🔎 Marque & Meta tag : Peut-on utiliser la marque d’un tiers dans le code source de son site ?
L’usage d’une marque concurrente dans le code source d’un site web pour améliorer son référencement naturel est une stratégie parfois employée. Mais est-ce licite ?
💡 Une évolution jurisprudentielle à retenir en droit de la propriét intellectuelle :
L’atteinte aux droits d’une marque n’est plus interprétée largement. Aujourd’hui, le nouvel article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle impose plusieurs critères stricts :
✅ L’usage doit être public
✅ Il doit intervenir dans la vie des affaires
✅ Il doit servir à désigner des produits ou services Or, un usage caché dans le code source n’est ni public ni visible des consommateurs. Dès lors, il n’est pas constitutif de contrefaçon.
📌 Une jurisprudence favorable aux meta tags :
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 avril 2023 illustre cette position. Une société accusée d’avoir inséré une marque concurrente dans son code source n’a pas été condamnée :
🔹 Pas de contrefaçon car l’usage n’était pas public
🔹 Pas de concurrence déloyale en l’absence de risque de confusion
🔹 Parasitisme ? Possible, mais encore faut-il prouver l’atteinte à une valeur économique individualisée, ce qui reste complexe.
En résumé : L’utilisation discrète d’une marque en metatag peut booster le SEO d’un site… sans que le titulaire de la marque puisse réellement s’y opposer.
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Suivre mon actualité sur Linkedin ? Nathalie Matteoda – Avocat en droit de la propriété intellectuelle