Le 1er mai 2025 marque un tournant majeur pour la protection de vos créations. La réforme européenne des dessins et modèles (Règlement UE 2024/1845) entre en application avec des changements qui concernent directement les entreprises innovantes, particulièrement dans le numérique.
Interfaces graphiques, animations, créations virtuelles : des domaines entiers s’ouvrent désormais à une protection juridique solide. Pour les entreprises actives dans la tech, le design ou l’industrie créative, cette réforme représente une opportunité stratégique à saisir dès maintenant.
Voici ce que vous devez absolument savoir et les actions à entreprendre.
Les 3 changements majeurs du 1er mai 2025
Du « Community Design » au « EU Design » : plus qu’un changement de nom
Le terme « dessin ou modèle communautaire » disparaît officiellement au profit de « dessin ou modèle de l’Union européenne » ou plus simplement « EU Design ». Cette évolution terminologique peut sembler cosmétique, mais elle entraîne des conséquences pratiques immédiates pour votre entreprise.
Tous vos contrats de licence, accords de cession, conditions générales de vente ou partenariats commerciaux mentionnant les « Community Designs » doivent être mis à jour.
Cette harmonisation s’inscrit dans une volonté de cohérence avec l’ensemble de la terminologie européenne actuelle et facilite la compréhension pour les acteurs internationaux.
Vos actions immédiates :
- Auditer tous vos contrats en cours faisant référence aux dessins et modèles
- Réviser vos accords de licence et de cession pour adopter la nouvelle terminologie
- Actualiser vos CGV/CGU si vous commercialisez des produits protégés
- Informer vos partenaires commerciaux de ces changements contractuels
Rassurez-vous : vos droits existants restent pleinement valables. Il s’agit uniquement d’une mise en conformité documentaire, mais elle est essentielle pour éviter toute ambiguïté juridique future.
Besoin d’auditer vos contrats ? Le Cabinet Nathalie Matteoda, spécialisé en propriété intellectuelle à Paris 8ème, vous accompagne dans cette transition. Contactez-nous pour une première évaluation.
Extension révolutionnaire aux créations numériques et animées
C’est le changement le plus impactant de cette réforme : la protection s’étend désormais explicitement aux créations digitales qui échappaient jusqu’ici à une protection claire par le droit des dessins et modèles.
Les interfaces graphiques (GUI) enfin protégeables
Vos interfaces utilisateur, ces écrans que vos équipes UX/UI conçoivent pendant des mois, peuvent désormais bénéficier d’une protection juridique spécifique. Concrètement, cela concerne :
- Les interfaces d’applications mobiles : organisation visuelle des écrans, disposition des boutons, hiérarchie de l’information
- Les tableaux de bord logiciels : interfaces de back-office, panneaux de contrôle, dashboards
- Les menus et systèmes de navigation : architectures d’information originales
Pour être protégeable, votre interface doit présenter un caractère individuel : l’impression globale qu’elle produit doit différer de celle produite par tout design antérieur aux yeux d’un « utilisateur averti ». Ce critère reste subjectif et nécessite souvent un accompagnement juridique pour évaluer vos chances de succès.
Les éléments animés et transitions
Autre avancée majeure : les animations ne sont plus un angle mort juridique. Vous pouvez désormais protéger :
- Les micro-interactions : animations au survol, transitions entre écrans, effets de chargement
- Les logos animés : identités visuelles en mouvement pour le web ou les applications
- Les typographies animées : effets textuels originaux
- Les transitions d’interface : enchaînements visuels caractéristiques de votre produit
ATTENTION AUX EXCEPTIONS FONCTIONNELLES
La réforme protège l’apparence des animations, pas leur fonction technique. Si une animation est exclusivement dictée par des contraintes techniques (temps de chargement obligatoire, nécessité ergonomique), elle reste exclue de la protection.
Cas pratique : Une transition fluide et originale entre deux écrans d’application (effet de glissement latéral personnalisé) = protégeable. Un indicateur de chargement standard en cercle tournant = non protégeable car purement fonctionnel.
