En bref : une mise en demeure pour contrefaçon n’est pas un jugement. Elle n’établit ni la réalité de la contrefaçon ni le montant du préjudice, et le délai qu’elle fixe n’est pas un délai légal.
Mais l’ignorer, reconnaître les faits par écrit ou répondre avec agressivité expose à des risques réels. La bonne réponse se décide après trois vérifications : les droits invoqués, la qualification des faits et le décompte réclamé.
Un courrier d’avocat vous reproche d’utiliser une marque sans autorisation, d’avoir repris une photographie sur votre site ou de vendre un produit trop proche de celui d’un concurrent.
Il exige la cessation immédiate, réclame une indemnité chiffrée au centime près et vous laisse huit jours avant d’engager une procédure.
Deux réflexes dominent : payer vite pour que cela s’arrête, ou répondre sèchement qu’il n’y a rien à discuter. Les deux peuvent coûter cher. C’est le fil rouge de cet article : une mise en demeure n’établit rien, mais votre réponse, elle, engage déjà.
Que vaut ce courrier ? Les droits invoqués existent-ils ? Le montant correspond-il à ce qu’un juge accorderait ? Dans quels cas payer, négocier ou contester ? Voici la méthode, éclairée par un jugement parisien de février 2026 qui illustre les deux faces du sujet.
Avertissement : cet article fournit une information juridique générale et ne constitue pas un conseil individualisé.
Chaque mise en demeure s’apprécie au regard des droits invoqués, des pièces produites et de la situation de l’entreprise. Il est à jour à sa date de rédaction (novembre 2026). Pour analyser un courrier reçu, consultez un avocat en propriété intellectuelle.
1. Que vaut vraiment une mise en demeure pour contrefaçon ?
« Ils me donnent huit jours pour payer, c’est sérieux ? »
C’est sérieux, mais ce n’est pas un jugement. Une mise en demeure pour contrefaçon est un courrier par lequel une personne ou une entreprise estime que ses droits de propriété intellectuelle sont violés et vous demande d’y mettre fin, le plus souvent avec une demande d’indemnité.
Elle peut venir du titulaire, de son avocat ou d’une société mandatée pour détecter et recouvrer les utilisations non autorisées, et viser une marque, une création protégée par le droit d’auteur (photographie, texte, illustration), un dessin ou modèle (forme d’un produit, packaging) ou un contenu exploité au-delà de sa licence.
Le délai de huit ou quinze jours est fixé par l’expéditeur. En l’état du droit, il n’existe pas de délai légal général pour répondre à une mise en demeure pour contrefaçon.
L’ignorer serait pourtant imprudent : le titulaire d’une marque ou d’un dessin ou modèle peut saisir le juge en référé pour obtenir des mesures d’interdiction (articles L. 716-4-6 et L. 521-6 du Code de la propriété intellectuelle) et l’auteur d’une œuvre peut faire pratiquer une saisie-contrefaçon (article L. 332-1), sans attendre votre réponse.
Point clé : la lettre fixe le ton, pas le droit. Elle ne peut ni établir la contrefaçon ni rendre une somme exigible. Mais elle marque la date à partir de laquelle vous ne pouvez plus prétendre ignorer la réclamation.
2. Les premiers réflexes : conserver, ne pas reconnaître, ne pas répondre à chaud
« Je retire tout, je ne réponds pas et j’attends que ça passe ? »
Retirer le contenu litigieux peut être une précaution utile, à condition d’avoir d’abord figé les preuves. Se taire n’est pas une stratégie. Et répondre sous le coup de la colère est la pire des trois options.
- Conservez tout avant de retirer. Captures datées de vos pages, contrats de prestataires, factures d’achat d’images, conditions de licence, historique de publication. Sans eux, vous ne pourrez plus démontrer ni la durée réelle de l’exploitation ni l’existence d’une autorisation.
- Ne reconnaissez rien par écrit avant analyse. Un courriel d’excuses qui « reconnaît l’erreur » peut être produit plus tard comme un aveu. Un accusé de réception neutre, indiquant que la réclamation est à l’étude, suffit.
- Ne répondez pas sur le ton de l’indignation. Même face à une réclamation qui vous paraît abusive, le ton d’une réponse peut devenir une faute à part entière.
C’est ce qu’a retenu le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 18 février 2026 (n° 24/12841). La société destinataire d’une réclamation portant sur vingt-huit photographies avait répondu à une agence de presse en des termes jugés « inutilement agressifs et dévalorisants », parlant de « racket ».
