Le document d’information précontractuelle (DIP) est la première pièce structurante d’un projet de franchise. C’est aussi, très souvent, le moment où se cristallisent les incompréhensions : que comprend exactement le “concept” ? Qu’est-ce qui est réellement mis à disposition du franchisé ? Qui détient quoi ?
Dans une grande majorité de réseaux, la valeur n’est pas seulement dans une méthode commerciale : elle est dans des actifs de propriété intellectuelle (PI) : marque, charte graphique, manuels, contenus marketing, outils digitaux.
Lorsque ces actifs sont mal traités dans le DIP, le risque est double : fragiliser la conformité et ouvrir la voie à des litiges (sur l’usage des signes, la réalité du savoir-faire, la portée des licences, ou la restitution en fin de contrat).
Cet article propose une approche opérationnelle pour renforcer un DIP en y traitant la PI de façon robuste, avec une règle simple : tout ce qui est “promis” doit être lisible, vérifiable, et cohérent avec le contrat de franchise.
DIP : ce qui doit être clair pour éviter les angles morts (focus PI)
Pourquoi la PI doit être traitée “comme un actif central”
En franchise, la PI est souvent au cœur de l’adhésion du franchisé :
- La marque attire le client, soutient la notoriété et sécurise l’investissement local.
- L’identité visuelle (logo, charte, univers) uniformise l’image du réseau.
- Les contenus (photos, vidéos, textes, templates, campagnes) accélèrent le déploiement marketing.
- Les outils (CRM, prise de rendez-vous, e-learning, outils métier) standardisent les process et la qualité.
Si le DIP ne permet pas de comprendre ce qui est fourni, ce qui est autorisé, et ce qui est interdit, la relation démarre avec des zones grises. Or, ces zones grises se payent souvent plus tard : conflits sur la communication locale, sur les réseaux sociaux, sur l’e-commerce, ou sur la restitution des supports en fin de contrat.
Les erreurs fréquentes qui fragilisent la conformité (et génèrent des litiges)
On retrouve régulièrement quatre erreurs “classiques” :
Titularité mal sécurisée
- Marque déposée au nom d’un dirigeant, d’une holding, ou d’une société sœur, sans preuve claire que le franchiseur peut concéder une licence.
- Nom de domaine ou comptes réseaux sociaux détenus par une personne physique ou un prestataire.
Licence floue
- Absence de précision sur le territoire, la durée, les canaux (site local, réseaux sociaux, publicité, marketplaces).
- Confusion entre “droit d’utiliser la marque” et “droit d’exploiter des contenus marketing”.
Outils et contenus présentés comme un “pack”, sans cadre
- Logiciels SaaS non transférables, restrictions d’usage non anticipées, absence de clauses de réversibilité.
- Contenus créés par une agence, mais sans cession/licence correctement obtenue.
Savoir-faire et secret mal protégés
- DIP trop bavard (divulgation) ou trop vague (absence de substance).
- Manuels et process présentés, mais sans organisation de confidentialité ni preuve d’existence.
La règle de cohérence DIP ↔ contrat (et annexes)
Un DIP robuste n’est pas un DIP “long”. C’est un DIP cohérent :
- Ce qui est annoncé doit être retrouvé dans le contrat (ou renvoyé vers des annexes identifiables).
- Les éléments essentiels (marque, licence, charte, outils, contenus, manuels) doivent être présentés de manière compréhensible pour un candidat franchisé, sans contradiction avec les clauses contractuelles.
En pratique : si le DIP évoque un “pack marketing clé en main”, mais que le contrat prévoit uniquement l’autorisation d’utiliser la marque sans mise à disposition de contenus, le risque de contestation est évident.
Marque & licences : qui est titulaire, qui peut sous-licencier, quels usages
Titularité et disponibilité : le socle
Avant même de parler de licence, le DIP doit être solide sur trois points :
- Qui est titulaire de la marque (et des signes associés) ?
- Quel est le statut : marque enregistrée, dépôt en cours, oppositions, limitations, coexistences ?
