Protéger votre entreprise dans un environnement exigeant
En 2025, créer une identité de marque et une stratégie de communication repose sur deux piliers fondamentaux : transparence et responsabilité environnementale.
Les allégations écologiques, essentielles pour convaincre les consommateurs, peuvent cependant se transformer en véritable piège si elles ne reposent pas sur des bases solides. On parle alors de greenwashing ou écoblanchiment, une pratique trompeuse aux conséquences lourdes.
Avec des consommateurs de plus en plus exigeants et un cadre réglementaire européen en pleine évolution, les entreprises doivent s’adapter en évitant les risques juridiques, financiers et réputationnels.
Comment éviter de tomber dans ce piège et sécuriser votre stratégie de communication et votre marque face aux nouvelles exigences européennes ?
Dans cet article, découvrez les risques du greenwashing, les nouvelles régulations, et les bonnes pratiques pour construire une stratégie écologique fiable et légale.
Qu’est-ce que le greenwashing ? Définition et exemples concrets
Le greenwashing désigne une pratique commerciale où une entreprise prétend être respectueuse de l’environnement sans preuves solides. Cela inclut des affirmations vagues, trompeuses ou mensongères sur les caractéristiques écologiques de produits ou services.
Ces affirmations trompeuses prennent de nombreuses formes, mais toutes partagent un même objectif : influencer les consommateurs sur des bases non fondées.
📌 Exemples de greenwashing à éviter
- Utilisation de termes vagues : « naturel », « durable », « vert » sans explications claires, sans preuve ni certification.
- Faux labels ou certifications non reconnues : apposer des certifications inventées ou non reconnues et des logos inventés pour induire en erreur.
- Mensonge flagrant : affirmer qu’un produit est « écologique » sans preuve.
- Graphismes trompeurs : utiliser des couleurs ou des symboles (feuilles, nature) pour suggérer une fausse vertu écologique.
- Allégations mensongères : revendiquer une composition « biodégradable » sans études vérifiables.
Ces pratiques nuisent à la confiance des consommateurs et créent une concurrence déloyale pour les entreprises réellement engagées dans une démarche responsable.
📣 Pourquoi éviter le greenwashing ?
- Perte de confiance des consommateurs : 93 % des affirmations écologiques en Europe étaient infondées en 2023.
- Sanctions financières et juridiques : des amendes jusqu’à 750 000 € ou 4 % du chiffre d’affaires global.
- Atteinte à la réputation : une accusation de greenwashing peut durablement nuire à l’image d’une marque.
Cadre légal des allégations écologiques en 2025
La France, pionnière dans ce domaine, a renforcé son cadre légal avec des mesures strictes pour encadrer les allégations environnementales.
Sources : Conseil de l’Union européenne – Communiqué de presse du 17 juin 224 : Directive sur les allégations écologiques
Réglementation française sur les allégations écologiques
La France est à l’avant-garde dans la lutte contre le greenwashing, grâce à des lois strictes :
- Loi Climat et Résilience (2021) interdit les mentions « biodégradable » ou « neutre en carbone » sans preuve publique.
- Article L.121-2 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses liées à l’impact environnemental.
Exemples d’interdictions :
- Mention « respectueux de l’environnement » sans justification
- Publicité déclarant un produit « neutre en carbone » sans documents prouvant la compensation des émissions
Directive européenne 2024/825 : Une harmonisation stricte
Adoptée en 2024, cette directive impose :
- Des preuves scientifiques basées sur le cycle de vie des produits.
- Une interdiction des termes non justifiés comme « vert », « écologique » ou « durable ».
- Une validation des labels par des organismes accrédités.
Les autorités européennes intensifient leurs contrôles et prévoient des sanctions renforcées pour les contrevenants.
Rôle de la DGCCRF
La DGCCRF joue un rôle central dans l’application de la réglementation. Elle effectue des contrôles pour vérifier :
- La véracité des allégations
- La disponibilité des preuves scientifiques
Les manquements peuvent entraîner des sanctions financières et pénales.
Les risques du greenwashing pour les entreprises
Le non-respect des lois sur les allégations écologiques expose les entreprises à des risques considérables.
👉 Risques financiers et juridiques
Les entreprises qui pratiquent le greenwashing s’exposent à des sanctions sévères :
- Amendes : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Amendes pouvant atteindre 750 000 €
- Sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour les infractions les plus graves
👉 Conséquences sur la réputation
Une accusation de greenwashing peut provoquer une perte de confiance durable chez les consommateurs, affectant directement :
- Les ventes
- La fidélité à la marque
- La crédibilité auprès des consommateurs
- La capacité de l’entreprise à nouer des partenariats
Marques à connotation écologique : un encadrement renforcé
Le greenwashing touche également le domaine des marques commerciales, particulièrement celles à connotation écologique.
Critères de refus par l’INPI et l’EUIPO
- Caractère descriptif : les termes comme « Green Cotton » ou « Eco Farming » décrivent directement une caractéristique du produit, sans apporter de valeur distinctive.
- Risque de tromperie : une marque comme « NATURWHOOL » peut être jugée trompeuse si elle suggère un impact écologique sans preuve.
