Le 13 juin 2025, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt majeur en matière de géoblocage de contenus en ligne. Dans l’affaire opposant une société à la plateforme Signal-arnaques.com, la juridiction a confirmé :
- La suppression de contenus dénigrants en France.
- La validité du géoblocage national, permettant de limiter l’accès aux contenus depuis le territoire français.
- Le rejet d’une obligation de retrait mondial, confirmant que la suppression peut être limitée à un périmètre géographique déterminé.
Cette décision clarifie la responsabilité des plateformes et les contours juridiques du contrôle territorial des contenus numériques.
Un arrêt clé pour le droit du numérique en France
Contexte de l’affaire
Une entreprise contestait la diffusion d’avis et d’informations la concernant sur Signal-arnaques.com, estimant ces contenus dénigrants et portant atteinte à sa réputation. Après une décision favorable en première instance, la société a obtenu en appel la confirmation de la suppression des contenus litigieux pour les internautes situés en France.
Le choix du géoblocage plutôt que le retrait mondial
La Cour d’appel de Paris a jugé que :
- Le géoblocage ciblé en France est suffisant pour faire cesser le trouble.
- Il n’est pas nécessaire d’imposer un retrait mondial, sauf circonstances exceptionnelles.
- Cette solution concilie la protection de la réputation et la liberté d’expression à l’international.
Les enjeux juridiques du géoblocage
Responsabilité des plateformes
Les plateformes hébergeant des contenus (sites d’avis, réseaux sociaux, forums) doivent :
- Réagir promptement aux demandes de retrait lorsqu’un contenu est manifestement illicite.
- Pouvoir mettre en place un filtrage géographique efficace, ciblant le pays concerné.
Contrôle géographique et droit applicable
L’arrêt confirme que le droit français peut s’appliquer à des contenus publiés depuis l’étranger, dès lors qu’ils sont accessibles depuis la France et qu’ils y causent un préjudice.
Le géoblocage devient ainsi un outil de mise en conformité localisée, adapté aux obligations légales nationales.
Impact pour les entreprises et les particuliers à Paris et en France
- Entreprises : possibilité d’obtenir la suppression ou le blocage localisé de contenus diffamatoires ou dénigrants.
- Particuliers : renforcement du droit à la protection de la réputation et de la vie privée.
- Plateformes : obligation de mettre en place des mécanismes techniques de blocage géolocalisé.
Cette décision de la Cour d’appel de Paris du 13 juin 2025 marque une étape importante pour la régulation des contenus numériques et l’équilibre entre protection de la réputation et liberté d’expression.
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Nathalie Matteoda, avocat à la Cour, Paris
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