RGPD immédiats, souvent ignorés jusqu’à ce qu’un contrôle ou un incident les révèle.

En 2026, la convergence entre le RGPD et le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) crée un cadre réglementaire plus exigeant que jamais.

Cet article vous explique les principaux risques, les obligations applicables et les actions concrètes à mettre en œuvre pour utiliser l’IA en conformité.

Pourquoi l’utilisation d’outils d’IA soulève des enjeux RGPD immédiats pour les entreprises

Le RGPD s’applique dès lors qu’une organisation traite des données à caractère personnel ? c’est-à-dire toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Cela inclut les noms, adresses e-mail, numéros de téléphone, identifiants clients, historiques d’achat, comportements de navigation, et bien d’autres données couramment utilisées en entreprise.

Or, la plupart des usages professionnels de l’IA impliquent, à un degré ou à un autre, le traitement de ce type de données.

L’entreprise qui utilise un outil d’IA devient, au sens du RGPD, responsable du traitement ou coresponsable et doit assumer l’ensemble des obligations qui en découlent.

L’IA générative : un cas particulier à surveiller

Les outils d’IA générative comme ChatGPT, Claude, Gemini ou Copilot soulèvent des questions spécifiques.

Lorsqu’un collaborateur soumet des données clients, des e-mails internes, des contrats ou des informations médicales à un de ces outils, il effectue techniquement un transfert de données vers le système du fournisseur.

Si ce fournisseur est établi hors de l’Union européenne, ce transfert doit respecter des conditions strictes prévues par les articles 44 et suivants du RGPD.

De plus, certains fournisseurs d’IA utilisent par défaut les données soumises pour améliorer leurs modèles. Ce qui constitue un traitement supplémentaire non consenti par les personnes concernées.

Cette pratique est incompatible avec le RGPD si elle n’est pas encadrée par un contrat de sous-traitance adéquat et une option de désactivation effective.

⚠️ En l’absence de paramétrage spécifique, certains outils d’IA grand public ne garantissent pas que les données saisies ne seront pas utilisées pour l’entraînement du modèle. Vérifiez systématiquement les conditions d’utilisation et les paramètres de confidentialité de chaque outil avant tout usage professionnel avec des données personnelles.

Les 5 risques RGPD concrets liés à l’utilisation de l’IA en entreprise

Voici les situations à risque les plus fréquemment rencontrées lors d’un audit RGPD d’entreprises utilisant des outils d’IA.

Risque 1 · Alimenter un outil d’IA avec des données clients sans base légale valide

Le RGPD exige que tout traitement de données personnelles repose sur une base légale : consentement, exécution d’un contrat, obligation légale, intérêt légitime, etc. (article 6 du RGPD).

Soumettre une base de données clients à un outil d’IA pour générer des analyses commerciales, des segments marketing ou des prédictions comportementales constitue un nouveau traitement qui doit lui-même être justifié par une base légale adéquate.

L’intérêt légitime peut constituer une base légale valide, à condition de mener un test de mise en balance rigoureux.

Le consentement des personnes concernées peut être nécessaire si le traitement va au-delà de ce qu’elles pouvaient raisonnablement anticiper lors de la collecte initiale de leurs données.

Risque 2 · Transférer des données personnelles vers des serveurs hors de l’Union européenne

La plupart des grands fournisseurs d’IA sont établis aux États-Unis. Le transfert de données personnelles vers ces pays n’est licite que si des garanties appropriées sont mises en place. Depuis l’arrêt Schrems II de la CJUE (juillet 2020) et l’adoption du Data Privacy Framework UE-États-Unis en juillet 2023, le cadre juridique applicable a évolué, mais reste complexe.

En 2026, les entreprises doivent vérifier que leur fournisseur d’IA est certifié Data Privacy Framework ou qu’il a mis en place des clauses contractuelles types (CCT) validées par la Commission européenne.

A défaut, le transfert est illégal et expose l’entreprise à des sanctions de la CNIL.

Risque 3 · Prendre des décisions automatisées sans information des personnes concernées

L’article 22 du RGPD encadre strictement les décisions automatisées produisant des effets juridiques ou affectant significativement les personnes.

