Le dépôt de marque protège votre identité et votre valeur commerciale, mais il peut susciter des contestions : opposition, déchéance ou nullité. A Paris comme partout en France, ces procédures sont de plus en plus utilisées par les concurrents.
Qui est concerné ? Start-ups, PME, acteurs e-commerce, studios créatifs et groupes établis.
Objectifs : comprendre chaque mécanisme, mesurer les risques et activer les bons leviers de défense avec un avocat spécialisé en droit des marques.
Ces procédures administratives exigent la même rigueur qu’un contentieux judiciaire.
Comprendre les procédures d’opposition, de déchéance et de nullité
L’opposition de marque : contester un dépôt (INPI)
L’opposition permet au titulaire d’un droit antérieur (marque, dénomination sociale, etc.) de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque devant l’INPI.
Délai : Vous disposez de 2 mois après la publication au BOPI pour agir.
Motifs : Risque de confusion, atteinte à la renommée, similarité des signes et/ou des produits/services.
Si la marque antérieure a plus de 5 ans, l’INPI peut exiger des preuves d’usage sérieux pour les produits/services invoqués (factures, catalogues, campagnes datées, traçabilité).
Exemple : une société titulaire d’une marque antérieure s’oppose à un dépôt trop proche en sonorité et en produits créant un risque de confusion.
L’opposition, procédure rapide et frontale contre un dépôt récent : la réactivité et la qualité des comparaisons (signes/produits) font la différence.
La déchéance : perte de droits pour non-usage
Si une marque n’a pas été exploitée pendant 5 ans, elle encourt la déchéance. L’enjeu est de prouver un usage réel, sérieux et continu pour les produits/services enregistrés.
Exemple : une marque enregistrée mais jamais utilisée sur la période de référence peut être déchue, totalement ou partiellement.
La déchéance, outil efficace pour désencombrer un territoire : votre dossier de preuves d’usage (ou son absence chez l’adverse) décide souvent de l’issue.
La nullité : marque invalide dès l’origine
La nullité sanctionne une marque invalide ab initio.
Fondements : absence de caractère distinctif, descriptivité, mauvaise foi, atteinte à un droit antérieur.
Nullité relative / absolue : La relative protège des intérêts particuliers (droits antérieurs) ; l’absolue vise l’intérêt général (distinctivité, ordre public).
Effet Rétroactif : la marque est réputée n’avoir jamais produit d’effets.
La nullité nettoie le passé juridique : utilisez-la si l’objectif est de purger un blocage structurel sur un signe (signe non distinctif ou déposé de mauvaise foi).
Comment se défendre efficacement ?
Phase amiable : négociation et observations
- Avant décision, il est souvent possible de désamorcer le litige : limiter le libellé des produits/services pour réduire les chevauchements,
- Conclure un accord de coexistence (périmètre, territoires, canaux),
- Cartographier tous les droits antérieurs pertinents (marques FR/UE, dénominations, noms de domaine, etc.) dès l’opposition. (CPI L712-4)
- Déposer des observations structurées.
Un avocat sécurise la rédaction et anticipe les effets sur vos autres dépôts.
Défense procédurale devant l’INPI
- Observations en réponse : structurez la comparaison des signes et du libellé, contestez la similarité et le risque de confusion
- Preuves d’usage (si exigées de l’opposant) : factures datées, campagnes, parts de marché, captures horodatées.
- Respect des formes et délais : priorité absolue pour éviter l’irrecevabilité.
Recours et contentieux
- Recours possible devant la Cour d’appel de Paris. Avocat obligatoire (R411-22)
- Coordination si portefeuille multi-territoires (INPI/EUIPO/OMPI) pour éviter des décisions contradictoires.
- Anticipez le coût/temps/risque d’un appel et alignez votre stratégie sur vos marchés clés.
L’accompagnement de Maître Nathalie Matteoda, avocat à Paris :
Expertise et stratégie :
- Audit du portefeuille de marques et cartographie des risques
- Préparation des preuves d’usage pertinentes et recevables (qualité probatoire, traçabilité, lien classes/produits).
- Rédaction d’observations et négociation d’accords de coexistence
- Défense en procédure d’opposition INPI, de déchéance ou de nullité.
Une stratégie juridique et business : protéger, négocier, arbitrer… pour préserver la valeur de la marque.
Située à Paris 8, Maître Nathalie Matteoda accompagne start-ups, PME et groupes en Île-de-France et en France, avec coordination des actions INPI (France), EUIPO (UE) et OMPI (international) lorsque nécessaire.
FAQ : défense de marque et procédures INPI
Quelle est la différence entre opposition, déchéance et nullité ?
- Opposition : contester un dépôt récent (INPI).
- Déchéance : sanctionner le non-usage depuis 5 ans (effet non rétroactif).
- Nullité : invalider une marque dès l’origine (effet rétroactif).
Puis-je contester une opposition de marque déposée contre la mienne ?
Oui, via des observations en réponse, une limitation de libellé, ou une coexistence négociée.
Que faire si ma marque est visée par une demande de déchéance ?
Rassembler des preuves d’usage sérieux (datées, traçables, liées aux produits/classes) et envisager une défense partielle.
Pourquoi consulter un avocat à Paris spécialisé en droit des marques ?
Pour sécuriser la procédure, optimiser vos arguments et négocier efficacement (accords, transactions), tout en respectant les délais.
En conclusion, ces procédures peuvent dévaluer une marque et limiter votre développement si elles ne sont pas traitées avec réactivité et rigueur.
L’appui d’un avocat en propriété intellectuelle est déterminant pour défendre vos droits et préserver vos actifs partout en France.
Contactez Maître Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle à Paris 8, pour une stratégie personnalisée de défense de marque.
📞 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.
Nathalie Matteoda, avocat à la Cour, Paris
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