Les marketplaces sont devenues un canal majeur de diffusion de copies : vendeurs éphémères, réapparitions rapides, dilution des responsabilités.
Le Digital Services Act (DSA) vous donne une méthode opérationnelle pour obtenir des retraits plus rapides, mieux documentés, et pour remonter vers les vendeurs (traçabilité/KYBC), à condition de construire des signalements solides et pilotés.
L’objectif : éviter le “tir en l’air”, réduire le taux de réapparition et préparer une escalade (plateforme : judiciaire et douanes) quand c’est nécessaire.
Ce que le DSA change concrètement pour la lutte anti-contrefaçon
Le “notice et action” devient votre point d’entrée standard
Le DSA impose aux plateformes des mécanismes accessibles et utilisables pour signaler des contenus, annonces illicites (dont la contrefaçon) et un traitement plus structuré des décisions de modération.
Implication pratique : votre efficacité dépend moins du “nombre de signalements” que de la qualité du dossier (preuves + droits + URL + argumentaire).
Une logique de “traçabilité des vendeurs” (KYBC) utile contre les vendeurs fantômes
Le DSA renforce l’obligation de “Know Your Business Customer” sur les marketplaces : collecte et vérification d’informations sur les vendeurs, pour dissuader les acteurs non conformes et faciliter l’identification et traçabilité.
Implication pratique : vous pouvez orienter vos demandes vers :
- la récidive (compte vendeur)
- les clusters (mêmes éléments de paiement et coordonnées)
- la suspension d’acteurs multipliant les annonces litigieuses.
Des décisions plus “auditables” (et des engagements sous contrôle)
Le cadre DSA pousse à plus de transparence et à des mécanismes de recours internes. La Commission a par exemple rendu contraignants des engagements d’AliExpress sur des sujets directement liés à l’anti-illicite : notice & action, réclamations, traçabilité vendeurs, etc.
Construire un dossier efficace (la différence entre retrait et “refus standard”)
La check-list “dossier” (à produire avant tout signalement)
Pour chaque annonce litigieuse, préparez un pack minimal :
Vos droits
- Marque (certificat / n°, classes, territoires) via INPI / EUIPO si besoin
- Dessins & modèles (n°, vues déposées)
- Droit d’auteur (éléments originaux et preuves d’antériorité)
Les preuves
- URL(s) exactes et identifiant annonce et identifiant vendeur
- Captures horodatées (page produit, prix, photos, description, vendeur, livraison)
- Éléments comparatifs : visuels officiels vs annonce, packaging, points de différence/identité
- Si possible : achat test (facture, colis, photos, vidéo d’ouverture)
La qualification juridique
- Sur quel fondement l’annonce est illicite : contrefaçon de marque, copie de design, parasitisme, publicité trompeuse, etc.
- Pourquoi : risque de confusion et reprise d’éléments distinctifs et reproduction servile, etc.
Rédiger une notification “DSA-compatible” (précise, factuelle, actionnable)
Votre signalement doit permettre à une équipe plateforme (souvent non-juriste) de décider vite.
Incluez systématiquement :
- Ce que vous demandez : retrait de l’annonce et déréférencement des variantes et désactivation du vendeur si récidive
- Pourquoi (en 6–10 lignes max) : “la photo montre X ; notre marque Y est apposée ; nos références officielles ; confusion”
- Pièces : certificat marque et dépôt et preuve usage ; comparatif visuel ; captures horodatées
- Périmètre : liste d’URL (pas une seule si 15 annonces existent)
A éviter :
- des accusations générales (“ils copient tout”)
- des avis non prouvés (“c’est forcément une contrefaçon”) sans éléments objectifs
- des demandes trop larges sans URL (la plateforme ne traitera pas)
Traiter la réapparition comme un sujet “process”, pas un incident
La réapparition est normale. Votre dossier doit intégrer :
- un identifiant vendeur et son historique,
- un fingerprint produit (photos, titres, SKU, prix, caractéristiques),
- un suivi des “reposts” pour démontrer la récidive.
Escalades : vendeur → plateforme → judiciaire et douanes
Niveau 1 : vendeur (utile, mais rarement suffisant)
- Message au vendeur via la messagerie : demande de retrait, rappel des droits, demande d’origine (factures).
- Gardez tout : cela nourrit la preuve de mauvaise foi.
Niveau 2 : plateforme (optimiser la voie DSA)
- Signalement structuré et pièces
- Recours interne si rejet et inaction (quand disponible)
- Prioriser les annonces à fort impact (ventes, publicité, best-sellers)
Les autorités soulignent que le DSA vise notamment à empêcher la vente de biens illégaux et impose des mécanismes de notice-and-action et de plainte, plus des obligations KYBC.
Niveau 3 : judiciaire et douanes (quand le ROI le justifie)
Quand vous avez :
- des volumes significatifs,
- un risque sécurité/consommateur,
- de la récidive organisée,
alors vous passez à :
- référé (urgence : cessation rapide) si les conditions sont réunies,
- action au fond (contrefaçon et concurrence déloyale),
- douanes (retenue, destruction, ciblage), selon votre stratégie et vos droits.
Le Conseil de l’UE insiste sur la priorité d’enforcement des règles visant les marketplaces et sur l’importance de la traçabilité, KYBC dans la lutte contre les biens illicites.
KPI de pilotage (pour industrialiser votre anti-copies)
Suivez 5 indicateurs simples :
- Délai médian de retrait (heures/jours)
- Taux d’acceptation de vos signalements (%)
- Taux de réapparition à 7/30 jours (%)
- Concentration vendeurs (top 10 vendeurs = X% des annonces)
- Coût par retrait utile (temps et prestataires et achats tests)
Objectif réaliste : réduire la réapparition en passant d’une logique “URL par URL” à une logique “vendeur et cluster et récidive”.
Réponse à vos questions sur le DSA
Puis-je demander le retrait si je n’ai pas encore déposé ma marque ?
Oui, parfois (droit d’auteur, concurrence déloyale, usage antérieur), mais la preuve et la lisibilité du dossier sont souvent moins fortes qu’avec un titre (marque/design). Un audit rapide permet de choisir le meilleur fondement.
Le DSA garantit-il un retrait immédiat ?
Non. Il crée un cadre et des obligations de moyens/process. La vitesse dépend surtout de la qualité de votre notification et du niveau de risque et évidence.
Que faire si la plateforme refuse en disant que ce n’est pas clair ?
Reformulez en factuel : droits et visuels comparatifs et URLs et explication courte du risque de confusion et achat test si possible. Puis utilisez la voie de recours interne si disponible.
Comment traiter les vendeurs qui reviennent sans cesse ?
Documentez la récidive, regroupez les URLs, demandez une action au niveau du compte vendeur (et non uniquement des annonces), et préparez une escalade judiciaire, douanes si l’impact économique le justifie.
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En pratique : un bon signalement DSA = plus de retraits, moins de réapparitions.
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