Au printemps 2026, une proposition de loi a fait grand bruit : l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle.
Le débat s’est presque entièrement concentré sur les artistes, les médias et les éditeurs, dont les œuvres servent à entraîner les modèles d’IA sans toujours leur accord.
Mais une question est restée dans l’ombre. Et vous, entreprise qui utilisez l’IA pour produire vos visuels, vos textes, vos campagnes ou votre code : où vous situez-vous dans ce débat ? Êtes-vous concerné, et à quel titre ?
La réponse est plus subtile qu’il n’y paraît.
Cet article vous explique ce que prévoyait réellement cette proposition de loi, pourquoi elle ne vous visait pas directement, et surtout pourquoi le vrai risque juridique lié à l’IA existe déjà pour votre entreprise, que cette loi soit adoptée un jour ou non.
Avertissement : cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé.
Le droit de l’IA évolue rapidement. Pour analyser vos usages spécifiques, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit du numérique.
La loi Darcos : de quoi parle-t-on vraiment ?
« J’ai entendu parler d’une loi sur l’IA et le droit d’auteur, qu’est-ce qu’elle dit ? »
Commençons par poser les faits avec exactitude car beaucoup d’informations approximatives circulent sur ce texte.
La proposition de loi, portée par la sénatrice Laure Darcos, vise à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Elle a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, puis transmise à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. Son examen a toutefois été écarté du calendrier transpartisan de juin, de sorte que le texte n’est pas entré en vigueur.
La proposition Darcos voulait créer une présomption d’utilisation des œuvres protégées par les fournisseurs d’IA. Aujourd’hui, c’est à l’auteur ou à l’ayant droit de prouver que son œuvre a été utilisée pour entraîner un modèle, ce qui est souvent très difficile en pratique
Avec ce texte, en présence d’indices sérieux, ce serait au fournisseur d’IA de démontrer qu’il n’a pas utilisé l’œuvre concernée.
Un texte qui n’est pas, à ce jour, entré en vigueur
C’est le point essentiel à retenir : la proposition de loi Darcos n’est pas applicable à ce jour. Après son adoption par le Sénat le 8 avril 2026, elle a été transmise à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026, mais son examen a été écarté du calendrier transpartisan de juin.
Il ne s’agit donc pas d’une loi adoptée, ni d’une règle de droit applicable.
Pour autant, le sujet n’est pas clos. Le blocage du texte est politique, et non juridique : le mécanisme de présomption reste en suspens, tandis que les titulaires de droits doivent continuer à s’appuyer sur le droit existant et sur les obligations de transparence prévues par l’AI Act.
Ce que cet article va démontrer : que cette loi soit adoptée ou non ne change rien à l’essentiel. Le risque juridique lié à l’usage de l’IA en entreprise existe déjà, dans le cadre du droit en vigueur.
Pourquoi cette loi visait les fournisseurs d’IA et pas directement votre entreprise
« Cette histoire de présomption, est-ce que ça me concerne, moi qui utilise juste ChatGPT, Gemini ou Midjourney ? »
La proposition de loi Darcos ciblait les fournisseurs de systèmes et de modèles d’IA, c’est-à-dire les entreprises qui conçoivent et entraînent ces outils. Elle ne visait pas, en principe, les entreprises qui se contentent d’utiliser une IA dans leur activité.
Mais cette distinction mérite d’être comprise précisément, car la frontière est plus poreuse qu’il n’y paraît.
Fournisseur de modèle, fournisseur de système, déployeur : qui est qui ?
Le droit de l’IA distingue plusieurs rôles. Le fournisseur de modèle conçoit l’outil sous-jacent (par exemple un grand modèle de langage).
Le fournisseur de système intègre ce modèle dans une application. Le déployeur, lui, est l’entreprise qui utilise le système dans le cadre de son activité professionnelle. La grande majorité des entreprises sont des déployeurs.
Saisi de la proposition de loi, le Conseil d’État a d’ailleurs demandé de distinguer plus nettement le fournisseur du modèle d’IA du simple déployeur d’une application, qui ne contribue pas à l’exploitation de contenus protégés. La présomption visait donc bien les premiers, pas les seconds.
Quand une entreprise utilisatrice peut-elle être requalifiée ?
