Franchise Expo Paris s’est tenu du 14 au 16 mars 2026 à la Porte de Versailles (44e édition, plus de 500 enseignes, 600 exposants). Sur les stands, une question reste pourtant rarement posée, alors qu’elle est décisive pour la solidité d’un réseau :
Avez-vous structuré votre propriété intellectuelle avant de signer votre premier contrat de franchise ?
La question peut sembler technique. Elle est, en réalité, fondamentale. La marque est le socle juridique de tout réseau : c’est elle que le franchiseur concède, que le franchisé exploite, et sur laquelle repose la valeur de l’enseigne.
Si elle est mal déposée, au mauvais nom ou sur un territoire insuffisant, l’ensemble du modèle peut être fragilisé, parfois des années après le lancement.
La marque : le premier actif d’un réseau de franchise
Ce que vous concédez réellement à vos franchisés
Rejoindre un réseau de franchise, c’est obtenir le droit d’exploiter une marque, un concept et un savoir-faire. Le franchisé verse un droit d’entrée et des redevances en contrepartie de ce droit d’usage.
Autrement dit, il « achète » avant tout de la propriété intellectuelle.
La marque est l’actif central : elle identifie le réseau, distingue l’enseigne, porte la promesse commerciale et une part importante de la valeur économique du concept. Sans marque déposée et valide, il n’existe pas de licence solide et donc pas de franchise robuste.
Une marque non déposée ou mal déposée met tout le réseau en danger
Le scénario est fréquent : un concept fonctionne, le franchiseur recrute vite, signe des contrats… sans recherche d’antériorités sérieuse, sans dépôt adapté, ou avec un dépôt « approximatif ».
Conséquence : une opposition ou une action d’un tiers titulaire d’une marque antérieure peut survenir plus tard, avec un risque réel :
- annulation de la marque ou limitation du périmètre,
- interdiction d’exploitation,
- remise en cause du modèle économique,
- et potentiellement, tensions contractuelles avec les franchisés (garanties, responsabilité, indemnisation).
Un franchiseur qui concède une marque fragile expose ses franchisés, et s’expose lui-même, car il garantit, de fait, un droit qu’il doit pouvoir démontrer comme solide.
Les 3 erreurs de dépôt les plus fréquentes chez les franchiseurs débutants
Erreur n°1 : un dépôt de marque trop étroit
La marque est déposée dans une ou deux classes correspondant à l’activité « du moment ». Puis le réseau s’étend : nouveaux services, formation, e-commerce, application, merchandising… et une partie de l’activité se retrouve sans protection.
Le risque : un tiers peut déposer une marque proche sur les classes non couvertes, créant une zone de conflit. Ce qui paraissait secondaire au démarrage devient, avec la croissance, une brèche exploitable.
Erreur n°2 : la marque déposée au nom du dirigeant (au lieu de la société)
C’est une erreur courante et structurante : la marque est déposée par le fondateur avant la création de la société franchiseur. Ensuite, c’est la société qui signe le contrat et concède la licence.
Cette discordance peut :
- fragiliser la cohérence juridique des licences,
- compliquer une levée de fonds,
- ralentir une cession du réseau,
- créer des discussions lourdes en due diligence.
La régularisation est souvent possible, mais elle a un coût, demande de la méthode et doit idéalement être faite avant les premières signatures.
Erreur n°3 : aucune surveillance de marque
Déposer une marque n’est pas suffisant : sans surveillance, vous pouvez découvrir tardivement qu’une marque similaire a été enregistrée alors qu’une action simple (opposition) n’était possible que dans un délai court.
Passé ce délai, les actions deviennent plus longues, plus incertaines et plus coûteuses.
A retenir : déposer, c’est le début. Surveiller, défendre et adapter à la croissance du réseau, c’est ce qui protège la valeur dans la durée.
Au-delà de la marque : savoir-faire, manuel opératoire, charte graphique, outils digitaux
Le savoir-faire : l’actif le plus précieux (et le plus difficile à défendre)
Le savoir-faire est le cœur du concept franchisé. Pour être défendable, il doit être original, substantiel, secret et documenté.
Sa protection ne repose pas sur un dépôt : elle repose sur sa qualification juridique, sur la documentation (manuel opératoire) et sur des clauses de confidentialité solides.
Un savoir-faire mal documenté est un savoir-faire difficile à défendre, notamment si un franchisé sortant réutilise des éléments clés « en les rebaptisant ».