Le tribunal a estimé que le droit de se défendre avait dégénéré en abus : 2 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3 000 euros d’amende civile (article 32-1 du Code de procédure civile, qui permet d’aller jusqu’à 10 000 euros).
La règle vaut dans l’autre sens : un titulaire qui alerte vos clients ou distributeurs d’une « possible contrefaçon » avant toute décision de justice s’expose à une condamnation pour dénigrement, comme nous l’expliquions à propos de la contrefaçon et du nouveau piège du dénigrement. Personne n’a intérêt à déplacer le litige sur la place publique.
Le piège : confondre fermeté et agressivité. Une contestation argumentée et courtoise est protégée ; une réponse qui traite le réclamant d’escroc, sans démonstration, peut coûter plus cher que la réclamation.
3. Le réclamant a-t-il vraiment des droits ?
« Ils affirment que c’est à eux. Comment je le vérifie ? »
Une accusation de contrefaçon suppose que celui qui réclame dispose de droits opposables portant sur ce qui vous est reproché. La vérification diffère selon le titre.
Marque : le titre, le titulaire, l’usage
Le point de départ est l’enregistrement : à quel nom, pour quels produits ou services, sur quel territoire ?
Deux moyens de défense suivent. Le défaut d’usage sérieux d’abord : conformément à l’article L. 716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon est irrecevable si, à votre demande, le titulaire ne prouve pas un usage sérieux de sa marque, pour les produits ou services invoqués, au cours des cinq années précédentes.
Une marque déposée et jamais exploitée est un titre fragile, comme nous l’expliquions à propos de l’opposition, la déchéance et la nullité de marque. La forclusion par tolérance ensuite : selon l’article L. 716-4-5, le titulaire qui a toléré pendant cinq années consécutives, en connaissance de cause, l’usage d’une marque postérieure ne peut plus agir en contrefaçon contre elle, sauf dépôt de mauvaise foi.
Droit d’auteur : l’originalité se démontre, elle ne se présume pas
Pas de dépôt en droit d’auteur : la protection naît de la création, à condition qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de choix libres et créatifs de son auteur. Celui qui réclame doit démontrer cette originalité œuvre par œuvre ; le juge ne la déduit pas de la qualité technique.
Dans le jugement parisien déjà cité, les vingt-huit clichés ont été jugés non protégés, les descriptions produites révélant des choix communs à tout photographe professionnel. La protection des photographies dépend moins du statut de l’auteur que de ce qu’il peut démontrer.
Nous alertions dès mars 2025 sur les réclamations pour utilisation d’images sur internet : la réponse n’a pas changé, vérifier avant de payer.
Dessins et modèles : enregistrement, publication, impression d’ensemble
Les faits antérieurs à la publication de l’enregistrement ne peuvent en principe être retenus (article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle), et la comparaison porte sur l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti (article L. 513-5), non sur un détail.
Mon article sur la protection du design des produits et des packagings rappelle quels outils se cumulent.
Qui réclame, et avec quel mandat ?
Lorsqu’une société intervient au nom d’un photographe ou d’une agence, demandez la justification de son intervention : mandat, cession, licence exclusive. En droit d’auteur, la cession se prouve par écrit (article L. 131-3).
Regardez aussi de votre côté : le contrat de cession de droits d’auteur signé avec votre graphiste, ou la mention « libre de droits » sur un devis, dont nous avons décrit les limites, peuvent faire la différence.
Le bon réflexe : demander les pièces avant de discuter le montant. Titre, preuve d’usage, démonstration de l’originalité, chaîne de cession, mandat. Une réclamation qui ne peut pas les produire a déjà perdu une partie de sa force.
4. Les faits reprochés constituent-ils réellement une contrefaçon ?
« J’ai juste repris une image et un mot. C’est de la contrefaçon ? »
Cela dépend du droit invoqué, et la ressemblance ne suffit jamais à elle seule.
- En droit d’auteur, l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, sous réserve des exceptions de l’article L. 122-5 (courte citation, parodie notamment). Reproduire une photographie non originale n’est pas une contrefaçon ; reproduire une œuvre originale l’est, même pour illustrer un article de blog.
- En droit des marques, l’article L. 713-2 sanctionne l’usage dans la vie des affaires, sans autorisation, d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il existe un risque de confusion. Désigner le produit authentique que vous revendez ne relève pas de la même analyse.
