Saviez-vous qu’inclure la mention « libre de droits » dans vos devis ou factures peut être interprété comme une renonciation à vos droits patrimoniaux ?
Résultat : vos œuvres peuvent être utilisées sans rémunération supplémentaire.
⚠️ 📌 L’affaire de la Cour d’appel de Rennes (17 janvier 2023) l’illustre parfaitement. Un photographe a vu ses droits moraux partiellement reconnus, mais ses droits patrimoniaux refusés à cause de cette mention ambiguë.
Résultat ? Une indemnisation limitée, malgré l’utilisation non autorisée de son œuvre.
💡 Que retenir pour protéger votre travail ?
Clarté contractuelle : Bannissez les termes comme « libre de droits » et définissez précisément les droits cédés.
Valorisation : Séparez la rémunération de vos prestations de celle liée aux droits d’exploitation.
Encadrement des droits moraux : Impliquez des conditions pour toute modification ou attribution de votre œuvre.
📣 En conclusion : Protégez vos créations et défendez leur valeur. Chaque contrat est une opportunité d’assurer une juste reconnaissance de votre talent. Besoin d’un avocat en droit d’auteur ?
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