Les créations pour environnements virtuels
L’explosion du Web3, des métavers et de la réalité virtuelle/augmentée trouve enfin un cadre juridique adapté :
- Objets 3D pour environnements virtuels (meubles, vêtements, accessoires dans un métavers)
- Avatars et personnages numériques : apparences visuelles originales
- Eléments architecturaux virtuels : bâtiments, décors, espaces 3D
- NFT et créations blockchain : l’EU Design peut protéger la représentation visuelle, en complément des aspects de propriété numérique gérés par la blockchain
Parties de produits et motifs
La réforme clarifie également la protection de fragments de design :
- Composants isolés : une poignée distinctive, un bouton original, une texture spécifique
- Motifs répétitifs pour impression 3D, textiles techniques, surfaces architecturales
- Textures et rendus : finitions visuelles caractéristiques
Cette évolution intéresse particulièrement les secteurs de l’impression 3D, du design industriel et de la mode.
Votre startup développe des interfaces innovantes ou des expériences virtuelles ? Sécurisez vos créations dès maintenant. Prenez rendez-vous avec Maître Nathalie Matteoda pour une stratégie de protection sur-mesure.
Nouveaux barèmes et procédures EUIPO
Evolution des taxes de renouvellement
La réforme ajuste les barèmes de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Voici ce qui change concrètement :
Coûts d’enregistrement (design unique)
Taxe unique d’enregistrement (incluant la publication) : 350 €
Pour un dépôt standard auprès de l’EUIPO, une seule taxe est due : elle couvre à la fois l’enregistrement du dessin ou modèle et sa publication.
Dans certains cas particuliers (dépôts multiples, publication différée, options spécifiques), des frais additionnels peuvent s’appliquer : une analyse personnalisée est alors recommandée, notamment pour les portefeuilles importants.
Renouvellements (périodes de 5 ans)
- 1ère période (années 1-5) : incluse dans le dépôt initial
- 2ème période (années 6-10) : 90 € par design
- 3ème période (années 11-15) : 120 € par design
- 4ème période (années 16-20) : 150 € par design
- 5ème période (années 21-25) : 180 € par design
Pour les entreprises gérant des portefeuilles importants (dizaines ou centaines de designs), l’impact budgétaire mérite une analyse fine. Les dépôts multiples bénéficient de tarifs dégressifs : un dépôt groupé de plusieurs designs dans une même demande réduit significativement le coût unitaire.
Procédures d’enregistrement modernisées
L’EUIPO adapte ses exigences aux nouvelles réalités numériques :
Formats de représentation acceptés :
- Images statiques : JPEG, PNG (haute résolution recommandée)
- Animations : fichiers vidéo MP4, séquences GIF, suites d’images numérotées
- Modèles 3D : vues multiples sous différents angles
Classifications mises à jour : la Classification internationale de Locarno (15ᵉ édition, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025) a été modernisée. Elle compte désormais 32 classes et intègre de nouvelles entrées et sous-classes permettant d’identifier plus finement les produits numériques : interfaces graphiques, icônes, éléments d’UX, produits virtuels, etc. Cela facilite le dépôt des créations digitales et leur repérage dans les recherches d’antériorités.
Délais de traitement : L’EUIPO s’engage à examiner les nouvelles demandes dans un délai moyen de 2 à 3 mois pour les dossiers complets et conformes.
Check-list de dépôt Post-réforme
Avant de soumettre votre demande d’enregistrement :
✓ Format de représentation conforme : résolution suffisante (min. 400×400 pixels), format accepté par l’EUIPO
✓ Classification Locarno appropriée : sélection de la classe et sous-classe correspondant à votre création
✓ Description précise pour designs animés : indication claire de la séquence, durée, nombre d’étapes
✓ Déclaration de priorité si applicable : revendication d’un dépôt antérieur (délai de 6 mois)
✓ Liste de produits/services : définition claire du champ d’application de votre design
Impacts concrets pour votre activité
Secteurs directement concernés
La réforme concerne au premier chef l’écosystème tech et créatif particulièrement dynamique en Île-de-France.