Cela inclut notamment : le refus automatisé d’un crédit, le scoring client, la modulation automatisée d’une offre tarifaire, ou le filtrage automatisé de candidatures à l’emploi.

Dans ces situations, les personnes concernées ont le droit d’être informées de l’existence d’une telle décision automatisée, d’obtenir une explication sur la logique utilisée, et de demander un réexamen humain.

Le non-respect de ces droits expose l’entreprise à des actions en justice et à des amendes significatives.

Risque 4 · Utiliser des données sensibles pour entraîner ou affiner un modèle

Les données dites sensibles (santé, opinions politiques, origine ethnique, données biométriques, vie sexuelle, conviction religieuse) font l’objet d’une protection renforcée au titre de l’article 9 du RGPD. Leur traitement est en principe interdit, sauf exceptions strictement limitées.

Les entreprises du secteur de la santé, des ressources humaines ou de l’assurance qui utilisent des données médicales ou biographiques pour entraîner ou personnaliser un modèle d’IA s’exposent à des sanctions extrêmement lourdes si elles ne disposent pas d’une base légale spécifique et de garanties adéquates.

Risque 5 · Absence de contrat de sous-traitance avec le fournisseur d’IA

Dès lors qu’une entreprise confie à un fournisseur d’IA le traitement de données personnelles pour son compte, ce fournisseur est qualifié de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

La conclusion d’un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement, DPA) est obligatoire.

Ce contrat doit notamment préciser la nature et la finalité du traitement, les obligations du sous-traitant en matière de sécurité, les conditions de sous-traitance ultérieure et les modalités de retour ou de destruction des données. Beaucoup d’entreprises utilisent des outils d’IA sans avoir signé ou vérifié ce contrat.

⚠️ Attention : cliquer sur « Accepter les conditions générales d’utilisation » d’un outil IA ne vaut pas signature d’un DPA conforme au RGPD. Vérifiez spécifiquement l’existence d’un accord de sous-traitance de données dans la documentation juridique de chaque fournisseur.

A RETENIR

✔ Toute utilisation d’IA traitant des données personnelles doit reposer sur une base légale RGPD identifiée.

✔ Les transferts vers des fournisseurs hors UE doivent être couverts par des garanties appropriées (DPF, CCT).

✔ Les décisions automatisées doivent être signalées et permettre un recours humain.

✔ Les données sensibles nécessitent une base légale spécifique avant tout usage dans un système d’IA.

✔ Un contrat de sous-traitance (DPA) doit être signé avec chaque fournisseur d’IA traitant des données pour votre compte.

Ce que l’IA Act impose en complément du RGPD depuis 2026

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689, dit IA Act) est entré en application progressive depuis 2024, avec des obligations pleinement applicables en 2026 pour plusieurs catégories d’opérateurs.

Il crée un cadre réglementaire complémentaire au RGPD, dont les entreprises utilisatrices d’IA doivent tenir compte.

La classification des systèmes d’IA par niveau de risque

L’IA Act classe les systèmes d’IA en quatre catégories selon le niveau de risque qu’ils présentent :

• Risque inacceptable : IA interdites (manipulation comportementale, notation sociale, reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public sauf exceptions)
• Risque élevé : IA soumises à des obligations strictes (recrutement, crédit, éducation, infrastructures critiques, justice)
• Risque limité : obligations de transparence (chatbots, génération de contenus)
• Risque minimal : pas d’obligation spécifique (filtres anti-spam, IA de jeux vidéo)

Les entreprises qui utilisent ou déploient des systèmes d’IA à risque élevé doivent notamment mener des évaluations de conformité, tenir une documentation technique, assurer une supervision humaine et garantir la traçabilité des décisions.

Les obligations de transparence pour les IA génératives

Depuis le 2 août 2025, les systèmes d’IA générative à usage général (GPAI, General Purpose AI) sont soumis à des obligations de transparence spécifiques.

Les fournisseurs de ces modèles doivent notamment publier un résumé des données utilisées pour l’entraînement et respecter le droit de la propriété intellectuelle.

Pour les entreprises utilisatrices, l’IA Act impose également de signaler à leurs utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA (obligation de divulgation) et de s’assurer que les contenus générés par IA sont identifiables comme tels lorsqu’ils sont susceptibles d’induire les personnes en erreur.