- En dessins et modèles, c’est l’impression visuelle d’ensemble qui compte : deux produits partageant une tendance peuvent produire des impressions différentes.
Ressortez vos propres pièces : licence de banque d’images, contrat de prestation, autorisation écrite, droit antérieur.
Et lisez les preuves adverses avec attention. Une capture d’écran prouve qu’un contenu était en ligne à une date donnée. Elle ne prouve ni la titularité des droits, ni l’originalité de l’œuvre, ni la durée de l’exploitation, ni l’identité du responsable.
La nuance que tout le monde rate : « non commercial » ou « petite audience » ne veut pas dire « pas de contrefaçon ». Ces éléments jouent sur le montant, pas sur l’existence de l’atteinte. À l’inverse, « c’était sur Google Images » n’est pas une autorisation.
5. Le décompte réclamé : ce que le juge accorde vraiment
« Six mille euros pour une photo sur mon blog, c’est normal ? »
C’est souvent la principale difficulté. Le courrier réclame plusieurs centaines, milliers, parfois dizaines de milliers d’euros, sous la forme d’un décompte : licence, majoration pour absence de crédit, frais de détection et de gestion, préjudice moral.
Or le montant réclamé à l’amiable ne correspond pas nécessairement à celui qu’un tribunal accorderait.
Les trois critères légaux, pris distinctement
La méthode est identique pour les trois titres : article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle pour le droit d’auteur, L. 716-4-10 pour les marques, L. 521-7 pour les dessins et modèles.
Le juge prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte (manque à gagner et pertes), le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements qu’il en a retirées.
Le texte des critères légaux d’évaluation des dommages et intérêts en contrefaçon de marque est consultable sur Légifrance.
A titre d’alternative, et à la demande de la partie lésée, le juge peut allouer une somme forfaitaire, supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée, sans exclure le préjudice moral.
C’est le fondement de la « licence hypothétique ». Mais le texte dit « supérieure » : il ne dit pas « multipliée par le coefficient choisi par le réclamant ».
Barèmes, majorations et frais : des éléments d’appréciation, pas des créances
Les tarifs internes d’une agence ou les barèmes professionnels peuvent éclairer le prix d’une autorisation ; ils ne s’imposent pas au destinataire. Le tarif retenu doit correspondre à l’utilisation réelle : support, durée, territoire, audience. Un tarif conçu pour une campagne nationale n’est pas la référence adaptée à une image de blog.
Le jugement parisien de février 2026 l’illustre. L’agence de presse réclamait, sous une dizaine de postes, le manque à gagner, des frais de détection évalués à 50 % d’une redevance, des frais de démarches amiables, la dévalorisation d’une exclusivité qui aurait pu être consentie et plusieurs préjudices moraux.
Le tribunal a retenu une redevance annuelle de 414 euros par cliché, majorée de 50 % au-delà d’un an, et écarté le taux de 50 % de frais de détection « sans que ce taux ne ressorte d’aucune pièce », ainsi que la perte d’exclusivité jugée hypothétique.
Les ordres de grandeur qui circulent en ligne pour « une photo sur un site » ne sont donc pas une référence judiciaire : le prix d’une licence s’établit pièce par pièce, et peut s’y ajouter, comme on le verra, un autre fondement de responsabilité. Les frais de démarches amiables ont été rattachés à l’article 700 du Code de procédure civile, c’est-à-dire aux frais de procédure, non au préjudice.
De même, l’absence de crédit photo peut porter atteinte au droit moral (article L. 121-1), sans rendre exigible une pénalité forfaitaire fixée unilatéralement : le préjudice se démontre, il ne se décrète pas.
A RETENIR
✔ Trois critères légaux, appréciés distinctement : conséquences économiques, préjudice moral, bénéfices du contrefacteur (L. 331-1-3, L. 716-4-10, L. 521-7 CPI).
✔ Le forfait alternatif est supérieur à la redevance due, pas un multiple librement choisi par le réclamant.
✔ Frais de détection, de gestion et de recouvrement : à justifier pièce par pièce ; un pourcentage sans justificatif a été écarté par le tribunal judiciaire de Paris en 2026.
✔ Frais de procédure (article 700 CPC) et préjudice sont deux choses différentes.
✔ Absence de crédit photo : atteinte possible au droit moral (L. 121-1 CPI), mais pas de pénalité forfaitaire automatique.
