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Lorsqu’il s’agit de protéger un mineur, les deux parents doivent exercer l’action visant à protéger la vie privée de leur enfant.
Ce principe procédural vient d’être rappelé par le Tribunal de Grande Instance de Nouméa dans son ordonnance de référé en date du 7 février 2014.
Par cette ordonnance, la mère d’un garçon de 11 ans a été déboutée de son action pour protéger la vie privée de son fils dont des photos avaient été publiées sans autorisation sur le compte Facebook d’une association.
Son action a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir sans que le juge n’examine le fond de sa demande.
En application de l’article 389-4 du Code Civil, l’action visant à protéger la vie des mineurs doit être exercée par les deux parents car elle tend à la protection des droits de la personnalité- même si elle conduit à l’allocation de dommages-intérêts- et revêt donc un caractère extrapatrimonial.
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