Trois mois après le lancement de votre parfum, un « dupe » apparaît en ligne. Même silhouette de flacon, même bouchon doré, étui presque identique, prix divisé par quatre.
Vous avez déposé votre marque. Vous pensiez être protégé. Vous découvrez que votre marque protège votre nom, pas la forme de votre flacon.
Cette situation est fréquente et la réforme européenne des dessins et modèles la remet au premier plan.
Entrée en application en deux temps, le 1er mai 2025 puis le 1er juillet 2026, elle modernise la protection des créations numériques et animées et renforce les droits des titulaires face à la reproduction par impression 3D.
Beaucoup de contenus parlent d’une « réforme 2026 ». C’est une simplification : l’essentiel des règles de fond s’applique depuis mai 2025.
Le fil rouge de cet article est simple : un design se protège par une combinaison d’outils, jamais par un seul dépôt.
Qu’est-ce qui a vraiment changé ? Que pouvez-vous protéger ? Faut-il choisir le dessin et modèle, la marque ou le droit d’auteur ? Et par où commencer ?
Nous prenons l’exemple d’une marque de parfum, du flacon à la fragrance.
Avertissement : cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé. Chaque création et chaque calendrier de lancement méritent une analyse dédiée. Pour sécuriser la protection de vos produits, consultez un avocat en propriété intellectuelle. Article à jour à sa date de rédaction.
Le design d’un produit est-il protégé automatiquement ?
« Je l’ai créé, donc il est à moi, non ? »
En partie seulement. Certaines protections naissent de la seule création mais elles sont fragiles et difficiles à prouver.
D’autres exigent un dépôt. Le design d’un produit peut relever de trois régimes distincts, qui ne se remplacent pas.
- Le droit d’auteur : il naît du seul fait de la création, sans formalité, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Mais il ne protège que les créations originales, c’est-à-dire portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur. En cas de litige, c’est à vous de le démontrer. - Le dessin ou modèle de l’Union européenne non enregistré : il protège pendant 3 ans à compter de la première divulgation dans l’Union.
Il ne permet en principe d’agir que contre la copie, pas contre une création indépendante similaire. - Le dessin ou modèle enregistré et la marque : ils supposent un dépôt, à l’INPI pour la France ou à l’EUIPO pour l’ensemble de l’Union.
En contrepartie, ils confèrent un titre daté, opposable et beaucoup plus facile à faire valoir.
Point clé : la protection automatique existe, mais elle est courte ou incertaine. Pour un produit sur lequel repose votre chiffre d’affaires, le dépôt reste la base.
Réforme des dessins et modèles : ce qui a vraiment changé et quand
« On parle d’une réforme 2026 : est-ce que je dois refaire mes dépôts ? »
Non. Vos dépôts existants restent valables. En revanche, la réforme modifie ce que vous pouvez protéger, la manière de déposer et le coût du maintien de vos titres. Elle repose sur le règlement (UE) 2024/2822 et la directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024.
Premier temps : le 1 mai 2025, l’essentiel de la réforme
- Le « dessin ou modèle communautaire » devient le « dessin ou modèle de l’Union européenne ».
- La définition du produit s’étend aux produits non physiques : interfaces graphiques, logos, symboles graphiques, animations et transitions.
- Créer, télécharger ou partager un fichier permettant de fabriquer une copie, notamment par impression 3D, peut constituer une contrefaçon.
- La clause de réparation devient permanente pour les pièces détachées destinées à restaurer l’apparence d’origine d’un produit complexe.
- Le titulaire peut apposer le symbole Ⓓ sur ses produits, à titre facultatif.
- Le dépôt des dessins et modèles de l’Union s’effectue désormais directement auprès de l’EUIPO.
- Les demandes multiples peuvent regrouper jusqu’à 50 dessins ou modèles, sans exigence d’appartenance à une même classe de Locarno.
- La grille des taxes est refondue, avec une hausse sensible des taxes de renouvellement.
Second temps : le 1er juillet 2026, l’achèvement de la réforme
- Les nouvelles règles d’exécution sont devenues applicables, notamment en matière de représentation des dessins et modèles. Les dépôts peuvent désormais intégrer des représentations dynamiques ou animées, notamment sous forme de fichiers vidéo ou 3D.
- Le règlement codifié (UE) 2026/715 est entré en vigueur et les lignes directrices de l’EUIPO ont été adaptées en conséquence.
A noter : Pour les dessins et modèles nationaux déposés auprès de l’INPI, la réforme issue de la directive (UE) 2024/2823 n’a pas encore été transposée en droit français.
