L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) modernise ses services afin de mieux répondre aux besoins des entreprises innovantes.
Ces nouvelles procédures INPI à Paris et en France permettent de gagner en rapidité, flexibilité et efficacité pour protéger les brevets, marques et créations.
Pour les start-ups, PME et entrepreneurs en Île-de-France, ces évolutions sont une opportunité majeure pour sécuriser leurs actifs immatériels.
Les nouveaux dispositifs INPI à connaître
Certificat d’utilité de 10 ans
- Durée portée de 6 à 10 ans.
- Conversion possible en brevet complet
Outil idéal pour protéger une innovation de manière rapide, avec possibilité d’adaptation stratégique.
Dépôt provisoire de brevet
- Procédure simple et économique.
- Permet de sécuriser une date de dépôt prioritaire.
- Utile pour les start-ups parisiennes en phase de développement ou de levée de fonds.
Procédures INPI : opposition, nullité et déchéance de marque
- Opposition en ligne simplifiée contre un dépôt de marque.
- Actions en nullité ou en déchéance de marque devant l’INPI.
Une alternative efficace et rapide aux procédures judiciaires classiques.
Nouvelles formes de marques
- Dépôt désormais possible de marques sonores, multimédia ou animées.
- Une opportunité pour les secteurs créatifs, mais aussi pour les franchiseurs qui bâtissent leur notoriété sur une identité forte.
Pourquoi ces réformes sont stratégiques pour les entreprises
- Rapidité : dépôt provisoire plus accessible et express.
- Flexibilité : possibilité de convertir un certificat d’utilité en brevet complet.
- Réactivité : les procédures d’opposition INPI permettent d’éviter un recours judiciaire long et coûteux.
- Innovation : valoriser de nouvelles formes de marque adaptées à l’ère numérique.
FAQ – INPI et nouveaux dispositifs
Comment fonctionne une procédure d’opposition à l’INPI ?
L’opposition permet de contester l’enregistrement d’une marque déposée par un tiers lorsqu’elle porte atteinte à vos droits antérieurs. La demande se fait en ligne auprès de l’INPI dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la marque contestée.
Qu’est-ce qu’une action en nullité de marque ?
La nullité vise à faire annuler une marque qui n’aurait jamais dû être enregistrée (ex. absence de caractère distinctif, atteinte à une marque antérieure, dépôt frauduleux). La procédure peut désormais se faire directement devant l’INPI.
Qu’est-ce qu’une action en déchéance de marque ?
La déchéance permet de faire “tomber” une marque qui n’est pas utilisée sérieusement depuis plus de 5 ans, ou qui est devenue trompeuse. L’INPI est compétent pour statuer rapidement sur ces demandes.
Pourquoi faire appel à un avocat en propriété intellectuelle pour vos marques ?
Un avocat spécialisé en marques et propriété intellectuelle vous accompagne dans le dépôt de marque auprès de l’INPI, prépare vos oppositions, nullités ou déchéances, et défend vos droits en cas de litige. C’est indispensable pour protéger vos actifs immatériels, vos franchises et vos réseaux de distribution.
L’expertise de Maître Nathalie Matteoda à Paris
Maître Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle et avocat spécialisé en dépôts de marques et en procédures INPI (opposition, nullité, déchéance) au Barreau de Paris 8, accompagne :
- Start-ups innovantes en Île-de-France pour protéger et valoriser leurs brevets.
- PME et grands groupes dans la gestion de leurs portefeuilles PI.
- Entrepreneurs dans les contentieux de marques, y compris les procédures d’opposition, de nullité et de déchéance de marque.
- Créateurs et entreprises créatives dans le dépôt de nouvelles formes de marques sonores, animées et multimédia.
- Franchiseurs et réseaux de distribution dans la protection de leur marque, de leur concept et de leur savoir-faire.
Les nouveaux outils INPI marquent une étape clé pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises et parisiennes.
👉 Pour les utiliser efficacement et éviter tout risque, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en marques et brevets à Paris est indispensable.
Contactez Maître Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle à Paris 8, pour un audit juridique complet et une stratégie adaptée à vos projets.
📞 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.
Protégez vos innovations aujourd’hui pour garantir votre succès de demain.
Nathalie Matteoda, avocat à la Cour, Paris
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