Checklist : 6 actions pour utiliser l’IA en conformité avec le RGPD

Ces six actions constituent un socle minimum de conformité pour toute entreprise utilisant des outils d’IA traitant des données personnelles. Elles ne remplacent pas un audit juridique complet, mais permettent d’identifier rapidement les zones de risque prioritaires.

1. Cartographier vos usages IA traitant des données personnelles
   Identifiez l’ensemble des outils d’IA utilisés dans votre organisation (y compris les usages « informels » par vos collaborateurs) et déterminez lesquels traitent des données personnelles. Intégrez ces traitements à votre registre des activités de traitement (RAT), obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés et recommandé pour toutes les autres.

2. Vérifier et formaliser vos contrats de sous-traitance (DPA)
   Pour chaque fournisseur d’IA traitant des données personnelles pour votre compte, vérifiez qu’un Data Processing Agreement conforme à l’article 28 du RGPD est en place. Si votre fournisseur propose un DPA standard, vérifiez qu’il couvre bien vos usages spécifiques.

3. Sécuriser les transferts hors Union européenne
   Vérifiez la localisation des serveurs de vos fournisseurs d’IA. Si des données sont transférées hors UE, assurez-vous que les garanties appropriées sont en place : certification Data Privacy Framework pour les fournisseurs américains, clauses contractuelles types (CCT) pour les autres pays.

4. Identifier la base légale de chaque traitement IA
   Pour chaque usage de l’IA impliquant des données personnelles, documentez la base légale applicable (consentement, intérêt légitime, exécution d’un contrat…). Si vous vous appuyez sur l’intérêt légitime, réalisez et conservez un test de mise en balance dûment documenté.

6. Mettre à jour vos mentions d’information
   Informez les personnes concernées (clients, employés, prospects) de l’utilisation de leurs données dans des systèmes d’IA, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Précisez notamment la finalité, la durée de conservation et les droits dont elles disposent, y compris le droit de s’opposer à un traitement automatisé

Ces six actions constituent un point de départ, pas une fin en soi. Un audit RGPD & IA mené par un avocat spécialisé permet d’aller plus loin : cartographie complète, analyse des risques, mise en conformité documentée et accompagnement en cas de contrôle de la CNIL.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de non-conformité RGPD liée à l’IA ?

La CNIL a renforcé ses contrôles sur les usages de l’IA depuis 2024. Plusieurs décisions de sanction portant spécifiquement sur des traitements automatisés et des transferts vers des outils d’IA ont été publiées, donnant un signal clair sur les priorités de contrôle.

Les sanctions encourues en cas de manquement au RGPD peuvent atteindre :

• 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise (le montant le plus élevé est retenu) pour les violations les plus graves
• 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires pour d’autres manquements, notamment le défaut de contrat de sous-traitance ou l’absence de base légale

Au-delà des amendes, une violation RGPD liée à l’IA peut entraîner des conséquences graves pour la réputation de l’entreprise, des actions en responsabilité civile de la part des personnes concernées, et — dans certains cas — une interdiction temporaire de traitement.

⚠️ La CNIL peut également prononcer des sanctions provisoires en urgence lorsqu’un traitement illicite présente un risque sérieux et immédiat pour les personnes. Une interdiction de traitement d’urgence peut paralyser tout ou partie des opérations d’une entreprise.

FAQ : IA et RGPD en entreprise

Peut-on utiliser des données clients pour alimenter un outil d’IA sans violer le RGPD ?

Oui, sous conditions. L’utilisation de données clients dans un outil d’IA constitue un traitement au sens du RGPD, qui doit reposer sur une base légale valide. Selon les cas, le consentement ou l’intérêt légitime peut être invoqué. Il faut également s’assurer que les personnes concernées ont été informées de cet usage et qu’un contrat de sous-traitance a été conclu avec le fournisseur de l’outil. En tout état de cause, il est recommandé de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) si le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé.

ChatGPT et les outils d’IA générative sont-ils conformes au RGPD en 2026 ?