La prudence reste de mise, car une entreprise utilisatrice peut basculer dans une catégorie plus exposée sans en avoir conscience.
C’est notamment le cas lorsqu’elle réalise un fine-tuning poussé d’un modèle, qu’elle l’entraîne sur ses propres données, ou qu’elle l’intègre profondément dans un produit qu’elle commercialise.
Dans ces hypothèses, elle peut endosser une responsabilité de fournisseur.
Ne partez pas du principe que votre statut de « simple utilisateur » vous met à l’abri. Selon la manière dont vous intégrez l’IA à vos process, votre qualification juridique , et donc vos obligations, peut changer.
Le vrai risque, lui, existe déjà : la contrefaçon « en sortie »
« Si la loi n’est pas passée, je ne risque rien, non ? »
C’est ici que se trouve le cœur du sujet, et le malentendu le plus répandu. Le débat sur la loi Darcos porte sur l’entrée des systèmes d’IA c’est-à-dire les données utilisées pour les entraîner.
Mais votre risque à vous, entreprise utilisatrice, porte sur la sortie : le contenu que l’IA vous livre et que vous exploitez.
Si le contenu généré reprend des éléments originaux identifiables d’une œuvre protégée (composition, personnage, choix graphiques caractéristiques, texte, musique ou combinaison d’éléments) l’entreprise qui l’exploite peut-être exposée à une action en contrefaçon.
A défaut de reproduction caractérisée, une action sur le terrain du parasitisme ou de la concurrence déloyale peut également être envisagée selon les circonstances.
La contrefaçon est un fait objectif. Conformément à l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, elle constitue un délit, sanctionné lourdement sur le plan civil comme pénal. Or, en matière de contrefaçon, la bonne foi de celui qui exploite le contenu ne suffit généralement pas à l’exonérer de sa responsabilité.
Point clé : c’est l’entreprise qui exploite le contenu, et non l’IA qui l’a généré, qui engage sa responsabilité. Vous ne pouvez pas vous retrancher derrière l’outil : aux yeux du droit, c’est vous qui diffusez et exploitez le contenu.
Ce que le cadre actuel impose déjà à votre entreprise
« Quelles sont les règles qui s’appliquent vraiment, aujourd’hui ? »
Indépendamment de la loi Darcos, plusieurs règles encadrent déjà l’usage de l’IA. Les connaître permet de mesurer son exposition réelle.
L’exception TDM et l’opt-out
La directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (dite DAMUN), transposée en droit français, a introduit deux exceptions dites de « fouille de textes et de données » (text and data mining, ou TDM).
Elles autorisent, sous conditions, la reproduction d’œuvres accessibles licitement aux fins d’entraînement, assorties d’une faculté d’opposition (opt-out) pour les titulaires de droits.
Ce mécanisme encadre l’entraînement des modèles. Mais il ne protège pas l’utilisateur final contre une sortie contrefaisante : ce n’est pas parce qu’un modèle a été entraîné licitement que tout contenu qu’il génère est exempt de risque.
L’AI Act : transparence et étiquetage à compter du 2 août 2026
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, ou AI Act, prévoit à son article 50 des obligations de transparence applicables à compter du 2 août 2026.
Selon les cas, les entreprises peuvent être tenues d’informer les personnes lorsqu’elles interagissent avec un système d’IA, ou de signaler certains contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle, notamment les hypertrucages, ou deepfakes.
Pour une marque qui utilise l’IA dans sa communication, le point de vigilance est clair : vérifier son rôle dans l’usage de l’outil, la nature du contenu généré par IA, son contexte de diffusion et l’existence éventuelle d’une obligation d’information ou d’étiquetage au titre de l’AI Act.
La titularité : un contenu IA n’est en principe pas protégeable
C’est le revers de la médaille, souvent ignoré. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, seule une personne physique peut être auteur.
Un contenu purement généré par IA, sans contribution créative humaine caractérisée, n’est en principe pas protégeable par le droit d’auteur.
Conséquence concrète : votre entreprise ne dispose pas de droits exclusifs sur ce contenu, et un concurrent pourrait le réutiliser librement.
A RETENIR
✔ Le risque de contrefaçon « en sortie » existe déjà, indépendamment de la loi Darcos.