Startups et scale-ups tech parisiennes
Pour les entreprises en phase de levée de fonds, la protection de vos interfaces constitue un actif immatériel valorisable dans votre data room. Les investisseurs apprécient de plus en plus la solidité juridique de votre propriété intellectuelle.
Studios de création et agences parisiennes
Les agences UX/UI, studios de design graphique et agences web franciliennes peuvent désormais proposer à leurs clients un service complet : création + protection juridique. Cette valeur ajoutée différencie votre offre et sécurise les investissements de vos clients.
Industrie créative et luxe
Le secteur du luxe parisien, pionnier dans l’adoption des technologies immersives (essayage virtuel, configurateurs 3D, expériences AR), trouve dans cette réforme un cadre pour protéger ses innovations digitales. Les maisons de mode et les joailliers investissant dans le virtuel peuvent sécuriser leurs créations.
Le gaming et l’entertainment (studios parisiens de jeux vidéo, productions audiovisuelles) peuvent protéger leurs assets 3D, personnages et environnements virtuels.
L’écosystème de la propriété intellectuelle
Institutions de référence
- INPI Paris : 15 rue des Minimes, 75003 Paris – Dépôts nationaux et information
- Tribunal judiciaire de Paris (Pôle 5 – Propriété intellectuelle) : contentieux spécialisés
- Barreau de Paris : réseau d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle
Réseaux professionnels
- APRAM (Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles)
- AIPPI France (Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle)
Le Cabinet Nathalie Matteoda est situé dans le 8ème arrondissement de Paris, à proximité des Champs-Élysées. Consultations sur rendez-vous pour toutes les entreprises d’Île-de-France. Visioconférence possible pour les entrepreneurs au rythme soutenu.
Revoyez votre stratégie de protection dès maintenant :
Audit de votre portefeuille existant
Premier réflexe : faire l’inventaire de vos créations actuelles. Combien d’interfaces avez-vous développées ces trois dernières années ? Quelles animations caractéristiques identifient votre marque ? Quels objets 3D avez-vous conçus pour des environnements virtuels ?
Opportunités à identifier :
- Interfaces non protégées mais protégeables (si non divulguées publiquement ou dans le délai de grâce de 12 mois)
- Éléments animés distinctifs (micro-interactions, transitions propriétaires)
- Composants de produits réutilisables (parties de designs, motifs)
Risques à anticiper :
- Divulgations antérieures (publications sur réseaux sociaux, démonstrations publiques) qui détruisent la nouveauté
- Contestations potentielles de concurrents sur vos designs existants
- Contrats imprécis ou obsolètes avec prestataires externes (qui détient réellement les droits sur interfaces ?)
Nouvelles pratiques de dépôt
Pour les designs animés : privilégiez les représentations multi-vues montrant les étapes clés de l’animation. L’EUIPO recommande entre 4 et 10 images séquentielles pour une animation complète, accompagnées d’une description textuelle claire.
Stratégie multi-classes : si votre interface peut s’appliquer à différentes catégories de produits (ex : une GUI utilisable pour application mobile ET logiciel desktop), évaluez l’intérêt d’un dépôt couvrant plusieurs classes Locarno.
Dépôts groupés vs individuels : pour des interfaces partageant une esthétique commune (famille de produits, déclinaisons d’une même interface), le dépôt multiple permet d’économiser sur les taxes tout en créant un portefeuille cohérent.
Coordination avec autres droits de propriété intellectuelle
L’EU Design ne remplace pas les autres protections, il les complète.
Articulation EU Design / Droit d’auteur : Le droit d’auteur protège automatiquement vos créations originales sans formalité. L’EU Design offre un monopole d’exploitation plus puissant avec présomption de validité. En pratique : déposez vos interfaces stratégiques en EU Design ET horodatez-les via l’INPI pour doubler la protection.
Interface avec brevets logiciels : Attention : un brevet protège une fonction technique, un design protège une apparence. Si votre interface implémente un procédé technique brevetable, le brevet et le design sont complémentaires mais distincts.
Marques 3D et dessins & modèles : Pour un objet 3D distinctif (packaging original, forme de produit), envisagez le cumul marque tridimensionnelle + EU Design pour une protection maximale.