Charte graphique et identité visuelle : droits d’auteur et dessins & modèles
Logo, codes visuels, typographies, univers graphique : ces éléments peuvent relever du droit d’auteur (si originalité démontrable) et parfois d’un dépôt en dessins et modèles pour renforcer la protection.
Dans un réseau, où ces éléments sont déclinés par des dizaines d’unités, la question essentielle est :
qui détient les droits ?
Avez-vous des cessions claires avec l’agence, le designer, le studio ? Sans cela, l’actif est exploité… mais juridiquement fragile.
Outils numériques, logiciels, bases, noms de domaine
En 2026, le patrimoine immatériel d’un réseau dépasse largement la marque : applications, plateformes e-learning, logiciels de gestion, base de données, noms de domaine, templates, contenus.
La question clé n’est pas seulement « est-ce protégé ? », mais aussi : qui est titulaire, dans quelles conditions, et que prévoit le contrat (prestataire, co-développement, maintenance, réversibilité, licences) ?
Ce que doit contenir un contrat de franchise solide sur le volet propriété intellectuelle
1) Identifier précisément les droits concédés
Le contrat doit lister clairement :
- marque(s) (et références d’enregistrement),
- périmètre territorial,
- durée et conditions,
- éléments inclus (charte, contenus, outils),
- statut des mises à jour.
2) Encadrer l’usage de la marque
Le contrat doit prévoir :
- respect strict de la charte,
- interdiction de modification des signes distinctifs,
- obligation de signalement des atteintes ou copies repérées localement.
3) Protéger le savoir-faire : confidentialité pendant et après
La confidentialité doit être précise (périmètre, durée, sanctions). Un simple principe général est rarement suffisant quand survient un litige.
4) Prévoir les obligations post-contractuelles
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
- arrêt immédiat de l’usage de la marque,
- restitution et suppression des outils et contenus,
- encadrement de la réutilisation des méthodes,
- clauses adaptées (non-concurrence, non-affiliation), à calibrer avec prudence et proportionnalité.
5) Définir les leviers d’action en cas de violation
Procédure d’alerte, mesures conservatoires, actions possibles (contrefaçon, concurrence déloyale, atteinte au savoir-faire), délais et modalités : l’objectif est d’éviter l’improvisation au pire moment.
Questions fréquentes des franchiseurs en développement
Faut-il déposer la marque avant de signer le premier contrat de franchise ?
Oui. Idéalement, la marque doit être déposée et la situation sécurisée avant de concéder une licence. Signer sur une marque « fragile » augmente les risques en cas de contestation ultérieure.
Dans quelles classes faut-il déposer la marque d’un réseau ?
Les classes doivent couvrir l’activité actuelle et les extensions réalistes (formation, digital, services associés, produits dérivés). Une stratégie de dépôt se construit sur le modèle économique du réseau, pas uniquement sur l’activité du jour 1.
Le savoir-faire peut-il être protégé comme une marque ?
Non. Le savoir-faire ne se dépose pas. Il se protège par sa structuration (secret, documentation) et par des clauses contractuelles robustes, notamment confidentialité et obligations post-contractuelles.
Que faire si un franchisé sortant réutilise le concept ?
Tout dépend de la qualité du dispositif : documentation du savoir-faire, clauses, preuves, et réactivité. Un audit en amont facilite une action rapide et crédible si un conflit survient.
Conclusion : la question à se poser maintenant, pas après le premier litige
Franchise Expo Paris 2026 a fermé ses portes. Beaucoup de franchiseurs vont signer dans les prochaines semaines. La propriété intellectuelle doit être sécurisée avant les premières signatures : marque, savoir-faire, identité visuelle, outils digitaux.
Les erreurs de démarrage (dépôt incomplet, marque au mauvais nom, contrat peu précis, savoir-faire non documenté) se paient souvent plus tard — et plus cher — quand le réseau a déjà grandi.
Vous développez un réseau de franchise et vous souhaitez sécuriser votre modèle avant de recruter vos franchisés ?
Cabinet Nathalie Matteoda (Paris 8) — Avocate en propriété intellectuelle et droit des réseaux :
- audit du portefeuille de marque (INPI et UE selon votre expansion),
- cartographie des actifs immatériels (savoir-faire, charte, contenus, outils),
- revue du volet PI du contrat et cohérence avec le DIP,
- mise en place d’une stratégie de surveillance et de défense.
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Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.
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