✔ C’est l’entreprise qui exploite le contenu qui engage sa responsabilité, pas l’IA.
✔ L’AI Act introduit, à compter du 2 août 2026, des obligations de transparence pour certains contenus générés ou manipulés par IA, notamment les deepfakes.
✔ Un contenu purement généré par IA n’est en principe pas protégeable : un concurrent peut le reprendre.
Et si la présomption était un jour adoptée ? Anticiper le scénario
« Faut-il s’y préparer, au cas où le texte reviendrait ? »
Le sujet n’est pas clos, même si la proposition de loi Darcos est aujourd’hui bloquée.
Le mécanisme de présomption n’a pas été adopté, mais la difficulté demeure : les titulaires de droits doivent encore démontrer que leurs œuvres ont été utilisées pour l’entraînement d’un modèle, alors même que les corpus d’entraînement restent largement opaques.
Si une telle présomption était finalement adoptée, elle ne se limiterait pas à une obligation de transparence : elle modifierait surtout le régime de la preuve au profit des titulaires de droits.
Pour les entreprises utilisatrices, l’impact serait indirect mais réel : elles devraient être plus vigilantes sur le choix de leurs outils, les garanties contractuelles obtenues et la traçabilité des contenus générés.
Les entreprises qui documentent dès aujourd’hui leurs usages d’IA et structurent leurs relations avec leurs fournisseurs prendront une longueur d’avance — et seront mieux armées quel que soit le sort réservé à ce texte.
Les 5 réflexes pour sécuriser vos usages d’IA générative
« Concrètement, qu’est-ce que je dois mettre en place ? »
Voici cinq actions concrètes pour réduire votre exposition juridique, quel que soit l’état de la législation.
- Choisir des outils offrant des garanties contractuelles
Certains fournisseurs d’IA proposent dans leurs conditions des engagements d’indemnisation en cas de contrefaçon. Vérifiez ces clauses avant d’adopter un outil pour un usage commercial. - Documenter la contribution humaine
Conservez la trace de vos prompts, de vos itérations et de vos choix éditoriaux. Plus la contribution humaine est caractérisée, plus vos créations sont susceptibles d’être protégeables. - Vérifier les contenus avant diffusion
Avant toute exploitation, contrôlez que le contenu généré ne reprend pas des éléments originaux identifiables d’une œuvre protégée, un personnage protégé ou une combinaison d’éléments suffisamment caractéristique. - Etiqueter les contenus IA
Conformément à l’AI Act, signalez les contenus générés ou manipulés par IA lorsque les obligations de transparence s’appliquent. - Encadrer l’usage par une charte et des clauses adaptées
Une charte IA intégrée au règlement intérieur et des clauses fournisseurs sur mesure structurent durablement vos pratiques.
Ces cinq réflexes constituent un socle. Un audit mené par un avocat spécialisé permet de les adapter à vos usages réels et à votre secteur d’activité.
Trois situations concrètes d’entreprise
« Est-ce que mon cas ressemble à l’un de ceux-là ? »
Cas 1 · L’agence qui livre un visuel IA à son client
Une agence créative génère un visuel par IA et le livre à son client. Si ce visuel s’avère contrefaisant, qui répond ? La question de la chaîne de responsabilité est cruciale : l’agence, le client, ou les deux ?
En l’absence de clauses claires, le litige peut remonter à chacun des maillons. Le contrat de prestation doit répartir expressément ces responsabilités.
Cas 2 · La marque qui génère sa campagne avec une IA
Une marque produit une campagne publicitaire reprenant des choix graphiques très proches de l’univers d’un artiste identifiable. Si des éléments originaux sont repris, l’entreprise peut être exposée à une action en contrefaçon.
A défaut, le risque peut aussi être discuté sur le terrain du parasitisme ou de la concurrence déloyale, selon les circonstances. L’économie réalisée sur la création peut coûter bien plus cher en contentieux.
Cas 3 · La PME qui croit être propriétaire de son logo IA
Une PME fait générer son logo par une IA et l’utilise comme élément central de son identité. Problème : ce logo, purement généré sans contribution humaine caractérisée, n’est en principe pas protégeable par le droit d’auteur.