6. Pas de contrefaçon ne veut pas dire pas de faute
« S’ils perdent sur le droit d’auteur, j’ai gagné ? »
Pas nécessairement, et c’est la nuance la plus importante de cet article. Dans l’affaire parisienne, la demande en contrefaçon a été rejetée faute d’originalité démontrée. La société destinataire a pourtant été condamnée à 42 000 euros de dommages et intérêts, soit 1 500 euros par photographie, et au retrait des clichés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Le fondement a changé, pas le risque. Le tribunal a retenu le parasitisme, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : une professionnelle de la communication, qui ne pouvait ignorer le caractère commercial des photographies d’une agence de presse, s’était approprié sans contrepartie le fruit d’investissements d’autrui.
Le parasitisme ne suppose ni titre ni risque de confusion, mais une valeur économique identifiée et sa captation injustifiée.
Pour le destinataire, contester l’originalité ou la validité d’un titre reste un moyen sérieux, mais il ne clôt pas nécessairement le débat. Pour le titulaire, la lecture est symétrique : une création difficile à protéger par un titre n’est pas copiable sans risque, comme nous l’expliquions à propos de la protection des idées et des concepts. Nous y reviendrons dans un prochain article consacré au parasitisme.
La règle d’or : évaluer le risque sur tous les fondements possibles, pas seulement sur celui que le courrier invoque. Une réclamation mal fondée en droit d’auteur peut être solide en parasitisme, et inversement.
7. Payer, négocier ou contester : la grille de décision
« Concrètement, qu’est-ce que je fais ? »
Il n’existe pas de réponse unique. La stratégie dépend de la solidité des droits, de la preuve des faits, du montant réclamé rapporté à ce qu’un juge accorderait et des conséquences économiques du litige. Les trois voies ne s’excluent pas : on peut contester une partie du décompte et négocier le reste.
Payer : quand, et jamais sans écrit
Un règlement amiable se justifie lorsque les droits sont solides, les faits difficilement contestables et le montant cohérent avec le risque judiciaire, frais de défense compris.
Mais payer sans accord formalisé laisse subsister des difficultés. L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Écrite, elle précise les faits et la période couverts, les sommes versées, le sort du contenu et les renonciations à agir ; elle fait ensuite obstacle à toute action ayant le même objet (article 2052). Un virement accompagné d’un courriel ne produit pas cet effet.
Négocier : sur quoi, et sans reconnaître
Souvent la voie la plus pertinente, la négociation porte sur la durée d’exploitation retenue, l’étendue des utilisations, le tarif de référence, chaque poste du décompte et les frais annexes, et peut déboucher sur une régularisation : licence pour l’avenir, retrait progressif, mention de l’auteur.
Négocier n’est pas reconnaître : une proposition se formule « sans reconnaissance de responsabilité », à titre transactionnel. C’est le cœur du conseil précontentieux : évaluer l’opportunité d’une transaction, la calibrer et la sécuriser.
Contester : les moyens, et le ton
La contestation se justifie lorsque des arguments sérieux remettent en cause les prétentions adverses : validité ou étendue des droits, défaut d’usage sérieux, qualité et mandat du réclamant, originalité, qualification des faits, autorisation ou droit antérieur, preuve de la durée de l’exploitation, fondement et montant de chaque poste.
S’y ajoute la prescription : l’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir (articles L. 716-4-2 et L. 521-3 du Code de la propriété intellectuelle ; article 2224 du Code civil pour le droit d’auteur).
Contester ne signifie pas assigner. Une réponse argumentée, qui demande les justificatifs manquants et formule le cas échéant une contre-proposition, suffit souvent à rééquilibrer la discussion. La défense judiciaire se réserve aux actifs stratégiques et aux sommes importantes.
Dans tous les cas, le ton reste courtois et la démonstration appuyée sur des pièces : c’est ce qui distingue la défense légitime de la résistance abusive.
Le piège inverse : contester systématiquement. Refuser de payer une réclamation fondée, sans argument de droit sérieux, expose à une condamnation plus lourde que la somme réclamée, frais de procédure de l’adversaire compris.
8. Et si le litige va devant le tribunal ?
« Qu’est-ce que je risque vraiment ? »
Si aucun accord n’intervient, le titulaire peut demander des mesures provisoires (articles L. 716-4-6, L. 521-6 et L. 331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle), faire pratiquer une saisie-contrefaçon (articles L. 716-4-7, L. 521-4 et L. 332-1), puis agir au fond. Le juge statue sur l’atteinte, les interdictions et les dommages et intérêts.
