« Si j’utilise ma marque différemment, est-elle toujours protégée ? » Une question cruciale pour de nombreuses entreprises qui ajustent leurs logos ou designs sans toujours actualiser leur protection juridique.
⚠️ 📌 Ce qui a changé : Avant le 15 mai 2024, toute modification d’une marque semi-figurative pouvait entraîner sa déchéance, car la législation exigeait une utilisation strictement identique à celle déposée.
Désormais, un revirement de la cour de cassation permet de protéger une marque semi-figurative même si son usage est modifié visuellement, tant que l’élément verbal distinctif reste utilisé.
🚀 💡 Ce que cela signifie pour votre entreprise : Marques semi-figuratives : Vous pouvez ajuster les éléments graphiques de votre logo sans risquer de perdre vos droits, à condition que le nom reste reconnaissable et distinctif.
Marques verbales pures : Ces dernières sont protégées par leur simple utilisation, même avec des modifications stylistiques.
⚖️ Pourquoi c’est essentiel ? De nombreuses entreprises négligent de vérifier la protection de leurs marques après modification. Résultat : des risques juridiques inutiles.
📣 En conclusion : La mise à jour de votre marque doit s’accompagner d’une vérification juridique rigoureuse pour garantir sa protection.
Besoin de conseils ? Contacter le Cabinet d’avocat Nathalie Matteoda, expert en droit des marques
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