Aujourd’hui, l’Union européenne ne se limite pas à un marché unique : elle offre un véritable écosystème juridique pour protéger vos créations, vos données et vos innovations.
Entre le guichet unique PI, le RGPD et le nouveau cadre sur l’IA, les entrepreneurs et créateurs disposent d’outils harmonisés pour sécuriser durablement leurs actifs immatériels.
Guichet unique : marques et dessins-modèles
Marque de l’Union européenne (EUTM)
Dépôt en une seule langue, protection uniforme dans les 27 États membres (Règlement (UE) 2017/1001, art. 1 et 18).
Durée : 10 ans renouvelables indéfiniment.
Dessins et modèles communautaires
Protection jusqu’à 100 créations par demande (Règlement (CE) n° 6/2002, art. 4).
Durée initiale de 5 ans, renouvelable par tranches de 5 ans jusqu’à 25 ans (art. 12).
🔑 Avantages clés
Réduction des coûts (frais et traductions mutualisés)
Simplification des procédures d’opposition et de surveillance
Dissuasion renforcée par un droit uniforme
RGPD et Propriété intellectuelle : un cadre clair pour vos actions
Le RGPD ne freine pas vos actions en contrefaçon ; au contraire, il les encadre précisément (art. 6 § 1 f) et considérant 47) afin de garantir à la fois l’efficacité des procédures et la protection des données personnelles recueillies.
Finalité licite : traitement des données strictement nécessaire à la constatation et à la poursuite des infractions.
Responsabilités : responsable de traitement (art. 4 § 7) : détermine les finalités et moyens de l’enquête.
Sous-traitant (art. 4 § 8) : exécute la mission sous instructions, avec obligation de sécurité renforcée (art. 32).
Garanties : information préalable (art. 13) et documentation des traitements pour assurer la validité des preuves tout en respectant les droits individuels.
IA et Propriété intellectuelle : un nouveau cadre pour innover en toute confiance
Le EU AI Act harmonise les exigences pour les systèmes à risque élevé (notamment ceux qui exploitent des contenus protégés).
Documentation technique (art. 53) : obligation de décrire les sources d’entraînement et les mesures de respect des droits d’auteur.
Sandboxes réglementaires (art. 53-64) : environnements contrôlés pour tester vos solutions IA sans craindre de sanctions immédiates.
Sanctions graduées (art. 71-81) : proportionnelles au niveau de risque et au préjudice des titulaires de droits.
Vos bénéfices concrets
Agilité opérationnelle : procédures rapides et prévisibles pour le lancement de produits.
Attractivité renforcée : un portefeuille PI solide valorise votre entreprise auprès des investisseurs.
En conclusion, le 9 mai 2025, profitez de l’unification européenne : optimisez vos dépôts, sécurisez vos actions et innovez dans le cadre du RGPD et de l’AI Act.
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