Les enjeux d’une lecture experte du contrat de franchise

Vous envisagez de rejoindre un réseau de franchise ? On vous remet un contrat dense à signer sous quelques jours ? Vous hésitez : faut‑il consulter un avocat ou faire confiance au réseau ?

Surtout, rappelez-vous : un contrat de franchise n’est jamais une simple formalité. Une relecture juridique est indispensable pour éviter tout déséquilibre contractuel pouvant compromettre votre exploitation.

Cas concret : un concept food séduisant, un contrat de franchise à risque

Récemment, une cliente séduite par un concept food visuellement attractif m’a consultée. À la lecture, plusieurs zones de fragilité sont apparues :

  • Absence de DIP (Document d’Information Pré-contractuelle) pourtant obligatoire 20 jours avant signature selon la loi Doubin 

  • Droit d’entrée élevé, sans ventilation précise des prestations

  • Redevance de 8 % du CA sans plan de services associés

  • Clause d’approvisionnement exclusif, sans recours en cas de rupture de stock

  • Aucun lien direct avec le titulaire de la marque, mais avec un master franchisé. Attention, en cas de rupture entre le master franchisé et la maison‑mère, vous risquez de perdre votre droit d’usage sans recours

Autant d’éléments fragilisant votre engagement si vous ne les clarifiez pas ou ne les rééquilibrez pas avant signature.

Pourquoi faire relire son contrat de franchise ?

1/ Identifier les risques cachés

Un avocat spécialisé en franchise saura détecter les clauses favorisant le franchiseur : exclusivité territoriale, approvisionnement, redevances… 

2/ Sécuriser votre investissement

La relecture permet de négocier (ou exiger) :

  • la remise du DIP 20 jours avant signature
  • des clauses de droits de marque, savoir-faire et assistance explicites
  • des mécanismes de recours en cas de rupture de stock ou changement de franchiseur
  • Protéger votre propriété intellectuelle
    La marque, le concept, les outils mis à disposition sont le cœur de votre activité. Une vérification par un avocat garantit que ces droits sont clairement transmissibles et protégés

3/ Anticiper les litiges

Une relecture experte permet de prévoir les clauses de résolution des conflits, comme la médiation ou l’arbitrage, et de poser des bases contractuelles solides.

En résumé, faire relire votre contrat de franchise, c’est :

  • comprendre les engagements pris
  • éviter des frais imprévus
  • éviter de perdre votre licence d’exploitation
  • garantir la pérennité de votre projet

Vous êtes au stade d’étude ou de signature ?

Vous avez un doute sur vos engagements concrets ?

Je peux vous accompagner pour relire, sécuriser et structurer vos réserves. Un audit ou une relecture sur mesure du contrat peut vous éviter erreurs et contentieux.

Pour sécuriser votre entrée en franchise, prenez rendez-vous dès maintenant avec mon Cabinet  d’avocat droit de la propriété intellectuelle, expert en droit de la franchise : 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne

Nathalie Matteoda, avocat à la Cour, Paris

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