Les 5 erreurs à éviter post-réforme
- Négliger la mise à jour des représentations existantes : vos anciens dépôts avec des visuels de mauvaise qualité peuvent être renforcés
- Sous-estimer la valeur des micro-interactions : ces petits détails qui font l’identité de votre interface sont désormais protégeables
- Déposer trop tard : la divulgation publique détruit la nouveauté. Déposez AVANT de présenter votre interface au public
- Mal classifier vos créations numériques : une mauvaise classification réduit la portée de votre protection
- Oublier la dimension internationale : le Système de La Haye permet d’étendre votre EU Design à 94 pays via une seule procédure
Phase 2 de la réforme (2026) : ce qui arrive ensuite
La réforme se déploie en plusieurs phases. À partir de 2026, et sous réserve des actes d’exécution à venir de la Commission européenne et de la publication des lignes directrices de l’EUIPO, il est envisagé notamment :
- des procédures d’opposition renforcées
- des modifications procédurales supplémentaires (délais, recours)
- une harmonisation accrue avec d’autres droits de propriété intellectuelle européens.
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FAQ : la réforme UE Design 2025
Mes designs enregistrés avant le 1er mai 2025 restent-ils valables ?
Oui, absolument. Les dessins et modèles communautaires enregistrés avant la réforme conservent leur pleine validité juridique. Ils sont automatiquement considérés comme des « EU Designs » sans aucune démarche de votre part. Lors de votre prochain renouvellement (tous les 5 ans), les nouveaux barèmes s’appliqueront, mais vos droits acquis sont totalement préservés.
Puis-je protéger l’interface de mon application mobile développée en 2024 ?
Cela dépend de sa divulgation publique. Si votre GUI n’a jamais été montrée publiquement (ni sur App Store, ni en démo publique, ni sur votre site web), vous pouvez la déposer sans problème. Si elle a été divulguée, vous bénéficiez d’un délai de grâce de 12 mois : vous pouvez déposer dans les 12 mois suivant la première divulgation. Au-delà, la nouveauté est détruite et le dépôt devient impossible. Une recherche d’antériorités préalable, réalisée par un avocat spécialisé, sécurise votre démarche.
Quelle différence entre protéger une animation par UE Design ou par droit d’auteur ?
Ces deux protections sont complémentaires, pas concurrentes. Le droit d’auteur protège automatiquement (sans formalité) toute œuvre originale. Avantage : gratuit et immédiat. Inconvénient : en cas de litige, vous devez prouver l’originalité et l’antériorité de votre création. L’UE Design nécessite un enregistrement payant mais offre un monopole d’exploitation pendant 25 ans maximum avec présomption de validité : c’est à votre adversaire de prouver l’invalidité de votre design. Stratégie optimale : cumulez les deux protections pour vos animations stratégiques.
Dois-je déposer chaque variation de couleur de mon interface ?
Stratégie à définir au cas par cas selon votre budget et vos enjeux. Un design déposé en noir et blanc protège la forme indépendamment des couleurs : c’est la solution la plus large. Un dépôt en couleurs spécifiques protège uniquement cette combinaison chromatique précise. Pour des variations chromatiques multiples (thèmes clair/sombre, déclinaisons de marque), le dépôt multiple (jusqu’à 100 designs dans une demande groupée avec tarifs dégressifs) peut être judicieux. Une analyse personnalisée avec votre avocat en PI optimise votre budget.
La réforme s’applique-t-elle aussi au design non enregistré ?
Oui. Le design de l’UE non enregistré (protection automatique de 3 ans après première divulgation dans l’UE) bénéficie également de l’extension aux créations numériques. Attention : la charge de la preuve vous incombe totalement (date de divulgation, contenu exact du design). Pour vos GUI et animations stratégiques, l’enregistrement reste fortement conseillé : il inverse la charge de la preuve et prolonge la protection jusqu’à 25 ans.
Je suis situé à Paris, puis-je gérer moi-même mon dépôt EUIPO ?