La France dispose jusqu’au 9 décembre 2027 pour procéder à cette transposition. A la date de rédaction, les dispositions actuelles du Code de la propriété intellectuelle continuent donc de s’appliquer aux titres nationaux.
Ce que vous pouvez désormais protéger comme dessin ou modèle
« Mon interface ou mon logo animé, ça compte ? »
Oui, en principe, dès lors que la création est nouvelle et présente un caractère individuel.
Le dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit : lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux, et désormais mouvement.
Les produits physiques et leurs packagings
C’est le terrain historique du dessin et modèle : la forme d’un flacon, d’un bouchon, d’un étui, d’un coffret, d’une bouteille ou d’un présentoir. L’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle vise d’ailleurs expressément les emballages et les présentations.
Les créations numériques
Interfaces d’application, icônes, pages produits, logos, typographies, et désormais animations et transitions entre écrans. Pour une start-up ou un e-commerçant, c’est une piste encore peu exploitée pour protéger une expérience visuelle reconnaissable.
Les fichiers permettant la fabrication 3D
Le titulaire peut désormais agir contre certains actes portant sur un fichier ou un logiciel permettant de fabriquer un produit reproduisant son dessin ou modèle protégé, notamment sa création, son téléchargement, sa copie, son partage ou sa distribution.
Important : Seules les caractéristiques visibles sur les représentations déposées sont protégées. Un dépôt avec une seule vue de face ne protège pas le profil de votre flacon. La qualité des représentations conditionne l’étendue de vos droits.
Le bon réflexe : ce que vous ne déposez pas, vous ne le protégez pas. Préparez vos vues, vos vidéos ou vos fichiers 3D avec la même attention que le produit lui-même.
Dessin ou modèle, marque 3D, droit d’auteur : quel outil pour quel actif ?
« Ma marque est déposée : mon flacon est donc protégé ? »
Pas nécessairement. Une marque verbale protège un nom. Une marque figurative protège un logo.
La forme d’un produit relève d’abord du dessin et modèle, éventuellement du droit d’auteur, et seulement dans certains cas de la marque tridimensionnelle.
Voici comment raisonner, outil par outil.
Le dessin ou modèle enregistré : l’outil de référence pour la forme
- Ce qu’il protège : l’apparence du produit, telle qu’elle figure dans les représentations déposées.
- Conditions : la nouveauté et le caractère propre, appelé caractère individuel en droit de l’Union (art. L. 511-2 CPI).
- Durée : 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à 25 ans maximum (art. L. 513-1 CPI).
- Atout : un titre daté et rapide à obtenir, sans examen de fond à l’EUIPO.
- Limite : les caractéristiques imposées par la fonction technique sont exclues (art. L. 511-8 CPI).
La marque tridimensionnelle : puissante mais difficile à obtenir
- Ce qu’elle protège : une forme en tant que signe indiquant l’origine commerciale du produit.
- Conditions : un caractère distinctif. Le consommateur doit reconnaître la marque à la seule forme.
- Durée : 10 ans, renouvelable sans limite.
- Limite : elle est refusée lorsque la forme est imposée par la nature du produit, nécessaire à un résultat technique ou lui donne sa valeur substantielle (art. L. 711-2 CPI ; CJUE, 18 septembre 2014, Hauck, C-205/13).
Le droit d’auteur : sans dépôt mais à prouver
- Ce qu’il protège : une création originale, quel que soit son genre ou sa destination, y compris un objet utilitaire.
- Conditions : l’originalité, reflet de choix créatifs libres de l’auteur.
- Durée : la vie de l’auteur et 70 ans après son décès.
- Limite : l’effet esthétique ne suffit pas (CJUE, 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17). Une forme en partie fonctionnelle peut être protégée si elle traduit de véritables choix créatifs (CJUE, 11 juin 2020, Brompton, C-833/18).
Ces protections peuvent se cumuler sur un même produit. L’article L. 513-2 du Code de la propriété intellectuelle réserve expressément l’application du droit d’auteur à côté du dessin et modèle.
Mais chacune obéit à ses propres conditions : obtenir l’une ne garantit jamais l’autre.
A RETENIR
✔ Pour protéger une forme rapidement : le dessin ou modèle enregistré (art. L. 511-1 et s. CPI).
✔ Pour protéger une forme devenue emblématique sur le long terme : la marque 3D, si elle est distinctive.
✔ Le droit d’auteur existe sans dépôt, mais l’originalité se prouve au cas par cas.
✔ Une marque verbale ou un logo ne protège pas la forme de votre produit.
✔ Le cumul est possible et souvent recommandé pour un produit phare.
Cas pratique : protéger une marque de parfum, du flacon à la fragrance
« Et le parfum lui-même, je peux le protéger ? »
Le flacon et l’étui, oui. La fragrance, pas par le droit d’auteur.