- Quel est le périmètre : France, Union européenne, international — et cohérence avec la stratégie de développement du réseau.
Côté franchisé, c’est une vérification essentielle : si la marque est fragile ou mal détenue, l’actif principal du réseau l’est aussi.
Décrire la licence de marque dans le DIP de façon exploitable
Une licence de marque “compréhensible” dans le DIP doit préciser au minimum :
- La durée
- Alignement sur la durée du contrat.
- Règles de fin de contrat : retrait des signes, délais de “débranding”, gestion des supports.
- Le territoire
- Zone d’exclusivité / zone de chalandise.
- Attention aux usages digitaux : un site web ou des campagnes peuvent dépasser la zone locale.
- Les canaux autorisés
- Enseigne, supports imprimés, PLV.
- Site local, pages réseaux sociaux, publicité en ligne, plateformes de prise de RDV.
- Cas spécifiques : e-commerce, click & collect, marketplaces.
- Les conditions de conformité
- Respect de la charte.
- Procédure de validation (certaines campagnes, visuels, partenariats).
L’objectif : éviter les débats futurs du type “je pensais pouvoir faire de la pub nationale” ou “je pensais pouvoir ouvrir une boutique en ligne indépendante”.
Sous-licences et marques “dans la marque”
Deux zones de risque sont fréquentes :
Le franchiseur n’est pas titulaire
- Marque au nom d’une holding, d’un fondateur, d’une société du groupe.
- Il faut alors sécuriser la chaîne de droits : le franchiseur doit être habilité à concéder (ou sous-concéder) la marque aux franchisés.
Les signes multiples
- Logo, signature, slogan, marques produits, noms de gammes.
- Le DIP doit éviter l’implicite : si certains signes ne sont pas inclus, il faut le dire ; s’ils sont inclus, il faut cadrer les usages.
Charte graphique, templates, contenus, outils : formaliser la “boîte à outils”
Dans les réseaux “modernes”, l’actif n’est plus seulement la marque : c’est un ensemble de ressources.
Le DIP peut utilement décrire (sans surcharger) :
- Charte graphique : règles d’utilisation, interdictions (modifications, déclinaisons non validées).
- Templates : posts, stories, flyers, newsletters, visuels saisonniers.
- Bibliothèque de contenus : photos, vidéos, textes, accroches, scripts, kits de lancement.
- Outils digitaux : CRM, plateforme de réservation, outils métier, e-learning.
Point clé : ces ressources ont souvent une provenance (agence, prestataire, banque d’images, logiciel). Le réseau doit être en mesure de démontrer qu’il a le droit de les fournir et d’en autoriser l’usage aux franchisés.
Restrictions d’usage : prévenir les dérives (et protéger la marque)
Un DIP robuste doit éviter la surprise sur les restrictions, notamment :
- Publicité digitale (Google Ads, social ads) : mots-clés interdits ? règles de ciblage ? interdiction d’achat du nom du réseau par le franchisé ?
- Réseaux sociaux : règles de modération, prises de parole, “tone of voice”, gestion des avis.
- Partenariats locaux : compatibilité avec l’image de la marque.
- Marketplaces / comparateurs : autorisés ou non, conditions d’usage.
Ces restrictions ne sont pas une “punition” : elles protègent l’uniformité du réseau et évitent des risques juridiques (concurrence interne, communication trompeuse, atteinte à la marque).
Savoir-faire & secret des affaires : protéger la substance du concept
Savoir-faire : ce qu’il faut définir (sans tout dévoiler)
Le DIP doit permettre au candidat franchisé de comprendre la réalité du savoir-faire sans que le réseau s’auto-fragilise par une divulgation excessive.
Bon équilibre :
- Expliquer la nature du savoir-faire : méthodes, standards, organisation, process, parcours client, formation, pilotage.
- Éviter les affirmations creuses : “concept unique” sans éléments tangibles.
- Protéger la substance : ce qui relève du détail opérationnel doit être encadré par la confidentialité et, souvent, remis après engagement.