Il peut ordonner le retrait, la destruction et la publication de la décision aux frais du condamné (articles L. 331-1-4 et L. 521-8). L’entreprise intègre le coût de sa défense, l’exécution provisoire, de droit en première instance (article 514 du Code de procédure civile), et l’impact commercial d’une interdiction.
Mais le contentieux présente aussi un risque pour le demandeur : titre fragile, originalité non démontrée, décompte sans pièces peuvent se retourner contre lui, comme l’illustre le rejet du droit d’auteur dans l’affaire parisienne.
Le Cabinet Nathalie Matteoda intervient en droit des marques et en droit d’auteur aussi bien pour les titulaires que pour les entreprises assignées. Cette expérience des deux côtés est ce qui permet d’évaluer un risque judiciaire de manière réaliste.
L’enseignement : avant d’aller au tribunal ou de laisser l’adversaire y aller, chiffrez le scénario judiciaire complet, indemnité probable, frais de défense, article 700 et exécution provisoire compris. C’est ce chiffre, pas le montant du courrier, qui doit guider la décision.
9. Trois situations concrètes et les sept réflexes à adopter
« Est-ce que mon cas ressemble à l’un de ceux-là ? »
Cas 1 · Une photo publiée sur un site internet et une réclamation de 1 500 euros
Une boutique en ligne reçoit un courrier accompagné d’une capture d’écran de son site et d’une réclamation de 1 500 euros pour une photographie publiée trois ans plus tôt sur son blog : licence, majoration de 100 % pour absence de crédit, frais de dossier.
Après demande des pièces, le mandat ne couvre pas le pays de diffusion et la description de l’originalité tient en deux lignes. Le dossier s’oriente vers une licence cohérente avec l’usage réel, formalisée par une transaction.
Cas 2 · L’agence et le logo trop proche
Une agence utilise depuis quatre ans un nom pour un service. Un courrier lui oppose une marque enregistrée pour des services voisins, dont l’exploitation effective sur cinq ans est difficile à établir.
La réponse soulève l’irrecevabilité pour défaut d’usage sérieux et propose, à titre subsidiaire, une coexistence encadrée. Le dossier se règle par un accord de coexistence.
Cas 3 · La PME et le packaging « inspiré »
Une PME cosmétique lance un flacon proche de celui d’un concurrent. Le courrier invoque un dessin ou modèle enregistré et, à titre subsidiaire, le parasitisme. L’impression d’ensemble diffère, mais la communication de lancement reprend les codes visuels de la campagne du concurrent. Contester la contrefaçon est fondé ; ignorer le parasitisme ne l’est pas. La stratégie : défendre le flacon, ajuster la communication.
L’enseignement commun : dans les trois cas, la décision ne s’est pas prise sur le montant du courrier mais sur l’analyse des pièces, des deux côtés. Et la première réponse a toujours été un accusé de réception neutre, pas une position de fond.
Les sept réflexes dès la réception
- Figer les preuves. Captures datées, contrats, factures, conditions de licence, avant tout retrait.
- Accuser réception sans reconnaître. La réclamation est à l’étude ; ne pas qualifier les faits, ne pas s’excuser par écrit.
- Vérifier qui réclame et sur quel fondement. Titre, titulaire, mandat, chaîne de cession, démonstration de l’originalité.
- Qualifier les faits sur chaque fondement. Contrefaçon, mais aussi concurrence déloyale et parasitisme ; autorisation ou droit antérieur de votre côté.
- Décomposer le décompte. Poste par poste, au regard des critères légaux et de l’usage réel ; demander les justificatifs.
- Chiffrer le scénario judiciaire. Indemnité probable, frais de défense, article 700, exécution provisoire, impact commercial.
- Choisir et formaliser. Payer par transaction écrite, négocier sans reconnaissance, ou contester par une réponse argumentée et courtoise.
FAQ : mise en demeure pour contrefaçon
Est-il possible d’ignorer une mise en demeure pour contrefaçon ?
Ce n’est pas recommandé. Le courrier n’a pas de force exécutoire et le délai qu’il fixe n’a pas de valeur légale en soi, mais le titulaire peut saisir le juge en référé ou faire pratiquer une saisie-contrefaçon sans attendre votre réponse, et le silence sera lu comme un refus de dialogue.
Un accusé de réception neutre dans le délai, puis une réponse de fond après analyse, est la pratique la plus sûre.
Une capture d’écran est-elle une preuve suffisante ?
