Défendez efficacement votre nom de domaine face à une marque postérieure
Vous êtes titulaire d’un nom de domaine actif… et découvrez qu’un tiers a déposé une marque identique ou similaire ? Une action en nullité est envisageable.
Mais attention : encore faut-il que votre nom de domaine soit juridiquement recevable comme antériorité.
Maître Nathalie Matteoda, avocate en propriété intellectuelle, partage ici les 3 conditions essentielles pour défendre vos droits avec succès.
Clé n°1 – Vérifier votre qualité de titulaire du domaine
Conformément à l’article L. 716-2 du Code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire du nom de domaine peut agir.
Le WHOIS, une attestation AFNIC ou tout document nominatif doivent clairement vous identifier comme “contact” du domaine au moment du dépôt de la marque contestée.
Bon à savoir : si vous avez réservé le nom de domaine à titre personnel mais l’utilisez pour votre société (hébergement, facturation, exploitation), formalisez un contrat de licence interne.
À défaut, l’INPI ou le juge pourrait rejeter votre demande comme irrecevable.
Clé n°2 – Constituer un dossier de preuve solide
Selon l’article R. 716-1 CPI, il ne suffit pas de posséder un domaine : encore faut-il prouver son exploitation effective. Voici les pièces à réunir :
- Factures de réservation et renouvellement nominatives
- Captures d’écran archivées (Wayback Machine)
- Statistiques de fréquentation du site
- Contrats, devis ou échanges clients liés à l’activité en ligne
- Extraits Kbis si le site est exploité par une société
Conseil pro : ce qui n’est pas prouvé n’existe pas juridiquement. Mieux vaut anticiper et constituer le dossier avec votre avocat dès l’enregistrement du domaine.
Clé n°3 – Démontrer la portée nationale (ou plus) de l’usage
Pour invoquer l’article L. 711-3 CPI, vous devez prouver que l’usage de votre domaine dépasse une simple activité locale. Cela permet de démontrer un risque de confusion réel avec la marque postérieure.
Mettez en avant :
- Votre audience ou rayonnement national (SEO, réseaux sociaux, campagnes)
- Des contrats ou factures clients hors région
- Des mentions dans la presse, annuaires ou médias spécialisés
- Des partenariats ou actions commerciales à l’échelle nationale
En résumé
Pour faire valoir votre nom de domaine comme antériorité valable, vous devez :
✅ Justifier de votre qualité de titulaire
✅ Fournir des preuves d’exploitation sérieuses et continues
✅ Démontrer un usage dépassant un cadre strictement local
Vous envisagez un recours devant l’INPI ou souhaitez auditer la solidité juridique de votre nom de domaine ?
Le Cabinet Nathalie Matteoda vous accompagne dans l’analyse, la stratégie probatoire et la défense de vos droits.
Votre nom de domaine mérite une défense solide
Contactez Maître Nathalie Matteoda, avocat en droit des marques : 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne
Nathalie Matteoda, avocat à la Cour, Paris
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