Un concurrent pourrait l’utiliser à son tour. Le dépôt de marque devient alors le seul moyen réel de sécuriser ce signe.
L’enseignement commun à ces trois cas : le contenu généré par IA n’est jamais juridiquement neutre. À l’entrée comme à la sortie, il appelle une vigilance contractuelle et une stratégie de protection adaptée.
Vos questions Mes réponses : IA, droit d’auteur et responsabilité de l’entreprise
La loi Darcos est-elle entrée en vigueur ?
Non. La proposition de loi Darcos a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, puis transmise à l’Assemblée nationale le 9 avril 2026. Son examen a toutefois été écarté du calendrier transpartisan de juin.
Elle n’est donc pas entrée en vigueur et ne constitue pas une règle de droit applicable. Le sujet reste néanmoins ouvert, car le mécanisme de présomption répond à une difficulté probatoire réelle pour les titulaires de droits.
Mon entreprise peut-elle être poursuivie pour un contenu généré par une IA ?
Oui. Si le contenu généré reproduit une œuvre protégée, l’entreprise qui l’exploite peut être poursuivie en contrefaçon, indépendamment de toute loi spécifique à l’IA.
La responsabilité pèse sur celui qui exploite le contenu, pas sur l’outil qui l’a produit. La bonne foi ne suffit généralement pas à écarter la contrefaçon.
Suis-je propriétaire des visuels que je crée avec Midjourney ou DALL·E ?
Pas nécessairement. Un contenu purement généré par IA, sans intervention créative humaine significative, n’est en principe pas protégeable par le droit d’auteur.
Vous ne disposez donc pas forcément de droits exclusifs sur ces visuels. Documenter votre contribution créative, ou protéger le signe par un dépôt de marque, peut sécuriser son exploitation.
Les CGU de mon outil d’IA me protègent-elles en cas de contrefaçon ?
Cela dépend entièrement de leur contenu. Certains fournisseurs prévoient des engagements d’indemnisation, d’autres excluent toute garantie et font porter le risque sur l’utilisateur.
Il est indispensable de lire ces conditions avant tout usage commercial, et de ne pas présumer d’une protection qui n’existe peut-être pas.
Dois-je signaler que mon contenu a été généré par une IA ?
Dans plusieurs cas, oui. L’AI Act prévoit, à compter du 2 août 2026, des obligations de transparence imposant de signaler certains contenus générés par IA et d’étiqueter les hypertrucages.
Le champ exact de ces obligations dépend de la nature du contenu et de son usage.
Comment prouver ma bonne foi en cas de litige ?
En conservant une documentation rigoureuse : outils utilisés, prompts, itérations, vérifications effectuées avant diffusion, clauses contractuelles avec les fournisseurs.
Cette traçabilité ne supprime pas le risque de contrefaçon, mais elle démontre votre diligence et peut influer sur l’appréciation du litige et sur l’évaluation du préjudice.
En conclusion, la proposition de loi Darcos n’est pas entrée en vigueur, mais son blocage ne signifie pas que les usages de l’IA échappent au droit.
Elle a surtout mis en lumière une difficulté majeure : prouver l’utilisation d’œuvres protégées dans les modèles d’IA, alors que les entreprises utilisatrices doivent, de leur côté, sécuriser les contenus qu’elles exploitent.
Le risque ne dépend pas d’un vote. Il existe déjà, dans le cadre du droit en vigueur : risque de contrefaçon sur les contenus générés, absence de protection automatique sur les créations produites par IA, obligations de transparence prévues par l’AI Act dans certains cas. Le débat législatif n’a fait que rendre visible un enjeu qui était déjà là.
La bonne approche n’est ni l’attentisme ni la peur, mais l’anticipation. En auditant vos usages, en documentant vos créations et en sécurisant vos contrats, vous transformez une zone d’incertitude en un cadre maîtrisé et vous tirez pleinement parti de l’IA sans exposer votre entreprise.
Vous produisez du contenu avec l’IA et vous vous interrogez sur vos risques juridiques ?
Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit du numérique à Paris, et droit d’auteur, audite vos usages d’IA générative, identifie vos zones de risque et sécurise vos contrats et vos contenus.
Prendre rendez-vous : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.
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