Prenons une jeune marque de parfum qui prépare le lancement de son premier jus, avec un flacon dessiné par un designer indépendant.
Le flacon
C’est l’actif visuel le plus copié. Il peut faire l’objet d’un dessin ou modèle enregistré, dès avant le lancement. S’il est original, il est aussi protégé par le droit d’auteur. S’il devient emblématique et reconnaissable, une marque tridimensionnelle peut être envisagée, avec les réserves vues plus haut.
L’étui, le coffret et la page produit
L’étui et le coffret relèvent eux aussi du dessin et modèle et, s’ils sont originaux, du droit d’auteur.
L’animation d’ouverture de votre page produit ou votre filtre de réalité augmentée peuvent désormais entrer dans le champ du dessin ou modèle de l’Union.
La fragrance
La Cour de cassation juge qu’une fragrance ne constitue pas une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-19.872), dans la ligne d’une position déjà adoptée par la première chambre civile en 2006.
La formule se protège donc autrement.
- Le secret des affaires : à condition que l’information soit secrète, ait une valeur commerciale et fasse l’objet de mesures de protection raisonnables (art. L. 151-1 du Code de commerce).
- Le contrat : avec la maison de composition ou le parfumeur, pour organiser la propriété ou l’exclusivité de la formule, sa confidentialité et son accès en cas de changement de fournisseur.
- L’action en concurrence déloyale ou parasitisme : contre un « dupe » qui exploite votre notoriété, à apprécier au cas par cas selon les faits.
L’enseignement commun : dans une marque de parfum, chaque actif appelle son outil. Le dépôt protège le flacon, le contrat protège la fragrance, et la marque protège le nom qui les réunit.
Les risques d’un design non sécurisé
« Qu’est-ce que je risque vraiment si je ne dépose rien ? »
Le plus souvent, pas une sanction, mais une perte : celle de pouvoir agir, ou celle de la valeur de votre actif.
Voici les situations que nous rencontrons le plus fréquemment.
- Divulguer avant de déposer : présenter votre flacon sur Instagram, en salon ou à la presse fait courir un délai.
En droit français comme en droit de l’Union, le créateur dispose de 12 mois après sa propre divulgation pour déposer (art. L. 511-6 CPI). Au-delà, la nouveauté est en principe perdue. - Laisser les droits chez le designer : le paiement d’une prestation n’emporte pas cession des droits d’auteur.
Sans contrat écrit précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée (art. L. 131-3 CPI), le designer indépendant reste en principe titulaire. - Etre devancé : un tiers, parfois un fournisseur ou un distributeur, dépose avant vous une forme proche.
Vous devrez alors engager une action en nullité, longue et coûteuse. - Ne pas pouvoir agir contre les copies : sans titre, la preuve de vos droits repose sur l’originalité ou sur la date de divulgation, plus difficiles à établir.
- Perdre de la valeur : lors d’une levée de fonds ou d’une cession, un design non protégé ou dont les droits appartiennent à un tiers pèse moins dans la valorisation.
Important : La contrefaçon d’un dessin ou modèle déposé est un délit, puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une personne physique (art. L. 521-10 CPI). Encore faut-il disposer d’un titre, ou de droits démontrables, pour la faire valoir.
Protéger votre design : le plan d’action en 6 étapes
« Par où je commence ? »
Par un inventaire, avant tout dépôt. L’ordre compte : c’est souvent la chronologie des divulgations et des contrats qui décide de ce qui peut encore être protégé.
- Inventorier vos créations
Flacons, packagings, pages produits, interfaces, animations : listez-les avec leur date de création et, surtout, de première divulgation. - Vérifier la chaîne de droits
Qui a créé quoi ? Salarié, freelance, agence ? Assurez-vous qu’un contrat de cession conforme à l’article L. 131-3 CPI existe pour chaque création réalisée par un prestataire. - Choisir le bon outil pour chaque actif
Dessin et modèle pour la forme, marque pour le nom et les signes distinctifs, droit d’auteur en complément, secret et contrat pour la formule. - Choisir le territoire
L’INPI pour la France, l’EUIPO pour les 27 États membres en un seul dépôt. Votre plan de commercialisation guide ce choix. - Organiser le calendrier du lancement
Déposez avant de montrer. L’ajournement de la publication permet de garder le design confidentiel jusqu’au lancement, dans la limite de 30 mois à l’EUIPO. - Surveiller et maintenir
Mettez en place une veille des dépôts concurrents et des marketplaces, et anticipez les renouvellements, dont le coût a augmenté.