Manuels opératoires, process, formations : droits et accès
Les manuels, formations, supports internes ont une valeur juridique et économique. Il faut clarifier :
- Qui détient les droits sur les manuels et contenus (créés en interne ? par une agence ? par des formateurs externes ?).
- Comment le franchisé y accède (plateforme, mises à jour, versions).
- Ce qui se passe en fin de contrat : restitution, suppression d’accès, interdiction d’usage hors réseau.
Le point sensible : si le réseau ne détient pas correctement les droits sur ses propres supports (ou n’a pas obtenu les autorisations des prestataires), il peut perdre la maîtrise de son actif.
Secret des affaires : sécurisation et preuves
Protéger le secret des affaires est une démarche pratique :
- Accès limité (droits d’accès, profils utilisateurs).
- Traçabilité (journalisation, comptes nominatifs).
- Clauses de confidentialité et de non-usage.
- Marquage documentaire (versions, diffusion contrôlée).
En cas de litige, la capacité à démontrer des “mesures raisonnables de protection” est déterminante.
Annexes et preuves : ce qu’il faut pouvoir produire en cas de litige
Le “pack de preuve” PI à préparer
Pour un franchiseur, une stratégie PI sérieuse implique d’anticiper la preuve :
- Extraits officiels (dépôts/renouvellements) pour les marques et, si pertinent, dessins & modèles.
- Contrats de cession/licence (fondateur → société, groupe → franchiseur).
- Licences de contenus tiers : banques d’images, musique, logiciels, droits d’usage d’agences.
Ce “pack” ne doit pas forcément être annexé intégralement au DIP, mais il doit exister et être accessible en cas de contestation.
Annexes utiles au DIP (sans le transformer en contrat de 200 pages)
Le bon compromis : des annexes “fonctionnelles” :
- Liste des signes distinctifs et périmètre d’usage.
- Charte graphique (version référence).
- Inventaire des contenus fournis (bibliothèque / templates).
- Liste des outils et modalités (accès, coûts, conditions, réversibilité).
Objectif : que le candidat franchisé sache ce qu’il obtient et sous quelles conditions, sans ambiguïté.
Alignement DIP / contrat / manuel : points de contrôle
Trois contrôles concrets :
- Promesse : ce que le DIP présente comme mis à disposition.
- Garantie contractuelle : ce que le contrat autorise et encadre.
- Réalité opérationnelle : ce qui est effectivement remis et mis à jour.
Et, en fin de contrat :
- Retrait des signes.
- Restitution/suppression d’accès aux outils.
- Gestion des contenus et supports locaux.
Checklist opérationnelle : sécuriser la PI dans le DIP
Checklist franchiseur :
- Titularité des marques et signes prouvée
- Chaîne de droits sécurisée (cession/sous-licence)
- Licence décrite : durée, territoire, canaux
- Charte graphique encadrée (usage/interdictions)
- Inventaire des contenus fournis + droits associés
- Outils digitaux cadrés : accès, coûts, réversibilité
- Règles de communication locale (web, ads, social)
- Savoir-faire décrit avec substance, sans divulgation excessive
- Confidentialité/secret des affaires organisés et traçables
- Cohérence DIP ↔ contrat ↔ annexes ↔ pratiques réelles
Checklist franchisé :
- Vérifier le titulaire réel des marques et signes
- Comprendre les restrictions web/réseaux sociaux/e-commerce
- Identifier ce qui est fourni vs optionnel vs facturé
- Vérifier la légitimité des contenus et outils (droits, licences)
- Anticiper les obligations de “débranding” en fin de contrat
- Vérifier la réversibilité des outils et la récupération des données
- Faire analyser la cohérence DIP/contrat sur les points PI clés
En franchise, la propriété intellectuelle n’est pas un détail : c’est l’ossature du réseau. Un DIP efficace doit rendre la PI compréhensible, vérifiable, et cohérente avec le contrat. C’est ce qui sécurise à la fois la conformité, la confiance du candidat franchisé, et la capacité du réseau à se développer sans litiges récurrents.
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