Techniquement oui : le système e-filing EUIPO est accessible en ligne directement. Toutefois, sans expertise spécialisée, les risques sont nombreux : classification inadaptée (votre protection ne couvre pas les bons produits), représentation non conforme (dossier rejeté), rédaction de description insuffisante (contestations facilitées), perte de droits prioritaires (erreurs dans les déclarations). Un avocat en propriété intellectuelle sécurise votre investissement et maximise la portée de votre protection. Le retour sur investissement est évident : mieux vaut payer 1 500 € d’honoraires que perdre 10 ans de monopole sur une erreur de procédure.
Quels liens entre cette réforme et le futur règlement IA de l’UE ?
Question prospective essentielle. Les designs générés par intelligence artificielle soulèvent des interrogations complexes : qui est le créateur légal (l’utilisateur ? le développeur de l’IA ? l’IA elle-même) ?
La réforme 2025 sur les dessins et modèles ne tranche pas explicitement ces questions. De son côté, le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (“AI Act”) ne contient aucune disposition spécifique sur la titularité des droits de propriété intellectuelle attachés aux résultats générés par IA.
En pratique actuelle, le déposant doit donc justifier d’un droit sur la création (droits transférés via les CGU de l’outil d’IA, production dans un cadre salarié donnant les droits à l’employeur, cession contractuelle, etc.). La jurisprudence 2025–2026 sera décisive pour préciser l’interprétation de ces situations, sous réserve d’interprétation ultérieure des juridictions et d’une éventuelle adaptation du droit de l’Union.
Conseil pratique : documentez scrupuleusement vos processus de création assistée par IA (prompts utilisés, itérations, modifications manuelles, interventions humaines) pour établir votre contribution créative et sécuriser votre position en cas de litige.
L’expertise du Cabinet Nathalie Matteoda pour sécuriser vos innovations
Expertise sectorielle pointue développée en 20 ans de pratique
Le droit de la propriété intellectuelle est une spécialité à part entière, en évolution constante. Maître Nathalie Matteoda consacre l’intégralité de son activité au droit des dessins et modèles, des marques, du droit d’auteur et du droit de la création.
Une veille juridique permanente sur les évolutions législatives (Parlement européen, transpositions nationales), les décisions de l’EUIPO et de la Cour de Justice de l’UE, ainsi que la jurisprudence française, garantit un conseil toujours à jour.
Accompagnement 360° pour entreprises innovantes
Le Cabinet propose une approche globale articulant plusieurs dimensions :
- Audits de propriété intellectuelle : due diligences pour levées de fonds, valorisation d’actifs immatériels, identification des points faibles
- Stratégies de protection sur-mesure : orchestration cohérente designs/marques/brevets/droits d’auteur selon votre modèle économique
- Rédaction et négociation de contrats : licences d’exploitation, cessions de droits, accords de confidentialité, contrats de R&D collaborative
- Contentieux et défense de vos droits : actions en contrefaçon, procédures d’opposition EUIPO, concurrence déloyale, parasitisme
Proximité et réactivité : les atouts d’un cabinet parisien
Mes prestations dédiées à la réforme EU Design 2025
Audit de mise en conformité
- Revue complète de votre portefeuille designs et interfaces existants
- Identification des opportunités post-réforme (GUI non protégées, animations stratégiques)
- Analyse des risques et recommandations stratégiques
- Budgétisation des dépôts prioritaires sur 12-24 mois
- Livrable : rapport d’audit détaillé + roadmap de dépôts priorisés
Dépôts UE Design « clés en main »
- Recherches d’antériorités sectorielles approfondies
- Conseil sur les représentations graphiques optimales (coordination avec vos designers)
- Rédaction technique complète (descriptions, classifications)
- Dépôt électronique sécurisé auprès de l’EUIPO
- Suivi jusqu’à l’enregistrement définitif et réception du certificat
- Surveillance post-dépôt (opposition éventuelle de tiers)
Refonte contractuelle (forfaits selon volume)
- Mise à jour systématique des clauses propriété intellectuelle (terminologie EU Design)
- Révision des accords de licence et de cession de droits
- Actualisation CGV/CGU pour éditeurs SaaS et plateformes digitales
- Templates contractuels adaptés à votre activité
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Nathalie Matteoda, avocat à la Cour, Paris
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