Pour mieux cerner vos attentes, je vous invite à réserver un premier rendez-vous en visioconférence d’une durée de 25 minutes. Ce temps d’échange me permet d’évaluer votre situation et d’ouvrir un dossier afin de gagner en efficacité lors de la prise en charge de votre dossier.

Tarif du rendez-vous : « Prise de contact » (25 minutes) : 90€ TTC

Suite à ce premier rendez-vous, j’effectuerai une analyse détaillée de vos besoins juridiques. Je vous transmettrai ensuite un devis personnalisé, sous forme de convention d’honoraires, en toute transparence.

Toutes mes propositions sont claires et détaillées. Aucun travail ne sera entrepris sans votre accord préalable et tout service supplémentaire sera facturé uniquement après validation de votre part. Vous avez ainsi l’assurance d’un suivi rigoureux et sans surprise.

Pourquoi déposer une marque française ?

Une marque française offre une protection exclusive d’une durée de 10 ans sur le signe enregistré pour l’ensemble des produits et services visés dans la demande sur tout le territoire français et permet d’étendre sa protection au niveau européen dans un délai de six mois à compter de son dépôt auprès de l’INPI.

Dans le cadre du dépôt de votre marque, Nathalie Matteoda, avocate experte en droit des marques, participe à la sécurisation juridique du choix de votre marque et/ou logo.

Ma mission juridique consiste à valider votre nom de marque et votre logo avant de les déposer auprès de l’INPI et de suivre la procédure de dépôt auprès de l’INPI.

Cette mission comprend :

• Nos échanges lors du processus de dépôt de marque auprès de l‘INPI,
• L’assistance au choix de la meilleure forme de dépôt (verbale, figurative, complexe),
• L’analyse de vos activités pour le choix des classes de produits et services couvertes par la marque,
• La commande d’un rapport de recherche d’antériorités de marques identiques et similaires incluant les dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine pour 3 classes maximum,
• L’analyse juridique du rapport de recherches d’antériorités et validation de la marque retenue pour 3 classes maximum,
• L’accomplissement des formalités de dépôt de marque verbale validée auprès de l’INPI et suivi des échanges avec l’INPI.

En supplément :

• Dépôt de la marque au-delà de 3 classes : 250 € HT par classe supplémentaire
• Dépôt d’un logo associé à la marque verbale déposée : 600 HT hors taxes et frais INPI
• Recherches d’antériorités incluant les marques, les dénominations sociales et les noms de domaine similaires au-delà de 3 classes : 400 € HT par classe supplémentaire hors frais INPI

TAXE ET FRAIS INPI

La redevance du rapport de recherche d’antériorités INPI par nom de marque est à titre indicatif de 180 € pour trois classes.

Les taxes à payer à l’INPI par dépôt de marque sont à titre indicatif de 190 € pour une classe et de 40 € par classe supplémentaire.

Toute mission non définie dans les forfaits proposés comme le dépôt d’une marque de l’Union Européenne ou d’une marque Internationale fera l’objet d’une proposition complémentaire adaptée et soumise à votre approbation avant toute mise en œuvre.

Le Pack Juridique E-Commerce de Maître Nathalie Matteoda est spécialement conçu pour répondre aux besoins des entrepreneurs, créateurs de services et designers qui se lancent dans la vente en ligne.

Que vous soyez en train de digitaliser votre activité ou que vous souhaitiez créer une plateforme de e-commerce de A à Z, ce pack couvre l’ensemble des aspects juridiques nécessaires pour opérer en toute sécurité.

Maître Nathalie Matteoda vous conseille sur le parcours d’achat client et le cadre légal à respecter et prend en charge la rédaction personnalisée des CGV en ligne et des mentions légales de votre site internet.

Vos CGV et CGU doivent correspondre à votre activité et spécifiquement à la prestation que vous fournissez à vos clients. Pour vous assurer une sécurité contractuelle et juridique optimum, elles doivent être détaillées et spécifiques. En tant que professionnel, vous devez disposer de conditions générales à jour.

• Un rendez-vous d’échange sur votre projet e-commerce
• Des conseils sur la définition de votre parcours d’achat en ligne
• La rédaction de vos conditions générales de vente « CGV »
• La rédaction de vos conditions générales d’utilisation « CGU »
• La rédaction de votre politique de protection des données personnelles du site, en conformité avec le RGPD
• L’élaboration de la politique de cookies

 Tarif à partir de 2000 € HT

Contactez-moi dès aujourd’hui pour un premier échange et obtenez un devis adapté à vos besoins.

Ensemble, sécurisez votre activité e-commerce et assurez sa croissance durable