La règle d’or : déposer avant de montrer. Un teasing réussi sur les réseaux sociaux peut détruire la nouveauté de votre design.
Les 7 erreurs qui font perdre la protection de votre design
« Qu’est-ce que les marques oublient le plus souvent ? »
Ces erreurs ne tiennent presque jamais au droit lui-même, mais à l’organisation du projet.
- Publier avant de déposer
Le délai de grâce de 12 mois n’est pas un droit à l’oubli : au-delà, la nouveauté est perdue. - Croire que la marque protège la forme
Une marque verbale ou un logo ne protège ni le flacon, ni l’étui. - Oublier la cession du designer
Payer la facture ne suffit pas à devenir titulaire des droits. - Déposer des vues incomplètes
Ce qui n’apparaît pas dans les représentations n’est pas protégé. - Protéger trop tard la version finale
Un dépôt sur un prototype très différent du produit commercialisé protège mal ce que vous vendez. - Négliger la dimension numérique
Interfaces et animations sont désormais protégeables et souvent copiées. - Ne pas surveiller
Un titre non défendu et non renouvelé perd rapidement de sa valeur.
Vos questions, mes réponse : protéger le design d’un produit
Combien coûte le dépôt d’un dessin ou modèle à l’EUIPO ?
Depuis la réforme, la taxe de dépôt d’un dessin ou modèle de l’Union est de 350 euros pour le premier dessin, publication comprise.
Dans une demande multiple, la taxe est de 125 euros pour chaque dessin supplémentaire.
Des taxes spécifiques s’ajoutent en cas d’ajournement de publication. Les taxes de renouvellement ont, quant à elles, sensiblement augmenté. Les honoraires de conseil s’y ajoutent.
Combien de temps dure la protection d’un dessin ou modèle ?
Un dessin ou modèle enregistré est protégé 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans, jusqu’à 25 ans au total.
Le dessin ou modèle de l’Union non enregistré ne protège que 3 ans à compter de sa première divulgation dans l’Union, et seulement contre la copie.
Le droit d’auteur, s’il est acquis, dure toute la vie de l’auteur et 70 ans après son décès.
Puis-je encore déposer un design déjà montré sur les réseaux sociaux ?
Oui, en principe, si vous déposez dans les 12 mois qui suivent votre propre divulgation (art. L. 511-6 CPI). Passé ce délai, la nouveauté est perdue et le dépôt pourrait être annulé.
Si la divulgation vient d’un tiers, par exemple d’un fournisseur, la situation doit être analysée au cas par cas.
Faut-il déposer à l’INPI ou à l’EUIPO ?
Cela dépend de vos marchés. Un dépôt de marque à l’INPI protège la France. Un dépôt à l’EUIPO protège les 27 États membres en une seule demande, ce qui est souvent plus cohérent pour une marque vendue en ligne.
Depuis la réforme, le dessin ou modèle de l’Union se dépose uniquement auprès de l’EUIPO.
La réforme de 2026 m’oblige-t-elle à refaire mes dépôts ?
Non. Vos titres existants restent valables. La réforme s’est appliquée en deux temps : une première phase majeure le 1er mai 2025, puis une seconde phase le 1er juillet 2026 avec l’entrée en application des nouvelles règles d’exécution.
Elle peut en revanche justifier de compléter vos dépôts, par exemple pour protéger une interface ou une animation, et d’anticiper le coût des renouvellements.
Un logo peut-il être protégé à la fois comme marque et comme dessin ?
Oui. La réforme a confirmé que les logos et symboles graphiques entrent dans la définition du produit en droit des dessins et modèles. Le logo peut ainsi être déposé comme marque, pour protéger sa fonction d’identification, et comme dessin ou modèle, pour protéger son apparence. S’il est original, il est aussi protégé par le droit d’auteur.
En conclusion, un design se protège par une combinaison d’outils, jamais par un seul dépôt.
La réforme européenne des dessins et modèles élargit le champ de la protection aux créations numériques et renforce la lutte contre les copies par impression 3D.
Mais elle ne dispense pas d’une stratégie : choisir le bon outil pour chaque actif, déposer avant de divulguer et sécuriser les droits cédés par les créateurs.
Ni la panique ni l’attentisme, mais l’anticipation. Un inventaire de vos créations et une vérification de la chaîne de droits, réalisés avant le lancement, évitent la plupart des pertes de droits et renforcent la valeur de votre marque.
Vous lancez un produit ou une nouvelle collection ?
Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle à Paris, vous accompagne : stratégie de protection du design, dépôts de dessins et modèles et de marques, audit de la chaîne de droits et contrats de cession.
Prendre rendez-vous : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.
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