Droit du numérique
Cabinet Nathalie Matteoda
Qu’est-ce que le droit numérique ?
Le droit du numérique régit les activités liées aux technologies de l’information, à l’internet et au commerce électronique. Il englobe la protection des données personnelles, la cybersécurité, les contrats électroniques, et la réglementation des plateformes numériques.
Pourquoi consulter un avocat en droit numérique ?
- Conformité : garantir l’alignement avec les réglementations en vigueur.
- Gestion des litiges : élaborer la meilleure stratégie pour gérer les violations de données ou différends contractuels.
- Conseils stratégiques : mettre en place des politiques internes et des pratiques en cybersécurité.
- Rédaction de documents : rédiger des politiques de confidentialité, contrats et accords de licence adaptés.
Cabinet Matteoda votre partenaire pour défendre
vos droits du numérique
Comment le Cabinet d’avocat Matteoda accompagne votre entreprise en droit du numérique pour votre site internet vitrine et e-commerce
La création d’un site e-commerce implique de nombreuses étapes préalables à son lancement : le cabinet Matteoda vous assiste depuis la conception du site, jusqu’à sa publication.
- Choix de la dénomination de votre site web : analyse de disponibilité, négociation des contrats de cession ou de licence de nom de domaine, assistance dans les procédures alternatives de règlement des litiges (procédure UDRP, procédure Syreli).
- Titularité des droits d’auteur sur votre site web : négociation et rédaction du contrat de développement de site web ou de charte graphique, du contrat de cession des droits patrimoniaux d’auteur.
- Vérification des dispositions légales en matière de contrats conclus en ligne.
- Protection des données personnelles collectées via votre site web : élaboration des mentions d’information à insérer dans le site, élaboration de la charte de gestion de protection des données personnelles, charte de gestion des cookies et autres traceurs.
- CGU /CGV et e-commerce : vérification des conditions d’achat en ligne pour le consommateurs, vérification des responsabilités et obligations contractuelles prises à l’égard des utilisateurs professionnels.
- Exploitation du site : assistance dans le suivi de vos opérations commerciales, marketing, jeu-concours.
Notre cabinet spécialisé en droit du numérique assure la conformité et la protection juridique de votre entreprise dans un univers numérique en constante évolution.
Expertises du Cabinet Matteoda pour vos Données Personnelles
Notre Cabinet vous assiste dans le cadre de votre conformité au RGPD, y compris dans les secteurs sensibles (santé, assurance ou banque).
Analyse d’impact ou audits de traitement des données personnelles
Mesures de protection des données personnelles à mettre en place
Contrats relatifs au traitement des données personnelles
Charte de protections des données personnelles
Droits du digital, logiciels et créations numériques
Nom de domaine et marque
La Cabinet Matteoda assiste les entreprises confrontées à des contentieux opposant des noms de domaine à des marques ou dont le nom de domaine a été illicitement enregistrée par un tiers.
Il assiste également les sociétés dont la responsabilité est engagée soit en qualité d’éditeur, soit en qualité d’hébergeur d’une activité exploitée sur internet.
Le Cabinet rédige et soutient devant les juridictionscompétentes des requêtes en identification fondées sur l’article 6 de la loi dite « LCEN »
Logiciels
Le Cabinet Matteoda assiste tant les entreprises informatiques qui développent des logiciels que les clients utilisateurs ou acquéreurs de ces logiciels.
- Contrats de licence de logiciel ou conditions d’utilisation de service
- Contrats de cession de propriété intellectuelle
- Contrats de licence portant sur un logiciel
- Contrefaçon de logiciel, concurrence déloyale ou parasitaire
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Applications Mobile
Le Cabinet Nathalie Matteoda vous assiste depuis la réalisation de votre application mobile, jusqu’à sa publication.
Choix de la dénomination de votre application mobile : analyse de disponibilité tant nationale qu’internationale.
Titularité des droits d’auteur sur votre application mobile : vérification de la titularité des droits patrimoniaux sur les éléments graphiques et des développements informatiques, élaboration des contrats de cession ou de licence des droits patrimoniaux d’auteur.
Protection des données personnelles collectées via l’application mobile : audit de conformité à la loi Informatique et Libertés de l’application, élaboration des mentions d’information, élaboration de la charte de gestion de protection des données personnelles, charte de gestion des cookies et autres traceurs.
CGU /CGV et e-commerce : vérification des conditions d’achat en ligne pour le consommateurs, vérification des responsabilités et obligations contractuelles vis-à-vis des utilisateurs.
Besoin de conseils juridiques ?
Nous sommes au service de tous vos projets innovants, créatifs, numériques de votre entreprise.
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