Non, pas à elle seule. Une capture d’écran établit qu’un contenu était en ligne à une date donnée. Elle ne prouve ni que l’expéditeur est titulaire des droits, ni que l’œuvre est originale, ni la durée réelle de l’exploitation. Ces éléments doivent être justifiés séparément, et il est légitime d’en demander les pièces.
Quelle est la suite après une mise en demeure, et quelles conséquences ?
Trois issues sont possibles : un accord amiable, formalisé par une transaction ; une contestation argumentée qui éteint ou réduit la réclamation ; ou une action en justice du titulaire, précédée le cas échéant de mesures provisoires ou d’une saisie-contrefaçon.
En cas de condamnation, l’entreprise s’expose à des dommages et intérêts, au retrait des contenus ou produits, parfois à la publication de la décision, et aux frais de procédure de l’adversaire (article 700 du Code de procédure civile).
Puis-je supprimer le contenu litigieux tout de suite ?
Oui, et c’est souvent prudent, à condition d’avoir conservé les preuves de ce qui était en ligne, depuis quand et avec quelles autorisations. Le retrait ne vaut pas reconnaissance et n’éteint pas la réclamation pour le passé ; il limite l’étendue du préjudice allégué.
Le barème de l’agence ou du photographe s’impose-t-il à moi ?
Non. Un barème est un élément d’appréciation du prix d’une autorisation, pas une créance. Les articles L. 331-1-3, L. 716-4-10 et L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle fixent les critères du juge, et la somme forfaitaire alternative doit être supérieure à la redevance due, sans multiplication automatique.
Que vaut la menace d’une plainte pénale ?
La contrefaçon est aussi un délit : en droit d’auteur, l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. La voie pénale suppose toutefois un élément intentionnel et reste l’exception dans les litiges d’entreprise sur l’usage d’une image ou d’un signe. La menace s’analyse avec le reste du dossier, sans paralyser.
Pendant combien de temps peuvent-ils agir contre moi ?
En principe cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir (articles L. 716-4-2 et L. 521-3 du Code de la propriété intellectuelle ; article 2224 du Code civil en droit d’auteur). Une exploitation qui se poursuit fait courir le délai à partir des derniers actes.
Un accord par courriel suffit-il à clore le litige ?
Pas nécessairement. Pour faire obstacle à toute action ultérieure sur les mêmes faits (article 2052 du Code civil), l’accord doit remplir les conditions de la transaction de l’article 2044 : concessions réciproques, objet précis, période couverte, renonciations à agir. Un protocole écrit et signé protège les deux parties.
En conclusion : ni paiement automatique ni contestation systématique
Une mise en demeure pour contrefaçon n’établit rien : ni la réalité de l’atteinte, ni le montant du préjudice. Mais votre réponse engage déjà, par ce qu’elle reconnaît, par ce qu’elle oublie de conserver et par le ton qu’elle adopte.
Les enjeux sont doubles. Payer un décompte sans l’analyser, c’est accepter un barème que le juge n’aurait pas appliqué. Contester sans méthode, c’est s’exposer à une condamnation sur un autre fondement, parasitisme ou résistance abusive, frais de l’adversaire compris.
Entre les deux, la négociation formalisée par une transaction est souvent la voie la plus sûre, à condition d’en maîtriser les termes.
La bonne posture n’est ni la panique ni l’indignation, mais l’analyse : vérifier les droits, qualifier les faits sur tous les fondements, décomposer le décompte, chiffrer le scénario judiciaire, puis décider. C’est avant la première réponse de fond qu’un accompagnement change le plus la suite.
Vous avez reçu une mise en demeure pour contrefaçon de marque, de droit d’auteur ou de dessin et modèle ?
Le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle à Paris, vous accompagne : analyse du courrier et des droits invoqués, examen du décompte, stratégie de réponse, négociation et rédaction de la transaction, défense devant les juridictions.
Prendre rendez-vous : Tél. 06 42 18 50 53 ou prenez rendez-vous en ligne.
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Article rédigé par le Cabinet Nathalie Matteoda, avocat en propriété intellectuelle et droit du numérique à Paris (75008). Les informations contenues dans cet article sont à caractère général, reflètent l’état du droit à la date de rédaction (novembre 2026) et ne constituent pas un conseil juridique individualisé. Le jugement cité est une décision de première instance, susceptible de recours. Pour toute mise en demeure reçue, veuillez consulter un avocat.