Exemple marquant :
GREEN COTTON (EUIPO, 2022) : Refusée car perçue comme une description d’un coton écologique, sans caractère distinctif ni preuves tangibles.
Une réglementation européenne de plus en plus stricte
Directive 2024/825 et projet de directive Green Claims
Les nouvelles directives européennes imposent :
- Justification scientifique obligatoire : toute allégation doit être soutenue par une analyse du cycle de vie.
- Encadrement des écolabels : les labels doivent être certifiés par des organismes accrédités et respecter des normes strictes.
Lutte contre la multiplication des labels
Pour éviter la confusion, la Commission européenne :
- Interdit la création de nouveaux labels nationaux non conformes aux normes européennes.
- Renforce la transparence des labels existants.
Ces règles, applicables d’ici 2026, prévoient des sanctions pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Comment éviter le greenwashing ? Les Bonnes pratiques pour les entreprises
Pour sécuriser vos allégations écologiques et vous conformer aux nouvelles régulations, adoptez les bonnes pratiques suivantes :
👉 Validez vos allégations écologiques
- Analyse : effectuez une analyse du cycle de vie (ACV) de vos produits pour prouver vos affirmations.
- Transparence : utilisez des labels reconnus validés par des organismes accrédités et fournissez des preuves accessibles au public.
- Formation des équipes : sensibilisez vos collaborateurs aux enjeux légaux et éthiques.
👉 Évitez les termes vagues et non prouvés
Privilégiez des affirmations claires et spécifiques comme :
- « Fabriqué à partir de 50 % de matériaux recyclés »
- « Réduction de l’empreinte carbone de 30 % »
👉 Déposez des marques écologiques conformes
Avant de lancer une marque ou un produit, assurez-vous que :
- Les termes utilisés ne sont ni trop descriptifs, ni trompeurs.
- Votre marque respecte les critères d’enregistrement définis par l’INPI et l’EUIPO.
👉 Validation juridique des marques
Avant de déposer une marque à connotation écologique :
- Vérifiez sa distinctivité.
- Préparez des preuves solides pour justifier les allégations.
Construire une stratégie de marque et de communication sécurisée à l’aulne du Green Deal européen
En 2025, les entreprises doivent anticiper l’évolution des régulations pour rester compétitives et crédibles. La transparence et la conformité sont désormais indispensables pour gagner la confiance des consommateurs.
Pour les entrepreneurs et créateurs, naviguer dans ce paysage réglementaire complexe demande une stratégie claire et bien informée afin d’éviter à s’exposer à des risques juridiques croissants
Concrètement, qu’est-ce que la proposition de directive va changer ?
La nouvelle réglementation européenne aura certainement des conséquences sur les pratiques en droit interne. Il faudra anticiper sur les modifications suivantes :
- La définition des allégations environnementales
- Les exigences en matière de justification et de communication des allégations environnementales (modalités d’affichages, contenu, informations complémentaires à fournir au consommateur, etc.)
- Les exigences relatives aux systèmes de certification des labels environnementaux
- Les critères d’évaluation des incidences, caractéristiques et performances environnementales
- Les sanctions pénales applicables…
Il convient donc de rester attentif.
Voici quelques éléments à considérer pour bâtir une image de marque et une communication responsables et conformes :
- Anticiper les nouvelles réglementations : l’évaluation des affirmations écologiques par des experts internes ou externes devient une nécessité.
- Valider juridiquement sa marque : la validation juridique des marques à connotation écologique afin notamment d’éviter les erreurs comme les caractères descriptifs ou les défauts de distinctivité.
- Investir dans la transparence : les labels officiels et les certifications reconnues par les organismes accrédités (comme le COFRAC) doivent être au cœur de la stratégie de communication.
L’Union européenne continue de renforcer son engagement envers une économie circulaire et durable. La transition vers des communications plus transparentes et vérifiables s’inscrit dans cet objectif, préparant les entreprises aux exigences croissantes des consommateurs et des régulateurs.
A l’aulne de 2025-2026, le Green Deal européen constitue une feuille de route ambitieuse qui ouvre des opportunités uniques pour les entreprises qui sauront s’adapter et innover dans leur communication environnementale.
En conclusion, préparez-vous aux défis de 2025
💡Les nouvelles règles européennes obligent les entreprises à adopter une approche rigoureuse et transparente dans leur communication environnementale.
Face ces nouvelles régulations européennes et à l’attention croissante portée aux allégations écologiques, il est crucial de :
- Auditer vos communications environnementales
- Protéger vos marques écologiques
- Anticiper les évolutions légales avec l’aide d’experts
💡 Une stratégie claire permet de :
- Éviter les sanctions et les litiges
- Renforcer la confiance des consommateurs
- Valoriser les engagements responsables de votre entreprise
Protégez vos marques et construisez une stratégie juridique solide dès aujourd’hui
⚖️ En tant qu’avocate en propriété intellectuelle, j’accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs marques et de leurs communications environnementales :
- Validation de vos marques écologiques
- Sécurisation de vos communications environnementales
- Anticipation des évolutions légales
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N’hésitez pas à me contacter dès maintenant pour éviter les pièges du greenwashing et construire une stratégie conforme et responsable : Cabinet d’avocat Nathalie Matteoda.
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