La réponse dépend de la version utilisée et du paramétrage adopté. Les versions entreprises de ces outils (OpenAI Enterprise, Microsoft Copilot for Microsoft 365, etc.) proposent généralement des DPA conformes au RGPD et des options de désactivation de l’utilisation des données pour l’entraînement. Les versions grand public présentent des risques plus élevés et ne doivent pas être utilisées avec des données personnelles sensibles sans vérification préalable. En tout état de cause, la conformité ne dépend pas seulement du fournisseur mais aussi de l’usage que vous en faites.

Faut-il signer un contrat de sous-traitance avec son fournisseur d’IA ?

Oui, dès lors que le fournisseur traite des données personnelles pour votre compte. L’article 28 du RGPD l’impose sans exception. Ce contrat doit préciser la nature du traitement, les finalités, les mesures de sécurité mises en place, les conditions de sous-traitance ultérieure et les modalités de retour ou de destruction des données à la fin du contrat. L’absence de ce contrat est un manquement autonome au RGPD, sanctionné indépendamment des autres violations.

Quelle est la différence entre le RGPD et l’IA Act pour les entreprises ?

Le RGPD protège les droits des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles. Il s’applique à tout responsable de traitement ou sous-traitant, que l’IA soit impliquée ou non. L’IA Act, quant à lui, régule les systèmes d’intelligence artificielle eux-mêmes, en imposant des obligations aux fournisseurs et aux déployeurs de ces systèmes selon leur niveau de risque. Les deux règlements s’appliquent de manière cumulative lorsqu’un système d’IA traite des données personnelles.

Quelles sanctions risque-t-on si l’on utilise l’IA sans respecter le RGPD ?

Les sanctions administratives de la CNIL peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. Au-delà des amendes, l’entreprise peut faire l’objet d’une injonction de mise en conformité, d’une suspension du traitement, et de recours civils de la part des personnes dont les droits ont été violés. La publication des décisions de sanction sur le site de la CNIL génère également un impact réputat ionnel significatif.

En conclusion, l’intelligence artificielle représente une opportunité considérable pour les entreprises. Mais son déploiement sans cadre juridique adéquat est devenu l’un des principaux vecteurs de risque RGPD en 2026.

La bonne nouvelle : les obligations applicables sont compréhensibles et maîtrisables.

Identifier ses usages, conclure les contrats nécessaires, informer les personnes concernées et former ses équipes : ce sont des actions concrètes, proportionnées, qui permettent de bénéficier des apports de l’IA sans exposer son entreprise à des sanctions ou des litiges.

En 2026, la question n’est plus de savoir si votre entreprise utilisera l’IA — elle l’utilise probablement déjà. La question est de savoir si elle le fait de façon juridiquement sécurisée.

Vous utilisez des outils d’IA en entreprise et souhaitez vérifier votre conformité RGPD ?

Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat spécialisé en droit du numérique et en propriété intellectuelle à Paris, réalise des audits RGPD & IA sur mesure. Nous identifions vos risques et vous accompagnons dans la mise en conformité.

Nathalie Matteoda, Avocat Propriété Intellectuelle : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

Suivre mon actualité sur Linkedin ? Nathalie Matteoda – Avocat en droit de la propriété intellectuelle

Lors d’une cession d’entreprise, les dirigeants de PME raisonnent souvent en priorité sur le chiffre d’affaires, l’EBITDA, l’outil industriel ou le fonds de commerce. Pourtant, la marque (nom, logo, signe distinctif) peut représenter une part significative de la valeur et, à l’inverse, devenir un point de blocage si elle est mal sécurisée.

A Paris et en Île-de-France comme partout en France, les repreneurs et investisseurs sont de plus en plus attentifs aux actifs immatériels : marque(s), logiciels, design, bases de données, savoir-faire. La propriété intellectuelle n’est plus une « formalité » : c’est un actif économique et un risque juridique à traiter sérieusement avant la signature.

Objectif de cet article : vous donner un cadre clair pour comprendre pourquoi la marque pèse dans une valorisation, identifier les méthodes de valorisation, éviter les pièges juridiques fréquents, et préparer une cession “clean” côté PI avec l’appui de Maître Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle à Paris 8.

Pourquoi la marque pèse autant dans la valeur d’une entreprise

La marque est un actif patrimonial autonome

Juridiquement, une marque est un droit de propriété intellectuelle qui confère un monopole d’exploitation, renouvelable (par périodes de 10 ans), et cessible. Elle peut être vendue, apportée, licenciée, voire donnée en garantie.

