A l’approche des fêtes, les faux produits se multiplient : jouets, cosmétiques, parfums, vêtements, objets déco…
Pour les marques, le risque est double :
- perdre du chiffre d’affaires et abîmer leur réputation
- se mettre elles-mêmes en faute en dénonçant trop vite une « contrefaçon ».
Dernier rappel à l’ordre : Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150, publié au Bulletin. La Cour de cassation juge qu’en l’absence de décision de justice constatant une contrefaçon, le simple fait d’informer des tiers (distributeurs, clients…) d’une « possible contrefaçon » constitue un dénigrement engageant la responsabilité de l’auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Légifrance+1
- Autrement dit :
une saisie-contrefaçon, une plainte ou une action en cours ne suffisent pas pour écrire aux distributeurs « attention, ce produit est contrefaisant ». - si vous le faites quand même, vous prenez le risque d’être condamné pour concurrence déloyale par dénigrement, même si vous êtes convaincu d’avoir raison. Cour de Cassation+1
Comment lutter efficacement contre la contrefaçon, surtout en période de Noël ?
Voici quelques leviers juridiques, à manier avec méthode :
Protéger vos droits en amont
- dépôts de marque, dessins & modèles, voire brevets : INPI, EUIPO, OMPI ; droit.org
- contrats clairs avec vos fabricants, distributeurs, licenciés (clauses de PI, confidentialité, traçabilité).
Surveiller le marché avec des sources fiables
- bases officielles (INPI, EUIPO, OMPI), douanes, plateformes de marketplaces, signalements DGCCRF ; droit.org+1
- veille e-commerce (mots-clés, images, prix anormalement bas).
-
Constituer la preuve avant de communiquer
- constat d’huissier, saisie-contrefaçon, constats d’achats, captures horodatées ; Cour de Cassation+1
- analyse juridique de la similarité des signes/produits (risque de confusion, reprise d’éléments essentiels, etc.).
Choisir le bon outil procédural
- mise en demeure très encadrée (adressée au présumé contrefacteur, pas à tout son réseau) ;
- référé pour faire cesser rapidement des actes manifestement illicites ;
- action au fond en contrefaçon / concurrence déloyale ;
- recours aux douanes (retenue, destruction) et, dans certains cas, à la voie pénale.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en propriété intellectuelle ?
Un avocat spécialisé vous aide à :
- sécuriser vos preuves et votre stratégie (civil / pénal / douanes)
- calibrer vos mises en demeure pour défendre vos droits sans tomber dans le dénigrement
- adapter la communication B2B/B2C (distributeurs, plateformes, clients) à la lumière de la jurisprudence récente, notamment l’arrêt du 15 octobre 2025 et la ligne constante de la Cour de cassation sur le dénigrement commercial. French Law . BLOG+1
A retenir pour ce Noël 2025 :
Protéger sa marque, oui.
Dénoncer n’importe comment, non.
Entre la défense de vos droits et le dénigrement, la frontière est aujourd’hui très fine.
Vous avez un doute sur une copie de vos produits, une mise en demeure à envoyer ou une communication à vos distributeurs ?
Contactez-moi et évaluons ensemble la meilleure stratégie pour agir vite, mais sûrement.
Maître Nathalie Matteoda, Avocat à la Cour, Paris.
Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.
Suivre mon actualité sur Linkedin ? Nathalie Matteoda – Avocat en droit de la propriété intellectuelle