Mentions légale

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.matteoda-propriete-intellectuelle.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : Nathalie Matteoda EI, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414981274 situé au 2, avenue Marceau 75008 Paris.
Numéro de TVA : FR OF 414981274

Responsable de la publication : Nathalie Matteoda – contact@nm-avocat.fr

Réalisation et développement du site internet : Agence Le web 360° – Laurence Couasnon Tél. 06 08 55 24 41 –  lc@leweb360.com

Hébergeur du site : 1&1 IONOS SARL – 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex – 431 303 775 RCS Sarreguemines –  Tél. 09 70 80 89 11 – info@ionos.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.matteoda-propriété-intellectuelle.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les
consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par le Cabinet Nathalie MATTEODA, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates
et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir aux clients, confrères et internautes des renseignements uniquement d’ordre général sur le Cabinet Nathalie MATTEODA. Ces informations ne visent ni à constituer un avis ou une consultation juridique, ni à être considérées comme un
démarchage, une sollicitation ou une offre de services.

Le Cabinet s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Le Cabinet Nathalie MATTEODA ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition
d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le Cabinet ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) pourront être mis à la disposition des utilisateurs.

Le Cabinet se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Cabinet se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles et politique de confidentialité

Le Cabinet Nathalie MATTEODA est soucieux du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos données personnelles. Il s’engage à traiter vos données dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Responsable du traitement des données :
Le responsable du traitement des données est Nathalie MATTEODA.

Collecte des données personnelles :

En utilisant le site, peuvent être recueillies :

• L’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site
• Le fournisseur d’accès de l’utilisateur
• L’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur

Ces données sont collectées sur la base de l’intérêt légitime du Cabinet (assurer le bon fonctionnement du site, permettre son amélioration, fournir les services et informations sollicités, répondre aux questions et demandes, traiter les candidatures reçues).

Consentement

En utilisant le présent site internet, vous donnez votre accord pour la collecte et l’utilisation de vos données personnelles selon la politique de confidentialité ici décrite.

Droits de l’utilisateur

Conformément au droit applicable, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de limitation concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité avec signature, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Adresse postale :
Cabinet Nathalie MATTEODA
2, Avenue Marceau
75008 PARIS
Adresse email :
contact@nm-avocat.fr

Destinataires des données

Les données collectées sont à l’usage exclusif du Cabinet Nathalie MATTEODA. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers qu’aux sous-traitants du Cabinet.

Durée de conservation

Le Cabinet ne conserve les données personnelles que pendant la durée nécessaire aux traitements mis en place, sauf obligation légale contraire.

Réclamation

L’utilisateur est informé qu’il peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Liens hypertextes et cookies

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les cookies facilitent la navigation ultérieure sur le site et permettent des mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser l’installation des cookies.

9. Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.matteoda-propriété-intellectuelle.fr est soumis au droit français.

10. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat du Cabinet, de
recourir gratuitement au Médiateur de la consommation, qui est le médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB).

Coordonnées du Médiateur
CNB, Médiateur à la consommation
180, boulevard Haussmann
75008 PARIS

11. Acceptation de la présente notice légale

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

12. Droit d’opposition au démarcharge téléphonique

Nous vous informons de votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique telle que BLOCTEL, conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation. Plus d’informations sont disponibles sur : bloctel.gouv.fr.