Conséquence business : une marque peut concentrer la valeur créée par l’entreprise (notoriété, confiance, préférence client, capacité à vendre plus cher, capacité à se développer). Lors d’une cession, elle peut donc faire basculer la discussion du “prix” vers la “valeur”.

Une marque peut avoir une valeur même sans exploitation immédiate

Point souvent contre-intuitif : une marque peut conserver une valeur même si elle est peu exploitée (ou exploitée de manière irrégulière), parce que l’enregistrement confère un droit exclusif et un potentiel de revenus futurs (licences, extension de gamme, internationalisation).

Attention : ce potentiel n’efface pas les risques (déchéance pour non-usage, conflits, fragilités du dépôt). Il doit être documenté et sécurisé.

La structure de l’opération change la logique de valorisation

La marque ne se valorise pas de la même façon selon que vous réalisez :

• une cession de la marque seule,
• une cession du fonds de commerce,
• une cession des titres (cession de société).

Chaque option entraîne des effets pratiques (périmètre transféré, garanties, formalités, fiscalité) et influence la manière dont la marque “pèse” dans le prix final.

Comment valoriser une marque dans une cession : 3 approches utilisées

Il n’existe pas une méthode unique. En pratique, on combine souvent plusieurs approches pour construire une valorisation cohérente et défendable.

1) L’approche par les revenus (logique “royalties / cash-flows”)

La valeur repose sur les revenus futurs attribuables à la marque : redevances de licence (réelles ou théoriques), chiffre d’affaires “porté” par la marque, marge liée à la notoriété. Les flux futurs sont ensuite actualisés.

A retenir : c’est une méthode utile lorsque la marque est réellement un moteur commercial (effet “pricing”, réachat, communauté, distribution).

2) L’approche par comparaison (marché / transactions)

On compare avec des cessions de marques similaires et/ou des taux de royalties observés dans le secteur.

A retenir : pertinente si votre secteur est “lisible” (références disponibles) et si vous pouvez justifier la comparabilité (marché, maturité, canaux, territoires).

3) L’approche patrimoniale (coûts & investissements)

La valeur peut intégrer les investissements marketing, le coût de création, la notoriété acquise.

A retenir : utile pour “raconter” l’effort d’édification de l’actif, mais rarement suffisante seule. Une marque vaut surtout par ce qu’elle permet de générer (ou d’empêcher aux autres de capter).

Les risques juridiques fréquents qui font baisser le prix (ou bloquent la cession)

Titularité : la marque n’appartient pas à la “bonne” entité

Cas classique : la marque est déposée au nom du dirigeant, ou détenue par une autre société du groupe. Résultat : la cession peut être bloquée ou nécessiter une restructuration préalable (cession intragroupe, apport, licence, etc.).

Réflexe dirigeant : avant toute négociation, vérifiez qui est titulaire (INPI / EUIPO / OMPI selon le périmètre) et alignez la marque avec le périmètre vendu.

Absence d’audit PI : validité, litiges, licences… rien n’est cadré

Avant une cession, il faut vérifier la validité de la marque, l’absence de litige, l’existence de licences.

Sans audit, vous vous exposez à :

• des demandes d’ajustement du prix (earn-out, retenues, escrow),
• des garanties plus lourdes,
• des conditions suspensives supplémentaires,
• voire un abandon de l’opération si le risque est jugé trop élevé.

Prix de cession mal justifié : risque de contestation fiscale

Une marque cédée à un prix trop faible (ou incohérent) peut être contestée, avec un risque de redressement ou de requalification.

En pratique : il ne s’agit pas de “gonfler” artificiellement, mais de pouvoir expliquer et documenter la valeur : logique économique, périmètre, preuves d’exploitation, comparables, cohérence avec l’opération.

Ce qu’un repreneur/investisseur attend : un dossier PI “prêt data room”

1) Une cartographie claire des actifs immatériels

Au-delà de la marque, les dirigeants doivent identifier les actifs immatériels : marques, logiciels, design, bases de données, savoir-faire.

Objectif : montrer que l’entreprise maîtrise ce qui crée sa différenciation (et que ce qui est vendu correspond à ce qui est exploité).

2) Une preuve de “contrôle” : contrats, licences, chaîne des droits

Dans une cession, la marque ne vit pas seule. Elle interagit avec :

• contrats de distribution / licence,
• contrats prestataires (création, design, marketing),
• clauses d’usage (charte, guidelines),
• noms de domaine, réseaux sociaux, marketplaces,
• contentieux et antériorités.

Plus votre chaîne des droits est claire, plus la valorisation est crédible.

3) Une capacité d’anticipation : risques identifiés, plan de remédiation prêt

Les meilleurs dossiers ne prétendent pas être “sans risque”. Ils montrent :

• les points faibles,
• les actions correctrices engagées,
• les délais réalistes,
• et l’impact estimé sur l’opération.

Checklist dirigeants PME : sécuriser la marque avant une cession

Etape 1 : Audit PI avant la cession

Réaliser un audit de propriété intellectuelle avant la cession.
Inclure : validité, titularité, classes/territoires, usage, oppositions/litiges, licences, cohérence marque et activité.

Etape 2 : Titularité : aligner l’actif avec l’entité vendue

Vérifier la titularité et corriger si nécessaire (cession, apport, réorganisation).

Etape 3 : Documenter la valeur économique

Documenter la valeur économique de la marque : rôle dans les ventes, dans la marge, dans l’acquisition client, dans la distribution, dans l’export.

Etape 4 : Préparer les éléments “data room”

Regrouper : certificats, preuves d’usage, contrats liés, licences, chartes, décisions/risques, actions de défense, historique des dépôts.

L’accompagnement de Maître Nathalie Matteoda (Paris 8) : Propriété intellectuelle, stratégie et sécurisation des opérations

Le Cabinet Nathalie Matteoda aide les entreprises et les dirigeants à adopter une approche orientée business : la PI comme levier de performance et de sécurisation des opérations (cession, croissance, franchise, digital).

L’objectif est d’éviter les angles morts et de rendre l’actif compréhensible, défendable et valorisable.

Concrètement, l’accompagnement peut inclure :

• audit propriété intellectuelle pré-cession et cartographie des risques,
• recommandations de structuration (titularité, licences, cohérence périmètre vendu),
• préparation des éléments clés pour la data room,
• stratégie de preuve et de défense (en amont et en cas de litige),
• articulation avec les autres actifs immatériels (logiciels, design, bases de données, savoir-faire).

Valorisation d’une marque et cession d’entreprise : Vos questions – Mes Réponses

Une marque “peu exploitée” a-t-elle vraiment de la valeur ?

Elle peut en avoir, car l’enregistrement confère un droit exclusif et un potentiel de revenus futurs. Mais l’absence d’exploitation augmente les risques (notamment de fragilisation) et doit être analysée au cas par cas.

Pourquoi la titularité est-elle un point bloquant en cession ?

Si la marque est détenue par une autre personne/entité (dirigeant, holding, autre filiale), l’acheteur ne récupère pas automatiquement le droit. Il faut alors restructurer ou contractualiser, ce qui impacte calendrier, garanties et prix.

Quels sont les “red flags” PI qui font baisser le prix ?

Typiquement : absence d’audit, marque non alignée avec l’entité cédée, litiges ou risques d’opposition, licences mal cadrées, preuve d’usage insuffisante, portefeuille incohérent.

Comment rendre une valorisation “défendable” ?

En combinant une logique économique (revenus/royalties, comparables, investissements) avec un dossier juridique solide (validité, titularité, périmètre, contrats, preuves).

En conclusion, une entreprise ne se valorise plus uniquement sur ses actifs matériels : les actifs immatériels, et la marque en premier lieu, pèsent directement dans le prix, la négociation et la sécurité juridique de la cession.

Vous préparez une cession (ou une levée) et vous voulez éviter une décote “PI” de dernière minute ?

Contactez Maître Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle à Paris 8, pour un audit express “marque et actifs immatériels” et une feuille de route de sécurisation (titularité, preuves, contrats, portefeuille, data room) avant entrée en négociation.

Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.

Suivre mon actualité sur Linkedin ? Nathalie Matteoda – Avocat en droit de la propriété intellectuelle